Interventions sur "garde" de Dominique Vérien

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » : voilà un titre qui sonne comme un aveu ! Mais vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, et le sondage commandé par la commission des lois le prouve : les Français n’ont plus confiance dans leur justice. C’est une situation regrettable pour une institution qui est pourtant au cœur de...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le meurtre de Sarah Halimi nous a tous choqués. Nombreux, nous attendions le procès de son meurtrier pour mieux comprendre comment s’est développé et comment se développe encore cet antisémitisme qui touche certains de nos jeunes ; mieux le comprendre pour mieux le combattre, en donnant un signal fort grâce à un vrai procès. Le racisme n’a pas de raison d’être, ...

Monsieur le garde des sceaux, si votre critique concerne la première version de l’alinéa 5, c’est-à-dire celle qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, vous avez raison. Cet alinéa avait en effet un périmètre trop large, englobant tous les auteurs de telles infractions, et non les seuls journalistes, ce qui rendait le dispositif quelque peu inopérant. Nous avons donc voulu circonscrire ce périm...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, trois minutes pour vous parler des finances de la justice, c’est un peu court… Je ferai donc part à M. le garde des sceaux de ma principale réflexion sur le sujet : l’argent, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant ! L’argent, c’est bien, évidemment : il est utile lorsqu’il paie magistrats, greffiers et autres personnels ; utile aussi lorsqu’il accompagne les ass...

...ges des tribunaux de commerce travaillent avec leur adresse électronique personnelle ! Sur plusieurs centaines de greffiers à Paris, deux seulement ont une connexion à distance sur l’applicatif Winci… Dans ce domaine les réformes reculent, comme l’expliquera notre collègue Iacovelli en présentant son amendement. Bref, la justice n’est pas, techniquement, entrée dans le XXIe siècle ! Monsieur le garde des sceaux, si l’on veut penser la justice et lui donner la force qu’elle mérite, elle ne doit pas être empêtrée dans des problèmes techniques. Nous avons émis un avis favorable sur les crédits de cette mission, mais resterons vigilants sur ce sujet.

... prévoir l’avenir. Je peux comprendre qu’on le fasse, non pas sur ce budget-ci, mais sur celui de l’année prochaine. Néanmoins, a-t-on prévu de former un nombre légèrement plus élevé de magistrats pour tenter de rattraper ne serait-ce que la moyenne européenne en termes d’effectif de magistrats ? S’agissant du taux de 7 % de vacances de postes parmi les greffiers, ne croyez-vous pas, monsieur le garde des sceaux, que le niveau de revenus, comparé au niveau d’études exigé, est une des causes de la désaffection pour ce métier ? Par ailleurs, je salue clairement le déploiement d’équipements informatiques – d’ailleurs, le mot « ultraportables » me fait sourire : il n’y a que dans votre ministère qu’on l’emploie ; chez nous, ont dit simplement « portables » ! En revanche, vous n’avez pas répondu ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Je tiens, à cette occasion, à saluer mon collègue sénateur centriste Gérard Poadja, dont nous connaissons l’engagement en faveur de son territoire et pour qui l’ado...

... domaine qui nous réunit aujourd’hui, où, comme vous l’avez dit, les clivages politiques s’effacent pour le bien commun, comme en témoigne la réussite de la commission mixte paritaire. Vous le verrez rapidement si vous travaillez avec nous, le Sénat, plus particulièrement la délégation aux droits des femmes, est force de proposition en la matière. Mais revenons, madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences conjugales. Une loi de plus pour lutter contre les violences faites aux femmes, c’est une victoire de plus pour ce combat national. Nous avançons depuis plusieurs années, morceau de loi par morceau de loi, lentement mais sûrement. Je sais que, pour nombre d’entre nous, un grand texte aurait été préférable à une accumulation de petits textes...

...l’enfant violé sur une image ou dans un film est un enfant véritablement violé. Je vous remercie donc de cette amélioration, madame la rapporteure. Je salue également la rupture avec le dogme du lien familial sacré. Ce dogme a longtemps été le credo de juges aux affaires familiales : on ne sépare pas un enfant de ses parents. Comment peut-on penser qu’il soit nécessaire et même positif de garder un lien entre le bourreau et sa victime ? Je me réjouis de constater que l’obligation alimentaire et le droit de la succession puissent être écartés en cas de crimes ou de délits intrafamiliaux. J’en viens à la notion d’emprise ; celle-ci est maintenant reconnue. L’emprise est une mare de mazout dans laquelle on se débat. On ne peut s’en sortir seul ; il faut l’intervention d’une personne extér...

...elle explique qu’il faut fixer un âge. Cette tribune a été cosignée par Boris Cyrulnik et par un certain nombre d’éminents spécialistes du sujet. En tant que simples sénateurs, pas forcément spécialisés dans le droit des enfants, nous pouvons donc être un peu perdus. Pour s’opposer au seuil de treize ans, la commission nous a parlé d’inconstitutionnalité. Elle propose une autre solution, mais la garde des sceaux nous indique que celle-ci serait inconstitutionnelle. Nous sommes donc en présence de deux mesures inconstitutionnelles : la présomption simple, proposée par la commission, et notre solution, à cause d’une supposée présomption irréfragable, ce qui n’est pas le cas. Je précise que la délégation souhaitait établir une gradation. Il n’était bien évidemment pas question pour nous de mettr...