Interventions sur "logement" de Dominique Voynet

...rraient réduire les inégalités sociales dans la région et, mieux encore, dans toute la France ? Ce n’est pas parce que les hommes d’affaires feront le trajet Orly-La Défense plus rapidement que les inégalités se réduiront dans l’Oise ou dans la Marne ! En dépit des intentions louables de la commission spéciale du Sénat, qui a notamment inscrit dans le texte un objectif chiffré de construction de logements en Île-de-France, nous n’avons aucunement la garantie que ceux-ci seront bien réalisés. Il n’est d’ailleurs pas fait référence à cet objectif de construction dans l’étude d’impact du projet de loi ; il s’agit manifestement là d’une sorte de cavalier, d’un subterfuge trouvé par la commission spéciale pour interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mettre enfin en œuvre une politique de const...

...ire amélioration de la qualité de vie des habitants, la réduction des inégalités sociales et territoriales ainsi que l’amélioration des équipements et des services publics, autant d’objectifs que nous jugeons déterminants pour l’attractivité économique des territoires. Il est en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles permettant le désenclavement de certains quartiers. Les inégalités socio-économiques doivent être le principal angle d’attaque d’un projet d’aménagement comme celui-ci, ce qui n’est absolument pas le cas dans ce texte. Vous allez sans doute m’opposer, monsieur le secrétaire d’État, votre rôle de développeur, ou d’aménageur, et me dire que j’attire votr...

...ecture de ce projet de loi, force est de constater que la majeure partie du texte se focalise sur un nouveau système de transports, le métro automatique dit « Grand huit ». Soyons honnêtes avec nos concitoyens, le Grand Paris ne se fera pas au bénéfice de l’ensemble du territoire national. La mise en place de ce nouveau métro et l’aménagement du plateau de Saclay n’auront aucune incidence sur le logement des Franciliens, la réduction de la fracture territoriale ou le chômage. Aussi, je vous propose de coller à la réalité de ce projet de loi en écrivant noir sur blanc que le projet de Grand Paris se résume à la création d’un réseau de transports reliant des pôles économiques et des aéroports.

...t pas la région, mais qu’ils seront cependant mis en œuvre conjointement par l’État et les communes, sans la participation de la collectivité régionale. Je souhaite, par cet amendement, vous prendre au mot, en réécrivant, dans un sens peut-être plus conforme à l’usage français, l’alinéa en question. Il me semble absolument indispensable de faire en sorte que l’objectif de construction de 70 000 logements chaque année en Île-de-France soit conforme au schéma directeur de la région. Les Franciliens considèrent la politique du logement comme une priorité absolue. Ils ont redit, pendant la récente campagne pour les élections régionales, leurs attentes et leurs inquiétudes. Il ne faut pas laisser planer l’idée que l’État pourrait décider seul des implantations de logements, car c’est bien sur le tra...

...e transports en Île-de-France. En effet, pour développer un système efficace, il est important de privilégier les correspondances entre les différents moyens de transports afin de faciliter la vie des Franciliens et, en outre, de rendre plus accessibles des zones économiques parfois engorgées, comme le quartier de La Défense – au passage, vous voyez que nous nous préoccupons non pas seulement du logement, mais aussi des difficultés de desserte de certains quartiers, dont la vitalité économique est reconnue. Le maillage des transports serait le meilleur moyen d’améliorer la mobilité francilienne. Comme l’affirmait, en 2007, Réseau Ferré de France, cela permettrait des déplacements plus rapides et plus simples de banlieue à banlieue, des trains moins chargés en zones denses et une diminution de la...

...nt, vous avez répondu devant la commission que vous entendiez lui donner tort. Faible argumentation, qui préfigure pourtant une concentration massive de capital sur quelques opérations lourdes, autour de gares choisies de façon discrétionnaire, qui assécheront les autres projets urbains. La spéculation foncière que vous appelez de vos vœux autour de ces gares est peu propice à la construction des logements dont les Franciliens ont pourtant besoin. Les belles intentions inscrites au premier article de ce texte ne survivront pas à sa promulgation. En favorisant la constitution de nouvelles poches de richesse, vous perpétuez la ségrégation qui pénalise déjà certains de nos territoires. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, ces territoires dont vous avez déclaré – c’était devant le conseil génér...

...il qui représentent à peine quelques pourcents du total des déplacements, des zones urbaines aussi peu denses. Vous refusez de prendre en compte le travail considérable abattu par la région et l’État pour élaborer ensemble un schéma directeur de la région Île-de-France respectueux des principes du développement durable, conciliant efficacité économique et innovation territoriale, construction de logements et protection des zones agricoles, remise à niveau des infrastructures existantes saturées et insuffisantes et investissement pour l’avenir, notamment dans le domaine du fret dont votre texte ne dit pas un traître mot.

Considérant, à son tour, que le fait de relier les pôles de compétitivité entre eux ne suffirait pas à créer de la croissance, Mme Dominique Voynet a souligné que, pour permettre la création de nombreux emplois, une offre de logement adaptée devait être offerte. En conséquence, elle a mis en avant les nécessaires diversité et mixité en matière de logement. Elle a estimé que la faiblesse du projet de loi était qu'il ne répondait pas à la tension existante entre les préoccupations actuelles en matière de transport et un projet de long terme. Enfin, elle a regretté l'inadaptation des procédures d'autorisation en matière d'urbani...

Ce n’est pas le sujet ! On parle du budget du logement.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs, le tableau terrifiant, chiffre par chiffre, de la crise du logement que vit notre pays, chacun le connaît. Sur la cruauté du diagnostic, sur le scandale que constitue la situation présente et sur l’urgence d’en sortir, nous sommes d’accord. Il est donc inutile d’épiloguer plus longtemps sur le constat. Attardons-nous plutôt sur les réponses que vous prétendez y apporter, madame la ministre. Voilà quelques semaines, dans ce même hémicycle, nous examinions le proj...

...apport du comité de suivi et d’évaluation de l’ANRU, qui pointait très sévèrement le désengagement de l’État dans les opérations de rénovation urbaine. L’information n’a pas fait l’ouverture des journaux télévisés, mais elle a incontestablement attiré l’attention de tous les acteurs concernés, élus locaux ou militants associatifs. Le 24 novembre dernier, la condamnation de l’association Droit au logement, le DAL, a fait bien plus de bruit. Les arguments avancés par le tribunal ont fait frémir à plus d’un titre : les tentes installées par le DAL ont été considérées comme des objets laissés à l’abandon, comme des encombrants, comme s’il s’était agi de poubelles, de gravats ou d’amas d’ordures. Ce jour-là, madame, j’ai espéré que vous vous poseriez la même question que moi : est-ce bien la France q...

Mardi matin, devant l’Assemblée nationale, des militants associatifs, indignés de ce qu’on ait trouvé tant de milliards pour sauver les banques quand on compte si chichement les millions qu’on accorde au logement, ont déployé sur le sol des affiches de quelques mètres carrés, de surfaces comparables à celles que doivent se partager des familles de trois, quatre, cinq personnes ou plus... Leur indignation, madame, je veux croire que vous la comprenez, et même que vous la partagez. Tous ceux-là, les mal logés, les militants qui les soutiennent, les élus locaux confrontés chaque jour à des familles en dema...

...te quelques secondes, monsieur le président, je voudrais revenir sur les budgets dédiés à la politique de la ville et sur la tentative de réforme, encore une fois non concertée, de la dotation de solidarité urbaine. Concentrer les moyens sur les villes qui en ont le plus besoin ? Pourquoi pas ? À condition que les critères d’attribution soient incontestables – prendre en compte le pourcentage de logements sociaux et, pourquoi pas, le pourcentage de bénéficiaires de l’APL, reste indispensable – et qu’un minimum de visibilité soit donné aux maires. Je voudrais aussi souligner, madame la secrétaire d’État, à quel point le plan Marshall pour les banlieues, annoncé à grand renfort de formules choc – vous le disiez très cash, ce serait la tolérance zéro pour la glandouille ! – s’est réduit comme peau ...

Selon vous, madame la ministre, l’article 20 vise à « mieux adapter l’offre et la demande de logements sociaux ». Si cette ambition est noble, les moyens que vous déployez pour y parvenir nous paraissent inquiétants et nous les désapprouvons. Convenons-en d’emblée : déloger pour reloger ne crée pas de logements supplémentaires. Déloger pour reloger ne constitue pas une réponse digne de l’attente de nos concitoyens, en particulier des 1, 2 million d’entre eux qui figurent sur les listes d’attente...

...ue vous dites ne pas vouloir vous arrêter à la mesure et vouloir considérer l’ensemble ? Encore faut-il ne pas s’intéresser seulement au prix du mètre carré, mais aussi à toutes les implications humaines, sociales et affectives d’une politique. Depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, vous nous avez invités à maintes reprises à prendre en compte les personnes qui occupent ces logements.

... cela qu’il s’agit ! Monsieur le rapporteur, vous avez raison : les familles qui disposent de 9 000 euros mensuels ont probablement les moyens de se loger dans le parc privé ou d’accéder à la propriété. Cependant, là n’est pas exactement la question. Si vous avez bien écouté le plaidoyer de Mme Terrade ou les exemples que je vous ai cités, vous avez pu constater que, d’un point de vue humain, le logement n’est pas seulement un bien dont on jouit de façon mécanique, mais aussi un bien qui revêt une valeur affective parce qu’on y vit. Nous plaidons depuis une demi-heure pour qu’on ne mette pas en place des mesures autoritaires de gestion qui, de toute façon, ne concerneront qu’un nombre très réduit de familles. Au contraire, nous voulons privilégier des solutions incitatives de proximité. Je ne co...

La mobilité proposée aux locataires en situation de sous-occupation ne doit pas se faire à leur détriment. Ce sous-amendement vise donc non seulement à garantir que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier pour leur nouveau logement d’un même loyer au mètre carré que l’ancien. On estime qu’environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité de leurs occupants qui soit consentie et non subie, des mécanismes ...

Cet amendement vise à préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public lorsque la demande locale ne justifie pas leur relogement. Chacun a souligné à quel point la situation du logement est sensible. En tout état de cause, le départ forcé d’un locataire de son logement ne peut se concevoir que dans le cas où l’importance de la demande locale ne permet d’envisager aucune autre solution à court terme. Mais, dans les zones qui ne connaissent pas de tensions, cette exigence n’est pas légitime. Elle remet en cause le droit du...

...miter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des engagements qui pourraient leur être demandé de prendre à la suite des décisions du Grenelle de l’environnement. Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que quand le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment important. Cela permettrait de limiter les risques qui pourraient peser bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’am...

Cet amendement vise à permettre à chaque plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, ou PDALPD, d’impulser une stratégie cohérente de mobilisation des logements dans le parc privé. S’il était adopté, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, les moyens alloués permettant d’organiser de façon harmonieuse l'intervention et la mobilisation de tous les acteurs concernés seraient clairement définis, sur la base d'un diagnostic partagé. Cette stratégi...