Interventions sur "médecin" de Dominique Watrin

Nous avons bien lu le plan présenté par le Gouvernement pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il prévoit de lutter contre les déserts médicaux en fournissant des aides supplémentaires à l’installation, en facilitant le cumul emploi-retraite des médecins libéraux ou les pratiques mixtes, pour ne citer que ces exemples. Ces mesures ne semblent pas différer fondamentalement, dans leur philosophie, des incitations mises en place par les gouvernements précédents, qui ont malheureusement fait la preuve de leur échec. Mais je sais qu’il y aura une évaluation ; c’est un progrès. Les données statistiques disponibles semblent confirmer l’analyse du géo...

...le salariat. Ce n’est pas un problème, au contraire. Notre volonté d’être directif, voire coercitif – n’ayons pas peur de dire le mot – vaut non seulement pour la mesure proposée dans notre amendement, mais également pour l’État et la sécurité sociale, qui doivent investir sur ces territoires afin de faciliter l’installation de centres de santé, notamment. Il faut savoir qu’une majorité de jeunes médecins et d’étudiants en médecine ne sont pas opposés à exercer en tant que salariés. Concernant le numerus clausus, notre groupe a toujours été contre sa mise en application. On a voulu faire des économies à l’époque, on en paye les effets aujourd’hui ! On aura beau augmenter le nombre de places dans les CHU, quand, dans un département comme le Pas-de-Calais, qui compte 1, 5 million d’habitant...

Cet amendement vise à limiter les dépassements d’honoraires, en remplaçant « le tact et la mesure », la notion actuellement inscrite dans la loi, par un plafond défini par décret. La négociation sur l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie était effectivement censée encadrer la maîtrise des dépassements d’honoraires. Les signataires de la convention devaient s’engager à maintenir ou à développer leur part d’activité en tarif opposable constatée lors de la signature du contrat, mais c’est là une contrainte de faible portée pour les praticiens dont la part d’activité exercée en secteur 1 était déjà ré...

... les vraies questions : celles des politiques publiques. En matière d’agriculture, le ministre a dit que cela viendrait ; on l’entendra après. Pour ce qui est des politiques publiques en matière de santé publique, je n’ai rien entendu de la bouche de Mme la ministre. Devant la désertification particulièrement accentuée qui frappe aujourd’hui certains territoires, il faut se demander pourquoi les médecins ne s’y installent pas. Que recherche un médecin lorsqu’il s’installe ? Être à proximité d’un hôpital, pouvoir travailler en groupe et consulter des confrères auprès de lui, être près de spécialistes, disposer de structures telles que les maisons et les centres de santé. Or, pendant des années et des années, les politiques publiques ont conduit à de nombreuses destructions. Ainsi, on a supprimé ...

...Pour ma part, j'aurais aimé que vous parliez également de l'allégement de l'ISF. Ce sont 5 milliards d'euros de solidarité à l'envers, au profit des plus riches ! Le plan de lutte contre les déserts médicaux prévoit, comme c'est le cas depuis vingt ans, des mesures incitatives, alors qu'elles sont pourtant des échecs. Alors qu'il n'y a jamais eu autant de praticiens dans notre pays, le nombre de médecins exerçant en secteur I diminue inexorablement et leur répartition sur le territoire est de plus en plus inégale. Pourquoi vous interdisez-vous d'instaurer des mesures de régulation des médecins alors que de telles mesures ont donné des résultats positifs dans certaines professions paramédicales ? Ma deuxième question porte sur les structures d'exercice de la médecine de groupe. Vous annoncez un ...

Je remercie les rapporteurs pour leur présentation. Il me semble tout d'abord que les statistiques disponibles sont insatisfaisantes et peuvent difficilement, en l'état, aboutir à des conclusions sur la question du manque de médecins ou de leur mauvaise répartition. Il faudrait aller plus loin pour savoir combien de jeunes diplômés s'installent effectivement et combien fuient la profession ou restent remplaçants. Il faudrait aussi mieux appréhender la question du temps partiel. Seule une évaluation exprimée en heures de disponibilité effective auprès des usagers peut nous permettre d'avoir une vue claire des choses. Les ra...

Dans le cadre des programmes d’éducation thérapeutique, les patients ciblés apprennent à devenir acteurs du traitement de leur maladie chronique, en lien avec une chaîne d’intervenants allant du médecin prescripteur au laboratoire commercialisant les médicaments, en passant par les personnes directement chargées de cette éducation thérapeutique. Cette réappropriation du soin et l’inclusion du patient dans son parcours de santé sont bien évidemment des évolutions positives. Toutefois, cette approche doit reposer sur une pleine et entière confiance entre les acteurs, compte tenu de la situation d...

...rencontrés entreprise par entreprise ne correspondent pas aux priorités définies au niveau national ou régional. Je me suis récemment rendu dans la zone Capécure, à Boulogne-sur-Mer, où près de 3 500 salariés travaillent à la transformation des produits de la mer. Ils cumulent tous les facteurs de pénibilité : travail de nuit, équipes alternées, charges lourdes, froid. L'inspection du travail, la médecine du travail, les préventeurs des Carsat ou les agents contrôleurs de l'assurance maladie ne sont pourtant jamais présents lors des réunions où sont exposés les problèmes sérieux que ces salariés rencontrent en matière de santé et de sécurité au travail. La question des effectifs de ces services se pose donc. Par ailleurs, de nombreuses entreprises font un recours abusif à l'intérim, alors que le...

Le présent amendement vise à rétablir la notion d’« aptitude ». La substitution du mot « capacités » à celui d’« aptitude » résultait sans doute de la suppression de la déclaration d’aptitude réalisée par le médecin du travail à l’issue de la visite médicale d’embauche. Pour notre part, étant favorables au rétablissement de cette visite, nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’utiliser le mot « capacités » en lieu et place d’« aptitude ». Cela est d’autant plus important que ces deux notions d’« aptitude » et de « capacités » n’ont pas la même signification, comme notre collègue Evelyne Yonnet vient de le rapp...

Cet article prévoit que le médecin du travail peut proposer au salarié revenant de congé maladie de suivre une formation lui permettant d’occuper un poste plus adapté à son état de santé. Or cette disposition, dans la rédaction actuelle, ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés. Il n’est pourtant pas normal qu’un salarié ou une salariée victime d’une maladie ou d’un accident ne puisse bénéficier de solutions lui per...

Afin de faciliter le licenciement des salariés dont la santé est altérée, l’article 44 remplace la notion d’« aptitude », qui relève du champ médical, par celle de « capacité », qui relève du champ de l’employeur. Jusqu’à présent, le médecin du travail pouvait faire pression sur l’employeur pour qu’il aménage un poste compatible avec l’état de santé du salarié. Le nouveau système obligerait à déclarer le salarié inapte dès que son état n’est plus compatible avec son poste. Or l’inaptitude ouvre la voie au licenciement. Dans ce cas, l’employeur doit tout faire pour reclasser le salarié avant de le licencier pour inaptitude. La rédact...

...évoit que le suivi médical pourra être effectué par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, qui peut être un infirmier, un interne, ou même un intervenant en prévention des risques professionnels ne disposant pas de formation médicale. Cette mesure est dangereuse pour la santé des salariés puisqu’un salarié pourra travailler toute sa vie sans jamais avoir de contact avec un médecin du travail. Alors que le manque de formation des médecins du travail en matière de diagnostic des maladies psychiques au travail est régulièrement pointé du doigt, votre mesure va aggraver encore cette carence. Elle conduira à une mise en danger de la santé des salariés. En permettant à des personnes sans formation médicale d’effectuer le suivi médical des salariés, c’est l’essence même de la mé...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié, afin de mettre en adéquation l’état de santé et le poste de ce dernier. Cette disposition est déjà prévue à l’article L. 4624-1 du code du travail, mais elle disparaît en raison de la réécriture de cet article. Elle ne sera plus mentionnée non plus à l’article L. 4624-3 du même code, qui propose un panel limité de solutions pouvant être préconisé...

Puisque nous nous sommes opposés en commission à ce que le conseil de prud’hommes soit saisi des recours contre les avis du médecin du travail, vous comprendrez que nous conservions la même position face à la proposition consistant à instaurer un recours devant une commission régionale de trois médecins du travail. En effet, nous considérons qu’il est indispensable que le recours d’un salarié ou d’un chef d’entreprise contre un avis rendu par le médecin du travail soit porté devant l’instance compétente et impartiale qu’est ...

Il s’agit d’un article majeur du projet de loi, puisqu’il traite de la médecine du travail. Tout le monde sait combien les maladies professionnelles continuent d’augmenter ; il s’agit d’un important sujet de société. Je vous rappelle que cette médecine, mise en place en 1946, est une conquête remarquable de la Libération. Ce qui résume selon nous cet article est l’adaptation, pour ne pas dire la résignation, à une situation de pénurie de médecins du travail, que chacun con...

...ésert médical n’est ni forcément un territoire dépeuplé ni un territoire enclavé, péri-urbain ou délaissé par les services publics. Un désert médical est tout simplement un territoire dont la population peine à accéder aux soins médicaux comparativement à la moyenne nationale. À ce titre, notons que 63 % des Français déclarent avoir déjà été au moins une fois dans l’impossibilité de consulter un médecin généraliste ou spécialiste dans un délai raisonnable. Or les différentes mesures incitatives mises en œuvre pour favoriser l’installation de médecins dans les zones sous-dotées n’ont pas réellement porté leurs fruits. C’est un constat. D’ailleurs, seuls 38 % des Français plébiscitent ce type de dispositions, contre 55 % qui souhaitent que des mesures d’encadrement de l’installation soient prises...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. L’amendement soulève un important problème de fond : celui des inégalités territoriales de santé. À bien y regarder, ce dont souffre notre pays, ce n’est pas d’un manque de médecins. Il est vrai qu’à une époque, le numerus clausus a été fixé à un niveau drastiquement trop bas, ce qui a eu des effets très négatifs dans certaines zones. Mais le problème vient essentiellement de la mauvaise répartition des médecins sur le territoire. Nous discutons depuis des années de ce sujet précis ; il n’est pas normal que nous n’avancions pas ! En attendant, les inégalités territo...

Les diverses incitations mises en place au cours de ces dernières années pour tenter de rééquilibrer les zones sous-denses en matière de médecins n’ont pas fonctionné. Le bonus de rémunération de 20 % instauré en 2005 s’est révélé très coûteux et a finalement été abandonné. À peine 350 contrats d’engagement de service public ont été signés depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi dite HPST, qui a mis en place ce dispositif. Et si l’objectif de 200 contrats re...

...attendue aux incitations économiques. Les résultats obtenus sont rarement à la hauteur de ce qui était espéré par la puissance publique. Surtout, la notion d’intéressement est incompatible avec la notion de service public et l’éthique médicale. L’hôpital public n’est pas une entreprise. Il ne doit pas chercher à faire du chiffre, réaliser des gains de productivité ou être rentable. Le devoir des médecins est de fournir à chacun les soins dont il a besoin, en ne comptant ni son temps ni le coût que cela représente. À nos yeux, les concepts d’intéressement et, par conséquent, de rentabilité sont totalement incompatibles avec la déontologie qu’implique l’exercice de la médecine. Par ailleurs, l’intéressement n’est pas la réponse attendue par les agents du secteur public pour remédier à la baisse d...

...veau des entreprises, les données sexuées de santé au travail sont inexistantes. Seuls les rapports de situations comparées incluent des indicateurs selon le sexe dans ce domaine. Cette absence de données, assez généralisée, est d’autant plus dommageable qu’actuellement, le code du travail ne prévoit pas d’obligation concernant la production de données selon le sexe dans les rapports annuels des médecins du travail, alors que le croisement des différentes données aurait pu constituer une base intéressante. Pour remédier à cette lacune, il conviendrait de donner un statut légal au rapport annuel d’activité et de gestion de la CNAMTS, lequel contient des données sexuées relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.