Interventions sur "d’entreprise" d'Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans à peine après le vote de la loi Pacte, le présent texte a été élaboré pour « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ». Il s’agit d’alléger encore les formalités de création d’entreprise via ce nouveau statut d’entrepreneur individuel et l’extension de l’allocation des travailleurs indépendants, cette prestation « mal née » qu’ils ne demandaient pas, pour reprendre les mots de la commission des affaires sociales. Ce texte concernera pr...

...constituait le programme du Conseil national de la Résistance : suppression de l’assurance chômage, suppression du régime de retraites par répartition… Dans les ordonnances, antidémocratiques par essence, vous avez l’intention de fusionner les quatre instances représentatives du personnel, de plafonner le niveau des indemnités prud’homales en cas de licenciement, d’étendre la primauté des accords d’entreprises sur les accords de branches et de généraliser le recours aux CDI de chantier. Vous poursuivez la démolition pure et simple du code du travail. Ce faisant, c’est l’ensemble du pacte républicain issu de la Résistance que vous déstabilisez. La loi, vous la voulez pour servir l’économie et non plus pour satisfaire les besoins humains et sociaux. Elle devient un outil de dérégulation, alors même que...

...dumping social acharné. La Commission l’avait fait dès 2011 en Belgique, en Italie et en Espagne ; c’est désormais au tour de la France. Votre projet consiste à réduire le coût du travail en élargissant la négociation collective au niveau de l’entreprise à des champs tels que les salaires, le temps de travail, les conditions de travail et les emplois, en accordant la primauté aux accords d’entreprise sur toutes les dispositions contenues dans le contrat de travail et en définissant dans le code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions. Dans tous ses documents de travail et ses recommandations spécifiques pour la France depuis 2014, la Commission européenne déplore le « peu de possibilités de déroger » aux dispositions l...

Les manifestations d’hier pour le retrait de la loi Travail ont été énormes. D’aucuns évoquaient un baroud d’honneur et un essoufflement du mouvement ; ce fut une grande démonstration de force : une foule de salariés venus de toute la France, déterminée et joyeuse, les dockers, les cheminots, les salariés de la métallurgie et de centaines d’entreprises moyennes, des jeunes, des citoyens ont manifesté pacifiquement avec une grande détermination. La réponse du pouvoir est terrible. M. Valls, puis le Président de la République ont franchi un pas grave, ce matin, en mettant clairement en cause le droit de manifester, reconnu par la Constitution. Le Président de la République a confirmé qu’il envisageait d’interdire les manifestations lorsqu’il y ...

...ouvernement et, surtout, la commission des affaires sociales de faciliter le recours à ce dispositif en autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à signer des conventions de forfait en heures ou en jours en l’absence d’accord collectif, tout en ouvrant la possibilité de fractionner le repos quotidien de ces salariés. Encore une fois, il s’agit d’encourager prioritairement la négociation d’entreprise, échelon où les salariés sont plus fragiles, mais aussi de l’ouvrir aux entreprises dont on sait qu’elles n’auront pas les moyens d’assurer le suivi de la charge de travail des cadres. L’objectif est de mettre en place les conditions permettant d’avoir des salariés corvéables à merci – c’est ce qui est le plus sournois dans ce dispositif –, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés....

...elle, est le premier pays au monde en termes de couverture conventionnelle ou statutaire. Plus de 90 % des salariés de notre pays sont couverts par une convention collective, contre 60 % en Allemagne. Notre articulation des niveaux de négociation collective est républicaine. La hiérarchie des normes comporte la loi, les accords nationaux interprofessionnels, les accords de branche et les accords d’entreprise. Votre texte prévoit de remettre en cause cette articulation. Dans certains cas, la branche est contournée. Par exemple, sur les heures supplémentaires, les premières heures payées au-delà de la durée légale sont actuellement payés 25 % de plus et, depuis 2008, par accord de branche étendu, nous pouvons déjà passer à 10 %. Une seule branche, dans le secteur du tourisme et des loisirs, a négocié c...

...ent problème. Je concentrerai ma défense de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur l’inversion de la hiérarchie des normes, colonne vertébrale du projet de loi. Comme je l’ai rappelé, la Constitution fonde le droit du travail sur la loi. Le Conseil constitutionnel lui-même valide régulièrement ce principe en acceptant, par exception, le transfert de compétences aux accords d’entreprise. Je considère, avec mon groupe, que la généralisation de la primauté donnée à ces accords, susceptibles d’être défavorables aux salariés, rompt l’équilibre instauré par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La dénonciation d’un code du travail entravant la liberté d’entreprise est récurrente depuis plus de trente ans. La gauche tout entière a longtemps résisté à cette p...

...quelques années… Madame la ministre, l’article 2 de votre projet de loi, retouché par la droite ou non, est profondément anticonstitutionnel, comme vos amis le démontraient en 2008, en ce qu’il brise la hiérarchie des normes fondée par les principes républicains les plus forts. La jurisprudence du Conseil constitutionnel établie en 2004 et en 2008 est claire : tout renvoi non encadré à un accord d’entreprise de dispositions relevant de la Constitution, comme le droit au repos, doit être censuré. Malgré vos précautions, votre projet de loi est truffé de mesures de ce type. Je pense par exemple à la possibilité de fixer par accord d’entreprise les jours fériés chômés en dehors du 1er Mai : cette disposition offense brutalement, frontalement le principe constitutionnel du droit au repos. Nous ne pourr...

Le code du travail prévoit que « dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas ». De même, « dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l’article L. 2324-11, ...

...erait les sanctions en cas de non-respect des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales ». Aujourd’hui, pourtant, que nous propose-t-on, sinon de nouvelles solutions pour soustraire les entreprises à leur obligation de recrutement ? Nous le savons, il existait déjà des possibilités de détournement, par le biais du recours aux services d’entreprises adaptées et d’établissements et services d’aide par le travail. Pour autant, nous aurions pu nous attendre de ce gouvernement qu’il ait plus de clairvoyance ! Monsieur le ministre, comment comptez-vous favoriser le salariat des personnes souffrant de handicap alors que vous créez de nouvelles exceptions ? Alors, oui, les 71 000 travailleurs handicapés indépendants pourront plus facilement trava...

L’article 35 duodecies procède d’un double mouvement. D’une part, et sans surprise, quand on examine la question de la « diffusion » du produit PERCO, dont l’encours est encore, depuis sa création en 2003, relativement limité, faute d’accord-cadre dans nombre d’entreprises et de branches pour en favoriser l’essor, on se rend compte qu’elle concerne assez peu les plus petites entreprises, notamment celles comptant moins de cinquante salariés, qui, pourtant, sont les plus nombreuses dans notre pays et qui structurent notre appareil industriel et commercial. D’autre part, je rappelle que, bien entendu, la mesure a été présentée dans le cadre des travaux du COPIESAS ...

...treprises. Je vais être concise ; le Gouvernement et la commission spéciale me répondront de toute façon qu’ils sont défavorables à la suppression de cet article. S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est en revanche inexact de laisser penser que sa confection représenterait une mission impossible pour nombre d’entreprises. Par principe, la base de données ne concerne que les entreprises pourvues d’instance représentative du personnel, c’est-à-dire celles qui comptent au moins onze salariés. D’ailleurs, comment se fait-il que cette base de données soit si difficile à mettre en place dans les entreprises comprenant entre onze à quarante-neuf salariés, alors même que ce pays dispose de chefs d’entreprise compétent...

...a ainsi profiter de ce beau mot qu’est la « liberté ». J’en reviens à l’article 3. Nos débats ont été relativement longs, je vous l’accorde, mais ils nous ont quand même permis de mieux comprendre ce que recouvrait la notion de « mobilité volontaire sécurisée », la MVS, inspirée des formules de congé existant dans le droit du travail, comme le congé sabbatique, le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé individuel de formation et le congé de solidarité internationale, sans toutefois être assortie ni de la plupart des contraintes ni d’une importante partie des droits attachés. C’est ainsi que nous avons appris de la bouche de M. le ministre, opposant un avis défavorable à l’un de nos amendements, que la période de mobilité volontaire sécurisée ne comptait pas pour l’ancienneté du salar...

La nouvelle constitution du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne constitue pas un nouveau droit, dans la mesure où le même comité ne peut nullement prétendre jouer un rôle dans la détermination de ces orientations. L’instauration de la base de données unique n’offre aucune garantie en termes de loyauté de l’information mise à la disposition des comités d’entreprise. L’information des salariés par les instit...

... de certaines sociétés est obligatoire. C’est notamment le cas des salariés actionnaires dès lors que ceux-ci détiennent plus de 3 % du capital social des entreprises publiques, ou anciennement publiques, ou des sociétés européennes. Enfin, elle prévoit également la participation, avec voix consultative, c’est-à-dire sans possibilité de prendre part aux votes, des délégués désignés par le comité d’entreprise. Certes, nous en convenons, l’article 5 constitue, comme je l’ai dit lors de la réunion de la commission des lois, une avancée. Des situations facultatives vont devenir obligatoires et les entreprises privées qui, jusqu’ici, ne jouaient pas réellement le jeu seront contraintes d’accueillir dans leurs instances de gouvernance des représentants des salariés pouvant prendre part aux votes. Nous pr...

Je m’interroge sur les intentions de nos collègues du groupe de l’Union centriste. Il s’agit de faire en sorte que le service public, réduit à la taille d’un simple timbre poste, si je puis me permettre cette expression, et dont les missions figurent à l’article 2 du présent projet de loi, inspire le contrat d’entreprise que La Poste, transformée en société anonyme, va passer avec l’État. Quelle ambition que d’assurer une accessibilité bancaire limitée aux ménages exclus des banques pour insuffisance manifeste de revenus, de soutenir une mission d’aménagement du territoire insuffisamment financée par une remise de taxe professionnelle imparfaite, de développer le service de distribution de la presse, tout en con...