Interventions sur "immigration" d'Éliane Assassi

Ce projet de loi ne constitue pas un « Grand Soir » pour l'immigration. Il comporte quelques mesures intéressantes, mais d'autres sont inutiles ou dangereuses. Ce texte suscite de nombre réactions négatives de la part de magistrats, d'avocats ou encore de responsables d'associations, qui présentent de nombreux arguments et propositions, qui n'ont guère été pris en compte ; ils considèrent que ce texte est porteur d'une forme de perversité, car il oscille entre rép...

... de Genève de 1951. C'est pourquoi il ne peut pas être soumis aux vicissitudes de la politique de la migration. Si je partage l'avis défavorable des rapporteurs, ce n'est pas pour les mêmes raisons. Il s'agit d'une mission compliquée, dont on ne peut pas avoir qu'une lecture chiffrée. La place de l'humain est importante. Or, votre analyse porte exclusivement sur les conséquences : les causes de l'immigration et de l'accroissement des demandes d'asile ne sont évoquées à aucun moment. Tant que l'on ne s'affranchira pas de cette réflexion, on restera dans une discussion binaire. La question n'est donc pas d'être pour ou contre, mais de faire des propositions. Une fois que nous parviendrons à cette analyse sincère, nous pourrons être plus sereins sur ces questions.

Je salue la qualité du travail de notre rapporteur qui a mené un grand nombre d'auditions de qualité. Le droit d'asile est une question sensible : le projet ne peut se borner à transposer des directives. S'il comporte des avancées, il mériterait d'être revu sur certains points. Ainsi, sa rédaction actuelle ne rompt pas avec la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration. Je suis d'avis d'accorder le délai supplémentaire sollicité par notre rapporteur et suis favorable à l'audition des membres de la Cour des comptes.

Je vous félicite, monsieur le Ministre, pour vos propos, qui marquent une rupture et un apaisement. Lors de votre nomination, certaines formations politiques se sont interrogées sur l'attribution à votre ministère des attributions liées à l'immigration et à l'intégration. Vous vous êtes engagé de façon très volontariste sur l'immigration, mais est-il envisagé de modifier les contours de votre ministère ? Mme la garde des sceaux a proposé de confier l'asile au ministère des affaires étrangères, la naturalisation et l'intégration aux affaires sociales et à la justice. Serait en outre créé un ministère de l'immigration et du co-développement. Le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers propos pourront paraître surprenants. Il s'agit en fait d'une question, très simple : pourquoi ? Pourquoi devons-nous débattre de cette mission budgétaire, alors même que le ministère de l'immigration n'existe plus et que les crédits qu'elle recouvre, soit un peu plus de 630 millions d'euros, ne représentent, selon le rapport de la commission des finances, que 15 % environ des crédits consacrés par l'État aux problématiques et politiques liées à l'accueil de la population étrangère dans notre pays ?

...ers, notamment des étudiants en fin de cycle, ainsi que dans la réforme du droit d'asile, selon vous « détourné par des migrants économiques ». Pour restreindre le droit d'asile, vous arguez de nouveau de la « fraude à la procédure ». Voilà votre réponse aux besoins de protection des demandeurs d'asile... S'ensuit une dotation qui reste très insuffisante des crédits prévus par le programme 303 « Immigration et asile ». La conséquence de cette sous-dotation à répétition va se traduire concrètement par un nombre toujours plus important de femmes, d'hommes et d'enfants plongés dans la précarité, au mépris de leur dignité et en violation des obligations de la France. Seules 31, 4 % des demandes d'hébergement en CADA ont été satisfaites. Pour les autres, les « non-solutions » vont de l'hébergement d'ur...

a également réprouvé les fuites dans la presse sur les conclusions de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration. Elle a demandé si la directive relative au retour des étrangers en situation irrégulière aurait des conséquences sur les mineurs isolés et si le pacte apportait une réponse au problème des Roms.

Contrairement à M. Cambon et à vous, monsieur le ministre, je n'arrive pas à me réjouir qu'un ministère qui porte l'intitulé « immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement » - inédit dans l'histoire de la Ve République - soit doté d'un budget propre pour 2008, ainsi que d'une véritable administration centrale. J'y vois là la traduction budgétaire d'une politique d'immigration axée essentiellement sur la traque aux étrangers que les mots « codéveloppement, intégration, accès à la nationalité française » ne sauraien...

Par conséquent, il serait temps que les parlementaires connaissent enfin le coût moyen complet d'une reconduite à la frontière. Auparavant, pour atteindre vos impératifs chiffrés, vous vous en preniez aux Roumains et aux Bulgares. Le problème, c'est que vous ne pouvez plus les expulser, car ils font partie de l'Europe depuis le 1er janvier 2007. On voit bien là les limites de votre politique d'immigration. Par ailleurs, vous avez annoncé une réforme de la Constitution afin de fixer chaque année des plafonds d'immigration selon les différents motifs d'installation en France et selon les régions d'origine, d'une part, et pour unifier le contentieux au profit d'un seul ordre juridictionnel, d'autre part. N'avez-vous pas l'impression de revenir à une politique qui aurait des « relents colonialistes »...

Compte tenu du fait que le nombre de recours ne pourra qu'exploser sous l'effet des lois successives contre l'immigration que vous avez fait voter, vous projetez d'uniformiser le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers au profit d'un seul ordre juridictionnel. Vous souhaitez également que l'État soit systématiquement représenté lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention. En réalité, il s'agit d'éviter que les décisions prises par les juges des libertés et de la dét...

...ise à la charge des hébergeants qui veulent faire venir leur famille en France, passera donc à 45 euros, ce qui me semble inadmissible. Cette augmentation va servir à financer la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration familiale et l'évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, mesures introduites par la récente loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile promue par M. Hortefeux. Ainsi, on fait financer une politique restrictive en matière de droit de séjour par les personnes directement soumises à ces nouvelles obligations, qui deviennent de véritables obstacles. Cette démarche nous semble démontrer qu'aucun financement n'était prévu. C'est un peu la même façon de procéder que pour le financement du développement :...

a demandé : - si le nouvel accord relatif au rapatriement des mineurs roumains serait bientôt ratifié ; - si un calendrier avait été fixé pour réviser la Constitution de façon à permettre la fixation de plafonds d'immigration et l'unification du contentieux des étrangers ; - quelles informations permettaient de prévoir une baisse de la demande d'asile de 10 % en 2008 justifiant la baisse des crédits de l'OFPRA ; - quels moyens supplémentaires seraient donnés au tribunal de grande instance de Nantes pour instruire les demandes de recours au test ADN.

...rise que la majorité de droite au sein de la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais. J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile. Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers. Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subi...

...éthique, les pétitions lancées avec succès par le collectif « Sauvons la recherche » et par le journal Charlie Hebdo ou les différentes manifestations qui ont eu lieu pour protester contre le fameux article 5 bis, mais également contre le projet de loi dans sa globalité ? À mon sens, un tel article, qui illustre si bien la logique de votre ministère, au sein duquel sont associées « immigration » et « identité nationale », ne souffre d'aucun aménagement possible, comme l'a fait le Sénat pour voler au secours du rapporteur de l'Assemblée nationale. En politique, il faut savoir reconnaître ses torts et faire marche arrière, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi délicat que la génétique, de surcroît appliquée aux immigrés. Mes chers collègues, n'est-ce pas ce que nous a ense...

...sans attendre la révision de cette loi, qui doit avoir lieu dans deux ans ? N'êtes-vous pas en train d'ouvrir une boîte de Pandore ? N'allez-vous pas permettre demain le recours à des tests ADN dans bien d'autres domaines que l'immigration, par exemple en matière de contrats d'assurance, de contrats de prêt, d'allocations familiales, de successions et j'en passe ?

...e jusqu'à supprimer l'article introduit par le Sénat visant à aider à l'amélioration des services de l'état civil dans certains pays. C'était pourtant quand même mieux que les tests ADN ! Le présent texte, qui va permettre les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques et les relevés ethniques, confirme, s'il en était besoin, votre vision sécuritaire de la politique de l'immigration en France et votre défiance envers les étrangers. Vous ouvrez grand la voie à tous les fichages possibles, qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, tant étrangère que française. La chasse à l'étranger est réellement ouverte, et ce à tous les niveaux de la société : dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux. L...

Je n'oublie pas non plus cette note émanant du directeur général de la gendarmerie, transmise pour information aux préfets, dans laquelle il rappelle aux gendarmes qu'ils sont eux aussi concernés par la lutte contre l'immigration irrégulière et qu'ils doivent par conséquent intensifier les arrestations de sans-papiers, ...

Le présent projet de loi, s'il confirme les lois précédentes de 2003 et de 2006, marque néanmoins une rupture sans précédent avec la politique de l'immigration de la France et avec la traditionnelle conception d'accueil de notre pays. Ce tournant n'est ni anodin ni fortuit. Il est à mettre en perspective avec votre politique libérale, qui s'attelle jour après jour à mettre en pièces un à un les acquis sociaux qui ont construit notre modèle social : ceux de 1789, de 1936, de 1945 et de 1968. À cet égard, la meilleure méthode ne consiste-t-elle pas à opp...

Mme Éliane Assassi. Combien coûte une telle politique de l'immigration ? Combien coûte une expulsion du territoire avec escorte policière et billet d'avion sur une ligne régulière, quand il ne s'agit pas d'un vol privé ou d'un avion habituellement réservé à la sécurité civile ? Combien vont coûter les tests ADN à la collectivité ? À mon avis, seules les industries pharmaceutiques en tireront de gros profits.

L'argent public ne peut-il être utilisé de meilleure façon, par exemple en aidant les pays d'émigration à se développer et à garder leurs ressortissants plutôt qu'en les pillant de leurs matières premières et de leur matière grise ? Combien de drames humains vont-ils encore se produire, de combien de morts supplémentaires aux larges des côtes françaises votre politique de l'immigration sera-t-elle encore la cause ? Je l'ai déjà dit, on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d'articles de loi. De même, il est difficilement concevable de choisir ses immigrés, voire d'imposer des quotas selon les besoins du patronat. Et à contempler l'état du monde, il y a, hélas ! peu de chances pour que ce que vous appelez la « pression migratoire » diminue. Ce n'est pas un hasard si...