Interventions sur "renseignement" d'Éliane Assassi

...de mesures. En réalité, quels que soient l’issue de ce texte et les micro-aménagements sur lesquels vous vous entendrez en pérennisant toutes ces mesures, vous faites le choix d’opérer un tournant radical en matière de police administrative, inspiré par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques, fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte. Concernant le volet renseignement, ce projet de loi consacre ce qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement, qui avait été déférée devant le Conseil constitutionnel par François Hollande lui-même : l’extension du champ des activités du renseignement et la légalisation de techniques de surveillance intrusives, en parallèle d’un maintien à distance de l’autorité judiciaire. Avec l’ensemble de ces techn...

La CNIL a relevé que les dispositions de cet article permettent formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement, même après un avis défavorable de la CNCTR. Elle recommande donc, sauf dans certains cas d’urgence absolue, qu’il soit interdit au Premier ministre d’autoriser cette mise en œuvre après un avis défavorable de la CNCTR. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 avril 2021, a exigé qu’il soit procédé à « un contrôle préalable par une autorité administrative indépendante, dotée d’un pouvoir d’avis co...

...pas visés par une mesure d’interception de conversations – leur vie intime s’en trouverait violée. En effet, le recueil des données est prévu dans un périmètre qui serait élargi à tout type d’individu, sans distinctions. La mise en œuvre de mesures de filtrage en amont pour empêcher toute intrusion serait plus respectueuse de la vie privée des personnes qui ne sont pas visées par la recherche de renseignements. Nous ne sommes pas forcément opposés à l’expérimentation de cette technique dans le seul cadre de la prévention d’actes terroristes. En revanche, nous appelons votre attention sur le risque d’intrusion trop important, au détriment du droit au respect de la vie privée. Le manque de mesures préventives pour empêcher toute atteinte de ce type est inquiétant. Pourquoi ne pas prendre le temps d’aff...

... mesure n’aura aucun impact sur les particuliers, nous n’en avons aucune certitude. D’ailleurs, cet article n’en apporte pas la garantie. Comme le note La Quadrature du Net, prenant l’exemple de la National Security Agency, la NSA, et des sociétés privées comme Palantir, l’article 8 autorise la conservation jusqu’à cinq ans de toutes les informations obtenues dans le cadre d’opérations de renseignement. En théorie, les informations ainsi conservées ne pourront plus être exploitées qu’à des fins de recherche et de développement d’outils de renseignements divers. Mais cette évolution permettra surtout de supprimer toutes les limitations de durée pour des dizaines de milliers de fadettes, c’est-à-dire de factures téléphoniques détaillées, d’écoutes téléphoniques, d’images de surveillance, d’analy...

...suivi post-carcéral, en passant par la répression, rien, dans le système que vous venez consolider, ne peut éviter actes de terrorisme ou récidives. En outre, le système de pseudo-prévention que vous imaginez n’est ni efficient ni souhaitable pour notre démocratie. Une fois encore, vous vous inscrivez dans les pas du gouvernement précédent, qui avait fait beaucoup de mal avec sa loi relative au renseignement de 2015, en promouvant ce qui ressemble à une « loi Renseignement II », contenant l’extension du champ des activités du renseignement et la légalisation de techniques de surveillance intrusives, tout en maintenant à distance l’autorité judiciaire. Avec l’ensemble de ces techniques, le Gouvernement se dote d’un arsenal de surveillance de masse. Or nos concitoyennes et concitoyens n’entendent pas ...

Nous estimons nous aussi que la délégation parlementaire au renseignement n’est pas à même, telle qu’elle est actuellement composée, de remplir pleinement sa mission. Je rappelle que cette délégation, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, est composée de seulement quatre députés et quatre sénateurs. La faiblesse de son effectif et le fait que les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense en soient membres ...

...révélateur des postures qui animent tant la commission des lois que le Gouvernement, protagonistes d’un affrontement de façade. Sur le fond, en effet, l’une comme l’autre se retrouvent pour pérenniser des dispositifs issus de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017 et consacrer une logique qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement : étendre le champ des activités du renseignement et du recours à des techniques de surveillance intrusives tout en maintenant à distance l’autorité judiciaire. Ne nous méprenons pas – je l’ai dit en discussion générale –, le caractère très technique de ce texte cache mal les objectifs politiques qui le motivent. Contrairement au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, et parce que nous pens...

...i sont jugées potentiellement dangereuses. En outre, en 2018, lors de l'examen périodique universel de la France à l'Assemblée générale des Nations unies, plusieurs États se sont inquiétés du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en France, et ils ont insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi. En ce qui concerne le renseignement, le recours très large aux techniques de renseignement les plus intrusives porte atteinte au principe de l'individualisation de la surveillance, qui est le fondement de la loi de 2015. À cet égard, le Conseil national des barreaux souligne que l'extension des facultés conférées aux services de renseignement, la légitimation sans réserve de ces méthodes d'investigation, l'imprécision de la définit...

... plus utile, malgré ce que veut nous faire croire le rapport rendu chaque année par les services du ministère de l’intérieur, ou encore celui que vous avez produit en début d’année, monsieur Daubresse, et sur lequel vous vous appuyez pour pérenniser ces articles. En quoi votre rapport nous prouve-t-il que ce régime dérogatoire est nécessaire pour notre sécurité ? Le droit pénal et nos services de renseignement, dont les moyens humains doivent être renforcés, sont largement suffisants ! Amnesty International a d’ailleurs déjà démontré que les dispositions de la loi pouvaient mener à des violations du droit au respect à la vie privée et familiale, du droit au travail, de la liberté d’aller et venir et du droit à une procédure équitable, en plus des graves conséquences psychologiques qu’elles pouvaient e...

...oumis à la pression et contraints de travailler dans l’urgence et en petit nombre, ces magistrats se verront difficilement refuser ce genre d’intervention. En outre, comme le soulève le Syndicat de la magistrature, le texte ne prévoit pas quelles pièces seront versées au dossier qui lui sera soumis, et l’appréciation de l’autorité administrative résultera des éléments fournis par les services de renseignement. Encore une fois, si la commission des lois propose avec prudence de convoquer de nouveau le Parlement en 2021 pour s’assurer de l’efficacité de telles mesures, nous refusons, pour notre part, leur inscription dans notre droit commun, et ce pour quelque durée que ce soit. Mes chers collègues, ne déshonorons pas notre rôle de défenseurs des libertés individuelles en faisant montre de tolérance a...

...immigrés que pour les citoyens solidaires. Ce nouveau renforcement des contrôles est de nature à aggraver le sentiment d’exclusion des victimes de discrimination dans l’exercice de ces contrôles et à abîmer un peu plus l’image d’un pays autrefois plus fraternel, chaleureux et accueillant, sans pour autant constituer, en contrepartie, un outil efficace tant pour les forces de l’ordre que pour les renseignements. En effet, force est de constater que les réseaux terroristes n’empruntent pas les chemins balisés par l’État et sont en mesure de déjouer ces contrôles généralisés, soit en passant avec de faux papiers, soit en les contournant. Bien entendu, j’évoque ici les réseaux étrangers, qui ont besoin de faire passer la frontière. Aussi, une question se pose : ces mesures sont-elles destinées à empêche...

...ans les locaux d’habitation sur celle de l’enquête de flagrance afin, nous dit-on, de permettre la réalisation de la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant. Plusieurs articles tendent également à élargir la gamme des technologies auxquelles les enquêteurs pourraient avoir recours en matière de terrorisme. En clair, il s’agit d’étendre les dispositifs qu’utilisent les services de renseignement aux services judiciaires – mais avec un encadrement moindre, et sans aucun retour d’expérience ! Il est par ailleurs prévu que le juge des libertés et de la détention puisse autoriser, par courrier électronique, la réalisation d’une perquisition en dehors des horaires de droit commun, soit avant six heures et après vingt et une heures. Il s’agit donc d’aller vite, très vite – je dirais même : tr...

...cours d’appel. Qu’en est-il des exigences liées à l’autorisation ministérielle portant sur les outils techniques quant à leur fabrication, leur importation, leur détention, leur exposition, leur offre, leur location ou leur vente ? Cet article, comme les suivants, étend aux juges la possibilité de recourir quasi systématiquement aux outils de surveillance jusqu’à présent réservés aux services de renseignement, à cette différence près qu’aucun cadre n’est prévu concernant les modalités et la durée de conservation des données captées. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à revenir sur cette mesure en votant notre amendement de suppression.

...de leur première exploitation, la surveillance de masse organisée et légalisée par ce texte nous aurait paru dangereuse pour les libertés fondamentales et individuelles. Les techniques employées et la méthode utilisée, que certains spécialistes des services appellent « pêche au chalut », motivent aussi notre opposition à ce qui nous semble être un changement dans la conception même du recueil de renseignements et de la défense des intérêts de la nation. Nous reprochons également à ce système de surveillance de ne pas discriminer suffisamment – voire pas du tout ! – ses cibles. J’ajouterai ainsi que, si l’on raisonne en termes d’efficacité de la lutte contre le terrorisme, la collecte massive de données personnelles est tout à fait aléatoire : elle est donc peu fiable et d’une efficacité douteuse dans...

J’estime donc que, de ce point de vue, cette proposition de loi repose sur une autre logique du renseignement et n’augmente en rien nos capacités dans le domaine de l’analyse. Au fond, ce texte permet aux services de renseignement d’espionner le reste du monde en s’affranchissant de pratiquement tout contrôle institutionnel et démocratique, avec une extrême latitude d’action. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, nous avions déploré qu’aient été repous...

Cet article vise à assurer une forme d’immunité pénale aux agents des services de renseignement lorsqu’ils agissent à l’étranger. Nous avons déjà évoqué un sujet similaire lors de l’examen de l’article 3, au travers du dépôt d’un amendement sur lequel la commission et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable. Comme je suppose que le sort de celui-ci sera identique et que je sais, par ailleurs, entendre les arguments avancés, je retire cet amendement, monsieur le président.

...données ainsi recueillies pourraient même être conservées pendant une durée encore plus longue. Or il faut rappeler que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme sont déjà fichées ! Elles le sont, en effet, à la fois dans le « traitement d’antécédents judiciaires », le « TAJ », pour lequel la durée de conservation des données est plus longue, et dans le fichier de « centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux », dit « fichier CRISTINA ». De la même façon, les personnes qui sortent de prison ou celles qui sont condamnées pour des faits de terrorisme font déjà l’objet d’une surveillance spécifique de la part des services de renseignement. Quel sera donc l’apport de ce nouveau fichier pour les services compétents en matière de terrorisme...

La question de la durée de conservation des renseignements collectés dans le cadre de l’exécution d’une technique de renseignement est l’un des nombreux points sensibles de ce texte. Cette question ne doit pas être examinée du seul point de vue technique et opérationnel des services. Il convient d’abord de prendre en considération les atteintes qui pourraient être portées au respect de la vie privée et aux droits et libertés fondamentaux de nos concito...

Cet article 2 définit les techniques spéciales de recueil de renseignement dont la mise en œuvre est soumise à autorisation. Après ce long exposé de M. le ministre de la défense, dont je veux le remercier, même s’il ne m’a pas dissuadée pour autant de défendre le présent amendement, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. Je tenterai, tout d’abord, de faire le point sur le recueil des métadonnées. Je ne reviendr...

Le Freedom Act, je le rappelle, a tout de même des limites. Ainsi ne change-t-il rien à la surveillance, par la NSA, des communications extérieures aux États-Unis. La NSA ne peut d’ores et déjà plus collecter les métadonnées téléphoniques. Les dispositions adoptées hier la priveront définitivement de cette capacité. Le présent projet de loi permet aux services de renseignement de scruter les fameuses métadonnées de nos concitoyens. De quoi s’agit-il précisément ? Plus que le contenu, les métadonnées décrivent les caractéristiques des communications. Cela ne constitue donc aucunement une violation de la vie privée, me rétorquerez-vous. Hélas, tel n’est pas le cas. Ces données incluent notamment l’adresse IP, les date et heure de début et de fin de la connexion, les pse...