Interventions sur "séjour" d'Éliane Assassi

... d’être un fait divers, illustre une politique d’accueil défaillante à de multiples égards. Le large pouvoir d’appréciation du préfet et les directives ministérielles que celui-ci reçoit conduisent à une multiplication des injonctions à quitter le territoire. Tant pis si ces jeunes sont en cours de formation ! Tant pis s’ils sont intégrés ! Les dispositifs inscrits dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile souffrent, par ailleurs, d’un manque de garde-fous. À ce titre, on peut évoquer le critère de la « nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine », qui, malgré la circulaire de 2012, reste prégnant et difficile à remplir pour ces jeunes. Se pose alors la question : comment en est-on arrivé à souhaiter au plus tôt le départ de ces jeunes en plein...

... de la France, et de la politique d’accueil que celle-ci devrait mener en conséquence. Ubuesque, au regard du profil de ces jeunes, qui suivent en France un parcours de formation ou de professionnalisation. Plus qu’une protection, c’est d’un droit à l’avenir dont on les prive, alors qu’ils s’investissent pour trouver leur place dans notre pays. On peut être surpris, par exemple, que le titre de séjour temporaire « étudiant » soit prévu pour une seule année, et non sur l’ensemble du cycle. On peut aussi s’interroger sur le suivi social de ces jeunes majeurs. En effet, depuis le 1er octobre, le dispositif mis en place du fait de la crise sanitaire et qui étendait l’accompagnement des jeunes en ASE jusqu’à 21 ans a été supprimé. Ainsi, les départements sont redevenus maîtres du choix de suivre l...

Nous proposons d’étendre aux personnes faisant une demande de titre de séjour le bénéfice du mouvement général de simplification du droit en cours depuis quelques années en matière de procédures administratives. Nous pensons qu’il importe avant tout de garantir les droits des personnes les plus vulnérables, celles qui sont de plein fouet touchées par la dégradation continue de la qualité du service public de l’accueil en préfecture et des services instructeurs, et soumise...

...e est le signe que les femmes doivent encore mener un long combat, avec le soutien actif de l’ensemble des progressistes, pour être respectées. Dans cette perspective, il serait contradictoire que subsistent dans notre droit des dispositions qui, au fond, méconnaissent l’existence légale et concrète d’une partie de l’humanité, au demeurant majoritaire. En effet, lier la possession d’un titre de séjour, dans certains cas précis, au maintien d’une relation conjugale qui peut s’avérer particulièrement difficile, c’est nier l’identité de celle qui en souffre directement et peut fort bien en porter les traces, tant physiquement, quand les violences sont manifestes et corporelles, que mentalement, quand s’y ajoute le mépris découlant d’une relation mal construite, parfois imposée. Soyons clairs : p...

L’article 33 ter A met un terme à l’application de la circulaire dite Valls, qui précisait les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Elle prévoyait des possibilités de régularisation pour l’étranger sans papiers parent d’enfants scolarisés, l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou l’étranger sans papiers entré mineur en France, ainsi que pour des étrangers présentant un talent exceptionnel ou ayant rendu des ...

Cet amendement vise à étendre aux personnes sans papiers pleinement intégrées par le travail ou les études le bénéfice de la circulaire de novembre 2012, afin de sécuriser leur situation. Il tend par ailleurs à faciliter l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle. Cette circulaire a notamment permis d’harmoniser les conditions de régularisation, qui dépendaient jusque-là essentiellement des préfectures. C’est d’ailleurs encore trop souvent le cas, les conditions de régularisation ou de prolongation du séjour variant suivant les régions. Prenons le cas des étudiants qui redoublent. L’article L. 313-18 du CESEDA précise bien que le redoublem...

...de ses départements, Mayotte, où n’est pas explicitement imposée l’installation de lavabos, de douches et de toilettes en nombre suffisant, non plus que l’existence d’une pharmacie de secours ou d’un local destiné aux avocats. En outre, les zones d’attente à Mayotte peuvent être des zones de prison, relevant donc de l’administration pénitentiaire. Enfin, l’existence d’une commission du titre de séjour en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin pose question. Comment l’expliquer, si ce n’est par le désintérêt, voire le mépris, pour les demandes des ressortissants étrangers, qui méritent pourtant un examen exhaustif ? En parallèle, il devrait être procédé à l’abrogation de dispositions réglementaires qui instaurent une inégalité de traitement inacceptable entre étrangers selon le lieu du territoire...

Conformément aux recommandations de la Commission nationale consultatives des droits de l’homme, la CNCDH, nous demandons qu’il soit mis fin aux dispositions dérogatoires s’appliquant à Mayotte. Les titres de séjour qui y sont délivrés ne donnent pas accès au reste du territoire national et à l’espace Schengen. Ce régime spécifique accentue la pression migratoire sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer la situation. Nous soutenons donc cet amendement. Les kwassa-kwassa sont un peu l’équivalent, à Mayotte, de l’Aquarius en Europe !

Ce projet prévoit un encadrement minimal des contrôles aux frontières du fait de la remise en cause de notre législation sur ce point par une décision de la Cour de cassation en date du 6 juin 2012. Il ne modifie pas le premier alinéa de l’article L. 611-1 du CESEDA, relatif au contrôle des titres de séjour sur l’ensemble du territoire. L’amendement n° 27 du Gouvernement, qui vise à préciser, dans l’article L. 611-1, que les contrôles ne sont autorisés que lorsque la qualité d’étranger peut se déduire d’éléments objectifs extérieurs à la personne est, nous semble-t-il, inutile puisqu’il ne fait que reprendre une formulation de la Cour de cassation. Vous intégrez ainsi dans le code, monsieur le mini...

Cet amendement va dans le sens évoqué par Mme Kalliopi Ango Ela dans son intervention sur l’article. La suppression du délit de séjour irrégulier par ce projet de loi est inévitable du fait des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Néanmoins, le projet de loi crée un délit de remplacement : il instaure en effet un délit de maintien sur le territoire « lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été effectivement mises en œuvre ». C’est vrai, la jurisprudence européenne n’interdit pas a...

...a vide juridique quand aucune loi n’est applicable ! Monsieur le ministre, vous avez dit que les lois de la République s’appliquaient à tous de la même manière. C’est faux. Il existe bien un droit spécifique aux étrangers, comme en témoignent de nombreuses dispositions du CESEDA, de même que l’article 2 du présent projet de loi. Je pense à l’article L. 611-1, qui permet les contrôles de titre de séjour n’importe où et n’importe comment, ou encore à la retenue des étrangers. Aucune urgence ne s’imposait donc si ce n’est celle d’une profonde réforme du CESEDA afin de le nettoyer de toutes ses dispositions liberticides. Par ailleurs, nous sommes étonnés que ce projet de loi n’ait pas été contresigné par Mme la ministre de la justice alors que certaines de ses dispositions concernent le procureur...

Le projet aurait pu remettre à plat le droit des étrangers, rendre au juge judiciaire son rôle constitutionnel de gardien des libertés et en finir avec la rétention comme méthode ordinaire de l'éloignement des étrangers. Il n'en est rien. Ce texte ne fait que tirer les conséquences de la récente jurisprudence européenne. Il supprime le délit de séjour irrégulier tout en créant celui de maintien sur le territoire, alors qu'il faudrait choisir entre l'expulsion et la régularisation et que la prison empêche l'une et l'autre. Ce texte est-il compatible avec la directive « retour » ? Il dispose qu'un étranger refusant de quitter le territoire ne pourra être incriminé que si les mesures d'éloignement ont été prises, mais lesquelles ? D'après la ju...

...si que la remise à plat de la politique de l’immigration sur le plan national et à l’échelon européen. Je ne peux conclure mon intervention sans évoquer la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril dernier qui, s’appuyant sur la directive Retour, dont nous examinons précisément la transposition, rend désormais illégale l’incarcération des sans-papiers au seul motif de leur séjour irrégulier. À cet égard, il est utile de préciser que la cour d’appel de Nîmes vient, dans une récente décision, de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice en annulant la garde à vue d’un ressortissant tchétchène. Les cours d’appel de Rennes et de Toulouse ont également pris des décisions allant dans ce sens. Ces décisions vont bien évidemment à l’encontre de votre politique d’immigration,...

Notre amendement vise deux objectifs. D’une part, il s’agit de garantir l’automaticité du renouvellement de la carte de séjour pour les femmes victimes des violences de leur conjoint et qui ont rompu la vie commune avec celui-ci pour cette raison. Actuellement, ce renouvellement est laissé à la libre appréciation du préfet, ce qui crée une situation intolérable pour ces femmes contraintes de choisir entre subir les violences de leur conjoint ou le quitter et prendre le risque de perdre leur droit à séjourner en France. ...

Tout comme mes collègues qui viennent d’intervenir, je soutiens que l’heure est grave. L’article 17 ter avait fort heureusement été supprimé en première lecture au Sénat. Réintégré à l’Assemblée nationale, il a de nouveau été éliminé par notre commission. Il prévoit une modification du titre de séjour « étranger malade », jusqu’à présent accordé à ceux qui ne peuvent effectivement bénéficier des soins nécessaires au traitement de maladies graves dans leur pays d’origine, pour restreindre ce droit aux seuls étrangers dont les soins seraient « indisponibles » sur leur territoire. Cette notion était floue, mais surtout suffisamment floue pour permettre une interprétation des plus restrictives et...

...ise autoritaire des flux migratoires : d'une part, vous renforcez le concept d’immigration choisie, qui est symbolisée par la fameuse carte bleue européenne, et, d'autre part, vous multipliez les dispositions restrictives et répressives à l’encontre de tout étranger, que ce soit avant l’entrée de ce dernier sur le territoire ou, une fois qu’il est présent en France, lors de sa demande de titre de séjour, lors du renouvellement de ce document, lors de son expulsion et, enfin, lors de son bannissement. Pour l’heure, votre texte, c’est « toujours plus » : plus d’immigration choisie, plus d’obstacles à l’intégration, à l’acquisition de la nationalité française, à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, entre autres ! Vous avez une vision étriquée du monde et de la France, celle d’...

...te ad hoc sont actuellement créées dans les ports, les aéroports, les gares internationales et à proximité des lieux de débarquement en fonction des arrivées des migrants, afin de pouvoir enfermer ces derniers. L’adoption de cet article aboutira simplement à une réduction des droits des primo-arrivants, au prétexte de lutter contre une prétendue immigration massive. En effet, le régime du séjour irrégulier est plus protecteur que celui de l’entrée irrégulière sur le territoire. C’est pourquoi maintenir ces migrants dans une zone d’attente permet de réduire leurs possibilités d’admission au séjour au titre de l’asile, dans des conditions d’exercice de leurs droits restreintes. Nous ne sommes donc pas pour la multiplication des zones d’attente, bien au contraire ! Cela nous conduit à dema...

Il s’agit également d’un amendement de repli par lequel nous souhaitons préciser la notion de « pays sûr ». Il semble impératif de modifier les termes de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’introduire dans la loi les critères de l’annexe II de la directive 2005/85/CE – afin de fixer la liste des pays d’origine sûrs – qui aurait dû être transposée avant le 1er décembre 2007. La définition donnée par la loi ne prend pas en compte certains éléments tels que, comme cela a été dit, l’existence d’un conflit armé. De surcroît, la jurisprudence du Co...

D’emblée, je tiens à dire que je partage l’idée émise par M. Yung selon laquelle nous avons bien et longuement travaillé. Malgré le rejet, dont nous nous félicitons, de certaines mesures emblématiques, relatives notamment à l’extension de la déchéance de la nationalité, au droit au séjour des étrangers malades et à la saisine du juge des libertés et de la détention, il demeure que ce projet de loi est encore émaillé d’articles d’une extrême gravité, dont la mise en œuvre portera atteinte aux droits, aux libertés et à la dignité de l’être humain. J’avoue que je suis toujours inquiète quand j’entends M. Mariani, le « Monsieur Loyal » de ce projet de loi, nous annoncer avec une légè...

...re de cette discussion, je veux rappeler que le Président de la République avait adressé en 2009, à M. Éric Besson, une lettre de mission dans laquelle étaient définis les finalités et objectifs du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Parmi ces objectifs, le nombre de 5 000 interpellations fondées sur l’aide illicite à l’entrée et au séjour des étrangers, contre 4 300 l’année précédente, devait être atteint. Cela n’avait pas empêché M. Besson de nier l’existence d’un délit de solidarité, laquelle relevait selon lui du fantasme des associations et des individus qui se mobilisent au quotidien, au nom de la solidarité humaine, pour aider les étrangers en situation de détresse. Le fait que le Gouvernement demande aujourd'hui au législa...