Interventions sur "surveillance" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la pratique de la surveillance des populations par l’État est ancienne, sa massification, sa sophistication et sa banalisation interrogent. Fichage massif de nos concitoyens, des organisations syndicales, des syndicalistes et des militants, déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance, qu’elle soit traditionnelle ou algorithmique, usage de drones, marquage des manifestants, activation à distance des téléphones portables dan...

...sur les personnes mises en cause – peu importe qu’elles aient été condamnées ou non –, sur les témoins et sur les victimes impliquées dans les enquêtes. On se retrouve ainsi dans une situation où le recours à des logiciels d’analyse d’images automatisée serait rendu nécessaire, car le TAJ est devenu gigantesque, au point qu’il ne peut plus être exploité à son plein potentiel par des humains. Une surveillance de masse – le fichage généralisé – rend nécessaire une autre surveillance de masse – la reconnaissance faciale généralisée –, selon la Quadrature du Net. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article, qui justifie toutes les fuites en avant.

...ec nos principes démocratiques, fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte. Concernant le volet renseignement, ce projet de loi consacre ce qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement, qui avait été déférée devant le Conseil constitutionnel par François Hollande lui-même : l’extension du champ des activités du renseignement et la légalisation de techniques de surveillance intrusives, en parallèle d’un maintien à distance de l’autorité judiciaire. Avec l’ensemble de ces techniques, le Gouvernement se dote d’un arsenal de surveillance de masse. Pourtant, je vous le redis, nos concitoyennes et concitoyens ne veulent ni renoncer à leur liberté individuelle ni échanger leur vie privée contre un État sécuritaire sans faille, illusoire. Nous nous interrogeons toujours ...

...e technique dans le seul cadre de la prévention d’actes terroristes. En revanche, nous appelons votre attention sur le risque d’intrusion trop important, au détriment du droit au respect de la vie privée. Le manque de mesures préventives pour empêcher toute atteinte de ce type est inquiétant. Pourquoi ne pas prendre le temps d’affiner l’expérimentation de ce dispositif, pour éviter tout risque de surveillance de masse, laquelle contreviendrait à l’objectif recherché et susciterait l’inquiétude de la population ? Il est évident que cette expérimentation, comme toutes celles qui ont déjà eu lieu en matière de renseignement et de sécurité intérieure, finira par être pérennisée. En effet, comme l’indique l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), « il n’y a jamais de retour en arrière sur les exp...

...ions de renseignement. En théorie, les informations ainsi conservées ne pourront plus être exploitées qu’à des fins de recherche et de développement d’outils de renseignements divers. Mais cette évolution permettra surtout de supprimer toutes les limitations de durée pour des dizaines de milliers de fadettes, c’est-à-dire de factures téléphoniques détaillées, d’écoutes téléphoniques, d’images de surveillance, d’analyses réseau, etc. En outre, une fois ces données stockées pour des motifs de recherche et de développement, nous pouvons redouter qu’une future loi n’autorise l’exploitation de ces données dans un but de renseignement. Quasiment toutes les lois sécuritaires ont été élaborées de la sorte, en deux temps. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression.

...vient au principe du droit au respect à la vie privée et au secret des informations médicales. En outre, comme le dénoncent des syndicats, parmi lesquels le Syndicat de la magistrature, « ces dispositions ne font finalement qu’entériner des pratiques d’un autre âge reposant sur l’idée qu’un fou est par nature dangereux ». Si, selon vous, cette nouvelle menace diffuse doit aboutir à un système de surveillance et de répression plus fin, plus complet et plus dur, cela nous semble, pour notre part, être un leurre, d’abord, parce qu’il sert le modèle de ceux qui réfutent notre État de droit, ensuite, parce que ce système est inefficace. Concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, que vous souhaitez pérenniser, au moment de leur mise en œuvre et des premie...

...s’était opposé à la loi SILT, qui est venue pérenniser un certain nombre de dispositifs issus de l’état d’urgence sécuritaire, déclenché à la suite des attentats de 2015. Cet article du projet de loi instaure donc définitivement la possibilité d’instaurer des périmètres de protection, les fermetures administratives de lieux de de culte et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les fameuses Micas. Ces dernières mesures administratives sont sans doute les plus graves. Elles peuvent être prononcées à l’encontre des personnes dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public, notamment. Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, entériner les Micas consisterait, selon nous, à acter un changement de p...

... d’un affrontement de façade. Sur le fond, en effet, l’une comme l’autre se retrouvent pour pérenniser des dispositifs issus de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017 et consacrer une logique qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement : étendre le champ des activités du renseignement et du recours à des techniques de surveillance intrusives tout en maintenant à distance l’autorité judiciaire. Ne nous méprenons pas – je l’ai dit en discussion générale –, le caractère très technique de ce texte cache mal les objectifs politiques qui le motivent. Contrairement au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, et parce que nous pensons qu’il faut traiter les causes et non les symptômes des crimes odieux commis au nom de l’islam...

...de bon lorsque l’État a effectué son retrait des activités publiques. La sacro-sainte ouverture à la concurrence censée faire baisser les coûts pour des usagers devenus des clients a toujours été éphémère, quand elle n’a pas tout simplement été un mirage. Ici, il ne s’agit pas directement de ce phénomène puisque le directeur général aura toujours une mission de service public et la commission de surveillance de la CDC continuera à donner le la. Toutefois, il ne faut pas oublier que le retrait de l’État a toujours été marqué par une dégradation des conditions de travail des personnels publics et privés des administrations et entreprises « lâchées ». De plus, le maintien du caractère public de l’institution n’a jamais suffi à garantir le respect du cadre d’emploi. Je prendrai l’exemple des laboratoire...

...ement, nous voulons nous opposer une nouvelle fois au recours au décret pour déterminer des dispositions majeures, sur lesquelles la représentation nationale devrait avoir à se prononcer. Malgré les efforts de M. le rapporteur en vue de spécifier les attributions de chaque instance de la Société du Grand Paris, nous estimons que les contours des compétences à la fois du directoire, du conseil de surveillance et du comité stratégique ne sont pas très clairs. Nous ne pouvons laisser le soin à un décret, donc au Gouvernement, de définir dans le secret des cabinets ministériels les compétences, les conditions et les modalités de désignation des membres de ces instances. Nous craignons une prédominance du directoire, dont les membres seront nommés par l’État, pour diriger et impulser les activités de la...

... une véritable cohérence, mais surtout une certaine pugnacité dans les propos. Comme je l’ai déjà signalé, Paris-Métropole est un syndicat d’étude et les collectivités territoriales qui en sont membres le sont sur la base du volontariat. Ce n’est donc pas une institution. Toutefois, tout comme vous, monsieur Dallier, je pense que ce syndicat aurait toute légitimité à siéger au sein du conseil de surveillance de la SGP au regard de ce qu’il représente et, nous sommes tous d’accord pour le dire, de l’excellent travail d’étude qu’il fournit. En revanche, dans la mesure où, comme cela a été précédemment observé, il ne rassemble pas toutes les collectivités territoriales, je ne vois pas pourquoi il devrait proposer les élus locaux susceptibles de siéger au sein du conseil de surveillance. Je partage donc...

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, tout texte vous semble manifestement propice pour élargir encore et toujours le fichage et la surveillance de nos concitoyens. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou LOPSI 2, qui vient d’être examiné par l’Assemblée nationale, regorge de dispositions en ce sens, dont certaines se croisent d’ailleurs avec les dispositions du présent projet de loi, par exemple avec celles qui sont contenues dans cet article 8 bis. Il aurait été surpr...

Cet article 8 ter, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit l’entrée en vigueur immédiate d’un nombre important de dispositions contenues dans les trois premiers chapitres du projet de loi : rétention et surveillance de sûreté ; injonction de soins et surveillance judiciaire ; interdictions de paraître ou de rencontrer la victime ; modalités d’exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle. Selon l’article 112–2 du code pénal, le principe d’application immédiate ne vaut pas, par dérogation, aux dispositions qui « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines pro...

... l’image à l’épreuve de la réalité, mais mettre la réalité à l’épreuve de l’image ». Ces faits divers souffrent d’une distorsion médiatique et politique. Ils mettent toujours plus en avant des événements tragiques, mais heureusement isolés, et laissent ainsi penser, à tort, à une inflation de ces crimes, dont le principal avantage est de permettre la mise en place d’une politique de contrôle, de surveillance, d’enfermement et de justifier des mesures attentatoires aux libertés publiques ! Si l’on s’efforce un tant soit peu de sortir de l’émotion, ce qui est de notre devoir et ce qu’ont fait deux chercheurs en criminologie, Annie Kensey et Pierre-Victor Tournier, on constate que la récidive de crime à crime ne représente que 1 % des cas ! À chaque horrible assassinat relayé par les médias, devrons-n...

L’article 706-53-19 du code de procédure pénale prévoit qu’une personne peut faire l’objet d’une surveillance de sûreté d’une durée d’un an renouvelable, si elle « présente des risques » de commettre les infractions visées par la rétention de sûreté. La surveillance de sûreté peut être ordonnée dans trois situations : après une rétention de sûreté, après une surveillance judiciaire ou après un suivi socio-judiciaire. La majorité à l’Assemblée nationale a étendu la durée de cette surveillance de sûreté à...