Interventions sur "branche" d'Elisabeth Doineau

Nous recevons Mme Anne Thiebeauld et M. Laurent Bailly, respectivement directrice et directeur adjoint de la prévention des risques professionnels à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette audition se place dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Le 17 janvier 2024, nos collègues Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou ont été chargées par la Mecss de réaliser un contrôle sur la situation financière de la branche, sa politique d'indemnisation et l'étendue des missions qui lui incombent, notamment en matière de prévention. Une quinzaine d'autres auditions ont eu lieu ou sont prévu...

...e, et ce dans de nombreux domaines : les jeux, le sucre, le tabac, etc. Avant le prochain PLFSS, il s'agirait de réaliser un travail de synthèse sur le sujet, de manière à ne pas s'éparpiller. Le premier Placss a été examiné cette année ; l'outil, encore perfectible, doit nous permettre d'aller plus loin dans l'évaluation des politiques liées à la sécurité sociale. Avec les rapporteurs de chaque branche, nous allons voir les points sur lesquels il conviendrait de travailler dans les prochaines années. Le travail réalisé avec Annie Le Houerou sur les organismes et les fonds financés par les régimes obligatoires de base (Offrob) pourrait faire l'objet d'un suivi, avec un tableau réactualisé d'une année sur l'autre. Cela nous permettrait d'observer l'évolution des résultats dans la durée, de même ...

Mon cher collègue, la mesure que vous défendez permettrait effectivement de dégager 2, 5 milliards d’euros, qui seraient fléchés vers l’autonomie. Nous sommes d’accord sur le constat : cette branche en a besoin.

J’ai bien compris votre raisonnement, mes chers collègues : la taxation des superprofits pourrait combler les manques que nous observons dans le financement de la branche autonomie. Du reste, je fais le même constat que vous quant à la situation des Ehpad. Que faire, cela dit, lorsqu’il n’y a pas de superprofits ?

Mon cher collègue, la mesure que vous défendez permettrait effectivement de dégager 2, 5 milliards d'euros, qui seraient fléchés vers l'autonomie. Nous sommes d'accord sur le constat : cette branche en a besoin.

J'ai bien compris votre raisonnement, mes chers collègues : la taxation des superprofits pourrait combler les manques que nous observons dans le financement de la branche autonomie. Du reste, je fais le même constat que vous quant à la situation des Ehpad. Que faire, cela dit, lorsqu'il n'y a pas de superprofits ? §

...re représente 300 millions d'euros et les mesures de lutte contre la fraude, 200 millions. Le tout porte le déficit du système de retraite à 370 millions d'euros en 2030 après l'examen du texte au Sénat, à quoi il faut ajouter 300 millions d'euros du fait de la mesure relative aux carrières longues adoptée par la CMP. Ces 670 millions d'euros seront financés par un transfert de recettes entre la branche AT-MP et la branche vieillesse.

...ements annoncés en début d'année. Nous en avons pris acte au Sénat, car nous n'avions pas voté l'Ondam tel qu'il nous avait été présenté à la fin de l'année dernière. Quant aux incidences, elles sont encore faibles, car les mesures ne s'appliqueront qu'à partir du 1er septembre. Les répercussions de la revalorisation des pensions ne vaudront que pour un trimestre. Enfin, pour ce qui concerne la branche vieillesse, la fermeture des régimes spéciaux explique cette différence de 100 millions.

Cet article étant obligatoire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je donne un avis défavorable à la proposition de suppression. Chaque année, nous votons un transfert de crédits, de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, de la branche AT-MP vers la branche maladie en raison de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. J'ajoute que la branche AT-MP sera très excédentaire dès l'exercice 2025 ou 2026 : elle n'aura donc aucun mal à assumer des charges supplémentaires. Les arrondis présentés dans le tableau ne vous permettent pas de percevoir l'augmentation de 50 millions d'euros de l'objectif de d...

Avis défavorable sur la proposition de suppression. L'objectif de dépenses de la branche autonomie inclut l'assurance vieillesse des aidants. L'année prochaine, aura lieu un transfert de 0,15 point de CSG de la Caisse d'amortissement de la dette sociale vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce qui lui procurera 2,3 milliards d'euros supplémentaires. La CNSA pourra ainsi financer la création de 50 000 emplois destinés aux établissements médico-sociaux et cond...

Cet article est le premier de la série d’articles fixant les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale. L’article 14, qui traite de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, prévoit une dépense de 238, 4 milliards d’euros. Ce montant est évidemment moins élevé que celui du PLFSS pour 2022. Vous le savez, nous avons traversé une crise sanitaire et le PLFSS pour 2023 prévoyait déjà 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires. Ainsi, bien qu’il soit en baisse, ce...

Nous évoquons là l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Avec ma collègue Corinne Imbert, qui est chargée de cette branche, nous avions eu quelques doutes, monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, sur le montant de dépenses que vous aviez retenu. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité qu’il soit recalibré. Lors de la discussion générale, j’ai demandé la communication des éléments nécessaires à notre réflexion concernant l’Ondam, qui ne nous ...

Cet article concerne l’objectif de dépenses de la branche AT-MP. La dépense prévue est la même que celle que nous avons votée dans le cadre du dernier PLFSS. Nous pourrions donc nous demander les raisons pour lesquelles ce texte fait apparaître ces dépenses. Au sein des mesures présentées au cours de ces derniers jours, certains éléments, notamment l’annexe, comportant la trajectoire de dépenses, nous laissent à penser qu’il y aura des dépenses supplé...

Comme il a été très bien dit, ce projet de loi de réforme des retraites n’a pas d’incidence sur la branche famille. Pour autant, nous avons rappelé, les uns et les autres, combien la famille et le lien intergénérationnel sont primordiaux dans cette réforme : il s’agit bien de pérenniser les finances de notre système par répartition. Les fameuses MDA, ou majorations de durée d’assurance, ont souvent été mentionnées au cours du débat, qu’elles soient accordées au titre de la maternité, de l’éducation d...

La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je reviens sur cette branche autonomie, que vous avez tous évoquée et qui nous mobilise tous. C’est vrai, cette branche est déficitaire. L’article en question fixe d’ailleurs un nouvel objectif de dépenses pour l’année 2023. Certes, nous aurions tous préféré une loi Autonomie pour tenter d’anticiper le vieillissement de la population – l’anticipation n’est plus à l’ordre du jour aujourd’hui. Ce sujet est bien évidemment lié...

... voulons préserver ce modèle qui nous est cher. Tout d'abord, vous fondez la trajectoire de retour à l'équilibre du système de retraites à l'horizon 2030 sur un taux de chômage à 4,5 %. Certes, le chômage est en baisse, mais cette projection n'est-elle pas trop optimiste ? Ne faudrait-il pas examiner en détail d'autres scénarios ? Ensuite, pouvez-vous détailler les mécanismes de solidarité interbranches prévus par le Gouvernement ? Ont-ils vocation à être renforcés lors de l'examen du texte ? Vous prévoyez un fonds d'investissement dédié à la prévention de l'usure professionnelle financé par la branche AT-MP et doté de 1 milliard d'euros au cours du quinquennat. S'agit-il de dépenses nouvelles ou certaines dépenses de prévention existantes sont-elles réorientées vers le fonds ? Les agents chim...

...ions du Gouvernement pour ce qui concerne 2023. Une fois passé l'examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises : l'une au tout début de la troisième partie, l'autre au tout début de la quatrième. Il n'y a donc eu aucun débat en séance publique sur ces deux parties en nouvelle lecture : ni les recettes ni la branche maladie n'auront fait l'objet d'un quelconque débat en séance à l'Assemblée nationale lors de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture. De ce fait, ce sont bel et bien les mesures que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont aujourd'hui soumises dans la version qui nous est transmise. Or, reconnaissons-le, les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrem...

...ire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l'Ondam voté par le Parlement. Quatrièmement, nous souhaitions matérialiser la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d'euros. Cinquièmement, enfin, nous avions refusé de transférer 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie à la branche famille. Concernant l'Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n'a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l'occasion de la nouvelle lecture. C'est donc de nouveau le montant que le Sénat avait rejeté en première lecture qui nous revient de l'Assemblée nationale. Au-delà de ces marqueurs, même des apports plus modestes et poten...

...n cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte. » Je rappelle que nous tenons à cette mesure depuis la discussion sur la loi organique ; « Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ; « Considérant que le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l'action de cette dernière branche en faveur des familles ; « Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ; « Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer...

...naler par rapport au texte déposé par le Gouvernement. Nous avons modifié les tableaux d'équilibre de l'article 1er afin de respecter les préconisations de la Cour des comptes ; nous avons ensuite intégré un amendement du Gouvernement augmentant l'Ondam pour 2022 d'un peu moins de 600 millions d'euros, malgré nos nombreuses interrogations - au premier chef celles de Corinne Imbert, rapporteure de branche - sur la justification de cette somme et nos grandes difficultés à obtenir tous les éléments de lisibilité. Dans la troisième partie, le Sénat a notamment instauré deux contributions. L'une, pérenne, de 300 millions d'euros, est à acquitter par les organismes complémentaires d'assurance maladie ; nous avons l'habitude de faire preuve de détermination à ce sujet. L'autre, ponctuelle, de 250 milli...