Interventions sur "caisse" d'Elisabeth Doineau

Nous recevons Mme Anne Thiebeauld et M. Laurent Bailly, respectivement directrice et directeur adjoint de la prévention des risques professionnels à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette audition se place dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Le 17 janvier 2024, nos collègues Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou ont été chargées par la Mecss de réaliser un contrôle sur la situation financière de l...

Cet amendement avait déjà été déposé et rejeté, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, lors de l'examen du PLFSS 2023. Les entreprises qui ne consentent pas les efforts nécessaires en la matière sont déjà pénalisées, puisque plus de 70 % du montant des cotisations dépendent en moyenne de leur taux de sinistralité. En outre, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut imposer des majorations de cotisations aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu'elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse. Le malus supplémentaire que vous proposez de créer existe donc déjà, ma chère collègue. Votre am...

...ur plus de 180 000 pensionnés. C’est là qu’est le déséquilibre, en réalité. En outre, l’État intervient à hauteur de 3 141 millions d’euros – sur 5, 184 milliards d’euros. C’est énorme ! Dans ces conditions, on peut considérer qu’il est normal de se poser la question de la fermeture de ce risque vieillesse – je rappelle que tous les autres risques continueront de relever du régime spécial de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Certains ont parlé de l’excédent, mais l’excédent, c’est la contribution tarifaire ! Chacun de nous y contribue… Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...sécurité sociale. La Cour des comptes écrit que « les modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants conduisent à ne pas donner une fidèle du déficit du régime général en 2021 et de son évolution entre 2020 et 2021 ». Le Premier président l’a également exprimé devant nous lors de son audition la semaine dernière. Est-il possible pour l’Urssaf caisse nationale de présenter les comptes de l’année 2021 conformément aux recommandations de la Cour ? Par ailleurs, quelles marges l’autorisation d’emprunt de 45 milliards d’euros laisse-t-elle à votre agence, au regard des transferts vers la Cades qu’il reste à faire ? Ces derniers vont-ils saturer le plafond de transferts de 136 milliards d’euros accordé par le Parlement en 2020 ? Enfin, l’Urssaf ...

Il faut saluer le professionnalisme dans les contrôles réalisés par les organismes. Au regard de la vitesse à laquelle circule ce chiffre de 14 milliards d'euros de fraude sur les réseaux sociaux, nous devrons veiller à ce que les conclusions du rapport définitif soient aussi connus. On ne peut laisser penser que 14 milliards d'euros s'échapperaient comme cela des caisses de la sécurité sociale...

...tat du droit, ce sont les sociétés d’assurance qui devraient couvrir elles-mêmes le risque supplémentaire. À l’inverse, si l’on devait augmenter de manière importante le plafond de 25 euros, une concertation avec les professionnels paraît nécessaire. Ces incertitudes nous incitent à la prudence. Concernant l’équilibre du système, je rappelle que la gestion du fonds de garantie est assurée par la Caisse de réassurance, qui est une société anonyme détenue par l’État. À cet égard, nous regrettons que le Gouvernement qui devait remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport d’étape sur l’application des dispositions relatives au fonds de garantie n’ait, à notre connaissance, pas présenté ce bilan. Nous espérons qu’il pourra aujourd'hui nous renseigner sur les premiers constats qu’il ...

L’article 21 prévoit d’affecter une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité. Le présent amendement a pour objet d’affecter cette recette au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin d’augmenter la contribution de la CNSA à ce dernier, notamment pour rendre possibles l’augmentation de la valeur du point de la convention collec...