Interventions sur "taxe" d'Elisabeth Doineau

Les auteurs de l’amendement n° 1286 rectifié font deux propositions. Tout d’abord, s’inspirant de la rédaction initiale du PLFSS 2023, ils proposent de taxer le tabac à chauffer uniquement à l’unité. Je rappelle en effet que le Gouvernement avait initialement prévu une taxation à l’unité. Toutefois, il a finalement, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, donné aux fabricants la possibilité de choisir entre deux catégories : la taxation à l’unité, qui est privilégiée par les acteurs de santé publique, ou la taxation au poids, qui est...

...rif forfaitaire de responsabilité qu’elles commercialisent à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par ces médicaments. Il vise ainsi à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde. Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre le champ d’application des dispositions proposées en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros, et ce même s’ils ne sont pas « génériqués ». Nous souhaitons ainsi mieux protéger du poids de la régulation l’ensemble des produits matures, peu onéreux et peu rentables, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement observées ces dernières années.

...urance maladie de réaliser des économies substantielles. Dans la mesure où l’amendement n° 1328 du Gouvernement tend à l’instauration d’un plafond de 2 % du chiffre d’affaires dès 2024, la commission y est favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 1373 rectifié bis. Ce sous-amendement vise à étendre la mesure aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros et ainsi à limiter le poids de la régulation sur les médicaments matures les moins chers, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement. Il s’agit d’une préconisation de la récente commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments. Considérant que ces deux objectifs seront atteints par l’adoption de son amendement n° 243 rectifié bis et de l’amen...

Cet amendement vise à généraliser la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules. Le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, puisque cela va des lunettes aux prothèses de hanche. Il comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant des produits indispensables à la prise en charge des patients. Une telle extension de la taxe pourrait affecter leur santé financière, dans le contexte déjà difficile ...

...s ; nous en attendons les résultats. Pour autant, il convient aussi de prendre un peu de recul par rapport à ce livre : il faudra prendre un peu de temps pour voir comment les choses évoluent et déterminer si les établissements concernés parviennent à se recentrer sur leur mission, qui est de prendre soin des résidents et d'accompagner les familles. Il me semble en tout état de cause délicat de taxer davantage ces établissements à but lucratif, qui ne se sont pas tous mal comportés et dont certains ont vécu cette période avec difficulté. La situation a en particulier été très difficile à vivre pour les personnels des Ehpad, car tous ne versent pas dans la maltraitance. Actuellement, certains groupes rament un peu pour faire revenir des résidents dans leurs établissements ; nous ne sommes pas...

Ces amendements ont certes été travaillés avec la Mutualité française, mais ils ont déjà été présentés lors du précédent PLFSS, mes chers collègues. Je crains donc que la réponse soit la même que l'année dernière. Ces amendements identiques tendent à appliquer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations de complémentaire santé que l'employeur ne contribue pas à financer. Est-ce à la sécurité sociale de subir en quelque sorte les conséquences des choix de l'employeur ? §J'observe que l'un de nos collègues demande déjà la parole pour répondre à la question que je viens de poser… Du reste, une telle réduction pourrait même constituer, pour l'employeur, ...

...rante et apparaissent ainsi relativement moins chers ? Cette décision n’a pas été facile à prendre, car je sais, mes chers collègues, combien chacun d’entre nous est attaché aux productions locales. Deuxième principe : la commission a considéré qu’il fallait muscler les outils visant à détourner les jeunes des produits addictifs. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable sur la proposition de taxe sur les puffs, ces cigarettes électroniques jetables dont le succès chez les jeunes est rapide, voire inquiétant si l’on tient compte de ce que dit le Haut Conseil de la santé publique sur la responsabilité du vapotage dans l’entrée dans le tabagisme. La commission a, pour la même raison, approuvé un amendement visant à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, très...

...’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Troisième principe qui a guidé nos débats : la prudence dans le recours à l’outil fiscal pour certaines politiques plus complexes. S’agissant par exemple des jeux d’argent, nous avons considéré qu’une réflexion sur le poids des outils fiscaux existants et sur les moyens d’accompagner les joueurs excessifs devait faire primer la création de taxes nouvelles sur les messages publicitaires, assiette qui était du reste assez mal déterminée dans les rédactions proposées. Les amendements relatifs à la taxation des produits sucrés, quant à eux, visaient à retenir des mécanismes tout aussi fragiles et s’exposaient aux observations formulées par nos collègues Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier dans leur rapport d’information

Ces deux amendements tendent à durcir le barème en fonction de la quantité de sucre comprise dans les sodas. Je rappelle que la version 2018 de la taxe soda, au barème progressif, n’a toujours pas été évaluée. Ce n’est qu’à l’issue de son évaluation qui devrait avoir lieu dans le cadre du quatrième volet du programme national nutrition santé (PNNS) qu’une réforme sera jugée nécessaire ou non. Enfin, la commission a adopté récemment un rapport d’information sur la lutte contre l’obésité. Nous pourrons esquisser des solutions à l’occasion du déba...

En effet, nous attendons tous l’évaluation de la taxe nutritionnelle appliquée depuis 2018. Comme je l’ai indiqué précédemment, cette évaluation est prévue dans le quatrième volet du programme national nutrition santé. Elle a été confiée à un consortium de recherche réunissant l’École des hautes études en santé publique (EHESP), l’École d’économie de Paris (PSE), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement...

Nous partageons tous les préoccupations qui viennent d’être exprimées. Il me semble toutefois que taxer les publicités n’est pas la bonne solution. C’est plutôt en accompagnant ces personnes que l’on réussira le mieux à faire diminuer leur consommation. Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements inscrits au code général des impôts. Si l’objectif est d’alourdir la fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît plus pertinent d’agir à ce niveau-là ...

...ncouragé. Il y a bien sûr l’activité, mais aussi d’autres points, dont certains ont été abordés cet après-midi. Cependant, la prise en charge de tels remboursements relève de la politique de différenciation des organismes complémentaires d’assurance maladie. Ils constituent un argument pour convaincre les adhérents sans qu’il soit besoin de leur faire bénéficier d’un taux réduit spécifique de la taxe de solidarité additionnelle. Ces pratiques doivent être encouragées, mais pas de cette façon. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 236 rectifié vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine dans un objectif d'harmoniser la fiscalité sur le tabac et de répondre à des incohérences en raison de l'inflation. Les produits aujourd'hui exclus de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques, le sont en raison du rôle qu'ils peuvent jouer dans la sortie du tabagisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 400 rectifié concerne la création d'une taxe sur les cigarettes électroniques jetables dites « puff ». Ces cigarettes, qui ont été créées aux États-Unis en 2019 puis importées en France, connaissent un véritable phénomène de mode et se répandent dans les collèges et lycées. Le choix de répondre à ce phénomène au travers de la fiscalité me semble prématuré et inadapté. En outre, créer une taxe pour ce type de vapotage alors que la cigarette...

Les amendements n° 582 et 1040 rectifié visent à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées. Les bières aromatisées font déjà l'objet de la fiscalité sur l'alcool au même titre que les autres bières. Si elles connaissent une croissance de leurs ventes, elles demeurent minoritaires en part de marché. En outre, à ma connaissance, aucune étude ne semble étayer, à ce jour, leur rôle spécifique sur la consommation d'alcool chez les jeunes. Avi...

L'amendement n° 783 tend à créer une taxe assise sur les messages publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard. Je partage les préoccupations exprimées et la volonté de trouver des solutions pour éviter ces addictions et pratiques excessives. Il me semble toutefois que taxer les publicités n'est pas la bonne solution. C'est plutôt en accompagnant le consommateur que l'on réussira le mieux à faire diminuer sa consommation. Avis défav...

L'amendement n° 426 rectifié bis prévoit de créer une taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans. Le surpoids et l'obésité sont de vrais problèmes de santé publique. Si le dispositif de cet amendement est plus précis pour identifier le fait générateur et déterminer l'assi...

L'amendement n° 425 crée une taxe assise sur les messages publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 265 et 503 rectifié ter, qui visent à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable en mettant fin aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires sur la taxe de solidarité additionnelle. Nous avions déjà adopté un tel amendement l'an passé.

L'amendement n° 698 rectifié bis vise à réduire la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les complémentaires santé qui ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur. Avis défavorable. Ce n'est pas à la sécurité sociale de subir les conséquences de choix de l'employeur. Une telle réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus participer au financement de ces contrats. Avis défavorable.