Interventions sur "FISAC" d'Élisabeth Lamure

...vé avec inquiétude la forte baisse des crédits d’interventions en faveur des entreprises du programme 134 de la mission « Économie », d’autant qu’il est concomitant du désengagement forcé d’autres acteurs de l’accompagnement des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie. Dans ce cadre, elle a porté son attention sur trois sujets particuliers. Le premier est la disparition annoncée du FISAC. Alors que le Gouvernement clame sa volonté de redynamiser les centres-villes, il fait disparaître ce fonds destiné au maintien des commerces de proximité, notamment en milieu rural. Or l’enjeu de revitalisation commerciale ne concerne pas seulement les 222 lauréats du plan « Action cœur de ville ». Il est donc impensable de supprimer totalement le FISAC, même si on l’étouffe à petit feu depuis ...

Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits du FISAC pour lui permettre d’atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagements, alors que le projet de loi prévoit seulement des crédits de paiement à hauteur de 6, 1 millions d’euros et aucune autorisation d’engagement. Sur ces 30 millions, 5 millions d’euros seraient réservés au financement des stations-service indépendantes. En effet, le maintien du FISAC, doté d’u...

...faires économiques a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. Elle a également procédé à l’examen des moyens mis en œuvre par l’État pour garantir la conduite des politiques en faveur des entreprises, dans le cadre des financements assurés par la mission. À ce titre, la commission a considéré que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, était un instrument qui avait fait ses preuves, et qui devrait constituer un élément majeur de la stratégie de revitalisation commerciale des centres-bourgs et des centres-villes. Elle a regretté le caractère particulièrement modique de la dotation prévue pour 2018 et s’apprêtait à l’abonder sur ma proposition avant que les députés ne se saisissent du sujet et votent une augmentation de 2 millio...

...rd, contre 860 millions pour 2016. Compte tenu de ces différents éléments, je vous proposerai d'émettre un avis de sagesse sur les crédits de la mission. Toutefois, avant de vous prononcer, je souhaite aborder deux éléments de l'accompagnement des entreprises que j'ai particulièrement étudiés cette année. Le premier concerne le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La période 2015-2016 aura été la première année de mise en oeuvre effective du FISAC dans son dispositif issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il est donc possible, aujourd'hui, d'avoir un premier retour d'expérience. La situation antérieure est complètement assainie. Tous les dossiers en stock avant la réforme ont désormais donné ...

Nous discutons chaque année du FISAC, et vous savez à quel point les crédits de ce fonds ont diminué depuis dix ans : en 2007, ils s'élevaient à 81,5 millions ; en 2017, les crédits de paiement ne seront plus que de 10 millions. Ils ont baissé de 23 % en un an. J'avais déjà proposé, l'an dernier, d'augmenter ces crédits en puisant sur la dotation de l'INSEE, ce qui n'avait pas fait l'unanimité. On ne peut que regretter que ces crédi...

...té. C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques est opposée à la réduction à peau de chagrin des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, ce fonds qui a démontré son utilité et son effet de levier pour le maintien et le développement de l’offre de commerces dans les territoires souffrant de la désertification économique. La réforme du FISAC, dont il est trop tôt pour s’assurer de ses effets réels, n’implique nullement une réduction drastique des crédits alloués à ce fonds, pour les rendre insignifiants, comme c’est le cas dans la version initiale du projet de loi avec, en un an, une baisse de 42 % des crédits de paiement. D’ailleurs, ces crédits restent insignifiants malgré le vote de l’Assemblée nationale qui a porté la dotation gl...

En définitive, mon amendement prend tout son sens ! En effet, Mme Pinville s’était engagée devant la commission des affaires économiques à prélever l’aide de 12, 5 millions d’euros pour les stations-service sur le fonds de soutien à l’investissement local. Partant de ce principe, la commission n’avait pas souhaité augmenter la dotation du FISAC. Pour autant, malgré la hausse de 2, 5 millions d’euros de crédits votée à l’Assemblée nationale, nous continuons à considérer que le FISAC est insuffisamment doté. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits de ce fonds. Pour ce faire, notre amendement tend à prélever ce montant sur le programme « Statistiques et études », qui est l’un des programm...

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FISAC n’est aujourd’hui doté que de 13 millions d’euros, si l’on s’en tient à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Cela ne représente que 1 million d’euros par région ! Vous voyez bien à quel point cette dotation est réduite à peau de chagrin ! Non seulement je maintiens mon amendement, mais j’ajoute que je comprends mal l’attitude d’un certain nombre de nos collègues qui étaient fav...

...u budget de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Malgré ces points positifs, la commission des affaires économiques n’a pas souhaité émettre un avis fermement favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie », et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, deux dispositifs d’intervention de l’État sont sacrifiés : le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, et le CPDC, le Comité professionnel de la distribution de carburants. Ce choix est regrettable, car le FISAC et le CPDC sont des outils à fort effet de levier. Ils jouent un rôle reconnu pour maintenir une activité économique dans les territoires ruraux et les zones urbaines défavorisées. Si nous sommes tous conscients de la...

Je trouve cet amendement particulièrement intéressant au regard de la décentralisation. Je me suis demandé dans quelle mesure il était possible d’appliquer au FISAC les critères appliqués à l’enveloppe de la DETR. Il apparaît que, en effet, cette enveloppe est tout à fait équilibrée, car elle compte à la fois des critères géographiques, des critères démographiques et des critères financiers, avec un rapport entre le potentiel fiscal des EPCI et le potentiel fiscal moyen des habitants. Le calcul d’une enveloppe du FISAC devenue départementale pourrait très b...

Ce constat est sévère, mais réaliste. Cependant, il faut le nuancer : nous avons tous profité du Fisac. Ses crédits, s'ils n'ont pas bénéficié directement aux commerces, y sont allés indirectement, au moins...

Je rappelle qu'au moment de la LME nous avions beaucoup discuté avec le Gouvernement sur la question de l'affectation d'une partie de la TASCOM au FISAC et nous avions obtenu, contre l'avis du Gouvernement, que 15 % des recettes soit versé au FISAC, avec un plafond de 100 millions d'euros. Je constate que beaucoup ici regrettent de ne pas avoir voté la LME puisqu'ils regrettent les crédits que nous avions obtenus à l'époque !

Même si la réaffectation d’une fraction de la taxe au financement du FISAC est prévue, comme nous le verrons plus tard, son produit ira très majoritairement au budget de l’État, du fait de la réforme introduite par la loi de finances pour 2004 qui faisait suite, je vous le rappelle, à l’abandon de la taxe sur les achats de viande.

Nous avons simplement voulu sécuriser le FISAC en rétablissant le lien entre les deux.

La commission spéciale comprend bien la nécessité d’appuyer les actions menées par le FISAC. D’ailleurs, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen des prochains articles. Cela étant, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle taxe sur le commerce qui serait assise sur le chiffre d’affaires, comme cela nous est proposé. Au demeurant, compte tenu de la rédaction de l’amendement, la taxe ainsi instituée servirait à alimenter non pas le FISAC, mais le budget d...

...en arrivons à présent aux deux autres piliers, qui ont trait à l’inscription dans nos territoires de l’équilibre entre les différentes formes de commerce. Nous reviendrons sur notre proposition majeure de modulation de l’aménagement commercial dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, à l’occasion de l’examen de l’article 27. Pour l’instant, nous allons aborder le pilier du FISAC. Beaucoup d’entre nous sont très attachés à l’action de ce fonds et souhaitent son développement. Or non seulement nous facilitons ce développement, mais nous y associons en plus étroitement les élus et le Parlement. Dans quelques instants, je vous présenterai l’amendement n° 142 de la commission, qui tend à affecter jusqu’à 100 millions d’euros au FISAC dès 2009, soit une augmentation de ses cr...

Cet amendement tend à garantir le financement du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat. La commission spéciale partage le souci du Gouvernement de développer cette politique et propose un outil juridique qui la consacrera. L'opération consiste simplement à affecter au FISAC une fraction de l'ex-TACA, la TASCOM, et à le doter d'organes de pilotage. Cet amendement est de nature à offrir une double garantie au Parlement. D'une part, les crédits du FISAC ne pourront faire l'objet d'une régulation budgétaire et ne pourront être réduits que dans le cadre d'une loi de finances, et donc sous le contrôle direct des parlementaires. D'autre part, les parlementaires seront ass...

L’amendement n° 143 est purement rédactionnel, monsieur le président. La commission spéciale est défavorable à l’amendement de suppression n° 472, d’autant plus qu’elle propose un amendement important de renforcement du FISAC. En ce qui concerne l’amendement n° 438, elle n’est pas convaincue que la référence aux zones de montagne soit vraiment nécessaire dans la mesure où celles-ci sont de toute façon couvertes par la rédaction actuelle. Dans le même temps, considérant que cet ajout ne gêne pas le dispositif, la commission vous propose d’entendre favorablement la proposition de nos collègues. S'agissant de l’amendem...