Interventions sur "d’urbanisme" d'Élisabeth Lamure

... d’une initiative parlementaire, l’ensemble de ses dispositions ont été soumises à une étude d’impact, afin de faire le tri entre les vraies simplifications et les fausses bonnes idées, si bien que les mesures qui vous sont soumises aujourd’hui visent juste, en traitant notamment du contentieux de l’urbanisme, du dialogue entre l’État et les collectivités ou encore de l’articulation des documents d’urbanisme. Les quelques auditions que j’ai menées montrent en tout cas que la démarche de nos collègues François Calvet et Marc Daunis a été très appréciée et que les simplifications qu’ils proposent sont attendues par les acteurs. Ce n’est certes pas une révolution, mais c’est une avancée significative dans la bonne direction. J’évoquerai rapidement les principales dispositions du texte. Le premier vol...

... de Saint-Bon-Tarentaise en considérant que la décision de transformer en PLU le POS de cette commune n’avait pas été suffisamment justifiée. Dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, le conseil municipal s’était contenté d’indiquer que le passage au PLU était l’occasion d’engager une réflexion générale sur le développement communal et ses enjeux, et de doter la commune d’un document d’urbanisme susceptible de permettre un développement harmonieux de l’ensemble du territoire communal. La cour a estimé qu’avec ces indications très générales et sans réelle consistance, la population, dans le cadre de la concertation, n’avait pu être mise à même de participer utilement à l’élaboration du projet. Cette jurisprudence est très contestable à plus d’un titre. En premier lieu, le législateur e...

Il est proposé que, dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser puissent être ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu.

...inution de l’offre de logements ne sera pas favorable aux locataires, soyez-en certaine, madame la ministre. Je le dis sans intention polémique : je ne vois pas non plus quelle plus-value apportera le dispositif de la garantie universelle des loyers par rapport à la garantie des loyers impayés, à la garantie des risques locatifs et aux systèmes de cautionnement. En ce qui concerne le plan local d’urbanisme intercommunal, j’aurais souhaité que la majorité sénatoriale s’attache un peu moins à décrypter la stratégie du groupe UMP et un peu plus à défendre les maires. Le groupe UMP a défendu une position claire tout au long de l’examen du texte, sans jamais se perdre dans des nuances inutiles : nous sommes opposés au caractère automatique du transfert de compétence ; nous l’étions en première lecture, ...

...nt simplement sur l’opportunité ou non de réviser le PLU. La durée d’une révision, qui est aujourd’hui d’environ trois ans, sera encore plus longue avec les PLU intercommunaux. En effet, quand il faudra mettre trente communes d’accord, je doute que la révision du PLUI aboutisse en trois ans. Cela signifie que les communes seront engagées en permanence dans une procédure de révision des documents d’urbanisme.

...d’un schéma de cohérence territoriale. En effet, nombre d’EPCI sont bien constitués à l’échelle du bassin de vie, une notion qui renvoie à la pertinence de l’élaboration du SCOT. L’application d’un principe général interdisant une identité de périmètre entre SCOT et EPCI constituerait une rigidité inutile, d’autant que le SCOT peut constituer un support pertinent pour l’élaboration d’un document d’urbanisme opposable à l’échelle du territoire de l’EPCI. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

...remise en cause de la loi Littoral. Il reste que, dans l’attente des conclusions du rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, il est déjà possible de prendre des dispositions qui font consensus pour les communes comportant une bande littorale mais dont des constructions à l’intérieur des terres, et invisibles depuis le littoral, qui seraient possibles au regard des règles générales d’urbanisme, sont, sans motif probant de protection du littoral, empêchées par des interprétations de la loi Littoral manifestement étrangères aux intentions initiales du législateur.

...s avec les dispositions d’une carte communale, ce qui impose la révision de ce document. Or cette procédure de révision, qui relève de la seule initiative du conseil municipal ou de l’EPCI compétent, peut être utilisée pour s’opposer à la réalisation d’un projet. Afin d’éviter une telle situation, nous proposons d’étendre aux cartes communales la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à prévoir dans les documents d’urbanisme les emprises nécessaires au tracé des véloroutes et des voies vertes. D’ailleurs, le schéma national des véloroutes et des voies vertes, le SN3V, a été approuvé en comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Non, je le retire, madame la présidente, mais à regret. À quoi servent les schémas si l’on ne retient pas les tracés dans les documents d’urbanisme ?

...fidèlement possible la position du groupe UMP concernant la partie de ce projet de loi relative à l’urbanisme, regroupée au sein du titre IV intitulé « Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires ». Je pourrais résumer ainsi le cœur de cette réforme : combattre le développement d’une urbanisation anarchique en modernisant et en hiérarchisant les documents d’urbanisme. En préalable, je dois vous faire part d’une inquiétude quant à ce que vous dénommez « l’artificialisation des sols ». Le groupe UMP a pris conscience de l’ampleur de ce phénomène et de sa conséquence : la consommation de terres agricoles. Comme nos collègues de la majorité, nous avons été sensibles à la question de l’étalement urbain, qu’il nous apparaît légitime de combattre. Or chacun sait qu...

Preuve en est du transfert obligatoire de l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal, sujet sur lequel nous avons tous été sollicités. L’article 63 prévoit ainsi que, dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, les communautés de communes et communautés d’agglomération se verront automatiquement transférer toutes les compétences liées aux plans locaux d’urbanisme. Sans surprise, cette mesure a immédiatement causé l’exaspération des élus ...

Cependant, le caractère obligatoire de ce transfert de compétences nous apparaît inacceptable, pour deux raisons. Tout d’abord, il constitue un signe de défiance caractérisé, vis-à-vis des petites communes, qui ont démontré qu’elles pouvaient vivre sans plan local d’urbanisme ou l’élaborer de manière autonome. Ensuite, cette disposition néglige le fait que la gestion du territoire à plus grande échelle peut être mise en œuvre par des outils de planification comme les schémas de cohérence territoriale. Conscients de la grogne suscitée par cette disposition, et soucieux de la proximité des élections sénatoriales

Le Gouvernement croit sans doute qu’il échappera aux foudres des maires ruraux par cette manœuvre. Cependant, les maires savent déjà que votre nouveau dispositif nuira au fonctionnement collégial des conseils communautaires. En effet, pour échapper au transfert obligatoire des plans locaux d’urbanisme des communes aux intercommunalités, les maires devront constituer des minorités de blocage au sein des EPCI dans les trois prochaines années. Je vous laisse imaginer combien la situation sera illisible dans ces intercommunalités, qui devront attendre trois ans, et l’éventuelle constitution d’une minorité de blocage, pour savoir si elles se verront dotées ou non d’un plan local d’urbanisme.

Ensuite, toujours au nom de la simplification, l’article 58 prévoit deux dispositions qui nous semblent incompréhensibles : la suppression des schémas de secteur et l’obligation, pour les schémas de cohérence territoriale, d’inclure au moins deux EPCI. Encore une fois, ces dispositions vont dans le sens d’une élaboration des documents d’urbanisme à plus grande échelle et ignorent ostensiblement les particularismes locaux, qui doivent pourtant être appréhendés dans ces documents. Autre point de désaccord, votre projet de loi prévoit à l’article 61 de durcir considérablement les conditions de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette mise à disposition ...

...ne sont pas le fruit d’un désaccord de fond sur la question de l’artificialisation des sols, même si nous sommes parfois circonspects quant à l’utilisation qui est faite de ce concept. Notre désaccord porte sur la réponse que vous apportez à cette crise nouvelle. Votre réponse nous apparaît technocratique, abstraite et donc déconnectée de la vie réelle des petites collectivités, où les documents d’urbanisme à petite échelle sont autant de moyens de marquer la singularité d’un territoire. À cet égard, j’ai le sentiment de rejoindre les propos de notre collègue Jacques Mézard. Pour conclure, nous regrettons que les collectivités paient, encore une fois, le prix de votre absence d’écoute des élus locaux.

...r l’urbanisme. À ce sujet, je me référais aux éléments extrêmement intéressants contenus dans les travaux de notre regretté collègue député Jean-Paul Charié ou dans la contribution du Club des SCOT, dont j’avais retenu trois suggestions très simples : préciser et renforcer le pouvoir d’encadrement de l’activité commerciale par le SCOT, le schéma de cohérence territorial, et le PLU, le plan local d’urbanisme ; donner aux élus locaux la capacité de contrôler les changements d’activité commerciale ; faire du permis de construire le seul instrument d’autorisation de construction de nouveaux commerces. Les permis de construire seraient délivrés, bien sûr, après contrôle de leur conformité aux règles d’urbanisme des PLU, eux-mêmes conformes aux SCOT, lesquels intègrent les DAC, les documents d’aménagemen...