Interventions sur "surface" d'Élisabeth Lamure

Les projets de moyennes et grandes surfaces constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité. C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 mètres carrés, le passage en CDAC. En effet, les boulangeries, les charcuteries ou les primeurs, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerce...

Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité. Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. » Il importe que les critères de modulation incluent ég...

Nous proposons de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination par décret des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité exercée à titre principal.

...n plaisir de vous entendre à nouveau, tant votre travail est important et fouillé. Vous avez souligné les manques de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Il est vrai que les débats se sont cristallisés sur la grande distribution, mais ce texte ne s'y résume pas et comporte nombre d'autres mesures que personne ne songe à remettre en cause. Avant la LME, le seuil d'autorisation pour les surfaces commerciales était fixé à 300 mètres carrés. Le projet de loi initial portait ce seuil à 1 500 mètres carrés, mais nous avons obtenu qu'il soit abaissé à 1 000 mètres carrés, ce qui était un moindre mal, en faisant valoir que l'autorisation doit rester à la main des élus. De fait, il est rare qu'un projet soit accepté en CDAC malgré le refus des élus concernés. Autre mesure importante, la loi a ...

La rédaction actuelle du code de commerce envisage la modification substantielle d’un projet dans sa surface de vente, mais sans préciser si cette modification porte sur une réduction ou une augmentation de ladite surface. Or la réduction de la surface de vente d’un projet, tout comme son augmentation, en modifie l’impact et peut justifier que la CDAC statue sur ce nouveau projet.

...itablement penché sur ce problème en 1994, en remettant, à la demande des ministres de l’environnement et de l’équipement, des transports et du tourisme, un rapport très intéressant mais déjà alarmant dans lequel il constatait que les entrées de ville étaient transformées en véritables couloirs de chalandise en concurrence directe avec le centre-ville. Il dénonçait un laisser-faire dominant, des surfaces commerciales et des bâtiments industriels sans aucune prescription urbanistique ou architecturale, des zones faussement créatrices d’emplois, une dévitalisation des centres-villes, un excès d’affichage publicitaire et une dégradation des paysages. Il est donc temps de rebâtir, sur de nouvelles bases, notre politique de régulation des implantations commerciales ; nous en avons tous pris conscien...

...ois sur la perspective de supprimer les CDAC était pour le moins réticente, au regard des rôles de filtre et de lieu de discussion qu'elles jouent efficacement, ne peut-on craindre que cette suppression entraîne des effets identiques à ceux de la circulaire estivale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, aujourd'hui heureusement abrogée, c'est-à-dire l'ouverture incontrôlée de surfaces commerciales supplémentaires (plusieurs centaines de milliers de m² auraient été illégalement ouvertes en moins de deux mois) et de nouveaux déséquilibres concurrentiels ? - alors que peu de SCOT sont aujourd'hui approuvés, que leur procédure d'élaboration prend plusieurs mois, voire années, et qu'une articulation entre les volets commerciaux départementaux et ceux relevant des SCOT et des PLU ...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 654, le Gouvernement a proposé de supprimer la soumission des créations de stations-services à la CDAC, parce qu’elles ne reposent pas sur un critère de taille. De fait, des projets de faible importance étaient soumis à ces commissions. Les stations de distribution de carburants plus étendues sont souvent associées à l’implantation d’une grande surface. Or, lorsque cette dernière est refusée, celle de la station l’est également. Par ailleurs, notre analyse ne doit plus se référer à l’examen de la situation économique des acteurs installés. C’est pourquoi l’argumentation selon laquelle un passage en CDAC protégerait les stations existantes est difficilement recevable. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n°...

Cet amendement a pour objet de lever la double ambiguïté de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait la superficie du terrain et non pas la surface de vente. Par ailleurs, elle semblait se limiter aux terrains à vocation exclusivement commerciale.

Quoi qu’il en soit, ce second amendement pose exactement le même problème que la rédaction initiale de l’Assemblée nationale puisqu’il vise les terrains et non les surfaces de vente. La commission émet donc un avis défavorable, son propre s’inscrivant dans une logique différente qui lui paraît plus adaptée. Quant à l’amendement n° 477, la commission émet un avis défavorable, car elle pense que la préemption des communes doit rester encadrée pour éviter toute dérive dans ce domaine.

Pour éviter les répétitions, je vous propose de résumer la position de la commission sur ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune. Nos collègues sont partis d’un constat que nous partageons presque tous dans cet hémicycle : il est des parties de notre territoire où l’implantation d’une surface de vente de 1 000 mètres carrés n’a pas le même impact que dans une grande agglomération ; c’est ce que nous ont dit Gérard Cornu et plusieurs d’entre vous. La diversité des territoires que nous vivons dans nos départements nous a conduits à proposer la modulation du seuil de passage en CDAC. Ce dispositif nous est apparu comme la réponse logique et la plus efficace à notre préoccupation commune...