Interventions sur "contribuable" d'Éric Bocquet

...ment, nous prolongeons le débat engagé sur le précédent article. Chaque année, on nous explique que les foyers les plus aisés sont accablés d’impôts et que cette situation est insupportable. M. Le Maire le rappelait hier lors de la discussion générale, en relevant que 20 % des ménages payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Mais, voyez-vous, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % des revenus des contribuables imposables à l’impôt sur le revenu, soit 429 milliards d’euros pour l’année 2019. Si nous retirions un peu plus d’argent aux intéressés, ils n’auraient de difficulté ni à se nourrir ni à se chauffer… Comme les finances publiques, la société a besoin de gestes, même limités dans leur portée, pour retrouver une certaine sérénité ; il s’agit ni plus ni moins que de garantir la justice fiscale. Mo...

...Le Parlement est à même de décider des questions fiscales sans que l’exécutif en soit d’accord. Je me bornerai donc à vous donner lecture de l’objet de l’amendement des députés Les Républicains, cosigné par le rapporteur général, membre du groupe Renaissance et adopté à l’Assemblée nationale : « Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. À l’échelle de la seule mesure sur l’ISF, ce sont plus de 1, 5 million d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagnés au cours de l’année 2020. « Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes principalement de l’impô...

L’état actuel de traitement du contentieux fiscal, et notamment la nécessité de sortir du cadre de la loi de 1977, ainsi que l’activité de la commission des infractions fiscales, nous impose de définir de nouvelles règles, plus équilibrées, en matière de procédure contentieuse. Rappelons tout de même que le juge de l’impôt statue selon la technique dite « de l’économie des moyens » : si le contribuable, dans sa contestation, soulève à la fois des moyens de fond et des moyens de forme, et que l’un des moyens de forme permet au juge d’annuler le redressement fiscal, ce dernier rendra sa décision sur ce seul moyen de forme sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens. Cela pose le problème de la prise en compte des éléments de fond dans le traitement de l’affaire, chacun en conviendra. ...

...fisamment complexe pour être respecté. Il n’y a sans doute rien de pire, à notre avis, pour un service fiscal ayant instruit un dossier contentieux avec tout le souci requis, et notamment le souci de l’intérêt général, que de voir ce travail et ses conclusions mis en question au travers d’une transaction discrète aux conséquences assumées. A contrario, il importe aussi que le bon droit du contribuable poursuivi puisse être respecté. C’est en ce sens que nous vous proposons cet amendement. Dans le cadre de la réforme des amendes fiscales prévue dans le projet de loi, qui deviennent proportionnelles, fixer précisément le montant des impositions fraudées devient indispensable afin d’assurer l’effectivité de la sanction. C’est le travail du juge de l’impôt, et non celui du juge pénal. Organiser ...

...ciations ont pour vocation ou habitude de se conformer à des tâches d’optimisation fiscale au-delà de leur objet social ou de leur mission d’intérêt général ou d’utilité publique. Ces informations confirment en général ce qu’il convient de penser de ces associations. En revanche, un doute subsiste sur l’application de ces dispositions aux comptes détenus, mais non mouvementés sur l’initiative du contribuable sur une année donnée, c’est-à-dire ceux sur lesquels il n’a effectué, lui-même, aucune opération de crédit ni de débit durant l’année. L’administration ne pourrait, dans ces cas-là, sanctionner le défaut de déclaration ni mettre en œuvre la procédure de contrôle des comptes financiers et des contrats d’assurance vie détenus à l’étranger, alors même qu’elle a connaissance d’une telle détention. ...

...roposons la suppression de cet article ajouté par la commission spéciale, parce qu’il n’apporte pas selon nous de réelle plus-value. Le texte de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales, issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, est à nos yeux suffisamment explicite. Quelle serait, de fait, la plus-value de cet article du point de vue du contribuable ? Pourquoi alourdir le texte de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales ? On lui ajoute des références à d’autres articles dont le contenu est moins générique et plus concret et a, par conséquent, le défaut récurrent d’une excessive précision. L’article L. 49, lui, est simple ; il traduit simplement la volonté du législateur d’indiquer que, dans la relation entre l’administration fiscale...

On pourrait d’ailleurs envisager le code des douanes comme une préfiguration de l’importance donnée au droit à l’erreur et à la bonne foi du contribuable. On aura toutefois noté que l’article 350 laisse, dans certaines limites, toute latitude aux services déconcentrés pour appliquer la loi avec mesure et que le recours hiérarchique découle naturellement de l’importance de l’infraction constatée, à tel point qu’un document syndical, dont nous avons eu communication dans le cadre de la préparation de l’examen de ce texte, précise : « En matière doua...

...e. Un chef d’entreprise désigné par un organisme consulaire pour siéger à la commission pourrait avoir connaissance de la situation d’un de ses concurrents, avec tout ce que cela implique du point de vue de la confidentialité. Se pose aussi un problème d’efficacité, puisque l’article 1729 du code général des impôts s’intéresse singulièrement à la « charge de la preuve » et à la « bonne foi » du contribuable, puisque les recours gracieux ou contentieux suffisent bien souvent à résoudre les problèmes posés. À ce propos, on se rappellera que l’administration traite près de 1, 2 million de procédures de recours gracieux et près de 3 millions de procédures en contentieux, lesquelles consistent le plus souvent en un échange d’informations destiné à faciliter la fixation de l’imposition. Je ne sais si les...

...utre, l’annonce de la mise en œuvre de la retenue à la source va sans doute faire naître, entre les salariés d’une même entreprise, bien des interrogations, singulièrement du fait de l’application du fameux quotient familial. Pour des raisons diverses, le quotient familial d’un foyer fiscal peut connaître une majoration d’une demi-part : celle-ci est, par exemple, liée à la situation de santé du contribuable, au service qu’il a rendu à la Nation – c’est le cas des anciens combattants – ou encore au fait qu’il a assumé seul la charge de l’éducation d’un ou plusieurs enfants. La demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants pendant au moins cinq ans représente 550 millions d’euros d’impôts en moins, qui sont partagés entre environ un million de ménages. C’est autant pour la demi-part des anc...

Partant du principe que les seules batailles qu’on ne gagne jamais sont celles qu’on ne livre pas, je soutiens cet amendement, qui est un nouvel assaut contre le verrou de Bercy. Si j’ai bonne mémoire, la commission des infractions fiscales a été créée en 1977, à l’origine pour protéger les intérêts des contribuables. C’était il y a quarante ans… Les temps ont changé : l’ampleur et la sophistication de la fraude fiscale n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles pouvaient être à l’époque. Je pense donc que cette exception française n’est plus de saison. Il est temps de s’attaquer résolument et dans la plus grande transparence à tous ces dispositifs. On nous oppose régulièrement le secret fiscal et la technicit...

...stifier des coupes claires opérées dans les budgets publics, mais bel et bien pour payer cette rente perpétuelle que constitue désormais la dette publique. Peu importe en la matière que, d’ores et déjà, certains titres de dette publique ayant atteint leur maturité puissent courir jusqu’au milieu du XXIe siècle et au-delà ; le tout est que les efforts de la collectivité des salariés consommateurs contribuables tendent à rendre profitable le placement judicieux que constitue le marché obligataire… Le problème, c’est que cette politique a ses limites. Dans un entretien paru récemment, les économistes Jean-Christophe Le Duigou, militant syndicaliste issu de la CGT, et Denis Ferrand, directeur général de Coe-Rexecode, l’organisme d’analyse économique rattaché au MEDEF, tombent d’accord, il faut le soulig...

... portion congrue l’impôt progressif dans l’ensemble de notre fiscalité, laissant une place de plus en plus importante aux droits indirects, dont on sait pertinemment qu’ils frappent plus durement les couches les plus modestes. Elle contribue ensuite à faire de la contribution sociale généralisée, la CSG, le véritable impôt sur le revenu, proportionnel au demeurant, touchant plus largement chaque contribuable, et pour un rendement autrement plus spectaculaire que celui qui résulte de l’impôt progressif. Ainsi, nous aurions, en 2015, d’un côté, 69, 5 milliards d’euros de produit de l’impôt sur le revenu et, de l’autre, plus de 100 milliards d’euros de rendement de la contribution sociale généralisée, majorée par la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS. À force de polariser l’atte...

...t pour les finances publiques et de dégager ces marges de manœuvre. Au-delà de l’examen de notre proposition, ce qui est en question, c’est bel et bien le fait que l’impôt sur le revenu, dans notre pays, est marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique notamment – il y a souvent concomitance. J’en veux pour preuve que plus de 48 % des contribuables – presque un sur deux – sont aujourd’hui exonérés de toute imposition. Constatons par ailleurs que, si la majorité des contribuables franciliens sont aujourd’hui soumis à imposition – 65 % ou peu s’en faut, avec moins de 52 % en Seine-Saint-Denis et près de 67 % à Paris –, la majorité des contribuables de province, victimes des bas salaires ou vivant de petites pensions et retraites, demeurent ...

...e pension versées aux retraités ayant accompli une carrière professionnelle et élevé au moins trois enfants compte parmi les dispositions ayant été introduites en fin de course, si j’ose dire, dans la loi de finances pour 2014 – non pas par le Sénat, qui avait rejeté la première partie de ce texte. Cette mesure représentait un coût fiscal de 1, 2 milliard d’euros, pour pas moins de 3 millions de contribuables concernés, soit un montant moyen d’exonération atteignant la somme extraordinaire de 400 euros par foyer fiscal… Si les intentions initiales de ceux qui mirent en place la mesure étaient assez éloignées de nos conceptions du monde, il est assez clair que, avec le temps, ce sont les femmes ayant accompli des carrières professionnelles complètes qui ont été les premières concernées par la mise en...

...uvre d’un certain choix de réforme fiscale, en particulier de réforme de l’impôt sur le revenu, puisque quelques âmes bien nées ou bien pensantes sont de plus en plus favorables à sa disparition et à une forme d’individualisation de l’impôt. Pour des raisons diverses, le quotient familial d’un foyer fiscal peut connaître une majoration d’une demi-part, liée par exemple à la situation de santé du contribuable, aux services qu’il a rendus à la nation – c’est le cas des anciens combattants – ou encore au fait qu’il a assumé seul la charge de l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Les effets de telles majorations sont plafonnés. L’objectif affiché du Gouvernement est de réduire peu à peu le coût de la majoration pour charges de famille pour les finances publiques, un coût au demeurant assez modeste, pui...

Je prends de la proposition que vous nous faites : nous prendrons date avec vos services pour vous rencontrer, évoquer les dossiers lourds, HSBC et autres sujets. Pour conclure, existe-t-il une traduction concrète de l'appel lancé par le ministre aux contribuables à venir régulariser leur situation auprès des services de Bercy ?

Je prends de la proposition que vous nous faites : nous prendrons date avec vos services pour vous rencontrer, évoquer les dossiers lourds, HSBC et autres sujets. Pour conclure, existe-t-il une traduction concrète de l'appel lancé par le ministre aux contribuables à venir régulariser leur situation auprès des services de Bercy ?

...es actuellement en exercice ? Je voudrais revenir sur l'enquête OffshoreLeaks du mois d'avril. Constatez-vous un afflux de déclarations d'avoirs à l'étranger ? Quelles dispositions avez-vous prises pour répondre fiscalement à cette éventuelle situation ? Pourriez-vous nous préciser la nature et les enjeux de ces déclarations tardives ? Quel est le montant des redressements fiscaux appliqués aux contribuables dits à fort enjeu et aux personnes sensibles ? Quelle est l'évolution des transactions conclues avec ces deux catégories de contribuables ? Enfin un projet de réforme de la Direction générale des Finances publiques est-il en cours pour garantir son absolue indépendance.

...es actuellement en exercice ? Je voudrais revenir sur l'enquête OffshoreLeaks du mois d'avril. Constatez-vous un afflux de déclarations d'avoirs à l'étranger ? Quelles dispositions avez-vous prises pour répondre fiscalement à cette éventuelle situation ? Pourriez-vous nous préciser la nature et les enjeux de ces déclarations tardives ? Quel est le montant des redressements fiscaux appliqués aux contribuables dits à fort enjeu et aux personnes sensibles ? Quelle est l'évolution des transactions conclues avec ces deux catégories de contribuables ? Enfin un projet de réforme de la Direction générale des Finances publiques est-il en cours pour garantir son absolue indépendance.

Pour être très clair, ma question ne portait pas sur la situation particulière d'un contribuable, mais sur le fonctionnement de l'organisme Tracfin.