Interventions sur "lieux" d'Esther Benbassa

Cet amendement vise à inclure dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite des parlementaires et des bâtonniers les hôpitaux psychiatriques. Certes, les hôpitaux psychiatriques ne sont pas considérés comme des lieux de privation de liberté. Toutefois, on y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est forcément restreinte et qui, parfois, se retrouvent, d...

...que soit défini de façon très rigoureuse le cadre éthique dans lequel ce dispositif sera déployé. En effet, il doit avant tout s’agir d’une mesure temporaire de gestion de sortie de crise. Nous ne pouvons concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà d’une période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. En outre, quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grands rassemblements de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte. Enfin, qu’en est-il des données de santé à caractère personnel qui seront collectées par ce dispositif ? Quid de leur durée de conservation ? Bien que la commission des lois ...

...ais ont demandé que le pass sanitaire soit adopté, et nous n’avons pas d’autre solution à proposer. Il est vrai qu’il doit s’agir avant tout d’une mesure temporaire de gestion de la sortie de crise ; nous ne pouvons pas concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà du moment où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. Quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grand rassemblement de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte. Il convient de définir clairement une jauge en dessous de laquelle la présentation de ce pass ne sera pas obligatoire.

...te crise, ce sont les Français les plus précaires – les jeunes, le monde du divertissement, de la culture, de la restauration et de l’habillement – qui subissent le plus fortement les conséquences du manque de préparation de l’autorité publique face à la pandémie. Nous nous réjouissons que, à l’approche de l’été, les Français puissent retrouver un mode de vie plus normal et que les acteurs des milieux économiques à l’arrêt depuis plus d’un an puissent également reprendre leur souffle. Comme cela a été indiqué précédemment, nous entendons la volonté inspirant la mise en place du pass sanitaire pour gérer la période de sortie de crise, notamment dans l’optique de la reprise des grands événements culturels et festifs. Sur ce pass, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est divisé. Pou...

...onnante. L'archevêque de Reims m'a écrit que cela reviendrait à donner aux préfets la charge de reconnaître ou non un culte en tant que tel, ce qui est tout le contraire de ce qu'établit la loi de séparation voulue par la République. Je voudrais aussi avoir plus de détails sur l'article 44 qui précise, dans la loi de 1905, que le préfet pourra prononcer la fermeture administrative temporaire des lieux de culte dans lesquels des propos racistes ont été tenus. Un tel dispositif existe déjà depuis la loi SILT de 2017, et il est inscrit dans le code de la sécurité intérieure. Pourquoi introduire ces nouvelles dispositions dans le texte de 1905 ? Affaiblir les libertés publiques contribue à affaiblir les principes républicains, ce qui va à l'encontre de l'objectif du texte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport d’information de notre collègue Hervé Maurey Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, thème dont nous débattons aujourd’hui, avait été précédé d’une étude de législation comparée sur la question, laquelle incite à repenser le problème. La réflexion s’impose d’autant plus que le paysage religieux de la France a largement évolué depuis la fameuse loi de séparation des Églises et de l’État. Il a été modifié, d’une part, avec les progrès d’une sécularisation toujours pl...

...ir une décision d’expulsion. Pour pallier cette difficulté, le texte initial de la proposition de loi prévoyait non seulement de porter de quarante-huit heures à quatre-vingt-seize heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement pouvait être constaté, mais également de permettre au maire de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. La commission des lois, considérant qu’il n’était pas opportun de confier au maire la compétence de défendre la propriété privée de ses administrés, a heureusement écarté cette dernière possibilité. Reste un article unique qui modifie l’article 226-4 du code pénal, afin de lever toute ambiguïté relative à la nature continue du délit de violation de domicile lorsque l’occupant illégal se mainti...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le dire au cours de nos précédents débats, la nécessité d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est plus à démontrer. Le franchissement d’un nouveau seuil, au 1er avril 2014, avec 68 859 personnes écrouées pour 57 680 places en établissement pénitentiaire, vient renforcer cette certitude. L’existence d’une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et dotée des prérogatives nécessaires pour exercer ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en 2007, devait montrer la volonté de la France de s’engager pleinement dans la voie d’un contrôle indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de détention, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative, etc. Après cinq années d’exercice de la...