Interventions sur "logement" d'Evelyne Yonnet

...ntenté de réécrire ou de modifier le projet de loi lors de la première lecture ; vous l’avez complètement dénaturé en étant à l’origine de la suppression de près de quatre-vingts articles. Parlons peu, mais parlons bien, mes chers collègues, l’ensemble des dispositifs relatifs au droit associatif, concernant notamment les mineurs, a rencontré de votre part une opposition farouche. S’agissant du logement, les législations à l’égard de l’habitat social ont été renforcées, mais vous avez tenté de les affaiblir ! Les politiques de la ville ont été réinventées en favorisant la diversité sociale dans le logement, mais vous ne voulez pas en entendre parler. Enfin, face au fléau de l’habitat indigne, la politique de Mme la ministre visant à éradiquer les logements insalubres a été affermie par plusieur...

...éséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux » de la région. Ce projet est d’une ampleur considérable : 68 gares, 8, 5 millions de voyageurs concernés, 26 milliards d’euros et des milliers d’emplois créés. Il s’appuie sur la création d’un réseau de transport public et s’articule autour de contrats de développement territoriaux, lesquels participent à l’objectif de construire chaque année 70 000 logements en Île-de-France et doivent contribuer à maîtriser de l’étalement urbain. Ce projet comporte donc aussi une dimension d’aménagement extrêmement importante pour l’ensemble de la région francilienne. L’articulation du projet de réseau de transport avec d’autres problématiques, comme celles du logement et de la mixité sociale, est essentielle. Nos collègues du groupe CRC ont à juste titre soulign...

J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteur et je voudrais apporter quelques précisions. Lorsqu’une personne est soumise à un avis d’expulsion, qu’elle soit surendettée ou non, tant qu’elle occupe le logement, la menace d’expulsion continue de planer, même si elle reprend le paiement du loyer. Il faut aussi savoir que c’est à l’État d’indemniser le bailleur lorsque les délais d’attente sont très longs et que l’expulsion n’intervient pas. Or ces amendements comportent des dispositions très précises sur ce point. Nous avons tous rencontré, lors de nos permanences, des personnes visées par un avis d’ex...

...nsuite invitée à donner son avis dans le délai de deux mois. À ce titre, l’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. Cet amendement vise à permettre au requérant d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d’autres moyens que le rapport prévu à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique. En effet, accorder cette prérogative à l’ensemble des requérants permettrait une plus grande flexibilité des mesures pouvant être prises, notamment par l’accélération et l’élargissement des procédures. En effet, avec une telle disposition, on peut éventuellement se passer d’une nouvelle visite des servi...

Le rapport prévu par l’article L 1331-26 du code de la santé publique n’est pas le document établi dans tous les cas de danger pour la santé et la sécurité de l’occupant d’un logement. Il ne concerne en effet que la mise en œuvre de la procédure d’insalubrité, et ne porte ni sur la procédure d’insécurité manifeste dans les hôtels meublés ni sur la procédure en cas de péril. Par cet amendement, nous proposons de faire référence au constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000, puisque ce texte fait mention de l’ensemble des procédures qui portent sur les situatio...

Il faut veiller à ne pas dissocier l’offre de logements qui peut exister sur certains territoires – je pense à l’Île-de-France – du travail, des transports, des commerces, des soins, des hôpitaux. Dans les territoires qui répondent à la demande de la loi SRU et qui vont même parfois au-delà, il est possible de trouver un travail, de se faire soigner, de consommer normalement, etc. Si des territoires comme la Seine-Saint-Denis, département dont je su...

Il faut donc lier les deux paramètres. En Île-de-France, on compte de nombreux logements sociaux, mais il y a des transports et il est possible de trouver un travail. Tout cela va de pair.

J’abonde dans le sens de Mme Beaufils. Suroccupation, logement insalubre, loyers trop élevés : les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO éprouvent un besoin urgent de relogement. Comme chacun le sait dans cet hémicycle, elles sont dans des situations locatives très précaires. Cependant, les intéressés ne mettent pas forcément à jour leur situation immédiatement, qu’il s’agisse de grossesses ou encore d’évolutions récentes de la composition de la...

Les délais sont extrêmement longs. Ces demandeurs se font un rêve de leur futur logement. Or il faut admettre que, lorsque les pouvoirs publics proposent un logement dans l’urgence, ils ne tiennent pas compte du lieu où celui-ci se trouve, ce qui peut poser problème. J’entends bien que des enquêtes sont menées. Mais, quand on est submergé de procédures DALO ou de demandes de logement tout court, auxquelles s’ajoutent des protocoles de l’habitat indigne, quand il faut par ailleurs lo...

Avec cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens que Mme Archimbaud vient d’indiquer : la moitié des astreintes doit être versée au FNAVDL et l’autre moitié doit revenir aux requérants. Bien sûr, ce fonds alimente le logement social. Mais il ne semble pas légitime que le montant des amendes lui soit entièrement versé. Il faut également dédommager les victimes.

...ur, comme à vous, madame la ministre, à savoir la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Les six premiers amendements ont pour but de simplifier et de coordonner les différents textes relatifs aux outils de lutte contre l’habitat indigne ou insalubre, sujet que l’on a beaucoup abordé aujourd’hui. Sont concernées a minima un million de personnes, soit 400 000 à 600 000 logements. Je dis bien a minima, car certaines associations estiment que la réalité est largement supérieure à ces chiffres. Les trois derniers amendements sont relatifs à la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Ils ne représentent, à notre regret, qu’une partie de la proposition de loi rédigée voilà quelques mois après une série d’auditions d’associations, de professionnels...

Je remercie Mme la ministre d’envisager de mettre en place une commission pour obtenir un état des lieux, ce qui paraît indispensable pour continuer cette lutte. L’amendement n° 209 rectifié vise les logements ou immeubles insalubres. Des mesures peuvent être prises pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux, et des travaux peuvent être prescrits pour lever cette interdiction. Toutefois, ces mesures, introduites par la loi santé du 26 janvier 2016, ont été mal insérées dans le code de la santé publique, de sorte que, aujourd’hui, elles sont inapplicables. Elles ne peuvent en effet concer...

Cette volonté des politiques de parler de mixité sociale m’exaspère un peu. La mixité sociale, qu’est-ce que cela signifie ? Oriente-t-on de façon directive les gens qui viennent s’installer sur nos territoires ? Les familles les plus défavorisées se tournent vers le logement social, c'est-à-dire vers nos banlieues. Les familles plus aisées vont s’installer à Neuilly : c’est plus cher, mais c’est plus beau, et il n’y a pas de logements sociaux ! Aujourd'hui, l’État recherche une forme d’équilibre entre les territoires : ce ne sont pas les mêmes qui doivent supporter toute la misère du monde.

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est relatif aux commissions d’attribution des logements, les CAL. Nous savons tous combien la transparence dans la sphère publique, notamment sur ce sujet, est fortement souhaitée et parfois mise en cause. Certaines villes, notamment en Seine-Saint-Denis, ont expérimenté avec succès l’attribution anonyme des logements par la CAL. Cela permet notamment de lever en grande partie le doute existant dans tous nos territoires, notamment en zone tendue où...

Eu égard aux propos de Mme la ministre, je vais retirer l’amendement. Il me semblait important d’évoquer l’anonymisation des dossiers. Je souligne que l’amendement prévoit une simple possibilité. En tout état de cause, on sait bien que le sujet est sensible et que les élus sont souvent mis en cause en matière d’attribution de logements. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Cet amendement, très voisin celui que vient de défendre Mme Prunaud, vise à augmenter les plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Il convient de ne pas écarter de l’accès au logement social ceux qui, parmi nos concitoyens, disposent de revenus moyens et ne peuvent pourtant pas se loger dans le parc privé, aux loyers beaucoup trop élevés. En outre, mettre en œuvre une telle mesure permettrait de rééquilibrer nos quartiers.

J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la ministre au sujet des dérogations que peuvent accorder les préfets ; il est regrettable que celles-ci se fassent très rares ! Je suis entièrement d’accord avec les propos qu’a tenus Marie-Noëlle Lienemann au sujet des quartiers défavorisés : s’en trouvent progressivement exclus des ménages à revenus moyens qui ne peuvent prétendre à un logement social et ne peuvent pas non plus se loger dans le parc privé, trop cher pour eux. Cette fragmentation, en matière de logement, entre différentes catégories de Français aboutit à une ghettoïsation de certains quartiers. Cela étant, je retire l’amendement.

Puisqu'il est question d'insalubrité, sachez que la Seine-Saint-Denis compte beaucoup d'enfants asthmatiques, notamment à cause de la pollution. Lorsqu'un rapport des services d'hygiène conclut à l'insalubrité d'un logement, le dossier est traité en priorité.

Tout cela est de notre faute : nous avons découpé, compartimenté les logements - logements pour jeunes, pour femmes battues, etc. Or le problème en France, c'est que l'on manque de logements sociaux. L'État dépense ainsi des sommes colossales parce qu'il éprouve des difficultés à reloger tout le monde. Et l'absence de solution de relogement casse des familles.

Pour moi, il s'agit surtout d'éviter de tenir compte du nom pour empêcher toute politique de « peuplement ». Parfois, certaines commissions pratiquent le favoritisme, ce qui pose problème. Je le répète, mon idée c'est que le règlement accorde la priorité aux jeunes, aux femmes, que les logements soient attribués selon la situation familiale du demandeur.