Interventions sur "locataire" de Fabien Gay

Mes chers collègues, en février dernier, vous étiez nombreux dans cet hémicycle à ne pas avoir de mots assez durs pour condamner les locataires dans l’incapacité de payer leurs loyers. Ce sont d’ailleurs les mêmes à qui vous avez décidé d’ajouter deux ans de travail… Aujourd’hui, nous nous retrouvons pour aborder l’autre partie du contrat, si l’on peut dire. Les locataires ne sont pas les seuls à avoir des devoirs ; il y a aussi, et même d’abord, les propriétaires. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est audacieus...

...ut s'interroger sur notre projet de société : s'agit-il de jeter toujours plus de personnes à la rue ? Bien sûr que non. Nous nous opposerons à cette proposition de loi, malgré les quelques mesures de bon sens défendues par Mme la rapporteur pour avis. En effet, nous sommes radicalement contre la philosophie de ce texte, qui mélange trop de sujets et finit par rater sa cible. Les associations de locataires le disent elles-mêmes et nous devrions les écouter davantage.

Ce débat montre qu'il existe encore une droite et une gauche en France ! Nous voulons tous rénover les passoires énergétiques. Cela aura des conséquences, mécaniquement. Nous devons donc définir précisément les travaux concernés. Le propriétaire a le droit de faire des travaux, mais il faut aussi protéger les locataires. Si tous les propriétaires procèdent à leurs travaux en même temps, des centaines de milliers de locataires risquent d'être en difficulté. La question du droit au retour se posera. Il faut donc trouver le bon équilibre. L'amendement no 1797 est adopté.

...ccompagne pas d’une dimension éducative. Elle risque même d’aggraver les phénomènes de délinquance. Nous estimons donc qu’il convient de renforcer et de développer des partenariats entre l’éducation nationale, les élus, les professionnels de terrain et les bailleurs sociaux. J’en viens aux clauses résolutoires au sein des baux HLM. L’état actuel du droit permet déjà aux bailleurs d’expulser les locataires pour un tel motif. À nos yeux, rendre obligatoire cette clause seulement pour le secteur HLM crée une iniquité inacceptable entre le parc social et le parc privé. Il en est de même pour la disposition permettant de rompre le bail des personnes dont les enfants auraient été condamnés pour trafic de stupéfiants. Quelle est la sanction pour les locataires du secteur privé ? Voilà encore une inégal...

Par cet amendement, nous souhaitons interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et qu’il n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée. Il s’agit de mettre fin à la pratique inhumaine des expulsions locatives qui frappe des familles, des enfants, privés de leur domicile. Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut...

...us de 50 % en dix ans sur le territoire français, voire de 70 % à Lille ! Ce dont nous avons besoin, c’est d’une régulation offensive et pérenne du niveau des loyers, qui serait basée non pas sur le loyer médian comme le prévoyait la loi ALUR – puisque celui-ci incorpore des réalités très différentes du marché locatif –, mais sur un loyer qui reflète les réalités sociales et le niveau de vie des locataires. Pour ce faire, nous devons créer un cadre juridique qui permette aux loyers actuels d’être baissés efficacement et donner une place plus importante aux associations de locataires dans le cadre des recours juridiques. Je le rappelle, à Paris, seulement une centaine de recours ont été déposés pour loyers abusifs durant toute la période de l’encadrement des loyers alors qu’environ un tiers des ap...

...tudes supérieures ou encore en mission temporaire, en apprentissage ou en stage, est, comme l’ont fait remarquer la Fondation Abbé Pierre et le Défenseur des droits, un bail de précarisation des précaires. En tant que bail non renouvelable d’une durée maximale de dix mois et non soumis aux protections de la loi du 6 juillet 1989, il forme le terreau favorable à des situations dans lesquelles les locataires seraient contraints d’aller de bail court en bail court. Puisqu’il n’impose pas le paiement d’une caution, barrière d’entrée principale au marché locatif traditionnel pour les profils visés par l’article 34, le bail mobilité risque de devenir, à terme, l’unique solution pour ces profils, c’est-à-dire pour les précaires. Si créer une offre locative adaptée à ce type de publics peut être un obje...

Cet amendement vise à rendre les commissions départementales de conciliation, les CDC, compétentes pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité. Dans un contexte de rapport de force largement défavorable aux locataires, la commission départementale de conciliation joue un rôle fondamental de médiateur et permet de rééquilibrer les rapports locataires-propriétaires. Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, et constitue ainsi un recours simple pour les locataires qui font face à des abus de la part de leurs propriétaires. Les CDC semblent ainsi essentielles dans le contexte du bail mobilité, b...

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’engagement citoyen et associatif dans le parc social, car il est aujourd’hui nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat. Dans cet objectif, le présent amendement actionne deux volets. Le premier vise à harmoniser les conditions de représentation des locataires dans l’ensemble des organismes d’HLM. Le second vise à porter à un tiers le nombre et la proportion des représentants des locataires siégeant dans les conseils d’adm...

... bien entendu, que l’argent public soit redirigé vers la construction publique, ce qui contribuerait à créer les conditions pour absorber la demande. La deuxième, qui se vérifie dans la pratique, serait de permettre aux maires bâtisseurs de répondre à un panel plus large de demandeurs et, donc, de faciliter les opérations de construction. Il arrive que des logements neufs restent vides, faute de locataires aux ressources suffisantes pour assumer un loyer. Ces logements relèvent certes du logement social, mais sont déjà largement inaccessibles pour le plus grand nombre. Le relèvement du plafond répond à notre vision généraliste du droit au logement et, donc, à notre volonté de renforcer la mixité sociale et urbaine. Le renouvellement urbain en œuvre dans les zones les plus denses représente une ch...

À notre sens, il faudrait faire un bilan un peu plus fin des opérations de vente de logements locatifs sociaux à leurs locataires pour rappeler quelques réalités. La vente d’un ensemble HLM engendre naturellement la constitution d’une copropriété dont le fonctionnement optimal ne peut résulter que de l’implication consciente et vigilante des anciens locataires devenus accédants à la propriété. Au demeurant, comme le vendeur aura oublié de procéder au reversement des provisions « grosses réparations » d’ores et déjà capit...

...it dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement : vendre des biens publics acquis et construits avec l’argent de nos concitoyens, pour le plus grand profit du secteur privé. Nous pensons particulièrement à la future vente d’Aéroports de Paris ou à l’ancienne vente de l’aéroport de Toulouse, mais il y en a bien d’autres. La vente de logements sociaux à des particuliers eux-mêmes locataires dans le parc social pourrait s’entendre comme une politique d’aide à l’accession, mais l’idée de rendre possible la vente à des entreprises privées, que ce soient des banques, des assurances ou des fonds divers, apparaît comme une pure mesure opportuniste, qui offrira une rente locative à des entreprises qui n’en ont pas besoin. D’autant que seuls les meilleurs logements seront l’objet de ces a...

...duction de 1, 5 milliard d’euros des crédits alloués par l’État à ce fonds. Enfin, le Sénat a adopté une augmentation de la TVA sur la construction de logements sociaux qui devrait rapporter à l’État plus de 600 millions d’euros. Ces mesures vont directement pénaliser la construction et la réhabilitation de logements sociaux, d’une manière ou d’une autre. Demain, ce sont les bailleurs, donc les locataires, qui financeront pour partie les aides au logement, ce qui ne correspond pas à notre vision de la solidarité nationale. À l’inverse, et alors que les loyers du secteur privé s’envolent, vous ne faites rien pour limiter le poids public des APL. Deux poids, deux mesures… En outre, cette politique va mettre en péril l’équilibre financier des bailleurs et le secteur du BTP. Ainsi, l’article 52 amp...