Interventions sur "logement" de Florence Blatrix Contat

Cet amendement vise à maintenir la part départementale de la taxe d'aménagement. En effet, le texte qui nous est présenté prévoit de soumettre à la taxe d'aménagement les opérations de transformation de locaux en logements. Cependant, en commission, le rapporteur a voulu resserrer la taxe d'aménagement sur la seule part communale. Nous ne sommes pas d'accord avec cette limitation, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une telle mesure réduirait les ressources des départements sans modifier significativement les conditions économiques des projets, puisque la part départementale correspond à des montants r...

Cet amendement tend à supprimer l'abattement de 50 % sur l'assiette de la taxe d'aménagement pour les transformations de locaux en logements. Cette mesure proposée par M. le rapporteur pour avis s'appuie sur l'idée, qui est exacte, que la taxe a déjà été acquittée lors d'une première vie du bâtiment et que, dans cette logique, il ne serait pas pertinent de la prélever de nouveau. Toutefois, on peut analyser cette proposition sous un autre angle : les collectivités devront bien faire face à de nouveaux coûts réels et indirects liés ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise à amplifier le mouvement de transformation de bureaux en logements. Dans un marché financier bloqué, l'application de ses dispositions peut contribuer à accroître l'offre de logements dans certains territoires, tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière. Plusieurs dynamiques de marché sont à l'œuvre : le développement du télétravail réduit la demande de surfaces de bureaux ; le déficit structurel de logements persiste ; l'obsolescence des bâtiments s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise à amplifier le mouvement de transformation de bureaux en logements. Dans un marché financier bloqué, l’application de ses dispositions peut contribuer à accroître l’offre de logements dans certains territoires, tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière. Plusieurs dynamiques de marché sont à l’œuvre : le développement du télétravail réduit la demande de surfaces de bureaux ; le déficit structurel de logements persiste ; l’obsolescence des bâtiments s...

Cet amendement vise à conditionner l'éco-prêt à taux zéro pour l'installation d'un système de chauffage dans les logements énergivores à la réalisation d'une rénovation performante. En effet, les pompes à chaleur jouent un rôle central dans la transition énergétique et leur installation est très largement soutenue, à ce titre, par l'État. Cependant, il est reconnu que leur efficacité s'amoindrit lorsqu'elles ont été installées dans des contextes inappropriés. Notre amendement propose un couplage systématique du s...

À la hausse des prix que les ménages subissent depuis plusieurs mois vient s’ajouter une autre inflation persistante, tout aussi menaçante pour le niveau de vie des Français, qui pèse sur un autre bien de première nécessité : le logement. Avec des augmentations qui atteignent parfois plus de 10 % par an, aucun territoire n’est épargné. Cette hausse des prix conduit à l’augmentation de l’endettement des ménages. En dix ans, le poids de la dette immobilière des Français a quasiment doublé, passant d’environ 20 % en 2010 à 35 % en 2020, selon la Banque de France. Cette progression des prix de l’immobilier, donc de celui du logemen...

J’ai entendu vos arguments, madame Lavarde. Cependant, il s’agit d’un amendement d’appel, car je maintiens que la régulation du marché de l’immobilier s’impose au regard de l’augmentation des prix des logements. Dans mon département, qui est proche des métropoles de Lyon et de Genève, des reventes très rapides ont lieu, avec, à chaque fois, des augmentations du prix de l’immobilier. Quand le marché de l’immobilier se retournera, ce qui est inévitable, des ménages se retrouveront en grande difficulté. Les limites de la main invisible du marché sont ici manifestes ! Je tiens donc à maintenir cet amende...

La part des ménages propriétaires de leur résidence principale ne progresse plus depuis 2010, alors que, dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est accentuée au cours des cinq dernières années. En ne traitant pas ce sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et d’incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations, qui rencontrent de grandes difficultés à se loger. Nous proposons d’étendre la possibilité de majorer le plafon...

...rritoriales de prendre une délibération pour appliquer un abattement de 30 % à 100 % sur la TFPB due par les ménages qui acquièrent un bâti existant dégradé, quand le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien. En effet, dans un nombre toujours croissant de territoires, le foncier n’est plus abordable, ni même disponible, pour les jeunes ménages qui souhaitent construire un logement et s’y installer. Cet inquiétant phénomène d’éviction a des conséquences sur la vie des Français, jusque dans les territoires ruraux. On doit donc donner aux élus locaux les moyens d’envoyer des signes aux habitants de ces territoires, en réponse à leurs aspirations bien légitimes. La durée et les modalités d’application de la mesure, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles...

Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par des ménages qui préfèrent des logements plus accessibles en périphérie, l’accession sociale à la propriété peut contribuer à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population. Il est ainsi possible de commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadre de contrats de location-accession, destinés à des ménages modestes. Afin de favoriser ces opérations de...

...e actuel repose sur le principe suivant : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Cela se traduit par un taux d’imposition de 19 % avec un régime d’abattement fiscal selon la durée de détention. Or on constate depuis plusieurs années que ce régime favorise la rétention foncière, aggravant la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones où les besoins de logements sont importants. L’accès à l’immobilier est devenu l’un des principaux facteurs d’inégalité, menaçant la cohésion de notre pays. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, reléguant une partie importante de la population toujours plus loin des centres d’activités, avec le développement de zones dites périurbaines et rendant un grand nombre de...

L'accès au logement pour les locataires est aujourd'hui souvent limité par la nécessité de disposer de ressources et cautions. La garantie Visale est essentielle pour aider les jeunes et les salariés les plus modestes, mais elle exclut les apprentis et étudiants n'ayant pas encore 18 ans. De nombreux jeunes nés en fin d'année ne peuvent y accéder. Pensez-vous qu'il est possible de résoudre cette difficulté ? Par ail...

...res. Il faut en urgence réviser et revaloriser ce dispositif. En décembre 2020, le Gouvernement avait pris, ici même, l’engagement de répondre à cette urgence. J’ai par ailleurs appris que le comité interministériel de la transformation publique avait décidé, en février 2021, d’une mission sur l’attractivité territoriale de la fonction publique prenant en compte ces questions indemnitaires et de logement. Je souhaiterais donc savoir où en est cette mission et quelles en sont les conclusions. Ne faudrait-il pas un rapport plus spécifique sur le sujet ?

Les dépenses de logement, comme l’a rappelé Mme Poncet Monge, représentent 36 % de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40 %, après aides, lorsqu’ils sont locataires du parc privé. Le nombre d’amendements que nous avons collectivement déposés sur cet article 6 témoigne de la nécessité de contenir l’évolution des loyers. Pour la plupart des locataires, ce taux d’effor...

Il s’agit également d’un amendement de repli. La revalorisation des APL proposée dans ce projet de loi ne permet même pas de rattraper les baisses enregistrées depuis l’été 2017, qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes. Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le soi-disant « bouclier logement » proposé par le Gouvernement est largement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat des Français, déjà confrontés à une hausse du prix de l’énergie, des carburants et de l’alimentation. Le Gouvernement nous explique que le plafonnement à 3, 5 % est équilibré. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une nouvelle méthode pour légiférer, dans un esprit de compromis et de coconstruction. Or le...