Interventions sur "bancaire" de Francis Delattre

Les dispositifs de financement de l'économie varient d'un pays à l'autre. En France, plus de 80 % des investissements des entreprises se font par crédit bancaire. J'aimerais vous interroger sur Bâle III et sur la possibilité de renforcer les possibilités de prêts aux entreprises dans ce contexte, et sachant que les États-Unis semblent s'être déjà largement exclus de ces accords, qu'ils avaient pourtant négociés. Dès lors que l'on impose aux banques européennes des contraintes plus fortes, ne les met-on pas en difficulté dans la concurrence mondiale ? À W...

Les dispositifs de financement de l'économie varient d'un pays à l'autre. En France, plus de 80 % des investissements des entreprises se font par crédit bancaire. J'aimerais vous interroger sur Bâle III et sur la possibilité de renforcer les possibilités de prêts aux entreprises dans ce contexte, et sachant que les États-Unis semblent s'être déjà largement exclus de ces accords, qu'ils avaient pourtant négociés. Dès lors que l'on impose aux banques européennes des contraintes plus fortes, ne les met-on pas en difficulté dans la concurrence mondiale ? À W...

...ais inscrit à son ordre du jour la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey, adoptée par le Sénat en 2010, et qui pourtant allait dans le même sens que la présente proposition de loi. Monsieur le ministre, le souci des auteurs de cette proposition de loi est donc largement partagé. Je rappelle aussi que, lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, au printemps dernier, votre prédécesseur s’était engagé, au nom du Gouvernement, à aboutir sur ce dossier dans le cadre d’un texte spécifique. La proposition de loi soumise à notre examen est l’aboutissement d’un long processus. La réflexion sur le sujet a été enrichie par un rapport de la Cour des comptes paru en juin 2013. Par ailleurs, une large concertation a été menée avec l’ensemble des ...

...pertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les titulaires de contrats d’assurance vie décédés. Cette recherche des personnes décédées évitera ainsi la situation dans laquelle nous nous trouvons. M. le rapporteur a évoqué le nombre de centenaires. Pour ma part, je citerai les nonagénaires, qui sont 600 000 dans notre pays, alors qu’il existe 1, 2 million de comptes bancaires à leur nom… Une fois l’information du décès du titulaire enregistrée, il s’agit alors de trouver ses ayants droit potentiels. Nous avons vu que pour les établissements bancaires, hors succession, il leur serait difficile de rechercher des ayants droit inconnus, mais dans le cas de l’assurance vie, si les bénéficiaires sont censés être indiqués, se pose le problème récurrent du manque de précis...

...binaison de l’amendement et du sous-amendement, l’un tendant à compléter utilement l’autre. Pour expliquer le vote intervenu précédemment sur l'amendement n° 20 rectifié, je souligne que certains des amendements déposés par les uns et les autres visaient à préciser le dispositif. Notre problème était de ne pas trop alourdir ce dernier et de conserver ce qui était vraiment efficient. Les comptes bancaires non mouvementés et déclarés inactifs au bout d’un an seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en conservera la trace dans un fichier. Ce dernier nous a semblé garantir une consultation. Par ailleurs, il s’agit d’ayants droit. Or les droits ne naissent pas au coin d’un bois. Ils sont issus en général d’un contrat, d’une situation qui les procure. La position retenue nous es...

...os, à l’heure où, nous le savons, les marges sont réduites et le problème des investissements particulièrement cruel ! Vous l’avez très bien dit, l’accès au financement devrait être normal dans notre pays. Las, la bourse de Paris est quasi immobile, et l’épargne française reste plutôt rentière. Il existe donc un véritable problème. Les banques n’ont pas d’autre solution que de recourir aux prêts bancaires. Pour les PME et les PMI, la part des investissements financés par la voie de ces prêts atteint même 90 % ! Cette situation a naturellement des effets dévastateurs. Face à ce constat, ma question est relativement simple. Compte tenu de la réactivité et de l’efficacité dont nous avons besoin, le dispositif en cause sera-t-il réellement revu, comme il le mérite, lors du prochain débat budgétaire ...

...ôts interviendra-t-elle en cas de difficulté ? Mais il est vrai qu'être adossé à la Caisse des dépôts est en soi quelque chose qui rassure... Le rapporteur général feint de s'étonner que Bpifrance soit très sollicitée parce que les banques françaises ne financent pas assez les investissements des entreprises... mais il appartient à la majorité qui a limité la déductibilité des intérêts des prêts bancaires au titre de l'impôt sur les sociétés ! Aujourd'hui, le monde des PME et des PMI découvre ce système complètement délirant ; la France est la seule économie occidentale qui ait osé imaginer un tel dispositif ! Rien d'étonnant à ce qu'il y ait des problèmes de financement. Enfin, j'aurais souhaité que l'on nous donne deux chiffres consolidés : quel est le poids global de Bpifrance dans l'investis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas vu passer l’amendement de MM. Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat, dont l’objet indique que « la crise ne remet pas en cause le modèle de la banque universelle ». Or il est heureux que nous ayons un système bancaire dans un pays où 75 % des investissements des entreprises sont assumés par les banques – ce sont elles qui prennent les risques ! – et où l’essentiel de l’épargne trouve refuge dans un système d’assurance-vie. Nos quatre grandes banques ont survécu aux difficultés de la crise de 2008 et obtiennent aujourd’hui des résultats. Heureusement pour notre économie ! Car ce sont elles qui seront les princ...

... l’autorité de contrôle travaillait essentiellement avec les moyens de la Banque de France. Aujourd'hui, les dossiers sont instruits par le directeur d’un service, lequel est nommé par le ministre de l’économie et des finances. Autrement dit, certains des dossiers qui seront présentés au collège de résolution viendront directement des services de Bercy ! Traditionnellement, c’était la Commission bancaire qui effectuait les contrôles, suivait les problèmes bancaires au plus près. On rétablit maintenant le système qui a donné lieu voilà quelques années au fiasco du Crédit Lyonnais. En réalité, les difficultés du cet établissement ont directement résulté d’un certain interventionnisme purement politique. Une législation a ensuite été mise en place pour éviter qu’un tel fiasco ne se reproduise. Je r...

...ec les intérêts ; du reste, M. Moscovici en est convenu en commission. En outre, comme mon collègue Philippe Bas l’a justement signalé, la plupart des banques qui ont fait faillite étaient des établissements spécialisés. C’est ainsi que Lehman Brothers, dont on parle beaucoup, était une banque de détail. En réalité, la régulation ne nous est pas étrangère. En 2008, alors que les liquidités interbancaires étaient gelées par la méfiance des banques les unes envers les autres, un dispositif bien plus efficace que le système ici proposé avait été mis en place : il s’agissait de redoter en fonds propres un certain nombre de banques par le biais de la société de prise de participations de l’État, la SPPE. Je rappelle qu’à l’époque la gauche n’avait pas voté pour. Que les activités bancaires doivent ê...

Seulement, votre bilan européen des dix mois écoulés n’est pas formidable et devrait nous inciter tous à un peu plus de modestie. Par plusieurs aspects, le projet de loi manifeste le retour d’un interventionnisme économique qui pénalisera à terme nos banques dans le concert mondial, tant pour leurs alliances que pour leur développement international. Certes, un superviseur bancaire est nécessaire ; mais faut-il doter l’Autorité de contrôle prudentiel de pouvoirs d’intervention aussi larges dans la structure capitalistique, et jusque dans le management des banques ?

Faute d'être emblématique, ce texte pourra être utile. On parle toujours de protéger le contribuable mais, que je sache, celui-ci n'a nullement été mis à contribution en 2008. Les prêts consentis par l'Etat ne lui ont-ils pas été remboursés, capital et intérêts ? C'est traditionnellement la Banque de France qui organise le contrôle et la régulation du système bancaire. Certaines dispositions de ce texte donnent l'impression que le ministère des finances cherche à reprendre un peu la main. Le gouverneur de la Banque de France reste-t-il le régulateur supérieur ? Il y a crise bancaire quand les banques ne se prêtent plus entre elles. Quelles sont les dispositions de ce texte destinées à surmonter ce type de crise ? La définition du paradis fiscal est de plus e...

...ance. Faisons très attention avant de toucher au secteur financier. Ces nouvelles règles venant s'ajouter aux contraintes de Bâle III ne vont-elles pas obérer vos capacités de financement des entreprises ? La composition de la nouvelle autorité de régulation prudentielle garantit-elle toujours que le contrôle des banques est assuré par la Banque de France, comme c'était le cas avec la Commission bancaire ? Je vois mal comment, en droit interne comme en droit international, les difficultés d'une filiale ne conduiraient pas à la mise en cause de la maison mère.

La mise en place de l'union bancaire européenne est un sujet bien complexe. La BCE se voit confier un contrôle global, mais certains Etats-membres demandent des seuils : si bien que 100 % des banques françaises seraient contrôlées, mais seulement 10 % des allemandes. Ai-je bien compris ? N'est-il pas temps de créer en France des banques régionales de pleine décision, je songe à la Banque publique d'investissement en cours de créati...

...ur se retrouver le soir, tranquillement, en Belgique, dans un beau quartier de Bruxelles que tout le monde connaît. En faisant, sur le terrain, notre métier de maire ou d'élu, nous sommes parfois confrontés à des personnes éminentes qui se vantent carrément de cette situation. Quel est donc le régime exact dont elles font état ? À en croire la personne en cause, dont les magasins et les activités bancaires sont situées en France, il lui suffit de faire quelques kilomètres pour être fiscalement protégée. C'est, d'ailleurs, un peu ce qui est mis en scène dans la presse. Comment traitez-vous ce genre de situation ? Est-ce purement de la littérature, un de ces « marronniers » que l'on retrouve régulièrement dans la presse ?

Je suis inquiet car la co-entreprise de la Banque postale et de la Caisse des dépôts a annoncé son intention de prendre 15 % à 25 % du marché. Or Dexia représentait plutôt 50 %. Qui va combler la différence ? Qu'allons-nous faire en cas de retrait durable du système bancaire ? Aujourd'hui, nous avons déjà de vraies difficultés. Je pourrais citer l'exemple d'un hôpital de mon territoire qui n'arrive pas à se financer. Il faut absolument trouver le moyen de sortir de cette situation infernale.