Interventions sur "taxe" de Francis Grignon

J'entends bien votre remise en cause de la méthode suivie pour la création de l'écotaxe, mais au-delà, deux points que vous venez de soulever me semblent intéresser au premier chef notre commission : d'une part, la sélection d'Autostrade, société étrangère, par les Pouvoirs publics à l'issue d'un appel d'offres. D'autre part, la présence de l'opérateur Geodis, filiale de la SNCF, dans le consortium Écomouv' : cette participation soulève-t-elle selon vous le risque d'un conflit d'int...

Je suis conseiller général du canton d'Erstein dans le Bas-Rhin, vers lequel se sont acheminés 4 000 poids lourds allemands, lors de la mise en oeuvre de la LKW-Maut qu'évoquait précédemment M. Roland Ries. On ne réclamait pas l'application de la taxe poids lourds en Alsace pour les 3,5 tonnes et plus mais plutôt à partir de 10 tonnes. Si on appliquait la taxe à ce niveau-là, quel serait le manque à gagner ? Le relèvement du seuil d'applicabilité de la taxe poserait moins de problèmes politiques.

Je souhaite revenir sur le dernier argument défendu par M. le rapporteur. Selon lui, la faculté dont bénéficie le transporteur de facturer ce pourcentage régional ou national en pied de facture lui permettra de passer n’importe où, sans que cela pose de problème. Or l’intérêt du transporteur est d’emprunter les sections non taxées, puisqu’il ne paiera la taxe que sur le réseau taxable. Le report étant inévitable, il faut laisser la possibilité aux collectivités de faire évoluer leur réseau.

De façon tout à fait objective, il faut reconnaître qu’à côté de la taxe poids lourd il y a quand même un certain nombre de mesures qui, même si elles sont essentiellement techniques et juridiques, sont intéressantes. Je pense à tout ce qui touche à la sécurité, par exemple au vol de matériaux le long des voies ferrées, et, dans une moindre mesure, au transport aérien, ainsi qu’au fluvial et au maritime. On a beaucoup parlé de la taxe poids lourd ; je vais y revenir,...

...le faire pour le fret, dont nous constatons aujourd’hui le déclin en France ! S’agissant du transport de voyageurs, je ne voudrais pas qu’à terme nous nous fassions tailler des croupières par la Deutsche Bahn, DB, ou je ne sais quelle autre filiale d’un grand groupe étranger en France. Par conséquent, concernant le ferroviaire, je vous remercie d’avoir été dans cette direction. J’en reviens à la taxe poids lourd. Nous nous battons depuis cinq ans en Alsace pour qu’elle soit mise en œuvre. Nous n’allons pas bouder notre plaisir aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous n’allons pas avoir exactement la même position que M. Jean Bizet. Certes, la mesure est simple ; elle ne peut donc pas traiter tous les problèmes et cas particuliers évoqués ici. En même temps, elle est neutre pour les en...

...frontés les tribunaux de commerce, qui, pour l’instant, font usage des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général de responsabilité, issu de la convention LLMC, malgré la décision de 1987 de la Cour de cassation. Là encore, il me semble que cette disposition relève du bon sens. Cela étant, la mesure phare de ce texte est sans nul doute le remplacement non pas de l’écotaxe poids lourds elle-même, mais du dispositif de majoration destiné à la répercuter auprès des clients des transporteurs. L’écotaxe ne peut en effet se concevoir sans ce dispositif de majoration, qui permet de donner une portée concrète au principe « pollueur-payeur ». Ainsi, la majoration forfaitaire, régionale ou nationale selon que le trajet s’effectue ou non sur le territoire de plusieurs régio...

... sous-estimons pas cette difficulté ! En tout état de cause, le nouveau dispositif voulu par le Gouvernement est, nous devons le reconnaître, plus lisible pour les professionnels du secteur, donc pour tout le monde. De plus, dans la mesure où seront conservées comme critères d’élaboration des taux des données relatives aux trafics observés, aux itinéraires, à la consistance du réseau soumis à la taxe et aux charges de gestion, la légitimité de cette taxe forfaitaire continuera d’être fondée sur le respect de considérations environnementales. Enfin, les nouvelles modalités de l’application de l’écotaxe permettront de préserver les ressources dégagées initialement pour financer les infrastructures de transport par l’intermédiaire de l’AFITF. Cette mesure permettra donc de rendre effective une...

Si je ne suis pas toujours d’accord avec Roland Ries, je le rejoins sans réserve sur ce sujet. Permettez-moi de rappeler que cette affaire a commencé avec l’instauration, par l’Allemagne, de la taxe sur les poids lourds, la Lastkraftwagen Maut. Un report de véhicules sur une route nationale qui traverse mon canton s’est ensuivi. Ce fut un tollé général ; le député Yves Bur a bien entendu réagi. Je n’en dirai pas plus, vous connaissez l’histoire. À ce jour, cette route nationale étant devenue départementale, le conseil général a pu l’interdire au transit la nuit. Nous n’avons pu étend...

...que nous soyons mobilisés pour défendre cet amendement. J’espère que vous serez attentif aux arguments qui vous ont été présentés. La population en a assez de subir le transit des camions – voilà cinq ou six ans que cela dure –, mais elle accepte d’attendre trois mois de plus pour que les choses se règlent. J’ajoute que les collectivités font un effort puisqu’elles ne toucheront pas leur part de taxe pendant ces trois mois ; cela représente 10 millions d’euros pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

...ention collective de branche qui puisse s'harmoniser avec ce qui se pratique ailleurs. Il faudra ensuite renouveler les contrats de plan État-régions ; sans compter que la préparation des opérateurs privés prendra une à deux années... La concurrence va s'imposer à nous : anticipons-la si nous voulons conserver un opérateur français de rang mondial. Je n'ai pas compris toutes les subtilités de la taxe poids lourds. L'article 7 ne traite pas de son principe, mais bien de ses modalités d'application. Figurez-vous que ce sont les transporteurs étrangers qui justifient l'instauration d'un système satellitaire qui coûte les yeux de la tête. En effet, les services du gouvernement ont calculé ce que devrait rapporter une taxe sur les axes concernés, pour finalement simplifier le mécanisme en y assuje...

...ifier la présence des appareils de détection dans les camions. Si les transporteurs étrangers, imposés au nombre de kilomètres parcourus, se reportent effectivement, eux, sur les petits axes, les collectivités territoriales auront toujours la possibilité chaque année de redéfinir les axes payants. Dans ma région, 80 % des transports se font dans un rayon inférieur à 150 km. Si l'on exonère de la taxe les transports effectués sous ce seuil, on se prive de 80% des recettes potentielles. Le coût de transport représente 2,5 % du prix global des marchandises. Le taux moyen national de la taxe est de 4,4 %, ce qui fait 0,1 % du prix acquitté par le consommateur. Je me suis livré à un petit calcul : pour un camion de 25 tonnes qui transporte 25 000 bouteilles de bière sur 200 km, le trajet coûterait...

Le système satellitaire et de portique ne permet pas de s'acquitter de la taxe : il enregistre les kilomètres. C'est important pour le report.

Je vous présente mes excuses : après vérification, les transporteurs payent la taxe uniquement s'ils empruntent des axes taxables, mais tout le monde est facturé, ce qui pose un autre problème.

...s une transparence semblable à celle qui prévaut dans les délégations de service public ? Il vaut mieux se préparer en amont à la concurrence, si l'on ne veut pas revivre ce qui s'est passé dans le fret. L'article 5 ne concerne que 250 km de routes, dites-vous. En Alsace, nous n'aimons pas acheter chat en poche... Aura-t-on in fine des surprises sur le nombre de routes concernées ? Lorsque l'écotaxe allemande a été instaurée, les autoroutes alsaciennes ont été envahies de centaines de camions supplémentaires du jour au lendemain. C'est alors qu'Yves Bur avait proposé cette fameuse taxe poids-lourds à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, il n'y a plus de problèmes locaux : d'une part, au conseil général, nous avons réussi à interdire le transit la nuit, sur les voies départementales ; d'autre ...

...tions publiques pour les voies de raccordement, dans une logique d'aménagement du territoire ; et de mettre en place les OFP, au plus près du terrain. Pour trouver des sources de financement pérennes, il faut assurer des ressources stables à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF), aujourd'hui alimentée par le budget de l'État à hauteur de 900 millions. La taxe poids lourds, annoncée pour 2012, devrait rapporter 1 milliard. Nous proposons également de relever le montant des péages ferroviaires, particulièrement faibles en France.

...eux dépassent les considérations géographiques. J’en veux pour preuve que cet amendement a été cosigné à la fois par des collègues élus des Bouches-du-Rhône ou de la Gironde, mais il aurait pu tout aussi bien l’être par nos collègues élus du Nord. La chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg, d’une taille importante, subira une double peine en ce qu’elle apporte déjà 54 % du produit de la taxe. Au passage, je rappelle que j’ai présenté, ce matin, un amendement visant à modifier la majorité requise dans le vote du budget, mais, sans doute, aurais-je dû y associer le plan pluriannuel de stratégie. C’eût été beaucoup plus intelligent, mais la seconde lecture du projet de loi permettra sans doute à l’Assemblée nationale ou au Sénat de revenir sur ce point. J’en reviens à la CCI de Strasb...

a observé que le volet de la réforme relatif aux collectivités territoriales illustre bien la participation du Parlement à la conception de la loi. S'agissant du volet relatif aux entreprises, il a mis l'accent sur les conséquences de la réforme à l'égard des sociétés de service, dans la mesure où la taxe professionnelle ne comporte plus de base « salaires » depuis 1999. Il a souhaité connaître la position de la ministre sur la demande des transporteurs routiers de bénéficier d'une rétrocession partielle des taxes. Enfin, il a craint que les avantages financiers obtenus par les entreprises du fait de la réforme ne soient consacrés à d'autres usages que les investissements.

après avoir relevé que, en Alsace, de nombreuses entreprises sont des filiales de groupes étrangers qui obéissent davantage à une logique financière qu'à une logique industrielle, s'est inquiété du risque que ces filiales profitent de la suppression de la taxe professionnelle pour engranger simplement un bénéfice supplémentaire sans investir davantage.

Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter le programme « Sécurité et circulation routières », le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et, enfin, l’article 60 du projet de loi de finances relatif à la taxe sur les poids lourds. Concernant le programme « Sécurité et circulation routières », tout d’abord, une bonne nouvelle : il disposera en 2009 de 61, 4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0, 8 % par rapport à 2008. Ensuite, un constat encourageant : en 2007, on a dénombré 4 838 personnes tuées sur les routes, soit 2, 1 % de moins qu’en 2006. Malgré tout, les efforts ne doi...

Le coût du vandalisme – 22 millions d’euros par an – représente près de la moitié des dépenses totales de maintenance de ces radars. J’en viens à la taxe sur les poids lourds visée à l’article 60. Je tiens à exprimer ma déception face au retard pris par le Gouvernement dans l’instauration de cette taxe, dans la mesure où cela constitue un manque à gagner important pour le financement de nos infrastructures. Je rappelle que la commission des affaires économiques du Sénat se préoccupe depuis longtemps de cette taxe « poids lourds », que l’on devra...