Interventions sur "l’intercommunalité" de François Bonhomme

Il s’agit de mettre en cohérence et de clarifier l’exercice des pouvoirs de police pour la réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il arrive encore que des maires s’opposent au transfert du pouvoir de police à l’intercommunalité, alors même que cette compétence relève exclusivement de l’EPCI sur le plan opérationnel depuis la loi NOTRe. Il me paraît logique d’empêcher qu’une mairie puisse conserver le pouvoir de police en la matière.

...icultés pour obtenir les informations utiles sur les affaires intercommunales. C’est d’ailleurs un irritant, et même un urticant pour beaucoup d’élus. Cet article vise précisément à combler ce sentiment de déficit d’information des conseillers municipaux sur les affaires de leur EPCI. Il consacre, d’une part, un droit à l’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de l’intercommunalité et prévoit, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire, ainsi que du rapport annuel sur les orientations budgétaires. Cet article me semble répondre à une des récriminations les plus entendues et les plus répandues auprès des conseillers municipaux. Ce déficit d’information est souvent aggravé, il est vrai, par la refonte des ...

Monsieur le ministre, la question des zones d’activité est importante. Il est vrai que les situations sont très disparates selon les territoires, mais il arrive fréquemment – chacun peut le constater – que l’intercommunalité n’exerce pas, dans les faits, cette compétence. Parfois, c’est simplement parce qu’elles ont récupéré des zones peu attractives… En tout cas, dans ces situations, personne ne s’occupe réellement du développement de certaines zones d’activité économique. L’absence de précision législative dans la loi NOTRe ne fait qu’aggraver ce phénomène et produit sur le terrain une véritable inertie. Comme la ...

...rté locale nouvelle et vient assouplir la répartition des compétences entre les différents échelons de l’organisation territoriale. Il permet de sortir de la logique autoritaire et uniforme actuelle. Sa mise en œuvre autorisera les EPCI à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres et ouvrira la voie à des transferts à la carte de compétences communales à l’intercommunalité, ce tout en visant la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes. Cet article peut donc contribuer à débloquer des situations intercommunales tendues et à favoriser l’exercice d’une liberté locale au moyen d’un accord entre les parties. Tout cela me semble important et peut donner corps à une idée à laquelle nous sommes très attachés ici : la subsidiarité territoriale.

...tir un minimum de discussion à ce titre, dès lors que la gouvernance des intercommunalités est perçue de manière assez personnelle. Je le répète, c’est la fusion des intercommunalités, et l’effet de masse entraîné par elle, qui appellent cette correction. Aujourd’hui, nous sommes face à de vastes territoires intercommunaux. Même s’ils ne sont pas tous de taille « XXL », dès lors que le bureau de l’intercommunalité atteint quarante-cinq ou cinquante personnes, la discussion est forcément plus compliquée. Aussi, je penche plutôt pour deux réunions par an minimum.

...ort issu des territoires, dans l’attente d’un projet de loi relatif à la décentralisation annoncé pour le second semestre de 2020. Le présent article a au moins le mérite de chercher à redonner une place véritable, si possible centrale, au maire. Oui, il est impératif d’inverser la logique à l’œuvre ces dernières années, qui a nourri chez les maires un réel sentiment de dépossession. Il faut que l’intercommunalité se construise avec le consentement des élus communaux, et non contre ou malgré eux. Vous pouvez compter sur le Sénat et sa commission des lois pour renforcer les mesures proposées par le Gouvernement, pour peu, évidemment, qu’elles visent à consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l’intercommunalité. C’est l’objet de cet article, qui prévoit l’instauration d’un pa...

...t valable. Le fléchage a ses limites : byzantin, comme l’a sous-entendu notre collègue, il est peu lisible. Le système antérieur avait l’avantage de donner une autorité supplémentaire au maire. Premier de liste, quand il y a une liste, il a une autorité naturelle qu’il doit conserver. Or quand un conflit éclate entre un maire et un adjoint et que celui-ci, passé à la minorité municipale, siège à l’intercommunalité, des équilibres peuvent être bouleversés d’une manière qui n’est pas forcément légitime. À mon sens, un adjoint qui quitte l’équipe municipale, mais continue de siéger à l’intercommunalité commet un véritable détournement de légitimité, comme l’a signalé M. Grand. Mme la ministre a trouvé l’argument massue pour défendre le fléchage. Je l’entends, mais il reste qu’un vrai problème se pose. L’ame...