Interventions sur "prison" de François Bonhomme

...malheureusement trop souvent et trop longtemps sacrifiée sur l'autel des choix budgétaires. Les causes de cette défiance sont multiples et bien connues : des procédures d'instruction qui s'éternisent ou qui sont trop lentes, un manque de proximité de l'institution ou encore une politique pénale jugée souvent incohérente ou trop laxiste. Songez en effet que, chaque année, environ 80 000 peines de prison ne seraient pas exécutées, alors même que la délinquance ne cesse de progresser, puisque le nombre d'homicides augmente de 8 %, celui des coups et blessures volontaires de 15 %, celui des violences sexuelles et des cambriolages de 11 % et celui d'usages de stupéfiants de 13 %. Les crédits affectés à la mission « Justice » doivent donc être à la hauteur de la situation. Ce budget s'inscrit dans ...

Dans ce programme, on pouvait lire à la page 15 : « Nous construirons 15 000 nouvelles places de prison » ; et la phrase n'était pas au conditionnel…

... intervient après l’arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la France du 30 janvier 2020. La France a alors été condamnée à indemniser trente-deux personnes incarcérées dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires de métropole et d’outre-mer. La Cour européenne des droits de l’homme a notamment relevé des conditions indignes de détention de ces prisonniers, considérant qu’elles étaient constitutives d’un mauvais traitement au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour cette instance juridictionnelle, le minimum requis pour assurer la dignité que l’on est en droit d’attendre n’est pas respecté en France : possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée ; aération disponible ; accès à la lumière et à l’air...

...ique de responsabilité ? Comment prendre en compte les conséquences pour la société des mesures prises, et ne pas s'en tenir au seul respect des droits fondamentaux des détenus ? Le procureur de la République antiterroriste a indiqué devant la commission des lois de l'Assemblée nationale : « Nous avons plus qu'une inquiétude, une vraie peur, s'agissant des dizaines de personnes qui vont sortir de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues. Elles constituent la menace prioritaire aujourd'hui. » Comment conseiller au mieux le Gouvernement pour définir des mesures adaptées à ce risque ?

L'engagement pris lors de l'élection présidentielle de 2017 de créer 15 000 places de prison en 5 ans ne sera pas tenu sur un mandat, mais sur deux mandats. Selon les spécialistes des programmes immobiliers, il n'est même pas certain que 7 000 places pourront être construites pour 2022 ; il est plutôt question de 5 000 places. Faudra-t-il donc un troisième mandat pour obtenir enfin, ces 15 000 places supplémentaires ? Je souhaite savoir si cet objectif chiffré intègre les structures d'...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui tendait à élargir le périmètre possible d’un PSE mobile. Il vise à réduire les seuils prévus aux articles 131-36-10 et 131-36-12-1 du code pénal dans le cadre du suivi socio-judiciaire. L’article 731-1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient d’abaisser ce seuil à cinq ans.

Madame la ministre, vous nous indiquez que prévoir la construction de 15 000 places de prison d’ici à 2022 ne serait pas réaliste. Il s’agit là d’un point nodal, que je voudrais clarifier une fois pour toutes. J’ai profité de la suspension de séance de tout à l’heure pour consulter ma bible, à savoir le programme 2017-2022 du candidat Emmanuel Macron.

Aujourd’hui, vous nous dites un peu vigoureusement que nous devrions savoir que construire des prisons prend du temps, compte tenu des délais, des procédures à respecter et autres difficultés à surmonter. Je ne le conteste pas, madame la ministre. Je constate simplement que vous avez attendu d’être confrontée aux difficultés inhérentes à l’exercice du pouvoir pour revenir sur un engagement présidentiel fort en révisant votre programme de construction à la baisse et en modifiant le calendrier. Cel...

Tout à l'heure, j'ai sursauté lorsque vous avez évoqué la mise en oeuvre du programme présidentiel en matière de construction de nouvelles prisons. Vous avez précisé qu'il s'agissait non pas de construire, mais de lancer la construction de 15 000 places de prison, 7 000 étant effectivement livrées d'ici à 2022. Construire et lancer, ce n'est pas la même chose, et je relève sur ce point une modification de l'engagement présidentiel. Nul besoin d'être un grand expert des questions de justice pour connaître la prégnance des questions foncière...

...ves. La prime et les indemnités que vous prévoyez de mettre en place pour la charge pénitentiaire et pour les jours fériés et les dimanches renforceront certainement l'attractivité du métier. Cependant, la crise que nous venons de traverser ne sera pas un facteur favorable pour attirer les candidats. Alors que le président de la République s'était à l'origine engagé à construire 15 000 places de prison sur le quinquennat, les délais courent désormais jusqu'en 2027. Pouvez-vous nous confirmer que cet allongement des délais ne remet pas en question l'objectif de 80 % des détenus en cellule individuelle ? Comment expliquez-vous ce retard dans le calendrier ? Alors que votre prédécesseur avait défini un programme immobilier en octobre 2016, il semblerait qu'aucune opération n'ait été lancée, et qu'...