Interventions sur "bancaire" de François Fortassin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Pourtant, nous ne parlerons pas plus de séparation que de régulation, les principaux articles de ce texte, notamment l’article 1er, dont l’objet est de séparer les activités « spéculatives » des activités « utiles au financement de l’économie », ayant été adoptés conformes par l’Assemblée nationale. Du reste, le Gouvernement n’a pas paru très enclin à accepter des amendements sur ces articles, ...

...onniers, comme nous l’avons été avec la taxe sur les transactions financières ou avec un certain nombre de dispositions contenues dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ? Pour l’heure, l’Europe est affaiblie car elle n’est pas parvenue à une véritable harmonisation des règles en matière de régulation financière ou de fiscalité : le Luxembourg et la Suisse s’accrochent à leur secret bancaire, tandis que l’Irlande poursuit sa stratégie de dumping fiscal et social, dont les grandes entreprises se satisfont fort bien. Il faut mettre un terme à cette situation. Les membres de notre groupe en sont convaincus, seule l’Europe pourra agir efficacement en ce sens, mais elle a parfois besoin, pour avancer, que quelques États montrent la voie, fassent preuve d’ambition et innovent dans l...

Je voterai cet amendement, car il s’agit d’un symbole très important. J’ajoute que, d’après une étude récente, le montant de l’ensemble des salaires et des revenus du secteur bancaire est supérieur de 40 % à celui qui est versé, en France, dans les entreprises de même nature.

...; le mot est lâché, mais il ne convainc personne. En effet, ce n’est pas parce que le nombre de conventions fiscales bilatérales a explosé depuis quelques années que l’efficacité de l’échange de renseignements est garantie. On peut même se demander si ce n’est pas le contraire qui se produit. L’exemple suisse le montre bien. La Confédération helvétique n’a jamais renoncé à son sacro-saint secret bancaire, contrairement à ce qu’on a pu entendre ici ou là. Le rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements souligne qu’il demeure « un problème [...] dans la coopération administrative avec la Suisse, qui a contesté une part importante [des demandes françaises] au motif qu’elles n’étaient pas “vraisemblablement pertinentes” pour l...

...es déclarations du G20 sur l’échange automatique d’informations soient encourageantes, il me semble que le passé nous invite à faire preuve de la plus grande prudence, plutôt que de tomber dans un enthousiasme béat. On se souvient encore du G20 de Londres, en 2009, et des déclarations du Président de la République de l’époque, qui affirmait, pleinement satisfait : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé !». On sait ce qu’il en est aujourd’hui.

L’article 1er constitue le cœur du titre Ier, si ce n’est du projet de loi tout entier, puisqu’il organise la séparation des différentes activités bancaires. Mais quelles activités nous propose-t-on réellement de cantonner ? Le projet de loi vise les activités « spéculatives », qui seront séparées des activités « utiles au financement de l’économie ». Les premières seront désormais exercées par une filiale cantonnée qui, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « devra être capitalisée et financée de manière autonome comme si elle n’appartenait ...

... modestes. L’objet social de la Banque postale, tel qu’il figure dans la loi, lui donne pour mission de proposer des produits et services au plus grand nombre. Cette mission fixe un cadre général qui oriente l’action de la banque, tant dans la conception de ses produits et services que dans son positionnement tarifaire. La Banque postale exerce ainsi une mission de service public d’accessibilité bancaire, décrite dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et qui passe, notamment, par le livret A. Cette mission doit comprendre l’obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui le demande et l’obligation de réaliser des opérations portant sur de petits montants. Cet amendement tend à inscrire la totalité de l’offre de la Banque postale dans la logique d’une mission de service pub...

Exprimant l'opinion que certaines pratiques du secteur bancaire ou de celui de la téléphonie « relevaient du racket », M. François Fortassin s'est félicité, d'un point de vue éthique, que l'on veuille y mettre un terme mais a douté de l'effet des mesures proposées sur le pouvoir d'achat. Il a souhaité que l'on aille beaucoup plus loin dans la transparence et l'information du consommateur, par exemple en indiquant le prix payé aux producteurs à côté de celui d...