Interventions sur "CICE" de François Marc

...opté ce matin et au profit duquel j’avais retiré l’amendement n° I-147 rectifié ter, constitue une piste intéressante pour remédier à la distorsion de concurrence subie par les organismes sans but lucratif, les associations, fondations et unions mutualistes œuvrant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, qui emploient 1, 8 million de salariés au total et ne bénéficient pas du CICE. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous aurez à cœur d’étudier de près ce sujet au cours de la navette parlementaire. En tout état de cause, nous avons conscience qu’une forme d’équilibre a été trouvé sur le CICE, dont les entreprises reconnaissent volontiers les bienfaits. Dans ces conditions, je suivrai le Gouvernement en votant contre les différents amendements.

Nous devons opérer un tri dans les nombreuses missions. Les rapporteurs ont expliqué en quoi le CICE, principale dépense fiscale, est une réussite. L'Insee a publié une étude sur l'évolution comparée du coût du travail, dont la presse du matin se fait l'écho ; celle-ci nous apprend que si le Gouvernement n'avait pas mis en oeuvre le CICE en 2012, le désavantage comparatif aurait pu se creuser, les coûts de production se renchérir et la France décrocher dans la compétition mondiale... Quel bel ho...

L'amendement n° 56 rectifié de Thierry Foucaud abroge le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui est un élément majeur de la stratégie du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 de Marie-Noëlle Lienemann restreint le champ des bénéficiaires du CICE. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 177 rectifié d'André Gallotin : les objectifs du CICE ne sont pas des conditions de son obtention.

L'amendement n° 32 de Marie-Noëlle Lienemann supprime le mot « notamment » qui précède la liste des utilisations possibles définies par la loi pour le CICE. Retrait : d'autres utilisations peuvent être imaginées par les entreprises pour améliorer leur compétitivité. Supprimer le mot « notamment » rendrait limitatives ces possibilités d'utilisation, alors que la philosophie du CICE est de laisser les entreprises définir leur propre stratégie de compétitivité, sous réserve du contrôle par le dialogue social.

L'amendement n° 30 de Marie-Noëlle Lienemann prévoit que le CICE ne peut être utilisé qu'à titre exceptionnel pour la reconstitution par les entreprises de leur fonds de roulement. La portée normative de cet amendement est incertaine. De plus, certaines entreprises, confrontées à des difficultés financières majeures, utiliseront d'abord le CICE pour améliorer leur trésorerie. Retrait.

L'amendement n° 31 de Marie-Noëlle Lienemann prévoit que les directions départementales des finances publiques établissent une liste, transmise à l'Insee et aux autorités politiques, des entreprises bénéficiaires du CICE. Avis défavorable : un tel dispositif serait très lourd à mettre en oeuvre, pour un résultat difficilement exploitable.

L'amendement n° 148 rectifié de Vincent Delahaye crée un CICE pour les professions indépendantes. Retrait : cela irait au-delà de l'objectif de réduction du coût du travail qui justifie le CICE.

L'objectif du CICE est de baisser le coût de l'emploi salarié et non celui de l'emploi indépendant.

L'amendement n° 27 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann prévoit la restitution du CICE en cas de non-respect de ses objectifs. Avis défavorable : le CICE est un dispositif général, sans conditions, et sur lequel les entreprises ont besoin d'avoir de la visibilité.

Les services fiscaux ne sont pas intéressés par la teneur des discussions des instances représentatives du personnel sur le CICE : je demande le retrait de l'amendement n° 36 de Marie-Noëlle Lienemann, qui prévoit la communication à l'administration fiscale des procès-verbaux de leurs réunions à ce sujet.

Le montant du CICE est de 20 milliards d'euros...

Le CICE est un outil majeur et bienvenu de renforcement de la compétitivité de nos entreprises. C’est un dispositif d'allégement des charges et du coût du travail qui doit bénéficier au plus grand nombre d’entreprises, quel que soit leur statut. En particulier, il doit améliorer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre et soumises à la concurrence internationale. Or les transpo...

M. Delattre nous explique ensuite que le CICE n’est pas bon parce qu’il avantage toutes les catégories d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, y compris celles qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et qui n’auraient donc pas besoin d’être aidées en matière de compétitivité. Toutefois, chers collègues de l’opposition, aviez-vous opéré une distinction entre les secteurs d’activité lorsque vous avez mis sur pie...

Enfin, monsieur Delattre, vous nous dites qu’il faut supprimer le CICE, moins efficace que l’ancien dispositif. Faisons la comparaison ! Le dispositif proposé par l’ancien gouvernement devait permettre d’alléger le coût du travail à hauteur de 13 milliards d’euros et de créer 100 000 emplois. Le CICE, engagé à la suite des évaluations sérieuses et argumentées du rapport de M. Gallois, serait à l’origine d’une baisse du coût du travail de 20 milliards d’euros en rég...

Faites la comparaison, cher collègue. Reconnaissez objectivement que les perspectives du CICE en termes d’efficacité sont meilleures !

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° I-385 et I-100 visant à la suppression du CICE. Par ailleurs, je demande également le retrait de l’amendement n° I-510 : le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ayant pour objet de baisser le coût du travail, il ne saurait bénéficier aux entrepreneurs individuels. Du reste, le coût du dispositif proposé paraît important pour les finances publiques. Enfin, j’en viens à l'amendement n° I-459 de M. Arthuis, qui vise, en quelqu...

Philippe Marini a présenté la position de l’UMP. Pour ma part je présente celle de la commission des finances. Celle-ci, dans sa majorité, a considéré qu’il fallait préserver cet outil qu’est le CICE, et pour éclairer ses membres sur le sujet, nous avons auditionné il y a quelques jours les représentants des entreprises. Ces auditions ont d'ailleurs intéressé bon nombre d’entre vous, mes chers collègues.

... du rejet des amendements de suppression, qui je crois étaient solides, je veux simplement citer une phrase tirée de l’une de ces auditions. En effet, selon M. Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, au sein duquel il est chargé des questions sociales, « dans un souci de cohérence, de lisibilité, de stabilité, […] la pire des choses serait de remettre le CICE en cause, de le changer tout de suite. »