Interventions sur "DGF" de François Marc

...e qui a été annoncé le 15 juillet dernier par le Premier ministre. Incontestablement, mes chers collègues, un mouvement considérable est aujourd’hui amorcé : plus de justice, plus d’égalité de traitement, une réponse plus transparente, la volonté que les contribuables aient le sentiment d’être traités sur des bases équivalentes où qu’ils habitent. Il faut poursuivre ce mouvement ! Concernant la DGF – je remercie nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen d’avoir mis une nouvelle fois ce sujet sur la table –, la commission des finances demande depuis cinq ans qu’un travail puisse être mené. Le Comité des finances locales regarde cela de près. Nous avons réclamé à plusieurs reprises que la DGF fasse l’objet d’un toilettage, voire d’une refondation. J’ai moi-même parlé d’une ref...

...raient se concrétiser d'ici la fin de l'année, par la définition des modalités concrètes et du calendrier de la réforme. La phase d'expérimentation et de mise au point définitive du processus nécessitera quatre années. J'insiste sur l'importance du travail de préparation et de simulation qui doit être réalisé au préalable pour de telles réformes. Le troisième chantier, selon moi, est celui de la DGF. Je suis en accord avec l'idée d'une répartition de la DGF qui réponde mieux aux attentes, besoins et charges des collectivités. Mais je pense que deux années au moins sont nécessaires pour mener un travail de préparation et d'analyse satisfaisant, pour que le CFL soit saisi et que la concertation soit menée au sein des associations d'élus locaux. Ce n'est qu'à l'issue de ce travail que pourra êt...

... porter à lui seul cet effort budgétaire, n'oublions pas qu'il assure 50 % de l'investissement public civil. Il me semble donc que, vu l'ampleur de la baisse annoncée, il n'est pas réaliste de faire peser l'effort sur un seul niveau de collectivités. Comment procéder ? On pourrait retenir le critère du poids respectif de chaque niveau de collectivités dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). Vous nous direz comment vous comptez aborder cette première question. Si on accepte une répartition de l'effort entre tous les niveaux de collectivités, il me semble que deux possibilités s'offrent à nous. L'application d'un rabot uniforme, c'est-à-dire une réduction dans les mêmes proportions pour tous, au sein de chaque niveau de collectivités, me semble à proscrire. Cette solution, simple,...

...t par notre collègue Antoinette. Il a raison de souligner les difficultés budgétaires que rencontrent aujourd'hui les départements d’outre-mer. Cependant, en tant que rapporteur de la commission des finances, je suis obligé de vous dire que nous raisonnons à enveloppe fermée. Dès lors, la création d’une nouvelle composante va nécessairement avoir des conséquences sur les autres composantes de la DGF, ce qui est difficile à admettre dans la mesure où l’on ne voit pas très bien où l’on pourrait aller puiser les ressources : quelles autres composantes de la DGF faudrait-il réduire ? Il m’est donc impossible d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

C'est la même argumentation. Il s'agit simplement de considérer aujourd'hui un problème de nature comptable et juridique. Ce serait quand même plus satisfaisant si on rétablissait la DGF à l'article 6. L'inquiétude est purement formelle, mais s'il n'y a plus de DGF pour les communes à l'article 6, le texte ne peut pas être envoyé à l'Assemblée nationale. Sur les questions de vote, et la question de Francis Delattre, nous pourrons débattre de l'évolution du règlement. Mais ici, le sujet est plus pragmatique : faire en sorte que le texte voté au Sénat comporte bien la DGF qui, po...

Le Comité des finances locales s’est saisi de la question de la régularisation de la DGF pour 2009, qui est l’objet de cet amendement. Toutes tendances politiques confondues, celui-ci a souhaité que l’on adopte des dispositions moins défavorables aux collectivités. Notre amendement vise à donner corps à cette revendication. L’article 10 du projet de loi de finances initial prévoyait que la régularisation négative de la DGF afférente à l’exercice 2007, d’un montant négatif de 67 mill...

...ons du quotidien. Les élus qui assumeront un mandat dans les prochains mois, à l'occasion du renouvellement municipal et cantonal, ne sauront plus à quel saint se vouer, car ils ignoreront l'évolution des recettes dont ils disposeront pour faire face aux nombreuses et importantes compétences qui leur auront été déléguées. En outre, ce nouveau contrat est antipéréquateur. Car la répartition de la DGF pour 2009 devra prendre en considération les effets de la réforme des règles de recensement de la population, opérée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. D'après les estimations actuelles, cette réforme pourrait aboutir à une augmentation importante de la population prise en compte, ce qui rendrait les besoins de financement d'autant plus manifestes que les compen...

..., certaines d'entre elles - je pense, en particulier, à celles des départements - étant même proches de l'asphyxie. Dès lors, il est nécessaire de réfléchir de façon plus poussée à la péréquation. Dans cette perspective, la dotation globale de fonctionnement constitue, selon nous, le principal levier de péréquation verticale. Or, après l'adoption du contrat de stabilité, il est à craindre que la DGF ne reçoive le coup de grâce dans les années à venir et que son indexation fondée sur l'inflation majorée de 50 % du PIB ne disparaisse. Bien entendu, nous souhaitons que les dotations de péréquation soient revalorisées, elles qui restent en quelque sorte les parentes pauvres de la DGF, dont elles ne représentent qu'une infime fraction. Pour cela, nous pourrions nous appuyer sur les différents ra...

...de CSG départementale, et l'amélioration de la péréquation, ce texte fournit des orientations utiles, qui pourraient être mises en oeuvre rapidement dans les prochaines années. Je remercie M. le rapporteur, qui a tenu des propos constructifs sur cette proposition de loi. Celle-ci permettrait d'améliorer la péréquation entre collectivités, par la redistribution de 1 milliard d'euros, alors que la DGF, nous le savons bien, atteint 39 milliards d'euros Vous pouvez ainsi mesurer, mes chers collègues, l'ampleur tout à fait modeste de l'avancée proposée. Au surplus, le texte prévoit un lissage sur dix ans, ce qui permet de déduire que son application annuelle conduirait à un redéploiement des dotations représentant environ 100 millions d'euros. Sur l'article 1er du texte, la commission des financ...

...bituel et du besoin en DNP. L'idée d'abaisser le seuil pour favoriser la péréquation paraît logique, mais elle ne fonctionne que pour les départements et les régions. Or vous avez décidé de les exclure. D'après une étude approfondie menée en 2006, l'impact de la réforme de la dotation forfaitaire est tel que 56 % des communes à faible potentiel fiscal sont défavorisées par la désindexation de la DGF à travers la garantie que vous voulez accroître, alors que 75 % des communes à fort potentiel en bénéficient. Donc, avec votre système qui s'appuie sur l'extension du dispositif de garantie, on obtient un résultat contre-péréquateur. En effet, je le souligne à nouveau, sur l'ensemble des communes, les 75 % les plus aisées bénéficieront de la garantie de façon plus avantageuse, tandis que les 56 ...

...r ses « propos constructifs ». Il a considéré que le renforcement de la péréquation et la réforme de la fiscalité locale étaient, avant tout, une question de volonté politique. Il a jugé pouvoir se rallier aux conclusions du rapporteur, concernant l'article 2 de la proposition de loi. Il a en revanche maintenu sa position sur l'article premier, considérant que, par rapport au montant global de la DGF (40 milliards d'euros), les 920 millions d'euros évoqués par le rapporteur représentaient une somme d'autant plus faible que sa proposition de loi prévoyait un « lissage » sur dix ans, de sorte que les montants en jeu étaient de l'ordre de 100 millions d'euros par an, ce qu'il a jugé réaliste. Il a estimé, en particulier, qu'il ne fallait pas raisonner à « enveloppe constante » de dotations de l'...

Monsieur le ministre, nous le constatons tous, il y a une carence dans la mise en application du principe constitutionnel, et un manque cruel se fait sentir dans l'action conduite ces dernières années en la matière. C'est pour formaliser les modalités de la péréquation que nous avons estimé que la dotation forfaitaire incluse dans la DGF pouvait constituer une base de lissage et d'équilibrage entre les collectivités. Ce mécanisme n'est sans doute pas le seul possible, mais il s'inspire d'exemples étrangers probants. C'est pourquoi cette proposition mérite d'être étudiée et approfondie. Monsieur le ministre, alors que tout le monde répète que le budget 2007 est stable par rapport à 2006, vous avez annoncé que la péréquation passa...

... à la philosophie de cet amendement, mais nous n'adhérons pas aux modalités de financement choisies. En effet, pourquoi ponctionner les dotations des communes les plus pauvres pour aider les plus petites communes à offrir une formation aux élus locaux ? Prélever sur la part péréquation de la DSR ne nous semble pas pertinent. La dotation particulière « élu local » est une dotation extérieure à la DGF. Je ne vois donc pas à quel titre on ponctionnerait la DGF pour financer l'élargissement des critères d'éligibilité, et encore moins pourquoi on le ferait en son sein, c'est-à-dire sur la dotation de solidarité rurale, qui est une dotation de péréquation à destination des communes rurales les plus pauvres. Dans le souci de conserver les masses budgétaires affectées à la péréquation, nous proposo...

Cet amendement tend à mettre en place une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements. Ce faisant, le montant de cette compensation financière, sans bien sûr être gravé dans le marbre, sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'engendrer. La compensation de la mise en oeuvre du dr...

...otentiel financier. Cet amendement tend donc à l'exclure du potentiel financier des communes concernées afin que celles-ci puissent être éligibles dans les mêmes conditions que les autres à la péréquation. Je rappelle que mon collègue député Augustin Bonrepaux a soumis à votre prédécesseur, monsieur le ministre, un amendement similaire. Il lui a été répondu que l'essentiel était de simplifier la DGF et que le Gouvernement refusait de traiter les situations particulières. Cet argument nous semble difficilement recevable. On ne peut en effet, sous couvert de simplification, tomber dans l'arbitraire, ce qui nous semble être le cas ici. En conséquence, nous souhaitons que les communes touristiques et thermales puissent bénéficier de la mesure proposée dans notre amendement.

L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire en fonction d'un pourcentage de l'évolution annuelle de la DGF doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de faire face à l'évolution de leurs charges. Or si le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation jusqu'à concurrence de 75 % de la croissance de la DGF pour les parts de la dotation forfaitaire réparties en fonction de la population et de la superficie, et jusqu'à...