Interventions sur "fraude" de François Marc

L’ordre du jour de notre assemblée est consacré cette semaine à l’initiative parlementaire, ce qui permet à chaque groupe de proposer des propositions de loi dans les domaines qu’il choisit. Le groupe Les Républicains a retenu ce texte relatif à la lutte contre la fraude sociale. J’ai bien écouté les différentes interventions : chers collègues signataires de cette proposition de loi, vous aurez constaté qu’elle pose question sur de nombreuses travées de cet hémicycle au regard de la philosophie qu’elle met en avant. Peut-être est-il encore temps de réfléchir à la suite à donner à cette discussion ! Les documents que nous avons reçus ces derniers jours nous cons...

...n. A cette occasion, la Commission européenne a dégagé les principales lignes directrices pouvant inspirer, selon elle, une évolution du système de TVA au sein de l'Union européenne. Il en ressort trois caractéristiques essentielles pour le futur système de TVA : la simplicité, l'efficacité et la robustesse (c'est-à-dire la nécessité de s'appuyer sur un système le plus imperméable possible à la fraude). La proposition de la Commission européenne relative à une déclaration normalisée de TVA est censée renvoyer à cette logique. La Commission européenne souhaite en effet apporter une réponse à la complexité des opérations de déclaration de la TVA à travers les pays de l'Union européenne. Du point de vue de l'entreprise, l'instauration d'une déclaration normalisée de TVA vise à lutter contre l'...

...qué par la persistance de divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat – cela vient d’être évoqué –, divergences portant avant tout sur la création du procureur de la République financier, sur le recours élargi aux « techniques spéciales d’enquête » et sur la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer parties civiles. Les dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale ont, au contraire, fait l’objet d’une large convergence de vues entre les assemblées, au-delà des clivages politiques. Leur nombre s’est d’ailleurs considérablement accru au fil de la procédure législative. L’Assemblée nationale et le Sénat, on l’a vu, ont adopté en termes identiques de nombreux articles renforçant les moyens de l’administration fiscale, les obligations déclaratives des c...

... à la marge l’article 3 sexies, qui a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Éric Bocquet relatif aux logiciels de comptabilité et aux systèmes de caisse frauduleux. Cet article prévoit notamment que le concepteur, l’éditeur et le distributeur d’un logiciel frauduleux seront solidairement tenus au paiement des droits rappelés consécutivement aux fraudes commises au moyen de leur produit, ainsi que passibles d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées. Le présent amendement a pour objet de répondre à une inquiétude qu’ont exprimée les éditeurs de logiciels – il convient, madame le garde des sceaux, de les rassurer – et de sanctionner les éditeurs en cas de comme...

Non, je le retire, monsieur le président, eu égard à l’engagement du Gouvernement de bien veiller à ce que seuls les fraudeurs soient sanctionnés.

Avec cet amendement, j’ai souhaité revenir sur le débat relatif à la licéité des preuves, notamment sur l’argumentation que vous avez exposée, madame le garde des sceaux, selon laquelle il est nécessaire de placer les fraudeurs dans la plus totale insécurité. Pourquoi assiste-t-on aujourd’hui à une véritable montée en puissance des recettes fiscales liées au rapatriement d’un certain nombre de comptes et aux ajustements opérés par les titulaires de comptes ouverts à l’étranger ? La raison en est simple, et le ministre chargé du budget nous l’aurait expliquée s’il avait été présent parmi nous : ces personnes se retro...

... qui a fait grand bruit voilà plus d’un an. Cette liste de fraudeurs ayant ouvert des comptes bancaires de manière tout à fait illicite, dont tout le monde connaissait l’existence et que détenaient des salariés d’une banque suisse, n’était pas recevable. Il a donc fallu attendre que le document soit transmis par la justice dans le cadre d’une procédure régulière pour que nous puissions exploiter ces informations. Dès lors que ces informations, tout à fait véri...

...lieu chaque jour par milliers, voire par millions, sans constituer par eux-mêmes une pratique frauduleuse. Dans la mesure où l’administration dispose déjà d’un droit de communication auprès des établissements financiers pour tout type d’opérations, la mesure proposée ne nous paraît pas constituer un progrès évident. De plus, il existe une obligation de déclaration à TRACFIN en cas de soupçon de fraude fiscale ou de blanchiment. Enfin, je fais observer que les transferts vers les États non coopératifs ont rarement lieu de façon directe, surtout quand ils sont motivés par une volonté de fraude, de sorte que cette mesure pourrait aisément être contournée. Aussi convient-il, selon nous, de privilégier une régulation de ces flux par d’autres moyens que la déclaration individuelle proposée par les...

J’incline à solliciter l’avis du Gouvernement. En effet, le dispositif paraît tout à fait abouti ; il est d'ailleurs issu de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales, rédigée par Philippe Marini. Je souhaite cependant m’assurer que le dispositif est compatible avec l’agenda du Gouvernement sur ce sujet ; je sais en effet que des propositions relatives aux prix de transfert doivent être formulées dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Il me semble que ce dispositif est en phase avec les préoccupations du ...

...infractions en matière fiscale susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales sont les plus graves. Elles sont aussi, bien souvent, particulièrement sophistiquées. Elles exigent donc un travail d’investigation extrêmement poussé. Par conséquent, l’allongement de la durée de prescription des infractions en matière fiscale apparaît comme un moyen de parvenir à une sanction effective en cas de fraude complexe. De surcroît, l’allongement proposé présente un caractère particulièrement dissuasif dès lors qu’il limite les chances, pour le fraudeur, d’échapper aux sanctions. Il nous semble qu’un délai permettant une action efficace n’est pas un délai disproportionné. Dans ces conditions, il nous a semblé que cette disposition constituait une avancée pertinente. Pour ma part, je soutiens cet ame...

... poserait problème au regard du respect du principe de proportionnalité de la peine, d’autant que la sanction s’applique pour chaque année au titre de laquelle les droits ont été éludés. Une telle disposition risquerait donc d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Je souligne qu’il s’agit de surcroît en l’espèce de réprimer un simple manquement à une obligation déclarative, et non pas une fraude avérée. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 38 et 67.

...vu nombre de nos jeunes ingénieurs de haut niveau rejoindre Londres pour y pratiquer la spéculation. On a vu également un certain nombre de ces jeunes utilisés dans différentes fonctions d’« optimisation ». Les jeunes juristes de haut niveau ont été recrutés à prix d’or par les entreprises pour aider à faire ce qu’on appelle de l’« optimisation », une tâche qui consiste, en réalité, à aider à la fraude. Je pourrais citer d’autres exemples de tous ces jeunes de grand talent qui ont été utilisés ces dernières années par notre société pour des missions peu avouables, peu recommandables, ou du moins dont la finalité et l’utilité générale et sociale peuvent susciter quelques doutes. Dans ces conditions, le fait que beaucoup de jeunes, aujourd'hui, s’indignent et dénoncent tant de dysfonctionnement...

...dures et, deuxièmement, la licéité des preuves ; c’est de ce second point qu’il est ici question. Je commencerai mon propos par une réflexion générale : lorsqu’un événement très grave survient dans notre pays – un meurtre, par exemple –, il n’est pas rare de lire dans la presse que la police « s’efforce d’utiliser toutes les informations mises à sa disposition ». On m’objectera qu’en matière de fraude fiscale il n’y a ni meurtre ni victime. Eh bien si, précisément, il y a des victimes ! De fait, la fraude fiscale représente 50 à 60 milliards d’euros de recettes en moins chaque année. Cet argent, il faut donc aller le chercher ailleurs, par exemple en relevant le taux de la TVA, en augmentant le tarif des cantines scolaires, etc. Nous sommes donc bien face à des faits suffisamment graves pour j...

... loi que nous examinons aujourd’hui a les apparences d’un texte foisonnant puisque son volume s’accroît au fil des différentes étapes de la procédure législative – mais il en est souvent ainsi ! Il n’en constitue pas moins un texte important, car il permet notamment de renforcer l’information et les prérogatives des administrations fiscale et douanière pour mieux cibler les contrôles, déceler les fraudes et, bien entendu, les sanctionner. La commission des finances s’est saisie pour avis de ces parties du texte, celles touchant aux dispositions pénales ou à l’organisation judiciaire relevant pleinement du champ de compétence de la commission des lois. Le texte de la commission des lois a ainsi intégré dix amendements de la commission des finances, dont quatre articles nouveaux. Si ce texte con...

Nous n’en avons sans doute pas fini avec le développement de notre arsenal législatif pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, car il faut sans cesse adapter nos moyens à une délinquance très organisée et mobile. Le Parlement dans son ensemble, mais tout particulièrement la commission des finances du Sénat, entend prendre toute sa place dans ce travail. Je veux souligner aussi toute l’utilité des travaux de nos commissions d’enquête, celle sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, emmenée par nos...

...s ». En outre, je vous présenterai, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à réécrire l’article 11 bis D, qui institue une obligation de transmission à l’administration, par les grandes entreprises, d’une documentation justifiant leur politique de prix de transfert. Il s’agit d’un sujet important, les prix de transfert constituant un outil majeur pour l’évasion et la fraude fiscale des entreprises multinationales. Au-delà de la perte de ressources pour le budget de l’État, c’est un facteur de concurrence déloyale à l’égard des petites et moyennes entreprises. La question sera abordée à l’occasion de l’examen d’autres amendements, mais nous en débattrons également à l’automne, le Gouvernement ayant annoncé que des mesures nouvelles figureraient dans le projet de loi ...

Cet amendement part d'une bonne intention, mais la commission des finances y est défavorable, car il allonge le délai de prescription de droit commun, qui a déjà été porté à dix ans en cas de fraude. La situation actuelle constitue, à nos yeux, un bon compromis. Le délai de reprise pourrait évoluer pour prendre en compte d'autres cas de fraude justifiant son extension, mais il semble préférable de maintenir à trois ans le délai de droit commun, afin de préserver la sécurité juridique des contribuables qui n'ont pas fraudé.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 ter. Il s’agit d’une initiative personnelle ; toutefois, les échanges qui ont eu lieu hier après-midi en commission des finances laissent penser qu’elle est soutenue par la grande majorité de ses membres. L’article 2 ter tend à lever partiellement le « verrou de Bercy ». Ainsi, il autorise l’engagement de poursuites pour fraude fiscale directement par l’autorité judiciaire lorsqu’une fraude fiscale est apparue à l’occasion d’une instruction portant sur d’autres faits ou lorsqu’elle est commise en bande organisée. Les dérogations qui sont proposées au « monopole » de l’administration peuvent paraître limitées. Toutefois, elles remettent en cause le principe même d’une organisation déjà ancienne et qui a démontré sa pert...

... commission des lois, et note que notre président Philippe Marini propose en quelque sorte un amendement « de repli » : il revient au texte de l'Assemblée nationale et réintroduit donc les preuves issues de l'exercice du droit de communication par l'administration. Sur le second amendement en débat, concernant le monopole de l'administration fiscale pour l'engagement des poursuites en matière de fraude fiscale, que d'aucuns qualifient de « verrou » de Bercy, la commission des lois a adopté un article additionnel tendant à prévoir une « brèche » dans ce principe, en permettant à l'autorité judiciaire d'engager des poursuites sans autorisation préalable, ceci lorsque les faits sont apparus à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction portant sur d'autres faits ou bien lorsque les faits ont été...

Or, le dispositif actuel sanctionne de manière rapide et efficace les fraudeurs, avec des sanctions financières très dissuasives, tout en portant environ 1 000 affaires par an devant la justice, c'est-à-dire les délits les plus graves, après avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF). Je rappelle aussi que la justice peut déjà prendre l'initiative des poursuites dans les cas de blanchiment de fraude fiscale ; c'est ce qui s'est passé dans le cas de Jérô...