Interventions sur "potentiel" de François Marc

...sse des concours de l'État aux collectivités sans remettre en cause l'architecture de la DGF, comment répartir la baisse prévue l'année prochaine et nul ne sait ce qu'il adviendra dans les années ultérieures ? Existe-t-il une solution simple qui éviterait de se plonger dans ces questionnements complexes ? Peut-on « pomper » les communes et sur quelles bases ? Le critère du revenu par habitant, du potentiel financier peuvent-ils suffire ?

La commission des finances partage l’objectif des signataires de cet amendement : disposer de l’information la plus complète possible. Il ne me semble cependant pas que les données relatives aux potentiels fiscal et financier méritent de faire l’objet d’un rapport. Les informations précises existent à Bercy et, si le ministre s’engageait à fournir toutes les données nécessaires, je pense que vous pourriez retirer votre amendement, mon cher collègue.

La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement et sur celui qui suivra, qui tendent tous deux à conserver la possibilité de prendre en compte, dans le potentiel fiscal des communes, les reversements de fiscalité qu’elles ont décidé de se répartir entre elles, en application du II de l’article 11 de la loi de 1980. Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de cette disposition issue de la loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, il aurait fallu examiner ces amendements, pour qu’ils aient du sens, au mo...

Cet amendement vise à modifier la définition du potentiel fiscal d’un département, en y intégrant la différence constatée entre deux paniers de ressources, l’un avant la réforme de 2010, l’autre, après la réforme. Avant la réforme, le panier était fonction des bases des taxes foncières et de la taxe d’habitation de 2010. Après, il comprend des éléments relatifs aux bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au produit de CVAE et des IFER, aux...

... se traduira par des prélèvements pour les uns et des redistributions pour les autres peut se heurter, dans sa mise en œuvre, à des obstacles qu'il convient soit de contourner, soit de lever. Je pense en particulier aux effets de seuil. En cas de stratification, ceux-ci pourraient avoir des conséquences non négligeables pour les collectivités situées à la frontière de deux strates. La moyenne du potentiel financier de chacune des strates est différente. Par conséquent, lorsque l’on compare une collectivité à la moyenne, selon la strate dans laquelle elle se situe, cette différence peut lui être favorable ou défavorable. Je prendrai un exemple pour illustrer les effets du dispositif proposé par le Gouvernement, en comparant la situation de deux communautés d’agglomération situées, non pas dans ma ...

... qui compte 192 650 habitants et dont le potentiel financier par habitant est de 1 278 euros, le montant du prélèvement serait deux fois supérieur à celui qui serait exigé de la communauté d'agglomération de Val-de-Bièvre, qui compte 201 000 habitants et se trouve donc au-dessus du seuil de 200 000 habitants. En d'autres termes, le prélèvement s'élèverait à 1, 2 million d'euros pour la première, contre 0, 6 million d'euros pour la seconde, alors ...

...pas des éléments permettant d’estimer que le produit de la taxe d’habitation est de 25 % plus élevé dans ces communes que dans les autres. L’amendement n° II-349 rectifié a également reçu un avis défavorable, car le dispositif qu’il contient ne semble pas pouvoir être opérationnel dans l’immédiat. En outre, s’il l’était, il conduirait à prendre en compte des critères de charges dans le calcul du potentiel fiscal, alors que seuls des critères de ressources doivent être envisagés. L’amendement n° II-310 a reçu un avis défavorable, même s’il soulève un problème intéressant. La commission a considéré que l’adoption de cet amendement conduirait à décorréler indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque collectivité. Reste que cet amendement pose une question fondamen...

...prélever sur les uns, les contributeurs, pour redistribuer aux autres, les bénéficiaires. Mais si l’on utilise des critères différents pour déterminer les contributeurs et les bénéficiaires, quelque chose ne va pas ! Or la dernière simulation, qui vise justement à apporter une réponse au problème posé par les villes qui touchent la DSU et les communes qui perçoivent la DSR, retient le critère du potentiel financier pour déterminer le prélèvement, mais celui-ci n’entre plus que pour 10 % dans le dispositif de redistribution des 250 millions d’euros ! Vous essayez de corriger un réel problème par des simulations d’une complexité inouïe, mais, ce faisant, vous démontrez par l’absurde que votre système de péréquation ne fonctionne pas, puisque le potentiel financier, seul critère retenu pour le prélèv...

La commission des finances a émis un avis défavorable, dans la mesure où elle a préconisé, dans un groupe de travail que Philippe Dallier connaît bien, un prélèvement au FPIC sur le seul critère du potentiel financier par habitant comparé à celui de la strate. La mesure que vous proposez est donc en contradiction avec la philosophie générale adoptée par la commission des finances. Les débats en commission ont permis de confirmer que cette hypothèse pourrait être étudiée dans le rapport que remettra le Gouvernement en 2012, dans le cadre des ajustements qui devront sans doute être apportés. C’est l’o...

Afin de pondérer les prélèvements et les reversements pratiqués par le FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l’effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement vise à substituer à la notion de produits fiscaux celle de potentiel fiscal dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements au FPIC entre un EPCI et ses communes membres. L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier le dispositif.

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° II-266, car il n’est pas compatible avec l'amendement n° II-55 qu’elle a adopté prévoyant une répartition des reversements du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du potentiel fiscal. En outre, l’EPCI peut toujours opter pour une répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale. En définitive, par l’ouverture générale qu’il offre, l’amendement de la commission permet la mise en œuvre du dispositif imaginé dans cet amendement. Celui-ci n’aurait donc plus d’objet si l’amendement de la commission était adopté. La commission est défavorable à l’amendement n° ...

L’Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux. Cet abaissement, qui vise à protéger les communes et les intercommunalités les plus riches, est en contradiction avec l’objectif de péréquation fixé au FPIC. Il conduirait à un report de la solidarité territoriale sur les communes et les ensembles intercommunaux ayant moins de ressources. Par conséquent, cet amendement vise à revenir au plafo...

La commission des finances s’est prononcée pour des critères simples et limités de reversement. Les trois critères actuels – potentiel financier, revenu et effort fiscal – pourraient être pondérés différemment afin d’améliorer le dispositif. C’est ce qui a été imaginé par les auteurs de l’amendement n° II-268. Cela étant, nous ne disposons d’aucune simulation sur la prise en compte des bénéficiaires d’aides au logement. La commission n’a pas été en mesure d’émettre un avis plus circonstancié. Elle demande le retrait de cet amen...

Dans son amendement, M. Jarlier propose que l’effort fiscal soit pris en compte pour 20 %, le revenu moyen pour 60 % et le potentiel financier pour 20 %. À titre personnel, je considère que tout ce qui conduit à déséquilibrer le dispositif prélèvement-reversement et à diminuer la part du potentiel financier ne va pas dans le bon sens. J’ai du mal à accepter l’idée qu’on abaisse le potentiel financier à 20 % alors qu’à l’origine il était à 50 %.

...ntés tout à l’heure et qui concernent la mise en œuvre de ces dispositifs. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail, à l’occasion de la présentation des articles rattachés, sur les différents amendements que nous allons vous soumettre. Les rapporteurs spéciaux que nous sommes ont demandé des chiffres non pas exhaustifs mais représentatifs, portant sur les modifications des définitions de potentiel, les prélèvements et les reversements. Nous pensions que nous disposerions de ces éléments sur quelques exemples de collectivités, sur la base de la version initiale du projet de loi de finances, de la version adoptée par l’Assemblée nationale et – pourquoi pas ? – des amendements proposés par la commission des finances. Or, monsieur le ministre, nous n’avons reçu d’éléments de réponse à ces sol...

...vités territoriales. C'est bien cette ambition pour l’avenir que nous souhaitons mettre en avant. Cet amendement tend à préciser que, à l'horizon de dix ans, les collectivités les plus modestes en termes de ressources devront bénéficier d'un rattrapage progressif, de l’ordre de 80 % pour les communes, de 90 % pour les départements et de 95 % pour les régions. Aujourd'hui, le différentiel dans le potentiel financier des communes est de l’ordre de 1 à 1 000 ! Nous voulons que, dans dix ans, aucune collectivité communale ne dispose de ressources en termes de potentiel financier inférieures à 80 % de la moyenne. Cela suppose donc un effort considérable. Telle est l'ambition, je le répète, que nous affichons pour l'avenir. C'est pourquoi nous souhaitons que le Sénat s'engage dès aujourd'hui dans cette...

La commission est plutôt défavorable à cet amendement qui conduirait à « décorréler » indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque département. Néanmoins, l’idée de Pierre Jarlier m’est sympathique car il soulève un problème qui suscite de nombreuses interrogations parmi les élus départementaux, notamment chez les présidents de conseils généraux. Il serait opportun que l’on puisse avoir une appréciation plus fine du dispositif qui, de toute façon, ne sera applicable aux...

En effet, on ne peut ambitionner de mesurer et de comparer les ressources et le potentiel des collectivités si l’on n’a pas, pour ce faire, un indicateur moderne, évolué, adapté aux circonstances et aux données dont on dispose. Il s’agit bien de se doter, non d’un outil devant conduire dans l’immédiat à un mécanisme de répartition, mais d’un indicateur d’observation et de comparaison qui donne une image fidèle de ce qu’est, à un moment donné, la richesse effective des collectivités. ...

L’article 55 se justifie en effet dans la mesure où il est nécessaire de modifier la définition des potentiels communaux pour tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle. C’est pourquoi la commission propose de l’adopter, tout en l’assortissant d’un certain nombre d’amendements. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Cet amendement rédactionnel a un double objet. D’une part, il vise à rassembler dans un même paragraphe l’ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d’un pouvoir fiscal, en rapprochant la CFE de la taxe d’habitation et des taxes foncières. D’autre part, il tend à compléter la définition du potentiel fiscal des communes en y ajoutant le produit du prélèvement sur les paris hippiques et celui de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux ou les versements perçus, à ce titre, des fonds départementaux.