Interventions sur "jugé" de François-Noël Buffet

...la suite d’initiatives convergentes du Sénat et de l’Assemblée nationale, a adopté le 27 juillet dernier la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Compte tenu de la particulière dangerosité et du risque élevé de récidive de la part de tels individus une fois leur peine d’emprisonnement accomplie, nous avions jugé nécessaire que des mesures de surveillance adaptées puissent leur être appliquées après leur sortie de détention. Dans sa décision du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe même d’une mesure de sûreté à l’égard de personnes condamnées pour terrorisme ayant purgé leur peine. Toutefois, en dépit des nombreuses garanties que le législateur avait prévues, le Conse...

Sans allonger les débats, je voudrais rappeler un certain nombre de choses, notamment les conditions dans lesquelles ce texte est arrivé devant le Parlement. Trois décisions juridictionnelles successives ont été rendues. La Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation, puis le Conseil constitutionnel ont demandé que nous mettion...

... fin à des conditions de détention indignes en prison. L’objet de ce texte est de mettre en place une telle voie de recours. Au mois de janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, condamnant la France à indemniser trente-deux personnes incarcérées en métropole et outre-mer pour traitements inhumains et dégradants en application de l’article 3 de la Convention, a pour la première fois jugé que les requérants ne disposaient pas d’une voie de recours effective pour faire cesser ces conditions de détention indignes. Cela constitue une violation de l’article 13 de la Convention, qui reconnaît à toute personne dont les droits et libertés ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Au mois de juillet 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ...

Je souhaiterais aborder plusieurs thématiques. Sur un plan général, savez-vous, à ce jour, combien de magistrats et de greffiers sont en capacité de pouvoir remplir leurs missions ? Disposent-ils tous d'équipements de protection ou sont-ils en télétravail ? Plus particulièrement, certaines affaires, notamment en matière civile, ont déjà donné...

Je voudrais tout de même attirer l’attention de nos collègues sur la nécessité de garder un peu de souplesse. Certes, faire de la voie administrative l’unique modalité de convocation peut être source d’efficacité et de rapidité. Mais que se passera-t-il si la personne ne reçoit pas la convocation, par exemple parce qu’on ne la trouve pas ? Nou...

Lorsque l’enquête prévoit une perquisition, la commission et le Sénat avaient décidé que l’avocat de la personne perquisitionnée devait être informé, de manière qu’il puisse éventuellement assister à la perquisition, sans en avoir toutefois l’obligation. Cette position présente un double avantage : elle permet aux enquêteurs de faire leur trav...

Nous voulons impérativement que la justice civile reste à la portée du justiciable. Nous ne refusons pas sa numérisation, nous approuvons les plateformes numériques, mais nous avons simplement demandé qu’elles soient certifiées, afin que les personnes qui utiliseront ce dispositif soient protégées. Vous nous l’avez refusé ! Nous ne refusons pa...

J’ai également remarqué que, dans le texte qui nous est revenu de l’Assemblée nationale, les greffes des conseils de prud’hommes et ceux des tribunaux d’instance avaient été fusionnés à la demande du Gouvernement. Nous ne sommes pas d’accord avec cette fusion, qui ne figurait pas dans le texte initial. Les auditions que nous avons réalisées, no...

...tie des avancées du Sénat. Gardons ce qui peut être gardé ! Nous avons en revanche décidé de rejeter tout ce qui a été rajouté à l’Assemblée nationale : la réforme de l’ordonnance de 1945, la fusion des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux d’instance, ou encore les modifications que vous avez faites sur les tutelles. Nous avons également décidé de réintroduire ce que nous avions jugé juste, à la fois en matière civile et en matière pénale, mesures que le Sénat a défendues et que j’ai évoquées au début de mon propos. Nous avons enfin redit, très clairement, que les moyens budgétaires devraient être remis à niveau si l’on veut une ambition pour notre justice. Voilà ce qu’a fait la commission des lois, la semaine dernière et encore ce matin. Voilà ce qu’elle souhaite, aujourd’...

...oit uniquement une expérimentation et nous ne pouvons pas sérieusement la refuser à ce stade, même si des interrogations persistent sur les conséquences de la mise en place de cette nouvelle juridiction, ou encore sur les conditions de l’appel des décisions rendues. Les réponses à ces interrogations ne peuvent pas toutes être apportées aujourd’hui, mais il est certain que ces crimes doivent être jugés plus rapidement. C’est pourquoi la commission des lois s’est prononcée en faveur d’une expérimentation et qu’elle émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Avis défavorable. Pour la commission, l’état de récidive légale doit être relevé immédiatement à l’audience par le juge. Naturellement, ce dernier garde toute liberté de le retenir ou non, voire de le modifier, pour tenir compte des circonstances de fait qui lui sont présentées.

Demande de retrait ou avis défavorable sur cet amendement, relatif au droit de visite et d’hébergement des mineurs placés. Je rappelle que les dispositions de l’article 52 reconnaissent aux parents d’un mineur qui fait l’objet d’une mesure de placement un droit de visite et d’hébergement, selon des modalités fixées par le juge des enfants. Me...

Cela m’ennuie toujours d’être désagréable avec notre collègue Jacques Bigot, mais la commission a émis un avis défavorable sur son amendement, et je vais m’en expliquer. En première lecture, le Sénat avait effectivement retenu le seuil de trois ans d’emprisonnement, et non de cinq ans, comme le proposent les auteurs de l’amendement, afin que l...

Ces amendements visent à supprimer le rapprochement entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Je rappelle que, dès la première lecture de ce texte, la commission des lois a admis le principe de ce rapprochement, qui est notamment issu des propositions du rapport publié par son président en avril 2017. Au-delà du principe,...

Je constate qu'il y a une convergence de vues pour cette nouvelle lecture. Les apports utiles de l'Assemblée nationale, déjà présents dans le texte que nous examinons, ne font pas l'objet d'amendements, mais Yves Détraigne les a rappelés. Je n'y reviendrai pas. Le Sénat avait refusé la suppression de la procédure de conciliation dans le cadre ...

L'amendement COM-122 maintient l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs. L'amendement COM-122 est adopté.

L'amendement COM-124 maintient le contrôle du juge des tutelles. L'amendement de suppression COM-124 est adopté.

L'amendement COM-125 maintient également le contrôle du juge. L'amendement de suppression COM-125 est adopté.

L'amendement COM-153 supprime cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale. La mesure proposée mériterait un examen plus approfondi pour s'assurer que la simplification proposée ne risque pas d'encourager le jugement par défaut de personnes qui n'auraient pas été véritablement recherchées. Faute d'analyse suffisante des conséquen...

L'amendement COM-156, cohérent avec la position du Sénat en première lecture, supprime la possibilité de statuer en appel à juge unique. L'amendement de suppression COM-156 est adopté.