Interventions sur "migratoire" de François-Noël Buffet

... monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de résolution part de l’idée qu’à partir du moment où, sur les questions de migration, s’appliquent à la fois le droit national et le droit européen, nous devons trouver un équilibre entre ces deux sources de droit ; elles ne peuvent pas être antinomiques. Nous avons bien noté que le Gouvernement entendait renforcer sa politique migratoire : nous en débattrons dans quelques semaines. Mais il est important que les moyens accordés à l’échelon européen pour la protection des frontières extérieures de l’Union soient suffisants. J’ajoute, puisque plusieurs collègues se sont exprimés sur le sujet, qu’il n’est aucunement question pour nous que les droits fondamentaux de ceux qui arrivent sur le territoire européen ne soient pas respectés...

...'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, un vote interviendra à l'issue de nos échanges, mais n'y participeront que les commissaires de la commission des affaires européennes. Instituée en 2004 pour apporter son soutien aux États membres dans leur mission de surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen, Frontex est à un moment charnière de son histoire. À la suite de la crise migratoire de 2015, qui avait conduit plus d'un million de migrants à rejoindre irrégulièrement l'Union européenne, le mandat de l'agence a été considérablement renforcé, en 2016 et en 2019. De fait, Frontex possède désormais une compétence dans l'ensemble des champs de la politique migratoire et est progressivement devenue un soutien incontournable pour les États membres dans la gestion de leurs frontière...

On pouvait être séduit, il y a cinq ans, par ces propos qui semblaient annoncer une grande ambition pour moderniser notre politique migratoire et même la penser – enfin ! – dans sa globalité. Mais regardons les choses en face : la triste réalité, c’est que notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration se trouve aujourd’hui dans l’impasse. Je vous concède, madame la Première ministre, que cette faillite trouve ses racines dans les errements du quinquennat de M. Hollande, dont vous avez en partie hérité.

...sser aller à l’une ou à l’autre, ce serait renoncer à chercher des solutions et se réfugier dans des postures stériles. Ce serait alimenter chez nos concitoyens des peurs qui n’ont pas lieu d’être. Ce serait, surtout, ouvrir grand la porte aux extrêmes. Vous l’avez dit à l’Assemblée nationale la semaine dernière, madame la Première ministre : si nous voulons débattre sérieusement de la politique migratoire, nous devons nous astreindre à un langage de vérité. Cela implique de nous appuyer sur des données partagées et indiscutables, pour dresser le constat lucide d’une immigration qui n’est pas maîtrisée et d’une politique publique qui a perdu tout son sens. Un langage de vérité nous permettra d’énoncer clairement les objectifs à atteindre et de dénoncer les postures : l’immigration zéro est une chi...

Néanmoins, pour éviter tout malentendu, et comme l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, je vais vous faire des propositions très concrètes, qui sont ancrées dans les positions constamment soutenues par le Sénat depuis plus de dix ans et qui visent à doter la France d’une stratégie migratoire réellement ambitieuse et efficace. Madame la Première ministre, vous avez déploré la semaine dernière devant l’Assemblée nationale le manque de propositions. Les nôtres seront sur la table. Permettez-moi de vous en présenter les grandes lignes. La priorité est de retrouver notre souveraineté en matière d’immigration régulière. C’est à nous de décider qui accueillir sur le territoire, en assuman...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que les flux migratoires irréguliers avaient baissé depuis 2015, et de manière substantielle. C’est exact. Pour autant, les flux migratoires continuent d’arriver en Europe, et la voie nouvelle est celle de l’Espagne. Depuis deux ans, les passages par Ceuta et Melilla augmentent fortement. Très récemment, plus de 200 personnes ont mené une attaque sur la frontière établie à Ceuta, qui sépare l’Espagne du Maroc. On a cru...

...ier. Aucun accord n’a pu être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et le texte qui nous revient aujourd’hui est celui de l’Assemblée nationale. Je tiens à rappeler que, en première lecture, nous avions largement réécrit ce texte en élaborant, si ce n’est un contre-projet, en tout cas un nouveau projet qui nous paraissait plus cohérent, plus ferme et plus réaliste pour notre politique migratoire. Ce texte tendait notamment à renforcer les peines complémentaires d’interdiction du territoire, à réduire le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs, qui font échec aux procédures d’éloignement de leurs ressortissants en refusant de délivrer les laissez-passer consulaires, à réintroduire la visite médicale des étudiants étrangers, afin de répondre à un grave enjeu de santé publi...

...s dire presque loyalement – notre collègue rapporteur, Élise Fajgeles, à l’Assemblée nationale. À l’exception de l’accord trouvé sur le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le fameux délai d’un mois, et l’adaptation du droit du sol à Mayotte, les propositions essentielles du Sénat ont été purement et simplement supprimées : l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, la visite médicale des étudiants étrangers, l’inclusion, pour soutenir nos territoires, des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux. Je pourrais également ajouter, entre autres propositions, la transformation de l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence. En deuxième lieu, le projet de loi constituait une véritable occasion pour lutter contre ...

... contiennent quelques adaptations bienvenues, visant notamment la vidéo-audience, que nous conservons. En revanche, le volet « intégration » est réduit au minimum et nous semble se résumer à de l’affichage. La politique en la matière dépendra du sort que le Gouvernement compte réserver au rapport confié au député Aurélien Taché. Sur le fond, les enjeux européens et internationaux des politiques migratoires sont totalement ignorés. Aucune mesure n’est prévue pour faire pression sur certains de nos partenaires, notamment pour l’obtention de laissez-passer consulaires ou pour encourager la participation de la France au mécanisme de solidarité européen. Enfin, la dimension migratoire de nos territoires ultramarins, de Mayotte en particulier, est éludée. Les mineurs étrangers sont les grands absents d...

La commission est défavorable à l’adoption de ces deux amendements, puisqu’elle avait accepté l’amendement déposé par M. Karoutchi. Je voudrais simplement rappeler quelques éléments. Le Sénat s’est déjà prononcé en 2006 pour réclamer un débat au Parlement sur les politiques migratoires. Nous pensons qu’il est effectivement nécessaire d’avoir une vision globale qui soit non pas confisquée – le terme est peut-être un peu fort – par l’exécutif, mais qui puisse être partagée par la représentation nationale. De surcroît, il est intéressant de connaître les capacités d’accueil que nous pouvons proposer dans le cadre de ces politiques. À cet égard, nous sommes en parfaite coordinati...

J’entends le mot « invasion » et des tas d’autres choses. Je voudrais redire que, dans les politiques migratoires, même si on peut comprendre la générosité des positions de certains, le risque existe de mettre des enfants entre les mains de passeurs…

...fectivement examinées, en vertu du principe de non-refoulement de la convention de Genève ; deuxièmement, lutter contre un éventuel forum shopping, une course à l’État le plus favorable. Pour déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, huit critères hiérarchisés sont prévus. Ils prennent en compte la situation familiale du demandeur ainsi que son parcours personnel et migratoire. En pratique, deux critères prédominent. Tout d’abord, l’État responsable de la demande d’asile sera généralement celui qui a reçu la première demande d’asile ou celui dans lequel le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière, terrestre, maritime ou aérienne, de l’espace européen Dublin. Concrètement, le système fonctionne principalement à partir des prises d’empreintes digitales des dema...

...ontrôles aux frontières intérieures (la politique commune des visas, la surveillance des frontières extérieures, la création de bases de données pour faciliter les échanges d'information, la coopération policière et la coopération avec les pays tiers). Les crises auxquelles l'espace Schengen a été confronté ont révélé ses failles. Je pense en particulier à la double crise de 2015 liée à l'afflux migratoire et aux attaques terroristes sans précédent sur le sol européen. Jusqu'à présent, la libre circulation avait été privilégiée au détriment de la sécurité. La conséquence de ces deux crises fut le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen sans concertation préalable. Les réactions en domino de repli sur les frontières nationales (Allemagne puis Autriche, S...

Je veux tout d'abord rappeler l'objet de cette commission d'enquête. Elle n'avait pas pour but de définir la politique migratoire de l'Union européenne, mais de travailler sur le maintien de la circulation des membres de l'espace Schengen tout en assurant leur sécurité. Nous avons demandé par écrit à M. Sapin, ministre de l'économie, le coût des moyens humains pour renforcer l'espace Schengen. Il ne nous a pas répondu : il semble qu'il n'existe pas d'évaluation à ce jour. Pour ce qui est de l'interopérabilité, nous somme...

Nous avons bien compris que l'Espagne a mis en place un dispositif très complet passant par Ceuta et Melilla, et qu'il n'y a pas de rapatriement sans accord avec les pays d'origine. À la suite de la crise migratoire que nous connaissons depuis juillet 2015, comment voyez-vous évoluer le dispositif Frontex ? Que pensez-vous de sa transformation en agence de garde-frontières ? À l'échelle européenne, pourra-ton un jour avoir une politique migratoire commune, avec une organisation qui permette de traiter les situations « normales », mais aussi les situations exceptionnelles telle que celle que nous vivons depu...

Vous affirmez que l'espace Schengen doit être préservé et renforcé afin que la libre circulation y soit assurée normalement. Selon vous, l'Europe est-elle en capacité d'avoir une politique migratoire commune ?

Notre commission se donne pour but d'évaluer le fonctionnement du système, déterminer s'il a été amélioré à la faveur de la crise migratoire et faire la part du conjoncturel et du structurel pour travailler sur un dispositif pérenne. C'est pourquoi je me permets, avec l'accord de notre président, de vous demander des données plus précises pour alimenter nos travaux.

Pensez-vous qu'à ce stade, indépendamment de la volonté politique de tel ou tel pays, une réelle politique migratoire européenne soit possible ? En effet, nous savons que, si la problématique est européenne, nos législations sont nationales. Sommes-nous, de votre point de vue, capables de nous doter d'une législation migratoire européenne ?

Une personne que nous avons auditionnée ce matin a posé la problématique du règlement de Dublin et de son éventuelle modification de sorte que le pays de destination soit chargé d'examiner la demande d'asile du migrant et non plus seulement le pays d'arrivée. Que pensez-vous de cette idée au regard des réalités de terrain auxquelles sont confrontées vos équipes dans cette crise migratoire ? Par ailleurs, le programme de relocalisation mis en place par l'Europe pour essayer de contrecarrer ce règlement de Dublin n'apparaît pas très efficace. Confirmez-vous cette analyse et, si oui, quelles autres solutions pourriez-vous préconiser ?

Que pensez-vous de l'absence de politique migratoire à l'échelle européenne ? On nous a confirmé ce matin ce que nous savions déjà : l'absence de politique migratoire uniforme, sinon convergente, au sein de l'espace Schengen crée des contraintes lourdes. Est-ce un phénomène que vous constatez quotidiennement sur le terrain ?