28 interventions trouvées.
Cet amendement est important : il vise purement et simplement à supprimer le droit du sol. La commission y est évidemment défavorable. Il ne me semble pas concevable de remettre en cause par un simple amendement un principe aussi important que le droit de la nationalité, auquel nombre d’entre nous sommes très attachés. Cela supposerait un travail beaucoup plus approfondi et anticipé. Je tiens tout de même à rappeler quelques principes. Les dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol sont prévues depuis le XIXe siècle en droit français. Le code civil distingue l’attribution et l’acquisition de la nationalité française. L’attrib...
L’adoption de l’amendement n° 113 rectifié bis aurait pour effet de supprimer toute condition de délai, de résidence ou de déclaration pour l’acquisition de la nationalité des enfants nés sur le territoire, ainsi que l’acquisition de la nationalité française prévue au bénéfice d’engagés dans l’armée. Au demeurant, un tel amendement me semble contraire à notre tradition juridique, en vertu de laquelle la naissance en France n’est pas à elle seule attributive de nationalité – nous venons de l’évoquer –, mais doit être confortée par d’autres éléments de rattachement. ...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui nous a été transmis par nos collègues de l’Assemblée nationale le 15 mars dernier. Je vous propose tout d’abord d’évoquer en quelques mots les points sur lesquels nous sommes parvenus, à ce stade, à un accord avec les députés ; ils sont nombreux et concernent quelques-uns des aspects essentiels de la réforme. Tout d’abord, la transposition des mesures d’éloignement prévues par la directive...
...répondre à des situations exceptionnelles. La commission a donc adopté un amendement qui permet de préserver le caractère exceptionnel du dispositif en fixant une durée maximale de vingt-six jours, qui correspond à celle du maintien en zone d’attente ordinaire. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement supprimant le principe de l’acquisition automatique de la nationalité française à dix-huit ans pour les enfants nés en France de parents étrangers et ayant leur résidence habituelle en France. Or une telle disposition constitue une mesure nouvelle sans lien direct avec une disposition du texte en discussion, puisqu’elle concerne l’acquisition automatique de la nationalité française, et non la naturalisation ou l’acquisition par déclaration. De ce fait, elle ne sat...
Cet amendement tend à rétablir une disposition qui a été introduite à l’Assemblée nationale en seconde lecture et qui a été supprimée par la commission des lois de la Haute Assemblée. Sur la forme – et non sur le fond –, c’est une mesure nouvelle, sans lien direct avec une disposition du texte en discussion, puisqu’elle concerne l’acquisition automatique de la nationalité française et non la naturalisation ou l’acquisition par déclaration. Aussi, cette disposition ne satisfait pas la règle de l’entonnoir, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
...e m’en explique. Alerté à maintes reprises par les parlementaires, le Gouvernement a publié, le 18 mai 2010, un décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport, qui prévoit que la présentation d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité d’ancienne ou de nouvelle génération est suffisante pour prouver la nationalité du titulaire. Ce décret a été suivi récemment d’une circulaire rappelant que la demande de production d’un certificat de nationalité ne doit plus constituer qu’une exception, les services compétents devant privilégier la preuve de la nationalité française fondée sur la possession d’état de la qualité de Français, ce qui est, à l’évidence, beaucoup plus favorable aux intéressés. Compte tenu de c...
Permettez-moi, tout d’abord, d’en revenir aux fondements juridiques de cette motion tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que ce projet de loi vise à renforcer la politique d’intégration en faveur des primo-arrivants et des candidats à l’acquisition de la nationalité française, et la charte des droits et devoirs, en particulier, représente un objectif extrêmement fort. J’ajoute, sur le fond, que ce texte vise à transposer trois directives que la France a l’obligation d’intégrer dans son droit positif. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.
...endrai à la question préalable qui a été posée, sans me laisser entraîner dans de plus longues digressions. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cette motion, on ne peut pas douter de la pertinence des objectifs poursuivis par le présent projet de loi. Il s’agit tout d’abord de renforcer la politique d’intégration en faveur des primo-arrivants et des candidats à l’acquisition de la nationalité française. À cette fin, le texte crée la charte des droits et devoirs du citoyen, facilite l’accès à la nationalité pour les étrangers présentant un parcours d’intégration exceptionnel et précise les obligations auxquelles sont tenus les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Il s’agit ensuite de procéder à la transposition de trois directives européennes, relatives à la promotion d...
... européenne, à l’intelligibilité d’un certain nombre de dispositions transposées, afin qu’elles soient parfaitement compréhensibles. Enfin, elle s’est attachée, en apportant les précisions requises, à garantir la constitutionnalité de certains dispositifs ajoutés par l’Assemblée nationale au projet de loi initial, en particulier du plus symbolique d’entre eux, l’extension des cas de déchéance de nationalité. Rien ne semble justifier que ce texte soit renvoyé à la commission des lois. Les débats doivent continuer. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur la motion.
L’amendement n° 272 rectifié, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail créé par le Médiateur de la République sur la reconnaissance juridique de la kafala, vise à supprimer la condition de résidence de cinq ans actuellement imposée aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française pour pouvoir réclamer la nationalité française. L’amendement vise, notamment, le cas d’enfants recueillis dans le cadre d’une kafala de droit coranique. Il s’agit de la prise en charge de l’enfant orphelin par le « kafil » qui produit des effets équivalents à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale sans toutefois, ce point est important, aboutir à une adoption, interdite p...
Ces deux amendements recueillent un avis défavorable, car ils sont totalement opposés à la position de la commission. En effet, celle-ci défend cet article parce qu’il constitue une avancée par rapport au droit positif, en ce qu’il facilitera l’acquisition de la nationalité française. La suppression de cette disposition représenterait un recul fort regrettable.
...érée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, de trois cas de dispenses de stage. Or la situation actuelle ne présente pas de changements susceptibles de justifier une modification des dispositions en vigueur. En effet, cette suppression, justifiée à l’époque, l’est encore aujourd’hui pour l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française : la seule raison pour laquelle l’enfant n’a pu bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par son ascendant est qu’il ne résidait pas avec lui à ce moment-là. Ce défaut de résidence habituelle justifie que l’intéressé ne bénéficie pas de la dispense de stage. Cette suppression est également justifiée pour le conjoint ou l’enfant majeur d’un étranger d...
...itude n’est cependant pas un arasement des différences dans la mesure où la société française est une société pluraliste, la République assurant, aux termes de l’article 1er de la Constitution, l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion, et respectant toutes les croyances. Cette assimilation à la société française est la condition requise pour acquérir la nationalité. Quant à l’intégration à la société française, elle est prise en compte pour autoriser l’étranger qui ne souhaite pas forcément acquérir la nationalité française à se maintenir durablement sur notre territoire. Dans ce cadre, l’assimilation s’appréciera notamment au degré de maîtrise de la langue et à l’adhésion aux valeurs communes, dont rend compte la signature de la charte créée par le prése...
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de l’amendement n° 102, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français ne constitue ni un obstacle supplémentaire pour l’acquisition de la nationalité française ni une négation de la diversité culturelle. La signature de la charte vise uniquement à demander au candidat à la naturalisation de manifester par écrit son adhésion aux valeurs essentielles qui fondent notre société. Il s’agit d’une formalité très légère, mais à forte portée symbolique dans la mesure où le sens de l’écrit n’est pas tout à fait le même que celui de l’oral ! Concernant...
S’agissant des amendements identiques n° 27 rectifié, 104 et 277, je rappelle tout d’abord que l’objet de l’article 2 ter est de permettre à notre administration de disposer de données statistiques globales sur les étrangers ayant acquis la nationalité française.
L’étranger peut conserver la nationalité à laquelle il aurait déclaré vouloir renoncer. Pour répondre aux craintes exprimées par certains d’entre vous au sujet d’un prétendu « fichage » des doubles nationaux, j’ajouterai que de tels fichiers nominatifs auraient un caractère totalement illégal. Le traitement statistique des données collectées ne pourrait être qu’anonyme et ne peut être de notre point de vue qu’anonyme. À cet égard, lie...
Permettez-moi de revenir sur les conditions dans lesquelles cet article a été examiné. Le principe de la déchéance de nationalité n’a pas été remis en cause par la commission des lois. Elle a simplement souhaité clarifier le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en procédant à deux ajustements. D’une part, la commission a limité les cas dans lesquels cette déchéance peut être décidée aux crimes « commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de polic...
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’allongement d’un an du délai pendant lequel un décret de naturalisation, de réintégration ou d’acquisition de la nationalité française peut être rapporté lorsqu’il apparaît que l’intéressé ne satisfait pas les conditions légales se justifie par la durée d’instruction moyenne de telles procédures. Tel n’était pas le cas des décisions rapportées pour cause de fraude. C’est ce qui a conduit la commission des lois à supprimer l’allongement pour ces dernières. Je souhaite ajouter deux éléments. D’une part, le retrait se j...
L’allongement à deux ans du délai pendant lequel l’administration peut refuser l’enregistrement d’une déclaration d’acquisition de la nationalité française par mariage vise à rendre ce délai compatible avec le délai de deux ans pendant lequel le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité par le déclarant pour des raisons d’indignité ou de défaut d’assimilation autres que linguistiques. Le délai actuel d’un an fait que l’administration peut être conduite à enregistrer la déclaration, ce qui permet à l’intéressé d’acquéri...
L’article 21-27 du code civil prévoit que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. Or les personnes qui se rendent coupables de délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. C’est à ce titre, et en vertu de l’article 21-27 du code civi...