Interventions sur "l’éducation" de Françoise Cartron

...lité des chances ». Par ailleurs, je partage entièrement les propos tenus par mon collègue Antoine Karam sur le programme relatif à l’enseignement agricole. Nous soutenons la hausse du budget dédié, la volonté d’accompagner l’effort de communication et de valorisation de ces établissements d’excellence au niveau local, de même que nous nous félicitons du rapprochement opéré entre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’agriculture et de l’alimentation. Pour les années futures, le Président de la République a annoncé, à l’issue du grand débat national, deux importantes mesures : la limitation du nombre d’élèves par classe à vingt-quatre en grande section, CP et CE1 sur l’ensemble du territoire d’ici à la rentrée de 2022 et le dédoublement des classes de grande section de maternelle en RE...

...sent sont toujours le fruit d’une réflexion pédagogique concertée visant à rendre l’enseignement plus efficace, au bénéfice des élèves. L’amendement n° 265 avait donc pour objet de reprendre la teneur de ces expérimentations, en posant comme condition sine qua non l’accord des conseils d’école et du conseil d’administration du collège. Nous savons tous dans cet hémicycle qu’aucune loi sur l’éducation ne peut être efficace si les enseignants ne la soutiennent pas et ne se l’approprient pas. C’est dans cet esprit que j’avais déposé cet amendement. J’entends que certains demandent du temps pour poser le problème de manière plus globale, en traitant la question du statut et du rôle du directeur d’école.

...ur la création d’établissements publics. En outre, il fixe un certain nombre de garde-fous : par exemple, le fait de ne pas se limiter à la filière générale et d’autoriser des élèves à préparer des diplômes de droit commun éloigne le risque d’une sélection et favorise la mixité sociale. Pour obtenir un certain brassage, il est important d’afficher clairement que ce n’est pas au marché de réguler l’éducation et que le projet d’établissement doit inclure plusieurs points précis. Certains établissements privés sont très sélectifs et attractifs. Avec ce dispositif, des établissements publics seront eux aussi très attractifs, ce qui permettra de montrer l’excellence de l’enseignement public. Une telle excellence n’est pas réservée à certains ! Voilà pourquoi nous devons voter cet amendement.

...ociale dans les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés. Depuis quelques années, nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Dans l’enseignement public, la non-mixité s’est aggravée sur certains territoires. Certes, cela dépend de la carte scolaire, donc de l’action plus ou moins volontariste des départements. Pour ma part, au regard de la carte élaborée par le ministère de l’éducation nationale, je suis désolée de constater que la Gironde est l’un des départements avec le moins de mixité sociale dans ses établissements. Il faudrait pouvoir intégrer un critère de mixité sociale dans les évaluations des établissements, qu’ils soient publics ou privés, afin de pouvoir ensuite mener des actions d’encouragements et mettre en place des institutions. Ayons un vrai débat. Voilà quel...

Cet amendement ne va pas du tout dans le sens du précédent ! Nous proposons de bien préciser que l’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou EPCI exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Je crois qu’il faut vraiment nous en tenir au cadre qu’a précisé M. le ministre : l’État compense les augmentations et les dépenses nouvelles, mais il ne prend pas en charge des choix antér...

Monsieur le rapporteur, à vous entendre, il serait impossible d’assigner un objectif de mixité sociale aux établissements privés. Vous prenez pour prétexte la liberté d’enseignement. Or M. le ministre vient de rappeler que, dans la mesure où elle figure dans le code de l’éducation, cette mission s’impose déjà à eux ! Selon lui, mon amendement serait même redondant… D’ailleurs, M. le ministre a confirmé ce que j’ai pu pratiquer moi-même sous le précédent quinquennat : un dialogue existe avec l’enseignement privé, …

Je maintiens mon amendement et je pense qu’il est de nature à renforcer les démarches dont nous avons parlé précédemment, qui sont inscrites dans le code de l’éducation.

Il va vous falloir aller expliquer que, oui, il est normal de fermer telle ou telle classe pour rationaliser les dépenses et que cela améliorera le service public de l’éducation. Il va vous falloir aller expliquer que, oui, toutes ces petites écoles rurales, en particulier en montagne, coûtent cher et qu’elles devront être supprimées.

...celui de la connaissance partagée par tous. C’est également un budget qui permettra la poursuite de la formation des maîtres, enfin rétablie, après le naufrage organisé lors du précédent quinquennat. Certaines choses doivent sans doute être améliorées, mais Jacques-Bernard Magner en a parlé mieux que je ne saurais le faire. Saluons plutôt la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, cette formidable avancée pour la pratique et l’exercice difficile du métier d’enseignant, car ce métier s’apprend et ne s’improvise pas. Saluons également la hausse importante de 6, 6 % en faveur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est l’école inclusive voulue dans la loi pour la refondation de l’école de la République. Ces trois dernières années, le nombre d’él...

...ravail, le goût d’entreprendre à chacun de ses élèves, même les plus en difficulté, même les plus difficiles. Et que leur dit-elle ? « Vous avez le droit d’être reconnus, d’être des gens bien. C’est vous, les héritiers de l’histoire. » Pour ces élèves-là, et pour tous les élèves qui méritent que l’on croie en eux, pour cette professeur et pour tous ceux qui innovent et s’accrochent, le budget de l’éducation nationale ne sera jamais une dépense exorbitante, mais toujours un investissement indispensable pour l’avenir. C’est un budget tel que celui que vous défendez, madame la ministre, que nous souhaitons adopter, et non un budget amputé.

...gné Corinne Bouchoux, comment dire des choses intelligentes et ne pas être redondante après les interventions de tous mes éminents collègues ? J’essayerai donc de resituer le débat dans sa globalité et de faire des focus sur quelques points plus particuliers. On l’a dit, le 13 novembre dernier, notre commission constituait une mission d’information sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, deux mois seulement après la mise en place de ces dernières – preuve d’efficacité et de réactivité s’il en est. Il y a une semaine, le rapport conclusif des travaux de la mission a été adopté à l’unanimité. Saluons le travail collectif réalisé par les membres de la mission, plus particulièrement par son rapporteur et par sa présidente. Il s’agit bien évidemment d’un document d’étape, technique,...

À ce propos, et ceci est ma première interrogation, où en est-on de l’application de la parité dans les instances de gouvernance des ESPE ? Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation forment les enseignants et les enseignantes, éducateurs et éducatrices de demain. Toutefois, quel paradoxe ! Alors que les femmes représentent 82 % des enseignants à l’école primaire et 58 % dans l’enseignement secondaire, la présence masculine s’affiche dans les mêmes proportions aux postes de commande, dans le corps des inspecteurs d’académie comme à la direction des services. Certes, la loi d...

...être progressivement ajusté. Soyons patients, constructifs et force de propositions ! En effet, il est évident que le succès de la refondation entreprise il y a deux ans sera conditionné, à terme, par la capacité de notre pays à offrir une formation initiale et continue performante, ainsi que des perspectives de carrière stimulantes aux jeunes qui se destinent aux métiers de l’enseignement et de l’éducation. Cela dit, je souhaite revenir sur un autre point, qui me paraît fondamental. Nous l’avons vu, la formation des personnels de l’éducation doit nécessairement s’appuyer sur un continuum entre la formation initiale, la formation en alternance et la formation continue, afin de garantir l’acquisition, tout au long de la carrière, des savoirs théoriques et pratiques et des compétences professionnelle...

Cependant, cette réforme des rythmes scolaires n’en est pas moins nécessaire et participe pleinement de cette ambition. En 2011, la consultation engagée par M. Chatel, alors ministre de l’éducation nationale, concluait à l’unanimité qu’il fallait alléger les temps éducatifs et mettre fin à la semaine de quatre jours. À votre tour, monsieur le ministre, vous avez lancé une consultation qui est parvenue aux mêmes conclusions, approuvées par tous les participants. Pourquoi ? Cela a été rappelé, parce que les rythmes d’apprentissage, dans notre pays, sont insoutenables : nous avons la journée ...

...s scolaire ne datent pas d’aujourd’hui ; ils remontent à l’année 1985, et passent par l’année 1998. Toute une série de contrats d’aménagement du temps de l’enfant ont été mis en place ; ceux qui étaient déjà élus locaux peuvent en témoigner. J’ajoute que nombre de rapports ont évoqué cette réforme. Ils ont tous défendu la semaine de quatre jours et demi : les rapports de l’Inspection générale de l’éducation nationale en 2001, en 2002 et en 2009, le rapport de la Cour des comptes de 2010, le rapport de l’Académie de médecine du mois de janvier de la même année, le rapport de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale de 2010, le rapport de Luc Chatel de 2011, et, enfin, la concertation menée par Vincent Peillon en 2012. On aurait pu encore attendre ? Mais voilà...

...nt permis de consolider les fondations et les principes fondamentaux que nous assignons à notre école, celle-là même qui croit au progrès et à la justice sociale, qui ne se résigne pas face aux inégalités sociales et culturelles. À la suite du vote intervenu dans cet hémicycle, mon homologue rapporteur à l’Assemblée nationale et les députés membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont estimé qu’un point d’équilibre avait été trouvé. Je partage entièrement ce constat. Les 138 amendements adoptés par notre commission et les 99 autres votés en séance publique ont permis aux sénatrices et aux sénateurs d’apporter, comme je l’avais dit en conclusion de nos débats le 25 mai dernier, leur pierre, ou, plutôt, leurs multiples petites pierres, à cette entreprise de redressement. S...

Trois valeurs que le service public d’éducation a vocation à faire acquérir à tous les élèves en même temps que les connaissances, les compétences et la culture. Ce sera également le sens de l’enseignement civique et moral, sur lequel il doit nécessairement y avoir consensus, de même que sur la garantie de l’universalité du droit à l’éducation, grâce à un renforcement de l’obligation d’inclusion scolaire de tous les enfants. Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a été à l’origine de plusieurs amendements qui ont tendu à donner du corps à ce principe, avec le développement de la coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, avec l’objectif de continuité du parcours ...

... et la réussite scolaire. Nous devons tirer profit, tant en termes de pédagogie que d’organisation, des expérimentations menées au sein de ces foyers d’innovation essentiels. Oui, une profonde transformation de notre système éducatif ne pourra voir le jour que grâce à la participation de tous. Elle se fera, demain, avec des maîtres bien formés au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, créées dès la rentrée de 2013, ces écoles de formation repensées, dont la formation théorique et les enseignements professionnels seront les deux piliers, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Comme vous pouvez le constater, l’immense majorité de nos amendements ont été confirmés par l’Assemblée nationale. Les modifications que celle-ci a apportées en deuxième lecture aux ...

La mention proposée par Mme Laborde est intéressante sur le fond, mais nous ne pouvons pas la prendre en compte dans la mesure où les structures concernées dépendent du ministère en charge de la jeunesse et ne sont pas régies par le code de l’éducation. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. À l’occasion d’auditions effectuées par notre commission, nous avions même entendu un certain nombre de grands responsables de l’éducation nationale avouer qu’ils n’étaient plus en mesure de continuer à ce rythme de suppressions, car ils étaient « à l’os ».