Interventions sur "l’éducation" de Françoise Cartron

...-Maurin, car elle est attachée au maintien d’un socle commun ambitieux. Nous nous retrouverons sur l’amendement n° 89. Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié, qu’elle considère pleinement satisfait par le droit en vigueur : les dispositifs de soutien, comme les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, sont prévus à l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, en lien direct avec le socle. Les aménagements de scolarité sont prévus à l’article L. 332-4. La commission est également défavorable à l’amendement n° 193, qui vise à supprimer la notion de « culture » dans le socle commun. Or nous considérons que cette notion permet d’élargir le socle commun, comme l’a d’ailleurs dit Mme Morin-Desailly, au-delà des connaissances disciplinaires et des compéten...

... de l’autre, elle estime que le Conseil national d’évaluation doit rester un groupe technique apportant son expertise au ministère. Pour ces trois amendements, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. L’adoption de l’amendement n° 116 aurait pour conséquence d’augmenter considérablement le nombre de membres du Conseil. Elle le rapprocherait aussi du Conseil supérieur de l’éducation. En effet, avec seulement deux membres pour les parents d’élèves, on exclurait au moins l’une des trois grandes fédérations, ce qui n’irait pas sans créer des difficultés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation. La commission demande le retrait de cet amendement.

Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 234-1 du code de l’éducation est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires de l’organisation des CAEN dans les académies d’outre-mer. L’amendement est satisfait, mais la précision proposée est peut-être de nature à attirer l’attention de M. le ministre. La commission a émis un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 63 de Mme Morin-Desailly, la commission considère qu’il est préférable, dans un souci de lisibilité et d’efficacité du dispositif, que le numérique scolaire soit intégré dans un véritable service public au sein de l’éducation nationale, plutôt qu’il ne fasse simplement l’objet d’une mission supplémentaire. Au vu de cette ambition, que nous avons en commun avec le Gouvernement, nous émettons un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 386 du Gouvernement, la commission était animée, lorsqu’elle l’a examiné, par la même exigence de réussite de ce nouveau service public du numérique que celle qui est défend...

...endement n° 399 rectifié, je dirai que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et l’enseignement moral et civique sont deux matières différentes, même si le second poursuit certains objectifs de la première, s’agissant de l’usage responsable des outils numériques. Pour autant, faire référence à ce lien dans cet article nuirait, à notre avis, à la lisibilité du code de l’éducation. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement, qui vise à permettre de mesurer la valeur ajoutée des enseignants afin d’affecter les plus performants d’entre eux dans les zones d’éducation prioritaire, nous laisse perplexes. La stabilité des équipes enseignantes dans l’éducation prioritaire est un enjeu primordial, un élément fondamental pour assurer la réussite des élèves. Nous pouvons partager le souhait de nos collègues de limiter l’affectation des nouveaux enseignants et des stagiaires dans les établissements difficiles, mais l’amendement n’offre pas de dispositif opérationnel permettant de progresser dans cette voie. En outre, l’évaluation de la performance individ...

Au travers de cet amendement, c’est le rôle des collectivités territoriales que vous souhaitez clarifier. Il est évident – nous y reviendrons au cours du débat – que nous sommes à l’aube de nouveaux partenariats entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Plusieurs des dispositifs du projet de loi s’inscrivent dans cette perspective, notamment les projets éducatifs territoriaux, la carte régionale des formations ou les conventions tripartites. Outre que l’amendement pose des problèmes rédactionnels, il n’apporte aucune solution opérationnelle. Par conséquent, s’il n’est pas retiré, la commission émett...

... laquelle nous nous sommes entendus en commission. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 211. Nous considérons en effet que le CCREFP, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, est déjà le lieu d’élaboration du CPRDFP, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. En outre, les branches professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs sont consultés par la région pour préparer la convention annuelle d’application. Prévoir un nouvel avis de tous les partenaires, réunis dans une structure lourde, nous paraît donc superflu. Enfin, par cohérence avec l’amendement précédent et sur le fondement de la position que je viens d’exprimer, nous émettons...

Monsieur Legendre, l’introduction de l’enseignement des langues régionales au premier article du code de l’éducation, qui consacre les missions fondamentales de l’école, qui fixe les missions essentielles du service public, ne nous paraît pas pertinent. Rappelons qu’il existe déjà des enseignements de langue régionale dans l’éducation nationale : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 en primaire. L’implication de l’éducation nationale est donc réelle et vous ne pouvez pas douter de sa volonté dans ce dom...

Je ne vais pas paraphraser ce que M. le ministre a si bien exprimé, mais je souhaite rappeler quelques éléments. M. Legendre nous dit qu’il n’est pas utile d’inscrire ces précisions dans la loi, puisque tout figure déjà dans le code de l’éducation ; mais le code est si bien respecté que la scolarisation des enfants de moins de trois ans a diminué de façon spectaculaire ces dernières années ! Tout cela parce que l’on a prétendu qu’il n’était pas possible d’accueillir au sein des écoles maternelles les enfants âgés de deux à trois ans comme les autres enfants. Les dispositions qui vous sont proposées sont donc très importantes, mes chers co...

Monsieur Legendre, vous m’avez interpellée pour me demander ce qui nous différencie. Ce qui nous différencie, monsieur Legendre, c’est ce que vous supprimez dans le troisième alinéa de l’article 5, à savoir les conditions éducatives et pédagogiques adaptées à l’âge des enfants, visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Comme vous le savez, mon cher collègue, la commission partage l’exigence de la mixité sociale. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport adopté à l’unanimité par notre assemblée. Cependant, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire la modulation des dotations dans la loi, car le code de l’éducation prévoit déjà une différenciation des moyens selon les situations. Il appartient au ministère de se doter des outils nécessaires pour améliorer l’affectation des moyens au service de la mixité sociale. Pensant que le ministre partage totalement cet objectif, je me permets de vous demander, au nom de la commission, de bien vouloir retirer votre amendement, qui, selon moi, est satisfait.

La commission est favorable à l’amendement n° 266 rectifié. L’amendement n° 454 appelle deux observations. En premier lieu, la lutte contre l’illettrisme concerne non seulement l’école, mais aussi les services sociaux, qui s’occupent des adultes. En second lieu, la garantie de l’apprentissage de la langue française est déjà inscrite dans le code de l’éducation. Je ne voudrais pas que l’amendement ouvre la porte à un contrôle de la maîtrise du français en CM2, qui pourrait ensuite conditionner l’entrée au collège. Ces réticences me conduisent à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 454.

L’amendement n° 528 de la commission tend à corriger une erreur d’imputation dans le code de la santé publique. Quant à l’amendement n° 355 rectifié, il vise à organiser des examens médicaux de prévention et de dépistage conjoints aux ministères de l’éducation nationale et de la santé. La commission étant favorable à cette proposition, je retire l’amendement n° 528.

Sur le fond, la commission est tout à fait favorable à l’objectif affiché par les auteurs de cet amendement. Nous l’avons dit, la coopération est un axe fort de la réussite de tous les élèves, en particulier des élèves en situation de handicap. Cela étant, les dispositions visées dans cet amendement sont d’ores et déjà inscrites dans le code de l’éducation. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

J’entends bien que vous vouliez donner un peu plus de force au texte. Mais les mots ont un sens. Les termes « vise à » impliquent une autre démarche, et peuvent être de nature à entraîner une dérive. Je ne veux pas que l’on transforme cette sensibilisation à l’éducation artistique et culturelle, qui favorise précisément l’épanouissement et la sensibilité des enfants, en quelque chose qui s’apparenterait à un apprentissage exhaustif. Cela reviendrait à demander aux enfants d’atteindre un niveau, par exemple, établir un inventaire ou en réciter un, pour ce qui concerne la connaissance du patrimoine. Pour ma part, je préfère de beaucoup le mot « favorise » ; je ne...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 192, la suppression de la notion d’« éducation à la santé » ne nous paraît pas pertinente. En effet, nous pensons que fixer pour objectif à l’éducation physique et sportive la contribution à cette notion est important. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 356 rectifié, puisque les modifications nécessaires ont été apportées. Enfin, comme je l’avais indiqué en commission, l’amendement n° 60 rectifié semble moins précis que l’amendement n° 356 rectifié. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Monsieur Savin, dans la rédaction de l’article L. 121-5 du code de l’éducation que vous proposez, vous visez la contribution de l’éducation physique et sportive et du sport « à l’éducation et à la santé », alors que nous, nous visons la contribution « à l’éducation à la santé ». Ce n’est pas la même chose. Madame Morin-Desailly, en commission – et je prends à témoin les participants à notre réunion –, j’avais indiqué que votre amendement n’était pas suffisamment normatif. ...

...articularisme local afin de comprendre la réalité de ces contrats. Cela dit, dans cette introduction au débat, je veux rappeler dans quel esprit s’inscrit cette proposition de loi que je vous appelle à voter. Pourquoi toutes les personnes auditionnées par le Sénat, en 2010 comme en 2012, représentant les fédérations de parents d’élèves, les associations familiales, les personnels de direction de l’éducation nationale, l’Assemblée des départements de France ou la Caisse nationale des allocations familiales ont-elles désapprouvé ce dispositif ? Pour une raison simple : le mécanisme proposé repose sur une erreur fondamentale de diagnostic et propose donc une mauvaise thérapie. Quel est ce diagnostic ? L’absentéisme scolaire serait dû à une défaillance parentale, voire à un laxisme coupable qu’il convi...