Interventions sur "l’éducation" de Françoise Cartron

Cette précision est superflue dans la mesure où le principe de la liberté pédagogique des enseignants est d’ores et déjà inscrit dans le code de l’éducation. Cette liberté s’exercera pleinement. Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.

Je partage cette philosophie, monsieur Legendre. Néanmoins, la précision que vous souhaitez introduire dans le texte relève du cahier des charges, donc de l’accréditation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, et non de la loi.

Chère collègue, il n’existe pas de corps de psychologues de l’éducation nationale : les psychologues du premier degré occupent en effet des postes fonctionnels.

Contrairement à ce qui est prétendu dans l’objet de l'amendement n° 223 de M. Legendre, le code de l’éducation permet aujourd’hui des expérimentations pédagogiques locales, y compris les enseignements. C’est inscrit dans l’article L. 401–1 issu du fameux article 34 de la loi Fillon de 2005, dont notre collègue Jean-Claude Carle est un fervent défenseur. Il n’y a donc aucune raison de ne pas contribuer à faciliter la transition entre le CM2 et la sixième grâce à des enseignements communs. La commission a é...

Monsieur Legendre, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer votre souci bien légitime de pouvoir disposer en temps utile de ces éléments d’information, afin d’être en mesure d’examiner le projet de budget de l’éducation nationale en toute connaissance de cause. M. le ministre s’étant engagé à plusieurs reprises à transmettre au Parlement toute l’information nécessaire à cette fin, je vous invite à retirer votre amendement. Nous sommes dans une relation de confiance !

La composition du conseil d’école relève du règlement : article D. 411–1 du code de l’éducation nationale. En conséquence, la commission ne peut que demander aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque leur objet ne relève pas des dispositions que nous sommes en train d’examiner. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...rientation assument déjà ce genre de missions, une structure supplémentaire ne nous apparaît pas comme le gage évident d’une meilleure efficacité. Aussi, monsieur Desplan, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 162 rectifié. L’amendement de Mme Gonthier-Maurin pose un problème légistique car les centres d’information et d’orientation figurent sous une autre forme dans le code de l’éducation ; l’amendement devrait viser ces dispositions pour être opérant. Sur le fond, je rappelle que ces centres n’ont pas de compétence pour la mise en œuvre des parcours de découverte, qui doit dépendre des établissements scolaires : ils ont un rôle d’information et de conseil et sont intrinsèquement incapables de prendre en compte la scolarité des jeunes et d’organiser des stages. En conséquence, mon...

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 226 et 343 rectifié, la notion d’« activités périscolaires » renvoie à des activités prolongeant le service public de l’éducation. C’est le sens même de l’article L. 551–1 du code de l’éducation en vigueur. Il ne faut pas totalement déconnecter les activités périscolaires de l’action du service public de l’éducation, sauf à en dénaturer le sens. Tel est, du reste, l’enjeu des projets éducatifs territoriaux. Bien évidemment, nous souhaitons que ces derniers permettent une meilleure articulation entre le temps scolaire et le...

L’amendement n° 329 alourdit la rédaction de l’article L. 551–1 du code de l’éducation. Les précisions qu’il apporte ne sont pas nécessaires. D'ailleurs, elles aboutissent à enchaîner deux « notamment » et une parenthèse avec une énumération. En outre, la rédaction de l’amendement fait se cumuler des actions dans le cadre d’un PEDT et des intervenants dans le cadre de conventions et pourrait laisser croire que les conventions mentionnées doivent être passées entre la collectivité ...

Je déduis de vos propos, madame Primas, que vous êtes favorable à une réorganisation du calendrier des vacances scolaires. Mais que devient alors la concertation, terme que vous avez vous-même employé ? Vous le comprendrez aisément, émettre un avis favorable sur votre amendement reviendrait à tourner le dos à la concertation mise en place par M. le ministre de l’éducation nationale depuis sa prise de fonctions. Vous avez trouvé insuffisante la concertation qui a été engagée au sujet de la semaine de quatre jours et demi : comment pouvez-vous nous demandez d’adopter un amendement qui s’appuierait sur une concertation a minima ? Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable...

Nous partageons bien sûr les propos que vous venez de tenir, madame Gonthier-Maurin. À nos yeux, cet amendement est satisfait par le droit existant, notamment par les articles L. 335–4, L. 335–9, L. 336–1 et L. 337–1 du code de l’éducation. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

...auté éducative de l’établissement d’accueil. Ces échanges pourront de même utilement alimenter les activités de recherche des ESPE. J’estime que l’amendement est satisfait par l’article 51. Je vous demande donc, monsieur Gattolin, de bien vouloir le retirer. S’agissant de l’amendement n° 272 rectifié, les ESPE seront accréditées pour délivrer le diplôme de master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ». Il ne leur appartiendra donc pas de définir seules les modalités de la formation au niveau licence, pour lesquelles elles devront se coordonner avec les UFR disciplinaires. La continuité entre le niveau licence et le diplôme de master MEEF sera assurée par les ESPE dans les conditions précisées par le cahier des charges de leur accréditation. Nous aurons l’occasion d’examin...

Les métiers de la formation et de l’éducation sont en évolution constante. La loi ouvre ainsi aux ESPE la possibilité d’accompagner la formation aux métiers répondant à des besoins nouveaux dans le monde éducatif. Chaque ESPE doit, toutefois, pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme, en tenant compte du contexte particulier de son académie et de son vivier disponible de formateurs. La commission est donc dé...

Nous sommes d’accord sur le fond. Toutefois, la notion de « recherche pédagogique » recouvre déjà les sciences de l’éducation. Cette précision apparaît donc superflue et je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.

Cette précision relève plus du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges de l’accréditation des ESPE que de la loi. Je rappelle en outre que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ont déjà vocation à travailler en coopération avec l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, l’INSHEA, établissement public à caractère administratif. Nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement concernant les enfants surdoués. De même, nous vous demandons le retrait de cet amendement en vous assurant ...

Cet amendement de coordination vise à la prise en compte, dans différents codes, de la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Nous sommes bien évidemment défavorables à la suppression des psychologues de l’éducation nationale.

...nt présents pendant ces jours et ces nuits ; ce n’était pas facile. Je salue également les membres de la majorité de gauche, que nous avons trouvés fidèles à nos côtés, à vos côtés, monsieur le ministre, parce que vos interventions nous ont apporté le souffle nécessaire, l’ambition nécessaire pour notre école, et ont affermi la confiance que nous mettons en vous. Nous savons que, vous ministre de l’éducation nationale, l’école publique pourra aller plus haut, plus fort, vers l’égalité et le respect de ces principes de la République qui vous tiennent à cœur : liberté, égalité, fraternité.

Monsieur Legendre, votre proposition soulève deux difficultés. Tout d’abord, nous ne sommes pas certains que le rapport du CSP soit utile à la discussion budgétaire. En effet, le Conseil émet des propositions sur les programmes et leur articulation avec le socle. Le budget, lui, répartit à travers des programmes de plusieurs milliards d’euros les moyens humains du service public de l’éducation. Le lien ne nous paraît donc pas évident. Enfin, aux termes de votre amendement, le rapport serait remis vers le mois de décembre, alors que le débat budgétaire sera déjà terminé. Le calendrier retenu, qui se fonde sur le dernier trimestre de la session ordinaire, ne nous semble pas pertinent. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’article 7 du projet de loi conserve la valeur législative du socle commun. En revanche, il supprime la liste des grands items qu’il comprend. Mais la liste définie à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation n’est pas véritablement le contenu du socle commun, lequel est beaucoup plus vaste et entièrement défini par décret. Le pouvoir réglementaire est compétent sur les programmes et le socle, selon l’article L. 311-2 du code de l’éducation. Le législateur de 2013 n’a pas moins de compétences que le législateur de 2005, mais il souhaite que la définition du socle commun soit cohérente avec la refont...