Interventions sur "l’enseignement" de Françoise Cartron

L’accréditation comporte toutes les garanties de l’habilitation, mais modernisée. Elle sera obtenue par arrêté des ministres compétents, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la suite d’un examen approfondi du projet au regard des exigences fixées par un cahier des charges établi à l’échelon national. L’accréditation ménage l’autonomie pédagogique de l’ESPE et la prise en compte des spécificités de ses publics et de son territoire, dans le strict respect du cadre national des formations établi par l’État Pour toutes ces raisons, la co...

Vous le savez, cet appel est entendu, mon cher collègue. Nous partageons votre opinion sur les bienfaits des classes de découvertes, essentielles au fonctionnement des classes et des écoles. Toutefois, la précision que vous souhaitez intégrer au texte relève non de la loi mais du cadre national de formation aux métiers de l’enseignement. En dépit de l’intérêt évident qu’il présente sur le fond, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation. La commission demande le retrait de cet amendement.

...et amendement. J’en viens à l’amendement n° 411, présenté par le Gouvernement. La commission a laissé une marge d’appréciation très importante au pouvoir réglementaire. Elle a considéré toutefois que certaines limites devaient être posées : la sanctuarisation de l’unicité de l’école maternelle et de la transition entre le primaire et le collège. Ces points relèvent des principes fondamentaux de l’enseignement scolaire, sur lesquels le législateur a compétence, en vertu de l’article 34 de la Constitution. En outre, depuis 1989, la mise en œuvre des cycles s’est heurtée aussi à l’inertie du pouvoir réglementaire. Afin de relancer la dynamique initiale, il appartient au législateur d’intervenir. La commission a donc émis un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 213, nous ne sommes pas d’acco...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 385 du Gouvernement, qui est un amendement rédactionnel. Cependant, il lui paraîtrait préférable de mentionner, à l’alinéa 3, « l’offre des enseignements » en lieu et place de « l’offre des cours ». S’agissant de l’amendement n° 64, la commission considère que le rôle du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance dans ce domaine est bien de proposer des ressources numériques aux enseignants. Aussi, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 198, la liberté des enseignants pour le choix de leurs supports pédagogiques, qui existe depuis 1880, n’est en aucune manière remise en cause s’agissant des ressources numériques. La précision proposée alourdirait donc inutilement...

Du fait de la nature même des missions qui lui sont confiées, le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance répond à l’exigence formulée dans le présent amendement. C’est également le sens de la réforme ambitieuse entreprise par la direction du CNED à la faveur du développement de ses supports éducatifs numériques. La commission émet un avis défavorable.

Enfin, madame Morin-Desailly, concernant votre amendement n° 399 rectifié, je dirai que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et l’enseignement moral et civique sont deux matières différentes, même si le second poursuit certains objectifs de la première, s’agissant de l’usage responsable des outils numériques. Pour autant, faire référence à ce lien dans cet article nuirait, à notre avis, à la lisibilité du code de l’éducation. La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur Legendre, l’introduction de l’enseignement des langues régionales au premier article du code de l’éducation, qui consacre les missions fondamentales de l’école, qui fixe les missions essentielles du service public, ne nous paraît pas pertinent. Rappelons qu’il existe déjà des enseignements de langue régionale dans l’éducation nationale : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 en primaire. L’implication de l’éducation nationale est d...

La première disposition qui pose problème à cet égard est la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale, tel le droit de bénéficier d’un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents. Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2001, l’enseignement immersif « ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ». Aucun droit à l’enseignement bilingue à parité horaire n’est reconnu par la jurisprudence administrative. En outre, l’amendement est ambigu lorsqu’il invite les professeurs à intégrer les langu...

Nous n’avons jamais défendu une scolarisation des enfants de deux ans dans n’importe quelles conditions ! Nous savons au contraire que, si nous voulons que cette scolarisation soit favorable, il faut poser des conditions particulières. Posées par l’article 5, elles sont un gage de qualité. Et connaissant votre attachement à la qualité de l’enseignement, je m’étonne, monsieur Legendre, que vous défendiez un amendement tendant à gommer cette phrase ! Vous mentionnez le fait qu’il est prévu par le texte que l’accueil des enfants donne lieu à un dialogue avec les familles. Et je vous réponds, monsieur, que l’école maternelle à deux ou trois ans n’est absolument pas obligatoire !

Je demande le retrait de cet amendement. En effet, il est satisfait par un amendement que nous avons retenu à l’article 30 et qui prévoit, dans les ESPE, des compléments de formation pour l’enseignement à la maternelle. M. le ministre l’a précisé dans son discours. Il a bien dit qu’il y aurait, au sein des ESPE, des modules de formation qui contribueraient à permettre cette approche spécifique de la pédagogie et de l’enseignement à l’école maternelle. Au nom de cela, nous demandons le retrait de l’amendement n° 85.

...emarques au sujet de cet amendement. Premièrement, il est question des enfants des classes maternelles, auxquels vous souhaitez qu’un enseignement en langue régionale soit proposé. À mon sens, l’école maternelle doit faire l’objet d’une approche spécifique, a fortiori concernant les enfants de deux à trois ans. De fait, la sensibilisation aux langues régionales me semble plutôt destinée à l’enseignement primaire. Deuxièmement, vous souhaitez que ces enfants puissent être inscrits dans une commune voisine de la leur. Or cette disposition pourrait ouvrir la voie à des détournements de la carte scolaire, et ce faisant au contournement d’un certain nombre d’établissements. À mes yeux, un enfant est bien scolarisé dans sa ville, dans son quartier et en tout cas avec ses camarades. L’inscrire si jeu...

...ne articulation entre ce qui se passe dans le temps scolaire et ce qui se passe en dehors de ce temps. Je crois qu’il ne faut pas introduire d’étanchéité entre ces deux moments. Il faut réaffirmer qu’à l’école il y a un enseignement artistique qui est maintenu et qu’il n’est pas question de modifier de quelque manière que ce soit. Dans le primaire ou au collège, il y aura des moments consacrés à l’enseignement, précisément, de cette initiation artistique et il y aura également, hors du temps scolaire, d’autres moments consacrés, dans la complémentarité, à ces projets éducatifs territoriaux. Cette complémentarité et cette articulation peuvent produire plus de sens que la juxtaposition des temps. Je pense donc que dans ce parcours les contributions que vous avez mentionnées se réaliseront à la fois sur ...

...tement à la politique de l’emploi et à l’accompagnement des élèves, deux actions pourtant plus que prioritaires. La construction du présent budget privilégie décidément l’optimisation de la gestion et confond performance financière et performance éducative. Si le projet de loi de finances pour 2012 est voté en l’état, en cinq ans, 68 000 postes d’enseignant auront été supprimés, dont 28 000 dans l’enseignement primaire public. Le constat est très net : la préscolarisation des enfants âgés de moins de trois ans est en voie d’extinction ; elle concerne seulement 5 % des effectifs en Seine-Saint-Denis. Les effectifs des classes augmentent à chaque rentrée : demain, 32, 33 ou 35 enfants par classe sera peut-être la norme. Année après année, les postes dans les RASED disparaissent. La commission de la cul...

Visiblement, les universités n’ont pas eu à subir cette politique de rigueur. Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche nous l’a confirmé. Tant mieux ! Pourtant, les derniers rapports et évaluations internationaux ont pointé les mauvais résultats de nos élèves. Cela justifierait, à mon avis, une pause dans les réductions budgétaires appliquées à l’éducation nationale. Monsieur le ministre, vous venez d’être reconduit dans vos fonctions. Je formule le vœu que ce « redoublement » vous ...

...». Or ceux qui ont expliqué cela font à présent le contraire au travers de deux amendements ! Alors que nous-mêmes avions dénoncé la difficulté de mettre en œuvre ces règles de réduction d’effectifs, vous nous dites maintenant que l’application de ces dernières à l’école privée empêcherait certains enfants d’être admis dans les établissements d’enseignement. Mais le problème est identique dans l’enseignement public, mes chers collègues ! Des enfants de trois ans sont refusés dans les écoles maternelles, faute de places et de personnels ! D’ailleurs, d’après les statistiques, c’est plus particulièrement le cas dans les quartiers difficiles, où les besoins sont pourtant les plus importants ! Je pense que, en l’occurrence, nous devrions appliquer le principe de parallélisme des formes. Monsieur le mi...

...éduction massive des moyens humains entreprise depuis 2002. En 2010, 16 000 postes seront supprimés, tandis que 13 500 l’avaient déjà été en 2009. Au total, près de 45 000 postes ont disparu depuis 2003, alors que, dans le même temps, les effectifs du premier degré ont progressé de plus de 15 000 élèves. Dans la logique de la fameuse RGPP, le Gouvernement avait annoncé que, en ce qui concernait l’enseignement scolaire, deux départs à la retraite sur trois devaient être compensés. Or, aujourd'hui, la réalité nous apparaît : le taux de remplacement ne sera que de un sur deux. Les effets de cette politique se font déjà sentir, hélas ! et, dans certaines académies, on doit désormais recourir à des contractuels ou à des retraités pour assurer les remplacements… quand les remplacements sont assurés. Dans c...

...eraient donc accueillis jusqu’à trois ans et demi, âge auquel la scolarisation est pourtant bien préférable. Autre incertitude, le plus grand flou règne autour des contenus. Il s’agirait, si nous avons bien compris, d’une « préparation à la scolarisation », avec davantage d’activités libres, qui seraient mieux adaptées aux enfants de deux ans. Quelle ignorance, encore une fois, de la qualité de l’enseignement dispensé à l’école maternelle, qui permet l’éveil du jeune enfant, sa socialisation et le développement de ses capacités intellectuelles ou physiques. L’école maternelle permet, à la fois, d’apprendre et d’apprendre ensemble. Il nous apparaît donc que la création des jardins d’éveil s’inscrit dans un contexte de mise en cause de l’école maternelle, parfaitement reflété par le rapport de Mme Papo...

Voilà une affirmation bien caricaturale et inexacte, qui témoigne d’une double ignorance : ignorance des réalités du métier d’enseignant en maternelle ; ignorance également du degré de professionnalisme nécessaire à l’enseignement des tout-petits – qu’ont d’ailleurs bien compris d’autres pays européens.