Interventions sur "scolaire" de Françoise Cartron

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2020, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » s’élèvent à plus de 74 milliards d’euros en autorisations d’engagement. On constate que les dépenses en faveur de cette mission, qui constitue le premier poste de dépense de l’État, progressent, cette année encore, de près de 2 % par rapport à la loi de finances précédente, soit une hausse de 1, 37 milliard d’euros. Cette dynamique budgétaire demeure principalement soutenue par l’évolution de...

...que, dans le cadre des expérimentations, « l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent ». J’y vois un effet pervers : des familles pourraient faire valoir cet argument pour éviter de scolariser leur enfant dans certains établissements. Il s’agirait alors d’une stratégie de contournement de la carte scolaire, pouvant être mise en œuvre au détriment de la mixité sociale. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet alinéa.

...e, elle était extrêmement critique. J’ai alors bien senti, comme, me semble-t-il, l’équipe du Cnesco, que le Conseil était fragilisé et même que sa crédibilité était atteinte. Aussi, la proposition d’évolution et de transformation du Cnesco que vous faites aujourd’hui, monsieur le ministre, me paraît répondre à cette évaluation critique. On ne perdra pas de vue la nécessité d’évaluer le système scolaire et nos politiques éducatives, mais on fait évoluer cette structure, puisque, de l’avis même d’un éminent député, elle ne remplit pas totalement ses missions.

Cet amendement vise à faire de l’évaluation de la mixité sociale dans chaque établissement une constante des travaux réalisés par le CEE, aucun appareil national complet de mesure statistique des mixités sociales et scolaires n’ayant vu encore le jour.

...mocratique au sein de la DETR et de nous entendre sur un ordre des priorités pour les investissements. Nous déclinons ensuite les financements en fonction de cet ordre. Très franchement, quand on procède ainsi, en concertation avec l’ensemble des élus, il n’y a pas de problème. Tous les élus sont très attachés à la sauvegarde de leurs écoles et tous sont d’accord pour considérer les aménagements scolaires comme prioritaires dans l’ordre des investissements.

Comme cela vient d’être souligné, il s’agit d’une demande des collectivités ; je puis en témoigner. C’était également une demande des parents. Nous y avons été confrontés les deux dernières années dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires. Des activités étaient proposées aux enfants, et nombre de parents se sont émus que leur enfant en situation de handicap ne puisse pas participer à un atelier s’il n’était pas accompagné par l’AESH. D’ailleurs, beaucoup de collectivités avaient demandé à pouvoir prendre le relais pour recruter des AESH dans un temps complémentaire ces AESH pour que l’enfant puisse participer aux activités propo...

Cet amendement porte sur le même sujet : la mixité sociale dans les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés. Depuis quelques années, nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Dans l’enseignement public, la non-mixité s’est aggravée sur certains territoires. Certes, cela dépend de la carte scolaire, donc de l’action plus ou moins volontariste des départements. Pour ma part, au regard de la carte élaborée par le ministère de l’éducation nationale, je suis désolée ...

...ute me suis-je mal fait comprendre. Mon propos n’est pas de schématiser ou d’affirmer que l’école privée scolariserait seulement des enfants très favorisés. Je me suis rendue à l’école privée de Stains : j’ai constaté qui y est scolarisé et je me souviens de ce que m’ont dit les enseignants. Je n’entends pas renvoyer aux écoles la responsabilité de la mixité ou de la non-mixité sociale. La carte scolaire est élaborée par les municipalités pour les écoles primaires et maternelles et par les conseils départementaux pour les collèges. Dans des collèges qui connaissent des situations difficiles, j’entends qu’il soit demandé aux élus de prendre en compte ce critère avant d’autres, comme la proximité, pour procéder à une reconstruction, implanter un nouvel établissement ou déterminer des secteurs de re...

Cet amendement ne va pas du tout dans le sens du précédent ! Nous proposons de bien préciser que l’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou EPCI exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Je croi...

L’objectif est d’améliorer la situation actuelle. Je rejoins la demande exprimée par ma collègue Patricia Schillinger : dispose-t-on d’un état des lieux établissant le nombre de cas où des mères portant des signes ostentatoires ont été empêchées de participer à une sortie scolaire ou ont au contraire imposé leur présence ? Je ne suis pas sûre que de telles situations soient très fréquentes et je pense que, à chaque fois, elles se règlent par le dialogue et la compréhension. On peut ainsi amener les personnes à intégrer certaines notions. En tout cas, ce n’est pas en posant une interdiction absolue que l’on aidera le directeur d’école. Celui-ci n’est d’ailleurs pas isolé, ...

Certes, et plus précisément, en l’occurrence, de la pratique des activités physiques à l’école, déjà prévue par les programmes, qui lui alloue un volume horaire. Cet amendement vise-t-il à modifier ce volume horaire consacré à l’activité physique pendant le temps scolaire ? De fait, j’ai l’impression que l’on mélange plusieurs choses : on parle de l’addiction aux écrans, de la trop grande sédentarité des enfants… Or ces sujets ne concernent pas le temps scolaire. L’enseignant organise son travail dans le cadre du volume horaire défini pour chaque matière. Est-il proposé d’ajouter des heures de sport pendant le temps scolaire ou parle-t-on de l’activité physique n...

...e a insisté sur un certain nombre de difficultés auxquelles notre école se heurte. Parmi elles figurent les inégalités sociales et, dans certains établissements, la non-mixité des publics. Aussi, un consensus me semble nécessaire aujourd’hui pour faire de la mixité sociale un objectif fondamental. Il faut à la fois améliorer l’insertion de tous les élèves et accroître leur réussite, qu’elle soit scolaire, comportementale ou citoyenne. Tous les établissements doivent prendre leur part à cet effort, qu’ils soient publics ou privés !

Il s’agit d’un amendement de coordination. Dès lors qu’il est écrit dans la loi, comme le propose la commission, que « la formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme ou de femme et de citoyen », nous préférerions qu’il soit ajouté les termes « ou de citoyenne », dans un souci de parallélisme.

...e telle disposition ? Pour prendre acte des effets de cette loi, qui étaient loin d’être significatifs : sur les 619 suppressions d’allocations familiales qui ont eu lieu entre 2011 et 2012, 142 prestations seulement ont été rétablies, et dans 77 % des cas, l’enfant n’était pas retourné à l’école. Il est donc prouvé que cette mesure n’était pas efficace et dissuasive. Généralement, l’absentéisme scolaire est considéré de manière globale, mais il faut entrer dans le détail. Alors qu’à l’école primaire ce phénomène concerne moins de 1 % des enfants, au lycée professionnel, le taux atteint entre 15 % et 18 %. Pour quelles raisons certains jeunes sont-ils absents au lycée professionnel ? Dans ces établissements, les jeunes ont 15, voire 16 ans. Je doute que la responsabilité du parent soit suffisant...

Je tiens à rassurer notre collègue Guy-Dominique Kennel: le rapport sur les rythmes scolaires n'est pas écrit d'avance. Celui-ci concernera d'ailleurs tout particulièrement les écoles rurales puisque des différences de mise en oeuvre s'y sont faites jour, et il importe de réunir les conditions optimales pour mettre en oeuvre cette nouvelle organisation du temps scolaire. J'entends des contradictions portant sur la majoration des dotations en provenance de ce fonds de soutien, selon qu'on...

Un large consensus existe sur la nécessité d'une réforme des rythmes scolaires : pour une nouvelle répartition du temps d'enseignement, sur le bienfait d'augmenter le nombre de matinées de cours (les enfants y étant plus réceptifs) et enfin, sur l'ouverture des activités périscolaires au plus grand nombre. Les nombreuses personnalités rencontrées au cours de nos travaux nous ont donné une vision diversifiée de la mise en oeuvre de cette réforme ambitieuse. Que celle-ci s...

en réformant l'École supérieure de l'Éducation nationale (ESEN). Des difficultés logistiques sont apparues dans certaines grandes villes mais aussi dans des communes rurales isolées. Le décret du 7 mai 2014 et sa circulaire d'application ouvrent de nouvelles marges de manoeuvre : la possibilité de regrouper toutes les activités périscolaires sur un après-midi allègera la contrainte pesant sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dispersés. Il favorisera une certaine mutualisation et un meilleur cadre de travail pour les intervenants. Il serait également souhaitable de reprendre les discussions avec les conseils généraux afin de ne pas contraindre trop fortement les PEDT et de ne pas alourdir les charges des communes...

...rfois difficile d'avoir raison trop tôt. La concertation lancée par Luc Chatel, arrivée après vingt ans de constat partagé, avait buté sur les modalités de mise en place. Vincent Peillon a initié une opération difficile, mais avec foi. Vous le savez, ces questions ne relèvent pas du domaine législatif - la réforme de Xavier Darcos n'était d'ailleurs pas passée par la loi. Néanmoins, les rythmes scolaires ont été évoqués lors des débats parlementaires sur la refondation de l'école de la République.

Le deuxième décret d'application, s'il vous a beaucoup déçue, a satisfait les acteurs de terrain en prenant en compte certaines spécificités, notamment géographiques. Le regroupement du temps périscolaire autour d'un après-midi par semaine se justifie pour recruter des intervenants de qualité dans les cas de mutualisation en zone rurale, ou dans une grande ville, avec un roulement de manière que seule une école sur quatre aura ses activités le vendredi après-midi. Ce décret ne dénaturera pas la réforme, puisque le recteur, donc l'État, devra donner son accord pour mettre en place des regroupements...

Les activités périscolaires ne s'imposent pas à tout le monde ; le niveau le plus élevé d'activités périscolaires n'est pas exigé d'emblée ; la proposition 2 préconise ainsi de concevoir la réforme sur le moyen terme pour que les communes puissent monter en puissance progressivement. Mais il fallait commencer en 2014. Madame Primas, proposez-vous du numérique en lieu et place des activités périscolaires ?