Interventions sur "dotation" de Françoise Gatel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer en préambule que l'intitulé de la mission, « Relations avec les collectivités territoriales », gagnerait à être modifié. Albert Camus le disait, « mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde ». Force est de rappeler que nous ne traitons pas d'une sorte de dotation à une amicale de collectivités

Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l'inflation ! Pourquoi l'union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Or une telle réforme n'a toujours pas été faite. Quand on n'est pas guéri, on fait des soins d'urgence. Or les soins d'urgence de la DGF malade, c'est son indexation sur l'inflation ! Nous ne demandons ni un pourboire ni un...

...en sorte que des candidats continuent de se présenter aux élections municipales. L'amendement que je présente est transpartisan, ce qui n'est pas rien. Nous voulons aujourd'hui de la stabilité et de la sécurité. Nous souhaitons que les maires tentés par l'aventure des communes nouvelles, parce qu'ils veulent un avenir pour leur commune, ne soient pas en quelque sorte pénalisés par une baisse des dotations qui n'était pas prévue au moment de leur création.

… nous n'accepterons pas de consolider la dotation en faveur des communes nouvelles par un prélèvement dans l'enveloppe des autres.

Dans la mesure où j'ai respecté tout à l'heure le temps de parole qui nous a été accordé par le président de la commission des finances, je suis obligée de revenir pour un deuxième épisode, qui m'amène à remercier et saluer le rapporteur général… Nous proposons une nouvelle dotation spécifique aux communes nouvelles et garantissant la stabilité de leurs ressources. Je rappelle qu'une telle disposition a un coût, mais que la République n'a pas de prix. J'estime pour ma part que les initiatives des élus ne peuvent pas être contrariées. Rappelons-nous par exemple que la création des métropoles avait coûté 130 millions d'euros à l'État à l'époque ; avec l'article 25 ter,...

...e leur intercommunalité, sur l'initiative des conseils municipaux. Le double statut de commune-communauté qui leur est ainsi conféré participe du renforcement de la place des communes dans les intercommunalités. Une telle initiative est extrêmement intéressante au regard de la simplification volontaire que certains appellent de leurs vœux. Il s'agit donc d'attribuer aux communes-communautés une dotation d'amorçage de 25 euros durant trois ans.

...ut savoir reconnaître l'écoute que vous avez portée, monsieur le ministre, aux communes nouvelles. Je vous en remercie : elles font partie de l'avenir ! Monsieur le rapporteur général, je veux également vous remercier, pour votre esprit de synthèse et votre volonté d'aboutir. Je retire donc les sous-amendements n° I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié, ce dernier visant à bonifier la dotation d'amorçage aux communautés de communes, madame la présidente.

...iales et à la décentralisation, un rapport d'information sur l'attractivité de la fonction d'élu, intitulé Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur, dans lequel nous disions que, si la République n'a pas de prix, elle a cependant un coût, qu'il faut l'accepter. À cet égard, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous proposons que le seuil d'éligibilité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), qui permet de financer les indemnités des élus des plus petites collectivités, passe de 1 000 à 3 500 habitants, et que soit supprimée la condition liée au potentiel financier. En effet, dans les petites communes, il suffit qu'un habitant ait gagné au loto une somme un peu considérabl...

...es dépenses d’investissement pour l’État. Madame la ministre, pour les élus, gémir n’est pas de mise, car ils sont condamnés à réussir le présent et à inventer l’avenir. C’est ce qu’ils ont fait dans plus de 2 500 communes françaises, qui se sont regroupées de leur plein gré pour créer 787 communes nouvelles, afin de muscler et de pérenniser l’indispensable proximité. Depuis 2015, leur régime de dotation n’a pourtant cessé d’être chahuté jusqu’à devenir, par des vices cachés, contre-productif. Je ne doute pas que la récente célébration de l’initiative et de la responsabilité par le Président de la République à Château-Gontier, dans la Mayenne, où l’air est certainement très inspirant, vous inspirera également, madame la ministre. Ma question est claire : choisirez-vous, dans ce monde changeant,...

Nous aurions pu gagner du temps si ce débat n’avait pas été ouvert ; il pose réellement problème. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais, avec toute l’amitié que j’ai pour vous, ce n’est tout de même pas nous qui allons vous expliquer ce qu’est la ruralité ! Vous êtes ministre ! La question est simple : peut-on parler français, y compris au sein du Comité des finances locales ? Une dotation de solidarité « rurale » est une dotation de solidarité « rurale » ! Pourquoi la ruralité se caractérise-t-elle par un habitat dispersé, très étendu ? Parce que l’on y trouve des fermes. Comment les fermes sont-elles reliées aux bourgs ? Par des routes. Pourquoi ces routes sont-elles extrêmement modernes ? Parce que des camions doivent circuler, encore plus depuis que des unités de méthanisation ...

Les réformes récentes en matière de fiscalité – taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, demain, CVAE – ne sont pas sans effet sur les critères financiers et fiscaux retenus pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI. Un groupe de travail chargé de neutraliser ces effets a été mis en place. Il s’agit de s’assurer que l’équivalent de la DGF pour les EPCI ne souffre pas de ces réformes. Or le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et du potentiel fiscal des intercommunalités n’a pas été pris en compte. En 2022, sur les 421 EPCI à fiscalité propre concernés par une garant...

Cédric Vial a brillamment exposé le problème. Le principe avait été évoqué avec justesse et justice de faire converger les dotations selon les catégories d’intercommunalités, eu égard au très important écart entre métropoles et communautés de communes. L’intention était bonne, mais l’enfer est toujours pavé de bonnes intentions… On a pris ainsi conscience que le dispositif a abouti à pénaliser les plus petits et les plus faibles pour pouvoir maintenir leurs dotations aux métropoles. Nous demandons donc un effort de justice e...

En 2019, le Gouvernement avait dit qu’il convenait de s’occuper de la distorsion des dotations entre les communes selon leur taille. Certes, nous n’allons pas tout changer au détour d’un amendement ! Toutefois, posons-nous la question : pourquoi les amendements portant sur ce sujet sont-ils si nombreux ? Parallèlement, on souligne combien la ruralité est importante. Mais lorsque nous proposons de lui donner un peu d’argent, ce n’est jamais le moment. Il a été proposé plus tôt de revoir ...

...nes nouvelles ». C’est sympathique, mais ce n’est pas ainsi qu’on fait une loi de finances ! Cher Claude Raynal, je suis très touchée par toutes les marques d’attention que vous avez exprimées. Vous ne cessez de nous dire que nos propositions ne sont pas opérantes. Je suis au regret de vous dire qu’elles ont déjà opéré. En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à maintenir la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles à partir de celles qui sont perçues par les communes déléguées. Expliquez-moi pourquoi ce qui a été opérant à l’Assemblée nationale ne l’est pas au Sénat ! Soyons sérieux, là où il y a une volonté, il y a un chemin.

...llègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement 2 000 habitants avec six communes qui se sont regroupées pour atteindre les 2 000 habitants ? Nous proposons donc que les communes nouvelles rentrent dans des dispositions de droit commun sans les sanctionner. Il s’agit pour les communes nouvelles, créées à compter de 2023, de bénéficier d’un mécanisme de sortie sur quatre ans de la dotation de solidarité rurale. La sortie en sifflet qui est proposée est responsable et incitative.

J’aimerais que l’on mette un peu de raison, par-delà les inventions bercyennes… La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer des dépenses, notamment celles qui ont été autorisées dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS : frais de formation des élus, autorisations d’absences, ...

..., ce quinquennat a débuté en ignorant la culture des territoires. Des incertitudes demeurent quant à la mise en oeuvre de la suppression de la taxe d'habitation, le bloc local y perd là un levier financier important. Mais les enveloppes consacrées à l'investissement ont augmenté, même si de plus en plus de domaines sont éligibles. La logique des appels à projets, à laquelle un nombre croissant de dotations répond désormais, est problématique : ces appels à projets creusent une inégalité entre les collectivités qui ont les moyens d'investir et celles qui ne les ont pas ; celles qui sont retenues et celles qui ne le sont pas. Il faut y mettre fin. Par ailleurs, les CRTE sont mal ficelés ; il faut prévoir une contractualisation entre l'État et les collectivités au travers de contrats pluriannuels a...

Alors là, les bras m’en tombent, monsieur le rapporteur spécial ! Je reconnais l’excellence de votre travail, mais, quand vous dites que vous faites un rappel, vous faites plutôt une annonce, que je ne partage pas d’ailleurs. Certes, je ne conteste pas que la dotation des communes nouvelles puisse être impactée par leur entrée dans un nouvel EPCI, mais cela n’est pas une explication légitime à mes yeux.

Il se trouve que, en 2018, le comité des finances locales a voulu travailler sur la réduction des inégalités de dotations entre catégories d’intercommunalités, à savoir les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Tout cela était formidable de solidarité, puis voilà que quelqu’un s’est rendu compte que cela allait entraîner des modifications considérables et pénalisantes pour les métropoles. Devant ce constat, l’excellent rapporteur général du budget de l...

… a alors déclaré qu’il fallait assurer aux métropoles, ad vitam æ ternam, un maintien de compensation en bonifiant leur CIF de 10 % et en l’abaissant de 0, 5 à 0, 35 pour avoir accès à la dotation d’intercommunalité. Monsieur le rapporteur spécial, d’après ce que vous me dites, que l’on soit riche ou non, que l’on soit puissant ou non, la solidarité et l’effet de choc diminuent. Vous affirmez qu’à un moment les communes nouvelles rentrent dans le registre général ; cet argument, je ne l’accepte pas, parce que la compensation que vous offrez aux intercommunalités, au sein du milliard et de...