Interventions sur "intercommunalité" de Françoise Gatel

... texte du Gouvernement, qui traite à la fois de la gouvernance, des compétences et du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tente d'apporter des remèdes à ces dysfonctionnements. Nous vous proposerons de renforcer sensiblement les mesures proposées. L'objectif est de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l'intercommunalité, qui doit rester un espace de coopération et, surtout, d'assouplir la répartition des compétences entre les échelons communal et intercommunal afin d'adapter l'organisation aux réalités du territoire. Il n'est pas question de détricoter l'intercommunalité. La coopération intercommunale représente une chance et une force pour notre pays, y compris pour les territoires ruraux, à condition que ses f...

... disou comme on dit en gallo. Nous avons, en matière territoriale, examiné de grands textes, à visée parfois philosophique, avec le résultat que nous savons... Il s'agit seulement ici d'éviter les blocages. Ce ne sera pas le grand soir de l'organisation territoriale ! D'ailleurs, les élus sont épuisés à force de s'organiser au lieu d'agir. Monsieur Bonnecarrère, nous croyons à la pertinence de l'intercommunalité comme espace de projet et de coopération stratégique, à condition qu'elle s'adapte intelligemment aux réalités locales pour un meilleur service aux habitants. Nous ne sommes donc pas, monsieur Marie, amateurs de détricotage, mais d'assouplissement. Monsieur Segouin, le texte introduit des possibilités de délégation de compétences aux communes. Je trouve intéressante, madame Delattre, votre propo...

...r la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres. Les modalités en seront définies par convention entre l'EPCI et la commune concernée, mais le principe fixé par le pacte de gouvernance. Cette disposition est réclamée par les élus locaux, car elle offrira une souplesse accrue dans les relations entre les communes et l'intercommunalité et permettra l'adaptation de chaque EPCI aux spécificités de son territoire, dans la droite ligne de la différenciation territoriale promue par le Gouvernement. Elle s'inspire de ce que le législateur a voté à l'occasion de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui exercen...

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des difficultés à exercer leurs compétences. Les compétences sont maintenues au niveau défini par la loi NOTRe. Nous permettons simplement la délégation lorsqu'elle est nécessaire. Nous ne détricotons rien : je n'imagine pas une communauté de communes se dessaisir d'une compétence qu'elle souhaite conserver. Nous donnons une liberté.

À aucun moment nous n'avons souhaité détricoter le système intercommunal. À entendre nos débats, on pourrait croire que l'intercommunalité est un objet territorial à part, avec des compétences obligatoires qu'il devrait exercer de manière universelle. M. Durain a entendu nos élus réclamer de la stabilité. Je les ai aussi entendus demander de la souplesse. Nous ne créons pas d'instabilité : l'intercommunalité garde sa compétence qu'elle ne fait que déléguer à une collectivité qui l'exerce en son nom. Monsieur Durain, vous craignez q...

...omme devront être développées les études d'impact. Vous avez également affirmé, avec justesse, que la commune se trouvait au coeur de la République. Il y a longtemps que nos concitoyens ont inventé le guichet unique : lorsqu'ils ont une question de quelque nature que ce soit, ils s'adressent au maire, jugé responsable, car il est élu. Il doit, en conséquence, participer à la décision au sein de l'intercommunalité. Il ne s'agit pas d'un texte contre l'intercommunalité. Mathieu Darnaud et moi-même ne cultivons aucune allergie, aucun sentiment irritant à son égard. Sa création était nécessaire, bien qu'elle soit quelque peu sortie de son dessein initial en devenant trop intégratrice et trop systématique. Elle a alors pu être vécue comme une tutelle et a donné le sentiment aux élus municipaux d'être éloignés ...

Justement, les moyens ne redescendent pas : la perte de dotation d'intercommunalité n'est compensée par aucun surplus de dotation aux communes.

Je salue la qualité du travail du rapporteur - et son talent de pédagogue ! -, ainsi que l'implication du président de notre commission. Il est vrai qu'au départ l'idée d'une « commune-communauté » inscrite dans l'article 4 du texte apparaissait aux yeux de certains comme un ovni audacieux, voire un fruit défendu... En tout cas, cette mesure n'est pas destinée à contrecarrer les intercommunalités. Les territoires ont besoin de liberté et de capacité d'initiative pour construire en toute responsabilité les organisations les plus efficientes.

...sif : des élus revendiqueraient une « commune-communauté » pour se défendre et éviter de s'ouvrir vers l'extérieur. Quand bien même deux ou trois élus seraient tentés de le faire, quelle est la différence, cher collègue Éric Kerrouche, entre l'insuffisance d'un élu local et l'insuffisance d'un préfet ? Je ne pense pas que la loi NOTRe, avec ses seuils, soit parfaite, ni que la recomposition des intercommunalités à laquelle les préfets ont procédé ne souffre aucune contestation. Faisons-nous confiance aux élus locaux ou pas ? La « commune-communauté » n'est pas une invention d'une grande modernité. Les îles du Ponant ont le statut à la fois de commune et d'intercommunalité. Ce cadre correspond à leur réalité ; cela n'avait pas de sens de vouloir les faire entrer, au nom de principes, dans une intercommu...

...ntractualiser sans forcément un cadre législatif. J'aurai quelques questions à vous poser. Avez pu élaborer des pactes financiers entre communes, et de quelle nature ? Est-ce pour vous une nécessité ? M. le maire de Mâcon évoquait les fonds de concours. Il existe également des dotations de solidarité et des dotations de compensation. La deuxième question porte sur le périmètre, parfois XXL, des intercommunalités, déterminé par les préfets. Aujourd'hui, les périmètres sont soumis aux avis de la Chambre de commerce et d'industrie et du préfet. Pensez-vous qu'en cas de mouvement de ce périmètre, le préfet doive obligatoirement trancher ou pas ? Vous avez aussi parlé de la gouvernance, avec le conseil des maires pour associer les élus. Avant la fin du mois d'août, les communautés doivent trouver un accord ...

...ui devrait aussi examiner son champ de compétences. On voit bien que la France est une mosaïque de territoires, comme vous l'avez dit. Concernant l'espace départemental, si nous voulons avoir de l'efficacité et de l'articulation dans l'action publique, je suis intellectuellement favorable à ce que les départements ne soient plus basés sur des cantons mais qu'ils soient une sorte de parlement des intercommunalités. Cela encouragerait la solidarité entre les territoires et permettrait une complémentarité d'action. Je serai favorable à une forme de territorialisation de l'action publique à l'échelle régionale et non pas au niveau du conseil régional. Il faut que nous puissions décider au niveau de la région de qui peut faire quoi. Nous devons tailler un habit sur mesure et il doit descendre au niveau terri...

Je remercie nos collègues et les administrateurs qui les ont accompagnés pour le thème qui a été retenu, ainsi que pour la qualité de leur travail et de leurs recommandations. Les missionnaires de l'intercommunalité eux-mêmes commencent à réaliser que l'enjeu du prochain mandat va porter sur la gouvernance des intercommunalités, qui doivent devenir, au-delà de leur utilité que personne ne conteste, des espaces de démocratie. On assiste en effet à la démission d'élus municipaux qui ont l'impression que leur action et leur engagement se vident de leur sens. Trop de conseils municipaux sont consacrés, comme ils...

La généralisation à l'ensemble des intercommunalités me paraît un peu compliquée. On peut difficilement comparer une commune, où une liste majoritaire gagne les élections sur la base d'un programme, et une intercommunalité, où les conseillers, issus des scrutins municipaux, n'ont pas discuté en amont d'un projet, n'étant pas élus au suffrage universel direct. J'aime l'idée d'un projet de territoire pour une intercommunalité, mais il ne faut pas ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non, le Sénat n’est pas l’ennemi de l’intercommunalité, comme on l’entend trop souvent. Cette maison est profondément attachée à l’efficience de l’action territoriale qui est faite de proximité et d’efficacité. Monsieur le ministre, comme nous, comme nos collègues signataires de cette proposition de loi, vous avez choisi agilité et coopération, alors que, en d’autres temps, d’autres ont préféré corseter, contraindre et uniformiser.

...hent souvent de petits matins très difficiles. Le débat sur la loi NOTRe a d’ailleurs montré qu’il était extrêmement difficile de proposer un texte efficient et satisfaisant partout et pour tous. Je crois plutôt à la nécessité de l’évaluation et de la correction selon les thématiques, qui plus est au regard de l’urgence et de l’échéance des prochaines élections municipales. Depuis sa création, l’intercommunalité a permis de renforcer, souvent de manière pertinente, la capacité d’action territoriale. Faire ensemble ce que l’on ne peut faire seul, au service de l’efficacité de l’action publique : telle est la définition du principe de subsidiarité sur lequel se construit l’intercommunalité. L’exercice des compétences intercommunales reste donc très imbriqué avec celui des compétences communales. Aussi con...

Ces amendements concernent de vraies questions qui résultent de difficultés rencontrées dans les territoires. Il serait regrettable, monsieur Collombat, de remettre en cause le système du fléchage, dont vous avez eu, en quelque sorte, la primeur de la conception. Il est gage de clarté vis-à-vis des citoyens et respecte notre conviction que l’intercommunalité est un espace de subsidiarité et de coopération. Pour avoir été interrogée par de nombreux élus dans beaucoup de départements, je comprends la difficulté que souligne Nadia Sollogoub. La possibilité de dérogation eu égard à des situations particulières me paraît extrêmement intéressante. Elle évite de détricoter ce qui existe. En revanche, elle prend en compte des adaptations nécessaires à des s...

Notre collègue Raison soulève une bonne question : l’intercommunalité a-t-elle un projet, une feuille de route ? Pour réussir, une intercommunalité doit se construire autour d’un projet de territoire partagé ; on ne peut pas se contenter d’une feuille de route du seul président. Oui, un projet de territoire peut être la base de l’efficacité d’une structure intercommunale, y compris d’une petite communauté de communes, mais ce projet doit être élaboré avec tous les...

Les intercommunalités ont joué un rôle positif dans beaucoup de territoires, mais, en même temps, elles ont souvent réalisé une OPA sur les compétences des communes, à tel point que les élus communaux les décrivent parfois comme des « machins », à l'image de ceux qui décrivent l'Europe en ces termes. L'intercommunalité n'est pas une collectivité. Personne ne s'interroge sur l'instauration d'un fléchage dans des syn...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la représentation des communes au sein des intercommunalités est très souvent un sujet irritant, qui durcit et crispe la relation entre élus d’un même territoire, alors que l’intercommunalité est un espace de coopération qui doit se construire sur l’intelligence territoriale et le consensus, à partir d’un projet de territoire partagé au service des habitants. L’irritation est montée d’un cran ces dernières années pour deux motifs : la décision rendue par...

Cependant, s’il est nécessaire de définir une règle de droit commun, la diversité de nos intercommunalités fait que le problème s’apparente à la résolution de la quadrature du cercle et rend très difficile l’application d’une règle universelle uniforme ressentie comme équitable par tous, dans le respect des exigences du Conseil constitutionnel. Monsieur Sueur, vous qui vous êtes inquiété de ma sensibilité, je ménagerai la vôtre en disant que vouloir « logarithmer » de façon satisfaisante la diversit...