Interventions sur "intercommunalité" de Françoise Gatel

...nt alors la déclinaison départementale des dispositions adoptées en 2015, qui fixaient la possibilité de procéder à toute nouvelle construction à une distance maximale de 400 mètres d'une borne incendie. Cette question est compliquée. Relevant du SDIS, la défense extérieure contre l'incendie est financée par le département à hauteur de 50 %, l'autre moitié étant financée par les communes et les intercommunalités, lesquelles ont la responsabilité de la sécurité incendie sur leur territoire. Elles doivent faire face aux dépenses prévues par le SDACR défini par le SDIS. Le Président du Sénat a demandé à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation un rapport d'information sur ce sujet, qui a été produit par nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé, et qui a conduit Hervé Ma...

Ce texte très modeste apporte des solutions à des situations certes ponctuelles, mais qui représentent néanmoins une atteinte à la démocratie - je pèse mes mots. La représentation des communes au sein de l'intercommunalité est déterminée quantitativement par le poids de la population, comme l'a rappelé la décision du Conseil d'État dit « Commune de Salbris ». Il ne s'agit nullement de contester ou de nier le principe de parité, mais il ne saurait, néanmoins, être supérieur au principe démocratique, qui permet à une commune d'être justement représentée au sein du conseil communautaire. En outre, les manquements qui ...

Au Sénat, l'eau constitue une sorte de marronnier. Nous nous battons depuis 2016 pour faire valoir une intelligence de situation et nous sommes totalement incompris. Chaque fois que nous évoquons ce sujet, nous sommes confrontés à une raideur caricaturale et on nous explique que l'intercommunalité est à même de gérer l'eau de la façon la plus efficiente, assurant un taux de fuites et un coût moindres. Toutefois, si nous continuons d'évoquer ce sujet, c'est parce qu'il y a des territoires en France où l'on ne peut pas intercommunaliser la gestion de l'eau. Celle-ci doit se faire à l'échelle d'un bassin versant, l'eau ne suivant pas, dans son cours, un périmètre administratif. J'en viens à ...

Eh bien nous, nous aimons régler les difficultés. Il faut se rappeler ici l'objectif de l'intercommunalité : faire ensemble ce qu'on ne peut pas faire seul. Vous m'expliquerez, monsieur Kerrouche, comment une intercommunalité de 100 000 habitants aura les moyens de financer les investissements nécessaires. Pourrait-on se montrer raisonnables et pragmatiques, et trouver des solutions intelligentes ?

...territoire. Comme l’a dit notre collègue Delcros, l’État choisit le type de projet qu’il souhaite financer. Il faut inverser la logique. Les élus ont besoin de visibilité et de sécurité pour monter leurs projets, ce qui dure en général deux ou trois ans. La contractualisation, c’est très bien, mais en sens inverse de ce qui se passe aujourd’hui ! Par ailleurs, si elle est faite à l’échelle d’une intercommunalité ou d’un pays, il est extrêmement important que les communes y soient étroitement associées.

...e mandature. En effet, il nous faut du temps pour nous pencher sur le sujet. La conférence des maires a été instaurée pour traiter de sujets essentiels, mais nous n’avons pas prévu de thèmes obligatoires de discussion. En l’occurrence, avec votre proposition, si un maire ne pouvait pas participer, pour une raison ou une autre, à la conférence des maires, le transfert de son pouvoir de police à l’intercommunalité pourrait être annulé. La bonne méthode, ce serait que le conseil municipal adhère d’abord à un transfert éventuel du pouvoir de police du maire à l’EPCI, avant qu’une importante discussion sur le sujet n’ait lieu au sein du bureau communautaire ou de la conférence des maires. Pour tous ces arguments, et en raison des risques juridiques encourus, je demande le retrait de ces amendements ; à défau...

... agents de services mis en commun avec l’EPCI. Je vois bien à quelle difficulté vous faites allusion. Si un nid-de-poule – pour reprendre l’exemple de Mme la ministre – a le mauvais goût d’être placé dans telle rue plutôt que dans telle autre, le maire doit pouvoir modifier le programme de travail de l’agent. Nous devons faire très attention. Tels que les amendements sont rédigés, un agent d’une intercommunalité qui intervient dans une commune pourrait être amené, si l’autorité fonctionnelle est confiée au maire, à aller tailler une haie au lieu de s’occuper de l’eau et de l’assainissement. Je pense que le dispositif doit être encadré tout en offrant de la souplesse. Il faut que la convention qui lie la commune à l’intercommunalité liste le type de travaux à faire. Par exemple, si le terrain de foot doi...

Il y a deux manières de voir les choses : soit nous continuons de faire les grincheux, soit nous prenons conscience que personne ici ne remet en cause l’intercommunalité, laquelle a été inventée par les élus il y a longtemps. Avant même l’instauration de l’intercommunalité telle que nous la connaissons, les élus ont en effet créé, de leur propre initiative, des syndicats pour faire ensemble ce qu’ils ne pouvaient faire seuls. Toutefois, cher Éric Kerrouche, on peut tout de même parler de ce qui ne fonctionne pas en matière d’intercommunalité ! Ce que nous demand...

Nous arrivons ce soir, je l'espère, au terme de l'examen de ce projet de loi dit « Engagement et proximité ». Ce texte doit en effet répondre, comme le soulignait à l'instant Mme la présidente Braun-Pivet, aux exaspérations locales et faciliter l'action publique quotidienne de nos élus locaux au sein d'intercommunalités parfois vécues de manière douloureuse. Le Sénat a défendu l'idée d'une intercommunalité heureuse et positive, vécue comme un atout pour les territoires. Je tiens à remercier nos deux présidents pour la confiance qu'ils nous ont accordée. Nous avons par ailleurs eu des échanges nourris avec notre homologue Bruno Questel, qui nous permettent de vous proposer une rédaction commune sur l'ensemble d...

Chaque assemblée a beaucoup discuté, de manière constructive, de ce sujet. Il est vrai que nous avons des intercommunalités qui ont été créées à partir de mariages un peu forcés, qui sont parfois très grandes et qui intègrent des territoires à la fois urbains, périurbains et ruraux. Il est donc nécessaire de réfléchir d'une manière novatrice. Nous avons pris acte que chacun constatait le bien-fondé de notre préoccupation mais qu'il semblait difficile de la traiter dans ce texte. Nous avons bien noté que cette questio...

...n l'a rappelé, ce sujet a fait l'objet d'un vrai débat. Nous sommes partis du souci d'efficience de l'action publique. Le vocabulaire français est riche puisque nous avons des compétences « optionnelles », « obligatoires » et « facultatives »... Les compétences optionnelles ont ceci de particulier qu'il est obligatoire d'en choisir certaines parmi une liste. Le territoire français étant couvert d'intercommunalités et le coefficient d'intégration fiscale étant plafonné, il nous semble que les compétences optionnelles n'ont plus la pertinence qu'elles avaient au moment de leur création. Les normes doivent évoluer avec les organisations. Nos élus sont friands d'efficacité et de simplicité. Nous avons également raisonné dans cette perspective : les compétences doivent être obligatoires ou facultatives. Certai...

...ecompose ; on ne peut pas lui demander d’avoir, au bout de six mois, la performance d’une collectivité solide ayant une longue histoire. En outre, cher collègue Sido, vous affirmez qu’il ne faudrait pas donner aux communes nouvelles une incitation financière, une sorte de carotte, mais, dans ce cas, pourquoi a-t-on instauré un coefficient d’intégration fiscale pour encourager à l’intégration des intercommunalités ?

Enfin, certains indiquent que, quand elles se sont créées, les communes nouvelles connaissaient toutes les règles du jeu, mais ce n’est pas vrai. Au travers du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement, que j’applaudis à cet égard, a jugé nécessaire que, en cas de mouvement territorial d’intercommunalité, une étude de prospective financière soit préalablement menée et que la préfecture communique les incidences du changement aux élus locaux. Or cela n’a pas été fait pour la DSR ! Ce n’est donc pas un amendement opportuniste. Il s’agit d’une proposition extrêmement raisonnable, car nous devons tous tirer les leçons qui s’imposent.

...elé excellemment notre collègue Alain Richard, remontent au XXe siècle, alors même que le monde avance. Le choix est donc le suivant : soit nous avançons sur une réforme sans doute extrêmement difficile, soit nous acceptons d’adapter des correctifs, pour corriger ce que d’autres appellent des irritants et des impossibilités de faire. Nous ne demandons que de la cohérence ! En effet, lorsque les intercommunalités exercent une compétence, l’État leur verse des dotations. Par là même, il reconnaît que cette compétence coûte de l’argent. Pourtant, lorsque cette même compétence est exercée par une commune, l’État supprime les dotations ! Pourrions-nous adopter un système plus cohérent ? Surtout, nous avons conduit, à la suite du grand débat, une vraie discussion. En effet, si la loi NOTRe avait été un tel s...

...actualisation, car il y a des évolutions qui méritent d'être prises en compte. Le FPIC a été conçu dans un contexte qui n'est plus du tout celui d'aujourd'hui, avec un objectif de prélèvements et un certain nombre de contributeurs. À partir de 2017, l'évolution de l'organisation territoriale a fait que de gros contributeurs - notamment la région parisienne - ont disparu. Ils se sont regroupés en intercommunalité et, en même temps, les gouvernements ont maintenu le montant total de contribution. Les contributeurs qui restaient ont subi un prélèvement beaucoup plus significatif. Les règles de solidarité, qui sont nécessaires, doivent prendre en compte les évolutions du contexte et de l'environnement dans lesquels elles s'appliquent. Je crains qu'au Sénat nous n'ayons pas su nous faire comprendre. Depuis q...

...ils au service de l'efficience de l'action publique, pas des objets sacrés. Grâce au Grand débat national, le Gouvernement a pris conscience des paralysies générées par les excès de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Il nous annonce un texte sur la différenciation, que nous attendons avec impatience. Quand nous proposons une libre administration de l'intercommunalité, il ne s'agit pas pour nous d'aller d'une manière malhabile, ou un peu curieuse, détricoter une intercommunalité qui existe et fait la satisfaction de beaucoup de territoires ! Nous apportons la volonté d'une action publique heureuse et d'une intercommunalité positive. Nous demandons une neutralisation des effets négatifs du coefficient d'intégration fiscale. Je comprends votre argumentation. M...

...lle procédure de scission prévue à l’article 10. La commission des lois a accepté d’ouvrir cette possibilité aux communautés de communes et d’agglomération, mais l’a écartée pour les communautés urbaines, car celles-ci sont nettement plus intégrées. Toutefois, je rappelle que, la semaine dernière, nous avons étendu aux communautés urbaines le droit commun en matière de retrait d’une commune de l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Nous avons donc fait un pas, et il semble que celui qui nous est proposé maintenant est plus délicat. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

...e rappelle que sur l’initiative du président de la commission des lois notre collègue Mathieu Darnaud a conduit une mission d’évaluation des réformes territoriales. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a également travaillé sur cette question et nous avons beaucoup parlé des quatre-vingt-seize heures de débats qui ont eu lieu avec les élus. Alors, pourquoi limiter la scission d’intercommunalités à celles qui regroupent au moins quarante communes ? Que se passera-t-il pour celles qui n’en ont que trente-neuf et qui sont pourtant totalement verrouillées et en souffrance ? Mon cher collègue, je tiens à rappeler très calmement, mais fermement, que la loi NOTRe nous a justement rendus malades des seuils ! Je crois que nos propositions ne vont intéresser qu’un nombre limité d’intercommunalit...

Si l’on considère que l’intercommunalité est un espace de coopération entre communes, ce sont celles-ci qui doivent délibérer. Je rappelle d’ailleurs qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut venir du préfet, de la CDCI ou d’une ou plusieurs communes. Enfin, demander un avis simple du co...

...éjà avancés que les procédures de modification du périmètre intercommunal font fréquemment l’objet de recours ; il est donc très important de les sécuriser d’un point de vue juridique. C’est pourquoi la commission des lois a défini précisément la procédure applicable et les informations relatives aux impacts fiscaux et financiers qui seront transmises aux communes qui en feront la demande et aux intercommunalités concernées. Pour préserver un niveau de sécurité juridique le plus fort possible et sans nier l’importance du problème que vous soulevez, il me semble préférable de vous demander, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.