Interventions sur "intercommunalité" de Françoise Gatel

Dans un souci de transparence et de bonne information de nos concitoyens, il nous semble également que la publication sur le site internet de l’EPCI du document d’information relatif aux incidences financières d’un mouvement dans l’intercommunalité est une bonne idée. L’avis de la commission est donc favorable.

Nous avons évoqué les très grandes difficultés de certaines intercommunalités et les distances que subissent les habitants de certaines communes. Monsieur Masson, à ce titre, vous proposez qu’une commune puisse se retirer de plein droit de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, dès lors que sa mairie est située à plus de trente minutes, par la route, …

… du siège de cette intercommunalité. Sur cette curiosité législative, la commission des lois émet un avis défavorable. L’évaluation des trente minutes est difficile, ce qui met en cause la précision juridique de ces dispositions. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...s des communes, 20 % de représentants des EPCI, 15 % de ce qui s’appelait à l’époque le conseil général et 5 % du conseil régional. Depuis lors, la composition a été modifiée au profit des EPCI, ceux-ci passant de 20 % à 40 %, la part des représentants des communes ayant baissé à 40 %, avec une petite évolution pour les départements et les régions. S’appuyant sur le principe que les EPCI, donc l’intercommunalité, procèdent de la commune, la commission a jugé nécessaire de modifier cette composition qui avait, en quelque sorte, augmenté la représentation des intercommunalités et baissé celle des communes, en proposant la représentation suivante : 50 % aux communes et 30 % aux EPCI. Malgré cette légère modification, il ne s’agit pas de revenir à la composition antérieure à 2010, qui était beaucoup plus fa...

Nous avons eu de nombreux débats, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe sur la compétence « tourisme », qu’il était difficile d’affecter en propre à une collectivité. Il s’agit d’une compétence en quelque sorte partagée, mais que l’on a souhaité rattacher, compte tenu de sa nature, à la compétence « développement économique ». Elle relève, de par ce fait, de l’intercommunalité. Il existe toutefois des communes, comme Deauville ou Honfleur, qui constituent une marque et qui ont besoin d’assurer leur promotion sur cette base, alors même que l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent n’a pas un potentiel touristique énorme. Le tourisme ne procédant pas d’une logique administrative – les touristes sont des clients, nous devons l’accepter –, le présent article vise...

Pour faire écho à ce que viennent de dire mes collègues, dont je salue les interventions, j’estime que l’article 2 ter est extrêmement important, puisqu’il revient sur l’élection au suffrage universel direct, en dehors du fléchage, dans les métropoles. Le texte dont nous débattons vise à remettre les communes au cœur de l’action intercommunale, l’intercommunalité étant un espace de coopération et de réussite pour l’ensemble du territoire. Je suis heureuse que l’on salue cet acte d’affirmation de la place des communes et du rôle de coopération des espaces intercommunaux, qui sont indispensables, mais qui ne sont en aucun cas des structures de tutelle.

Je tiens à redire à M. Kerrouche que les touristes ne se déplacent pas en fonction de périmètres administratifs. Je n’ai jamais vu un touriste organiser son voyage en se référant aux périmètres d’intercommunalité ! Quand il se rend au Mont-Saint-Michel, il vient aussi à Saint-Malo, …

… ce qui signifie qu’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain. La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables. Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre adminis...

J’ai été très attentive, ma chère collègue, et j’essayais justement de mesurer les effets de votre proposition, qui ouvre de droit les portes des commissions intercommunales à certains conseillers municipaux. Imaginez ce que cela entraînerait concrètement ! Dans le cas d’une intercommunalité qui regroupe beaucoup de communes, le nombre de conseillers municipaux présents à une réunion de commission intercommunale pourra être extrêmement élevé et bien supérieur à celui des conseillers communautaires… Je ne pense pas que vous puissiez douter de notre bonne foi dans la défense de la place des communes au cœur des intercommunalités ; nous avons d’ailleurs adopté de nombreuses disposition...

... par chaque EPCI. À titre personnel, je pense que la parité, qui est aussi une question de société, devrait être réglée dans le cadre des scrutins de liste lors des élections municipales. Toutefois, si l’on peut toujours attendre le jour suivant, il faut parfois avancer, en formulant une proposition de convergence, qui ménage les obligations que l’on doit respecter pour constituer le bureau de l’intercommunalité, puisque celle-ci est un espace de consensus et de projets partagés, notamment sur la gouvernance. L’amendement de la commission vise donc à introduire, au niveau de l’exécutif, c’est-à-dire pour ce qui concerne les vice-présidents dont le nombre est égal à 20 % du nombre de conseillers communautaires, la parité, en permettant que les vice-présidents soient élus en prenant en compte le taux de p...

Ensuite, nous avons tous beaucoup d’expérience dans la gestion d’intercommunalités, et j’espère que chaque EPCI dispose d’espaces suffisamment grands pour accueillir des réunions de commissions intercommunales auxquelles participerait l’ensemble des conseillers municipaux qui voudraient s’y rendre. Je ne conteste pas l’envie de ces élus de vouloir participer à ces réunions, mais leur nombre pourrait être supérieur à celui des membres de la commission, alors même qu’ils n’auro...

Maintenir la présence de maires au sein de l’exécutif, nous ne cessons d’en parler et nous n’avons cessé de le faire. J’appelle votre attention, mon cher collègue, sur la nécessité de maintenir le lien, puisque tel était l’esprit de nos travaux, entre l’exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ce que vous proposez revient à remettre en cause le mode de scrutin qui a été décidé pour l’élection des conseils communautaires, étant entendu que l’on dissocie deux situations : lorsqu’il y a scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Nous avons...

Cet amendement rejoint notre volonté d’associer les conseillers municipaux à l’action de la communauté de communes. Toutefois, j’attire votre attention, ma chère collègue, sur l’hétérogénéité de la taille des intercommunalités. Un certain nombre d’entre elles ne comptent pas, en leur sein, une commune de 3 500 habitants ou plus et ne sont pas aujourd’hui soumises à l’obligation d’envoyer une note de synthèse aux conseillers communautaires. Je crains que la disposition proposée ne soit perçue comme un alourdissement et une source de difficultés. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

J’entends tout à fait vos propos, mes chers collègues. C’est exactement l’intention de la commission des lois, qui se traduit dans des actes, par tout ce que nous faisons depuis que nous sommes ici, et dans les propositions à venir. Vous souhaitez sacraliser ce qu’est la vérité de l’intercommunalité. Toutefois, je rappelle que la loi ne consacre que le droit et pas les bonnes intentions. La commission des lois souhaite le retrait de ces amendements ; sinon, elle y sera défavorable, mais certainement pas sur le fond.

Ma chère collègue, je comprends qu’il pourrait être difficile de satisfaire aux obligations en question, notamment au moment de la mise en place du nouveau conseil communautaire, mais nous considérons tous comme très important, conformément à l’esprit général du texte, que l’ensemble des élus municipaux soient informés de ce qui se passe au sein de l’intercommunalité. Des décisions extrêmement importantes sont prises dans les trois premiers mois suivant l’installation du nouveau conseil communautaire, relatives notamment aux délégations et aux indemnités. J’estime sincèrement que si la chose est faisable ultérieurement, elle doit pouvoir l’être d’emblée. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; faute de retrait, l’avis de la commission s...

... problème, qui irrite parfois profondément les maires au quotidien. Nous avons cherché à le résoudre, mais je ne vois pas comment on pourrait inscrire dans la loi une procédure d’information des maires sur le déroulement de travaux. Toutefois, je vous invite à introduire dans le pacte de gouvernance une disposition aux termes de laquelle tous travaux sur le territoire d’une commune décidés par l’intercommunalité doivent donner lieu à une note d’information au directeur général des services de ladite commune, pour un ordre de service. La réponse à votre très bonne question trouvera sa place, à mon sens, dans le pacte de gouvernance. L’avis de la commission est défavorable.

Il est normal que les conseils municipaux soient informés et que l’on y discute des sujets abordés au sein du conseil communautaire. Nous avons donné aux conseillers municipaux un réel droit à l’information et le maire peut informer lui-même son conseil municipal. Enfin, le code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’intercommunalité, de rendre compte au conseil municipal au moins deux fois par an. J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais il me semble qu’inscrire dans la loi un rythme trimestriel pour cette information susciterait beaucoup de contrariétés parmi les élus locaux. À mes yeux, la réponse doit s’inscrire, là encore, dans le pacte de gouvernance. Faute du retrait de cet amendement, l’avis de la ...

...Dans une communauté urbaine ou une métropole, il est évident que les choses ne se passent pas ainsi. Un agent ne va pas être envoyé immédiatement sur place, parce que le service a été optimisé pour intervenir sur l’ensemble du territoire. Je comprends fort bien que la voirie d’intérêt communautaire, en particulier celle qui est liée aux compétences d’aménagement et de transport, soit gérée par l’intercommunalité, mais je ne peux pas croire que la gestion des nids-de-poule sur l’ensemble du territoire relève de l’intérêt stratégique métropolitain ou communautaire. Monsieur le ministre, vous qui avez le souci de l’efficience, vous ne pourrez pas dire le contraire ! Il ne s’agit pas, pour nous, d’ouvrir cette possibilité de transfert de manière trop large – nous avons d’ailleurs prévu l’application d’une m...

Je rappelle que le président de l’EPCI peut venir s’exprimer devant le conseil municipal au moins une fois par an, sans que le maire puisse le refuser. Nous avons, je le redis, renforcé le droit à l’information des conseillers municipaux, que le pacte de gouvernance peut compléter. Je connais aussi nombre d’intercommunalités qui organisent, une ou deux fois par an, des réunions pour l’ensemble des conseils municipaux sur divers thèmes, notamment au moment du débat d’orientation budgétaire. L’un de nos collègues a par ailleurs suggéré, à juste titre, que l’Association des maires de France ou l’Association des communautés de France diffusent très largement des guides de bonnes pratiques dont nous pourrions nous inspir...

...des informations complémentaires. Par conséquent, par respect des plus petites communes et afin d’éviter d’alourdir les obligations, la commission demande le retrait de l’amendement n° 803 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 466, la commission préférerait que ce droit soit inscrit dans la partie du CGCT relative à la démocratisation et à la transparence de l’intercommunalité.