Interventions sur "intercommunalité" de Françoise Gatel

...iques visent effectivement à reprendre une disposition adoptée dans la proposition de loi portée par nos éminents collègues, MM. Bas, Retailleau et Darnaud. Le Gouvernement propose de mettre fin à la règle, que nous craignons tous, obligeant à réviser le SDCI tous les six ans. Aujourd’hui, le territoire français est couvert de périmètres intercommunaux – pertinents ou non, je ne sais pas –, et l’intercommunalité obligatoire est aujourd’hui une réalité pour toutes les communes, à l’exception de quatre communes des îles du Ponant. Vous proposez d’aller un peu plus loin, si je puis dire, en supprimant le SDCI. Sincèrement, mon cher collègue, je comprends votre intention. Toutefois, le document existant sert encore de référence pour un certain nombre de sujets, notamment la création éventuelle de syndicats...

Notre collègue de Legge a tout à l’heure souligné que la qualité d’une intercommunalité tenait d’abord à la capacité de ses membres à discuter et à créer du consensus. Ce qui existe déjà en Polynésie et qui se justifie par la géographie me semble, à ce stade, difficilement pouvoir être étendu à l’ensemble du territoire national. On l’a dit, tous les élus n’ont pas une égale maîtrise des outils numériques. Ensuite, tel que l’amendement est formulé, le dispositif un certain nombre d’...

...nuel d’activité, en y intégrant une présentation commune par commune de toutes les opérations réalisées, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement, ainsi que de leur coût et des partenaires financiers concernés. Cette information est fournie au fil de l’eau des conseils communautaires. De nombreux mécanismes permettent déjà de rendre compte de l’administration de l’intercommunalité. Une telle démarche serait chronophage pour les EPCI concernés. La raison m’amène donc à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cette pratique existe déjà dans nombre d’intercommunalités. Toutefois, elle serait difficile à mettre en œuvre dans certaines intercommunalités très vastes : je pense à celle de notre collègue Max Brisson, qui rassemble 158 communes et compte entre 1 500 et 2 000 conseillers municipaux… J’encourage les associations d’élus à mettre en œuvre des guides de bonnes pratiques et à former les élus. Je suis au regret, monsieur Maurey, de solliciter le retrait d...

La nécessité de faire une évaluation de l’intercommunalité nous a déjà conduits, sans effectuer des bilans exhaustifs, à passer nos journées et nos soirées ensemble pour corriger les irritants… Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble contrevenir à l’urgence de procéder à des modifications de périmètre qui devraient pouvoir être actées assez ra...

Compte tenu de la réponse que j’ai apportée tout à l’heure, vous comprendrez qu’il me semble très délicat de toucher à un seuil pour en trouver un autre ou pour permettre une transformation dans une autre catégorie d’intercommunalité. La solution proposée ne donnera pas forcément une plus grande satisfaction à ses utilisateurs que les seuils précédemment pratiqués. Notre excellent collègue Mathieu Darnaud l’avait écrit dans un rapport commis sur la revitalisation de l’échelon communal, certaines catégories de communautés d’agglomération posent de vraies questions. Les communautés d’agglomération à caractère urbain sont asse...

Monsieur le ministre, depuis le début de nos travaux, vous insistez sur l’impérieuse nécessité de la liberté. Partant de ce principe, nous traitons aussi les irritants de la loi NOTRe. Ils tiennent parfois à la constitution d’intercommunalités à marche forcée, aboutissant à des ensembles très vastes, très hétérogènes, regroupant parfois des communautés de communes qui exerçaient des compétences de proximité. La liberté que nous demandons, ce n’est pas open bar ! C’est une liberté extrêmement contrôlée et responsable. Il ne s’agit que de compétences facultatives. L’intercommunalité peut composer sa liste de compétences facultatives à ...

… qui répondait sans doute à des nécessités. Depuis, l’intercommunalité a profondément évolué. Le niveau d’intégration actuel me semble maximal. Ne croyez-vous pas que, pour permettre l’exercice de la liberté que vous nous offrez et que vous nous encouragez à prendre, il conviendrait de revoir les règles de fonctionnement du CIF, afin d’éviter les dégâts collatéraux pour les autres intercommunalités ?

Il est excessif de dire que l’on désintègre ici l’intercommunalité, quand on n’a eu de cesse de reprocher à la loi NOTRe d’étouffer les intercommunalités en leur confiant des compétences qu’elles ne parvenaient pas toujours à exercer, du fait de l’élargissement à marche forcée de leur périmètre. Je défends avec force l’intercommunalité, mais ce n’est pas une institution plus sacrée qu’une autre. Notre volonté, c’est d’améliorer l’efficience de l’action publique...

Par ailleurs, je le redis avec force, la commission n’a jamais voulu désintégrer l’intercommunalité. On nous a même parfois reproché, au cours des débats, de lui être trop favorables. Que l’on ne nous fasse pas de procès d’intentions !

Mon cher collègue, j’ai cru comprendre que vous espériez beaucoup de la réponse de M. le ministre, mais je vais quand même vous proposer la mienne. Effectivement, la mutualisation est au cœur de la vocation de l’intercommunalité. Il existait précédemment un rapport de mutualisation. Au Sénat, nous savons, parce que nous avons tous une expérience d’élu local, ce qui peut naître d’une obligation. Un rapport de mutualisation peut faire trente pages et être discuté, mais il peut tout aussi bien en faire quatre et être glissé au milieu d’autres éléments. La commission a voulu encourager une vraie réflexion sur la mutualisati...

...s faire remarquer que nous n’avions pas transmis un amendement rectifié. Le moment est venu de vous dire : « À faute, faute et demie ! » Je m’exprime en toute amabilité, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments et je vais vous exposer pourquoi. Je n’ai pas encore parlé de ma communauté de communes. Sans m’étendre sur le sujet, je dirai que j’ai moi aussi été maire et présidente d’une intercommunalité. Chacun d’entre nous sait qu’il revient au premier conseil communautaire de composer le bureau. S’il se réunit le mardi à 20 heures, les discussions auront eu lieu bien en amont et ce qui se passe ce soir-là ne ressemble en rien à un tirage du loto, sauf accident de parcours, qui peut arriver. Des projets d’organisation auront été envisagés et des candidatures pressenties, ce qui me semble bien ...

Le président Philippe Bas, mon collègue Mathieu Darnaud et moi-même exprimons, sans dogmatisme, le point de vue de la commission des lois. Nos échanges sont très riches ce soir, toutes les positions sont pertinentes, mais on voit bien également qu’il y a autant de vérités que d’intercommunalités. Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai beaucoup de respect et d’amitié pour vous. Toutefois, comme l’a dit Philippe Bas, sans doute plus brillamment que moi, je ne voudrais pas que nos collègues comprennent de vos propos que nous n’aimons pas la ruralité. Vous arguez que notre proposition écarterait les communes rurales. On nous accuse de tous les maux, y compris de vouloir détricoter l’in...

...ure. Tout d’abord, comme vous le proposez, il s’agit de replacer le maire et les élus municipaux au cœur des décisions, car, aux yeux de nos concitoyens, le maire est celui qui porte la responsabilité et qui en rend compte, celui qui est « à portée d’engueulade », comme aime à dire notre président. Le pacte de gouvernance, la conférence des maires, l’association des élus municipaux à la vie de l’intercommunalité sont de bonnes mesures, que nous saluons. Un second axe vise à donner à chaque territoire la possibilité de choisir le niveau le plus pertinent de l’action publique en sortant de cette rigidité normative parfois bloquante. N’est-ce pas là, monsieur le ministre, l’origine et la raison de votre projet de loi ? Mon collègue Mathieu Darnaud a indiqué que l’intercommunalité était un fait, une nécess...

Nous venons même d’évoquer une intercommunalité de 158 communes, au Pays basque ! Dans de tels cas, ces dispositions poseraient de véritables difficultés. Voilà pourquoi, même si je comprends la préoccupation qu’elles traduisent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...a commission est défavorable aux amendements n° 75 rectifié, 126 rectifié, 738 rectifié, 651, 591 rectifié bis, 750 rectifié. Toutefois, elle est favorable à l’amendement n° 172 rectifié ter, lequel vise à créer une conférence des maires obligatoire tout en tendant à laisser à l’EPCI la liberté de l’organiser comme il l’entend. La rédaction de cet amendement confirme en outre que l’intercommunalité procède bien de la commune. Enfin, M. Lafon a retenu notre proposition de retirer l’amendement n° 484 rectifié au profit d’un amendement ultérieur.

Mon cher collègue, votre amendement me semble satisfait pour deux raisons : la première est que les modalités d’information des conseils municipaux sont déjà définies dans le CGCT ; la seconde est que chaque intercommunalité, selon le principe de liberté cher à la plupart d’entre nous, peut compléter librement ces modalités. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

… me semble quelque peu léger par rapport à l’enjeu du pacte de gouvernance. Le pacte de gouvernance, c’est un projet politique et un projet de territoire. Il me semble que s’engager à réaliser un tel document dans un délai de six mois est une gageure, qui va mettre les élus en difficulté. On l’a bien dit, l’intercommunalité est un espace de consensus et d’élaboration de projets collectifs. Soit l’on apaise les relations au sein des intercommunalités, soit l’on continue à mener les choses à la hussarde en faisant semblant. Je crois en votre sincérité quand vous dites que vous voulez apaiser les relations et faire de l’intercommunalité heureuse. Si c’est ce que vous voulez, maintenez le délai de trois mois pour donne...

...Maurey me paraissent justifiées. Toutefois, pour résumer l’intervention brillante du président de la commission, je rappelle que le pacte de gouvernance est un document facultatif. Son adoption n’a rien de certain. Compte tenu de cette nature facultative, il nous semble nécessaire de laisser la plus grande liberté dans la composition du bureau et l’organisation de la communauté de communes. Les intercommunalités doivent pouvoir décider en toute liberté des éléments qu’elles intègrent dans le pacte. Par ailleurs, mon cher collègue, vos amendements posent une difficulté technique. En effet, nous avons prévu un délai de neuf mois pour l’adoption du pacte. Le bureau, quant à lui, aura été mis en place aussitôt après les élections. Il prendra donc déjà des décisions lors de l’adoption du pacte ! Pour cette...

...ir « envie d’avoir envie », pour paraphraser quelqu’un de célèbre… Le pacte de gouvernance repose avant tout sur l’envie. En le rendant obligatoire, on prendrait le risque d’en faire un document complètement vide de sens. C’est pourquoi nous maintenons l’avis exprimé. Cher Olivier Jacquin, pardon de ne pas avoir apporté de réponse concernant votre amendement. Il est bien évident que toutes les intercommunalités peuvent être amenées à travailler sur des espaces élargis, dans le cadre de schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, d’espaces touristiques, etc. Une intercommunalité peut tout à fait décider de l’inscrire dans son pacte de gouvernance, mais il ne nous semble pas forcément pertinent de rendre cette démarche obligatoire par la loi, sachant que les adhésions à des espaces plus vastes relèvent d...