Interventions sur "intercommunalité" de Françoise Gatel

Dès lors, le risque d’inconstitutionnalité est réel, et sa réalisation aurait de lourdes conséquences pour les intercommunalités et les communes, contraintes de défaire et refaire douloureusement une composition du conseil communautaire qui doit être arrêtée au 31 août 2019.

...ion de l’EPCI, est aussi une réponse nécessaire pour atténuer le désenchantement des conseillers municipaux, qui ont l’impression d’être cantonnés à un rôle de figurant et de perdre le sens de leur engagement. Il convient tout autant d’impliquer étroitement tous les maires à l’action de l’EPCI, car ils resteront toujours comptables de l’efficacité de l’action publique devant leurs concitoyens. L’intercommunalité, espace de coopération, ne peut conduire et réussir son action sans y associer fortement et étroitement les maires et tous les élus. C’est par la construction collective d’un projet de territoire partagé que l’intercommunalité trouve son sens et recueille l’adhésion indispensable à son action. Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste, très attaché à la liberté des territoires, mais aussi ...

Il rappelle en effet que l’intercommunalité est un espace de coopération entre les communes et que rien ne peut se faire sans les maires. Dans 90 % des cas, spontanément, l’intercommunalité réunit les maires. Ce dispositif donne un signe, afin que les réunions aient lieu là où les élus les refusent. Dans le cas où le bureau des intercommunalités est composé des maires, cette obligation de réunion ne s’ajoute pas. Par ailleurs, le terme « ...

Les auteurs de ce texte mettent en évidence le malaise des petites communes au sein des intercommunalités et le sentiment d'écrasement des communes intermédiaires, qui ont souvent le même nombre de représentants que ces dernières. Ils cherchent, pour ainsi dire, à réparer l'irréparable. Il s'agit en fait de trouver des solutions à la loi NOTRe, qui a créé, pour ainsi dire, des monstres. On a enlevé beaucoup de compétences aux communes pour les confier à des institutions où le nombre de représentants...

Concernant la DGF, je me réjouis du lissage des écarts entre habitants des villes et des champs : on a enfin gommé la survalorisation de l'habitant des champs puisque la DGF varie selon la catégorie à laquelle appartient l'intercommunalité. Dans la discussion sur la réforme des finances locales, le silence est assez général sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), qui a été conçu avec intelligence mais arrive après les votes des budgets dans les territoires. Certaines communes voient ainsi leur contribution passer de 75 000 à 750 000 euros sans changer de catégorie, en raison du mai...

...et qu'on a besoin de connaître la réalité des dotations au moment où l'on va commencer les travaux. Par ailleurs, quand on parle de la réforme des finances locales, personne n'évoque le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui hérisse à la fois ceux qui reçoivent et ceux qui donnent. Il ne faut jamais oublier les classes moyennes, y compris parmi les intercommunalités. Certaines collectivités ont vu leur contribution au FPIC passer de 75 000 euros à 750 000 euros en cinq ans sans que leurs ressources aient augmenté, tout simplement parce que le nombre de leurs contributeurs a beaucoup diminué. Enfin, s'agissant de la DSIL, il existe un écart entre l'enveloppe allouée et ce qui est effectivement consommé. Vous n'y êtes pour rien : c'est que les collectivités ...

Une série d'amendements tente de corriger la loi NOTRe, qui est un brouillon inachevé. L'organisation territoriale de l'intercommunalité n'est pas le résultat d'un choix ou d'une volonté, mais plutôt d'une série d'errances. Même si je préfère laisser la liberté aux collectivités, je trouve perturbant de modifier ponctuellement la loi NOTRe, à deux ans des élections locales. Je crains que cela ne conduise à ajouter du désordre et de la complexité. Dans la cadre de la mission de contrôle et de suivi des réformes territoriales, d...

...aisons x ou y, ont tracé des périmètres intercommunaux posant problème. Je comprends donc tout à fait la question soulevée par mes collègues. Quand un mariage est très mal fait, doit-il être éternel ? Comment le remettre en cause ? Concernant cet article 10, je suis toutefois assez réservée. En effet, nous traversons une période extrêmement difficile. Les élus ont subi des réformes successives : intercommunalités à 5 000 habitants, intercommunalités à 10 000 habitants, nouvelles compétences… Par ailleurs, les élections municipales auront lieu dans un an et demi. Je souhaite voir aboutir le travail que Mathieu Darnaud conduit, au nom de la commission des lois, sur l’évaluation des lois. Un travail de fond doit être effectué, puisque nous n’arrêtons pas de mettre des rustines sur un travail mal fait, trop ...

Merci pour cet exposé, dont on sort plus intelligent. Les ressources sont perçues à l'échelle d'un territoire. Se focaliser sur la commune pose problème. Nous serons amenés à nouer des pactes financiers dans les intercommunalités. Vous avez raisonné suivant les intercommunalités actuelles, or il y aura des tsunamis. Pouvez-vous préciser la signification des taux maximaux de 5 % et de 8 % que vous avez cités ?

...a pour seule obligation l'efficacité. L'enjeu est alors de trouver les moyens de répondre à cette obligation sans oublier la cohésion sociale. Dans des sociétés en difficulté, il est dangereux de formater les territoires sans veiller à préserver le lien social. Je crois à la diversité géographique, urbaine et rurale de la France et je suis excédée par la sottise du mythe de la taille unique des intercommunalités. Il y a quatre ans, leur seuil était fixé à 5 000 habitants. Il est désormais porté à 20 000, avec la possibilité de transiger à 15 000. Quel est le sens de ces chiffres ? Dans mon département, des intercommunalités n'ont pas intérêt à passer sous le seuil de 30 000, tandis que le seuil de 20 000 est inopérant pour d'autres en raison du nombre de communes qu'elles devraient réunir pour l'atteind...

Je crois beaucoup à l'évolution des esprits. Les nouveaux élus ont un véritable souci d'efficacité et de pertinence. Les contraintes budgétaires sont une difficulté, mais aussi un atout pour encourager les regroupements. L'AMF a identifié 258 projets de communes nouvelles qui représenteraient entre 600 et 1 000 communes. Ne confondons pas vitesse et précipitation : la priorité est de réussir l'intercommunalité, ce qui implique de prendre le temps de la pédagogie. La réussite de la réforme dépendra de son calendrier de mise en oeuvre. Par ailleurs, nous sommes convaincus de la diversité de notre pays, tout en étant tentés de définir la loi à l'aune de nos spécificités. Belle-Île, par exemple, compte quatre ou cinq communes : une seule suffirait sur ce territoire. J'aimerais que nous réfléchissions à ...

...écoute attentive de M. le rapporteur. Il vise, en cas de restitution de compétences à la commune, à distinguer le sort réservé aux agents communaux ayant été transférés aux communautés de communes dans le cadre d’un transfert de compétences de la situation des agents recrutés directement par l’EPCI pour l’exercice desdites compétences. Si le projet de loi NOTRe tend à encourager à juste titre l’intercommunalité et les démarches de mutualisation, il doit prévoir les modalités de transfert ou de recrutement des agents afin de sécuriser ces derniers. Ainsi, lors du retour d’une compétence communautaire vers les communes, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. Toutefois, le projet de loi obligerait également les communes à intégrer les agents su...

Je tiens à dire à M. le rapporteur que, pour ma part, je l’ai écouté… et entendu ! J’ai d’ailleurs trouvé extrêmement pertinent son exemple sur la compétence scolaire et le transfert des ATSEM. Je ne mets pas cela en cause. Simplement nous savons bien que, lorsqu’une intercommunalité mutualise un service pour des communes, il arrive assez souvent qu’il faille renforcer les effectifs d’encadrement intermédiaire, ce qui conduit parfois à une suradministration du service que des communes seules ne pourraient se permettre, et dont elles n’auraient pas besoin. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit sur le soutien que nous devons apporter aux personnels dans l’effort d...

J’attends avec impatience la réponse de M. le rapporteur, qui devrait répéter ce qu’il a dit tout à l’heure. Il semble en effet que ma demande ait déjà été exaucée et que cela aurait échappé à la sagacité de l’Association des maires de France. Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre intercommunalités, sans la création d’une nouvelle structure de type syndical. Je reprends l’exemple, que M. le rapporteur a cité à juste titre, de l’instruction des permis de construire, l’État transférant cette compétence aux communes et aux intercommunalités. Dans mon département, deux intercommunalités moyennes avaient envisagé de travailler ensemble dans ce domaine, pour optimiser les moyens et les dépenses...

La question posée par notre collègue est une question de fond. Elle peut être réglée très simplement, en disant que l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct va de pair avec la suppression des communes. Si nous considérons effectivement que l’intercommunalité doit être encouragée et développée, nous pensons qu’elle est au service des communes et d’un espace territorial. Il faut laisser les majorités municipales coopérer au sein des espaces intercommunaux, sinon on s’expose à un risque d’inefficacité et de paralysie de l’action territoriale. Nos concitoyens ne seront donc pas forcément gagnants !

...ous avons besoin. Vouloir un pays décentralisé, c’est accepter la diversité des territoires, concevoir des lois qui libèrent les initiatives et les énergies, permettre aux territoires d’innover et de s’adapter. La loi ne doit ni corseter ni formater. Elle doit juste rendre possible. À ce sujet, je concentrerai mes propos sur le bloc communal. Madame la ministre, votre proposition au sujet de l’intercommunalité est une négation de la diversité territoriale et une marque violente de défiance à l’égard des élus locaux. S’il est essentiel d’encourager l’intercommunalité, le formatage de l’efficacité basé uniquement sur un seuil quantitatif relève d’un concept hors sol, renversant et inacceptable. Un seuil d’autant plus absurde que, aujourd’hui, 70 % des intercommunalités sont en deçà de celui qui a été fi...

...tés : nous ne pouvons-nous interroger sur les compétences territoriales sans le faire aussi pour celles de l'État et sur ce rôle essentiel que je mettrai au nombre de ses compétences régaliennes : faire preuve d'équité, plutôt que d'assurer l'égalité des territoires. Je crois à la pertinence d'un espace départemental, mais son organisation sous forme de cantons est dépassée. Si nous sacralisons l'intercommunalité, qui n'est que la prolongation de l'action de la commune, les départements vont devenir des parlements d'intercommunalités.