Interventions sur "l’entreprise" de Françoise Laborde

L’article 57 supprime la possibilité d’affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l’entreprise. Cette disposition, introduite en commission spéciale, vise à protéger les salariés contre un investissement risqué par rapport aux autres méthodes d’affectation de la participation. S’il est vrai que, dans les entreprises dites classiques, ce dispositif est peu utilisé et peut paraître asymétrique dans son rapport de force, il en est autrement dans les SCOP, où, par définition, les salariés son...

...sion en particulier, et de libertés en général, repose sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France et qui nous contraint. Or celle-ci traite des libertés individuelles. Le problème qui est posé ici en matière de code du travail, et qui n’est pas nouveau, c’est que l’on veut étendre ces principes touchant aux libertés individuelles à une collectivité, l’entreprise. Quelle conception en avons-nous ? Est-ce simplement un lieu de rencontres quotidiennes entre des individus – actionnaires, dirigeants, salariés – engagés dans un système d’autorité et d’obéissance ? Est-ce un lieu de rapports de force et de confrontations ? Est-ce une communauté de destins où, par le biais de la négociation, des compromis s’élaborent au quotidien. C’est dans ce cadre, celui d’u...

...représentants des organisations syndicales et patronales, et ce texte résulte d’un équilibre trouvé avec les partenaires sociaux. Cette réforme – je le répète – est indispensable. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que les formes actuelles du dialogue social sont issues des lois Auroux, adoptées il y a plus de trente ans Si ces lois ont permis, pour reprendre les propos de Jean Auroux, que l’entreprise ne soit plus « le lieu du bruit des machines et du silence des hommes », notre économie et nos entreprises ont changé et le dialogue social doit effectivement évoluer. Ce texte constitue une avancée. La création des commissions paritaires régionales permettra aux 4, 6 millions de salariés des très petites entreprises d’être enfin représentés. C’est une très bonne chose, même si je doute que les ...

... services innovants, et ce sur le modèle du rescrit, lequel a fait l’objet d’un rapport du Conseil d’État. Lorsqu’une entreprise peut prouver qu’elle propose des services ou des biens comportant une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l’objet d’aucune réglementation spéciale en vigueur, l’administration doit pouvoir informer l’entreprise, sur sa demande, de son interprétation de l’ensemble des normes qui lui sont applicables. Sur le modèle du rescrit, l’entreprise ne peut encourir de sanction administrative si la cause du litige avec l’administration est un différend portant sur l’interprétation par l’entreprise de bonne foi d’une norme et s’il est démontré que ladite interprétation a été, à l’époque, formellement admise par l’a...

...fin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1. Or l’élaboration des actes juridiques met en œuvre des compétences qui sont celles des avocats. Cet amendement prévoit donc que le comité d’entreprise pourra mandater un expert-comptable et un avocat. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés seront à la charge de l’entreprise.

Nous vous proposons de transcrire dans la loi une jurisprudence unanime s’agissant de l’appréciation des critères d’ordre des licenciements économiques. Notre amendement vise tout d’abord à préciser que les critères relatifs à l’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cela signifie que l’employeur ne peut pas limiter l’application de ces critères au niveau de l’établissement concerné par les suppressions d’emplois, mais bien au niveau de l’entreprise tout entière. Ensuite, il précise que les critères relatifs à l’ordre des licenciements doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle. Ainsi, il a été jugé que lo...

Le projet de loi prévoit en effet que la durée et le montant de l’aide seront fixés par décret. Alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait conditionné l’attribution d’aides à l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée à temps plein, les députés en séance publique ont adopté un amendement du Gouvernement ouvrant la possibilité, pour l’entreprise, d’employer le jeune à temps partiel, sans toutefois que la durée soit inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Aussi, il nous semble important de préciser, dans le texte même du projet de loi, que le montant de l’aide doit être fixé au prorata de la durée du travail.

...uier, depuis quelques années, les suicides et les tentatives de suicide sur le lieu de travail font régulièrement la une de l’actualité. Près de 400 suicides par an seraient liés à l’activité professionnelle. C’est la raison pour laquelle les médecins du travail ont un rôle très important à jouer au niveau de la prévention et que leur indépendance est primordiale, même si leur position au sein de l’entreprise est compliquée puisqu’ils subissent parfois des pressions et ont souvent le sentiment de ne servir à rien. La médecine du travail doit évoluer. Or la présente proposition de loi n’apporte pas la bonne réponse. Pour toutes ces raisons, et comme en première lecture, la majorité des membres du RDSE voteront contre ce texte.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur est tenu de remettre au comité d’entreprise un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’ex...

...on inférieure en moyenne de 44 % à celle des hommes et plus de la moitié des retraitées touche une pension inférieure à 900 euros. L’une des principales raisons de ces écarts injustifiés réside dans le fait que les femmes sont généralement moins rémunérées que les hommes. L’amendement n° 375 rectifié vise donc à garantir une présentation sincère de la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, il est proposé de renforcer le rôle du comité d’entreprise en instaurant un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l’employeur. L’amendement n° 377 rectifié a pour objet de permettre l’engagement loyal et sérieux des négociations. Celui-ci est défini dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la façon suivante : il « ...