Interventions sur "logement" de Gélita Hoarau

Nous nous félicitons que ce projet de loi aborde la question du logement, question si importante pour les populations d’outre-mer comme pour celles de la métropole. Cette problématique est d’ailleurs tellement prégnante que, le 29 août 2014, un plan logement a été adopté, qui définit des objectifs très précis. Plus spécifiquement, ce plan général a été complété le 26 mars 2015 par un volet outre-mer sur la période 2015-2020, signé par les ministres concernés et les di...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré les opérations de résorption d’habitat insalubre, débutées depuis les années quatre-vingt, force est de constater la persistance de l’habitat informel dans les départements d’outre-mer. À la Réunion, malgré une baisse de 28 % de l’insalubrité entre 1999 et 2008, le dernier recensement fait état de 16 000 logements insalubres, soit environ 6 % du parc immobilier réunionnais. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à « accélérer le processus de résorption des différentes formes d’habitat indigne dans les départements d'outre-mer », et plus précisément à faire sortir les secteurs d’habitat insalubre des « zones de non-droit ». Dans cette optique, elle prévoit deux séries de mesures : d...

Je remercie Serge Larcher, dont l'exposé très clair a répondu à certaines de mes interrogations. Mais d'autres questions demeurent. Ce texte permettra que les plus défavorisés vivent dans des conditions plus humaines. Mais on ne résorbera l'habitat informel ou indigne qu'en construisant des logements sociaux - c'est la responsabilité de l'Etat - et en réglant définitivement la question de la propriété foncière. On ne peut qu'approuver l'introduction dans la loi Besson de la définition de l'habitat informel, afin de tenir compte des particularités des Dom. Mais ce texte sera-t-il contraignant ? Les articles 1er, 2, 3 et 6 prévoient de verser des aides financières aux occupants sans droit ni ...

...us en plus de Mahorais, et j'ai compris en me rendant à Mayotte qu'ils cherchaient chez nous à reconstituer leur habitat traditionnel : ils ont coutume de vivre en très larges communautés et construisent d'immenses bidonvilles. Comment la loi sera-t-elle appliquée ? Les collectivités ont besoin de plus de moyens pour construire des réseaux d'assainissement, acheter des terrains et construire des logements. Je voterai ce texte qui constitue une première, mais je serai attentive à ses suites.

... millions d’euros en autorisations d’engagement et de 300 millions d’euros en crédits de paiement. Ceux de la mission « Outre-mer » diminuent par rapport à 2010 de 0, 55 % pour les autorisations d’engagement et de 2, 28 % pour les crédits de paiement. Cette mesure drastique n’épargne aucun domaine, même les secteurs névralgiques considérés comme prioritaires par la LODEOM. Ainsi, concernant le logement social, vous maintenez l’illusion de crédits constants quand les crédits de paiement ne cessent de diminuer. Vous nous annoncez, madame la ministre, des crédits de 274 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2011, et ce jusqu’en 2013, alors que, conjointement, les crédits de paiement diminuent de 21 millions d’euros de 2010 à 2011. Or, vous n’êtes pas sans savoir le besoin urgent de ...

Je rejoins les remarques et observations de Serge Larcher. Nous ne prenons pas ici la mesure de ce que souffrent les outre-mer. Tous budgets confondus, il y a une baisse d'un milliard d'euros des crédits à destination de nos territoires. Pourtant, la pression démographique est forte à La Réunion ou à Mayotte, ce qui met sous tension les services publics : le nombre de logements sociaux est insuffisant, les classes se remplissent et dépassent le nombre d'élèves acceptable. Aujourd'hui, nous sommes à trente élèves par classe en CP et lorsque des enseignants signalent un enfant en difficulté, le psychologue scolaire est tellement occupé qu'il ne peut intervenir que plusieurs mois après. Alors que nous faisons des propositions concrètes, issues du terrain, certaines remar...

... est la conclusion des états généraux organisés à la suite des événements qui ont secoué les DOM au début de cette année. Ces événements ont révélé la gravité de la situation économique et sociale qui prévaut dans nos pays. En effet, et pour ne parler que de mon département, je rappellerai que la Réunion connaît un taux de chômage élevé, qui a augmenté de 21 % en un an. De plus, la crise dans le logement est telle que plus de 30 000 demandes restent sans réponse. Je rappelle également que la Réunion connaît un nombre élevé d’illettrés – plus de 120 000 – et que plus de 52 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté, tel que défini en métropole. La déclaration du Président de la République rejoint le constat unanimement partagé, à savoir que les solutions appliquées jusqu’ici dans les ...

...ation est encore aggravée par la fin d’une série de grands travaux et par la rupture qui, du fait d’obstacles juridiques volontairement accumulés, interdit aujourd’hui que le relais soit pris par d’autres grands chantiers, pourtant entièrement financés. Sachez-le, 52 % des Réunionnais vivent avec un revenu inférieur à 817 euros mensuels, soit le seuil de pauvreté en métropole, 30 000 demandes de logement restent insatisfaites au moment même où les mises en chantier s’effondrent, 900 liquidations d’entreprise, dont 350 dans le secteur du BTP, ont été recensées par la chambre de métiers au cours des huit premiers mois de 2009. Par ailleurs, le nombre d’illettrés, estimé à 120 000, ne décroît pas. Pour toutes ces raisons, nous proposons des mesures immédiates en termes de créations d’emplois, de ré...

Nous abordons le sujet qui appelle le plus débat. Le problème du logement dans les DOM se résume en trois phrases : nous avons un besoin cruel de logements ; la production actuelle ne donne pas une réponse satisfaisante ; plus des deux tiers de nos populations sont éligibles à un logement social. C’est dans ce contexte que vous décidez de remettre fondamentalement en cause ce qui avait été acquis avec la loi Girardin et qui devait se poursuivre jusqu’en 2018. Vous réf...

Construire un logement, c’est d’abord, bien entendu, répondre à un besoin social et, par conséquent, assurer une bonne cohésion sociale. Mais c’est aussi contribuer à la création, sinon au maintien de l’emploi. Á la Réunion, on a coutume de dire que la construction d’un logement correspond à un emploi et demi. C’est participer à l’aménagement du territoire, et c’est un élément clef dans le processus du développement du...

Le prix de revient d’une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales est actuellement de l’ordre de 2 200 euros par mètre carré. Dans un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investissements peut être réduite au temps de construction, c'est-à-dire un an et demi, et au temps de clôture de l’opération et de transfert du bien entre la société civile immobilière et l’opéra...

Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pourcentage pour l’amener à 25 %, afin d’encourager les investissements dans le logement outre-mer. En outre, l’amendement vise à majorer l’avantage fiscal accordé au titre de l’article 217 undecies lorsque l’investissement porte sur des logements à usage locatif situés d...

...secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il en résulte que seuls les schémas locatifs réalisés au profit d’un locataire exerçant une activité éligible définie par l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent bénéficier de la loi Girardin. Or, dans un schéma de location ou de sous-location portant sur des logements sociaux, le locataire, office d’HLM ou société d’économie mixte, exerce une activité immobilière expressément exclue du secteur des activités éligibles selon l’article 199 undecies B I g du code général des impôts, ce qui devrait, en principe, rendre les schémas de location ou de sous-location non éligibles au dispositif de l’article 217 undecies du code général des impôts. L’obje...

Actuellement, la doctrine administrative accepte la taxation de la livraison à soi-même pour les constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les investisseurs IS, n'est pas le bénéficiaire direct des aides. L'amendement proposé vise à légaliser la doctrine administrative et à élargir, dans les départements d'outre-mer, l...

La doctrine administrative accorde le bénéficie du taux réduit de TVA aux seules acquisitions ou constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement réunissant les investisseurs IS n'est pas le bénéficiaire direct des aides. L’amendement proposé a pour objet de légaliser la doctrine administrative et d'élargir, dans les départements d'outre...

L'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l'acquéreur de logements sociaux, c'est-à-dire l'office HLM ou la société d’économie mixte, ne bénéficie pas de prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation. L'amendement proposé a donc pour objet d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans un tel cas. Il précise aussi la durée pendant laquelle aura lieu l’exonération, c’est-à-dire quinze an...

...stion de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir. On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert par l’une des lois Borloo, en l’occurrence la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif permet aux collectivités locales de récupérer une partie du produit de la vente de ces terrains devenus constructibles, terrains qui, dans un contexte de rareté et de cherté du foncier disponible, peuvent parfois être particulièrement valorisés. Le produit de cette taxe est pour le moment infinitésimal, faut-il le souligner, ne serait-ce d’ailleurs que pour une seule raison : parc...

Cela fait plus de vingt-cinq ans que la question de la continuité territoriale est posée. En 1984, dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions, le bureau du conseil régional de la Réunion proposait unanime de discuter de six priorités. Avant l’eau, l’énergie, le logement, les grands travaux d’intérêt général et la parité sociale, il proposait la compensation du « handicap de la distance » et demandait que « soit arrêté le montant d’une dotation versée annuellement par l’État » et « la création de compagnies de transport sous forme de société d’économie mixte ». La crise, puis la disparition d’Air Lib, qui avait elle-même succédé peu de temps auparavant à AOM, on...

...La crise qui frappe ces derniers ne résulte pas seulement du dérèglement financier qui secoue actuellement la planète entière. Elle découle aussi de plusieurs décisions prises depuis quelques années au niveau national. En présentant, à la veille de la manifestation du 5 mars dernier, un catalogue de soixante-deux points concernant l’emploi, les salaires, les prix, le pouvoir d’achat ou encore le logement, le Collectif des organisations syndicales, politiques et associatives de la Réunion, le COSPAR, a rappelé que « la notion d’urgence sociale est arrivée à son paroxysme ». Ces revendications ne trouveront guère de réponses satisfaisantes dans ce projet de loi. Il faut espérer que les États généraux de l’outre-mer, qui seront organisés au mois de mai, puissent répondre à toutes les attentes. Il ...

...tements qui connaissent la plus forte croissance démographique. Dans une vingtaine d’années, la population de l’île atteindra 1 million d’habitants. La Réunion est donc au carrefour des chemins. Si rien ne change, tous les problèmes qu’elle connaît s’aggraveront. Je veux parler du taux de chômage, qui repart à la hausse pour atteindre de nouveau 30 %, des 65 000 RMIstes, des 30 000 demandeurs de logements sociaux, des 120 000 illettrés, des 300 000 personnes relevant de la CMU, la couverture maladie universelle, et, plus généralement, des 52 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté. Ou alors, on s’oriente vers des solutions innovantes, en rupture avec celles qui ont prévalu jusqu’à présent et qui ont inspiré tous les plans gouvernementaux, avec les résultats que l’on connaît. C’est d...