Interventions sur "outre-mer" de Gélita Hoarau

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion sur ce projet de budget intervient vingt jours après le comité interministériel de l’outre-mer, qui a défini des mesures pour les DOM. Ce comité interministériel est la conclusion des états généraux organisés à la suite des événements qui ont secoué les DOM au début de cette année. Ces événements ont révélé la gravité de la situation économique et sociale qui prévaut dans nos pays. En effet, et pour ne parler que de mon département, je rappellerai que la Réunion connaît un taux de chômage...

a tout d'abord précisé que, face à un constat douloureux, tout le monde se bat pour que les choses changent, pour lutter contre le chômage, pour que les enfants aillent à l'école ou contre l'alcoolisation des femmes. Le 6 novembre dernier, le Président de la République a annoncé différentes mesures, à la suite de la réunion des Etats généraux de l'outre-mer. Si certaines mesures ne demandent pas de moyens financiers, quel est le budget prévu pour celles qui en nécessitent, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'illettrisme - 120 000 personnes à La Réunion - et la résorption de l'habitat insalubre ? Comment ces mesures vont-elles concrètement se mettre en oeuvre ? En ce qui concerne l'alcoolisme, les femmes les plus touchées appartiennent aux...

...avorisées, ainsi que les catégories sociales insérées dans le monde du travail et, ce qui est plus récent, les couches moyennes. Deux constats sont aujourd’hui unanimement partagés, portant l’un sur la gravité de la crise, l’autre sur l’inefficacité des réponses apportées jusqu’à présent. Cette évidence est également admise par le chef de l’État, qui a donc proposé la tenue d’états généraux de l’outre-mer, et par le Gouvernement, qui les a mis en œuvre. Notre assemblée, pour sa part, a eu raison d’organiser une mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Elle l’a fait au moment opportun, ce qui est tout à son honneur. Je tiens à dire que j’ai été honorée d’en faire partie. Je veux souligner ici la qualité du travail accompli par l’ensemble des membres de la missio...

a estimé que le niveau élevé des prix outre-mer était en partie dû aux sur-rémunérations mais que les fonctionnaires ne devaient pas pour autant être désignés comme des boucs émissaires, d'autres causes expliquant le phénomène. Elle a souligné que c'était un sujet sensible à ne pas traiter à la hâte, rappelant qu'il y avait aussi une réflexion en cours, notamment dans le cadre des Etats généraux de l'outre-mer. Concernant le « panier de la mén...

...nait aussi les enfants scolarisés, et a exposé les expériences menées à La Réunion, notamment par l'affectation de postes supplémentaires d'enseignants et l'intervention de professionnels et d'adultes-référents ; elle a cependant reconnu que la convention Etat-Région sur cette question n'avait pas donné de résultats probants. Elle s'est interrogée sur l'implantation de la Maison des richesses des outre-mer, rappelant l'existence de la Maison des Civilisations et de l'Unité Réunionnaise à La Réunion, et sur l'enseignement du créole, en passe de devenir une option dans les petites classes et qui sera progressivement introduit au collège, rappelant que beaucoup d'enfants étaient encore uniquement créolophones.

...at par le biais de manifestations et de grèves prolongées. Il nous faut en tirer les leçons. En 2004, à la Réunion, l’ensemble des acteurs – y compris donc l’État et son représentant – avaient rédigé un Livre blanc sur le logement social, et le gouvernement de l’époque s’était engagé à examiner de plus près les recommandations présentées. Il ne l’a pas fait. Le 28 février 2007, le ministre de l’outre-mer organisait la « conférence nationale sur le logement social outre-mer ». Le principe de la transformation de celle-ci en une instance pérenne d’évaluation de la politique de l’État et de l’utilisation des crédits était acté. L’idée mérite d’être approfondie. Actuellement, sous l’impulsion du conseil général de la Réunion, des ateliers travaillent à un « plan Marshall » du logement social : de no...

... organisations syndicales patronales ou de salariés locales sur le fondement des accords obtenus à l’échelon national. Afin de revaloriser leur rôle, et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés, s’agissant, par exemple, de la lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise ou des stages de formation. Dans ses engagements pour l'outre-mer, le chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : la création de « facilitateurs », de « binômes employeur-syndicaliste » susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit, ainsi que le développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail. Nous proposons d'explorer ces nouvelles voies. Enfin, la situation des rapports sociaux nécessite le dévelop...

L'ampleur de l’illettrisme avait conduit le législateur à inscrire dans la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 la lutte contre ce phénomène comme une priorité. L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour coordonner les actions. La dernière porte sur la période 2007-2013. Des statistiques récentes prouvent la persistance du phénomène, sinon son aggravation. La loi devrait donner plus d'ampleur au travail eng...

Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pourcentage pour l’amener à 25 %, afin d’encourager les investissements dans le logement outre-mer. En outre, l’amendement vise à majorer l’avantage fiscal accordé au titre de l’article 217 undecies lorsque l’investissement porte sur des logements à usage locatif situés dans certaines zones sensibles à Mayotte.

L'amendement proposé vise à préciser pour les territoires d'outre-mer les modalités d'application du I bis du A de l'article 217 undecies du code général des impôts.

... de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les investisseurs IS, n'est pas le bénéficiaire direct des aides. L'amendement proposé vise à légaliser la doctrine administrative et à élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ de la livraison à soi-même taxable aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.

...ements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement réunissant les investisseurs IS n'est pas le bénéficiaire direct des aides. L’amendement proposé a pour objet de légaliser la doctrine administrative et d'élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ d'application du taux réduit de TVA aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.

...al et la parité sociale, il proposait la compensation du « handicap de la distance » et demandait que « soit arrêté le montant d’une dotation versée annuellement par l’État » et « la création de compagnies de transport sous forme de société d’économie mixte ». La crise, puis la disparition d’Air Lib, qui avait elle-même succédé peu de temps auparavant à AOM, ont fait de la desserte aérienne de l’outre-mer une question sensible en 2002 et, ainsi, de la mise en œuvre de la « continuité territoriale » un point fort de la campagne présidentielle. Cela a abouti au dispositif décidé par la loi Girardin de 2003, comprenant le passeport-mobilité, la dotation de continuité territoriale et l’extension au domaine aérien, pour la seule couverture de l’outre-mer, des dispositions liées à la défiscalisation et ...

L’application du principe de continuité territoriale est depuis longtemps revendiquée par la population des départements d'outre-mer et ses élus mais elle n’est jamais devenue vraiment réalité. Nous nous félicitons qu’aujourd’hui elle soit enfin inscrite dans la loi. En effet, on ne peut évoquer l’emploi et les taux records de chômage, dans les départements d'outre-mer, en particulier chez les jeunes, sans donner à ces derniers la possibilité de se former et de travailler en France métropolitaine. Puisque les départements d'...

...llet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ». Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.

...une synergie par le biais de la concertation. Si l’aide intervient pour prolonger un modèle de développement touristique « de masse » alors que les coûts du transport aérien seront amenés à augmenter du fait de la raréfaction des énergies fossiles, les efforts de rénovation seront vains, car l’hôtellerie de loisir ne correspond plus à un marché en développement dans la plupart des départements d'outre-mer, ainsi que le souligne le rapport annuel de l’Institut d’émission des départements d'outre-mer, l’IEDOM. Par conséquent, il est urgent d’engager une réflexion dans chaque territoire pour redimensionner les dispositifs hôteliers en fonction des choix locaux.

La TVA NPR, dispositif spécifique aux départements d’outre-mer, a fait l'objet de nombreux débats, et sa réforme a été souvent demandée. Tous les documents produits sur le sujet, et plus particulièrement le rapport d'audit de modernisation de juillet 2007, laissent espérer que cette réforme aura des effets sur les prix à la consommation. Nous souhaitons que cela soit mesuré. Enfin, ces mêmes documents prévoient d’affecter les économies ainsi réalisées au f...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours des vingt dernières années, chaque nouvelle législature a vu l’adoption rapide d’un texte de loi sur l’outre-mer. Bien que sa préparation ait débuté en 2006, avec la publication de plusieurs rapports d’audit ou des discussions menées par les préfectures, c’est seulement maintenant que ce projet de loi arrive en discussion, et encore est-ce sous la pression des événements que l’on connaît. Avant l’examen du texte, plusieurs annonces ont toutefois été faites. Nous avons donc du mal à nous y retrouver, madam...

Il s’agit d’un amendement de justice sociale. Depuis fort longtemps, les rémunérations perçues par les salariés font l’objet de dispositions spécifiques relatives au calcul de l’impôt sur le revenu, notamment pour tenir compte de la vie chère outre-mer. Ces dispositions visent en particulier à appliquer une réduction, plafonnée à 5 100 euros dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et à 6 700 euros dans celui de la Guyane, au montant de la cotisation résultant de l’application du barème. Il serait sans doute quelque peu hasardeux de conclure que l’existence de ce dispositif de calcul spécifique suffit, en lui-m...

a évoqué la crise profonde qui touche depuis longtemps les départements d'outre-mer. Le taux de chômage y est plus élevé qu'en métropole, comme le taux d'illettrisme, mais il ne s'agit pas ici de chercher des responsables. La question est en effet de savoir comment sauver collectivement les territoires concernés. Pour cela, il est indispensable de concevoir une rupture et de casser les pratiques habituelles en cours dans ces départements. Par exemple, le coût de la vie souffre n...