Interventions sur "outre-mer" de Georges Patient

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le principal objectif des crédits de la mission « Outre-mer » est le rattrapage des écarts existant entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Ces écarts, déjà forts et persistants, ont de surcroît tendance à s’accroître, et ce dans nombre de domaines : PIB, chômage, illettrisme, illectronisme ou encore espérance de vie. En outre, de nouveaux enjeux se font jour pour les territoires d’outre-mer, dont les crédits de la mission devront tenir compte...

...réation de trois nouveaux dispositifs d'aide à la continuité territoriale pour financer les déplacements des salariés en vue d'une formation professionnelle, pour prendre en charge tout ou partie des dépenses de déplacements professionnels nécessaires au développement de l'activité d'une entreprise innovante ultramarine et pour accompagner les projets individuels d'installation professionnelle en outre-mer. Alors que les deux premiers sont plutôt bien accueillis, le troisième, l'aide à l'installation professionnelle, a suscité beaucoup de réactions de la part des élus ultramarins des deux assemblées, quel que soit leur groupe politique. Si nous considérons qu'il convient de ne pas supprimer l'article 55, car celui-ci contribue à améliorer la continuité territoriale, nous avons conscience qu'il fa...

Cet amendement tend à prévoir une hausse de 113 millions d'euros des crédits alloués à l'action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Or, pour rappel, les crédits de cette action ont augmenté de plus de 20 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2024. Par ailleurs, une partie de ces crédits sont portés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), qui a vu ses crédits augmenter de 2, 5 millions d'euros dans le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale. J'invite le Gouvernement à poursu...

Cet amendement a été élaboré avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer. Nous souhaitons que la mention « voisines de celles des logements neufs », qui est capitale, fasse l'objet d'une définition par décret, afin que le dispositif proposé soit opérationnel.

Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts prévoient un dispositif de crédit d'impôt dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) pour soutenir les investissements dans plusieurs secteurs, notamment pour financer les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires. Plusieurs conditions doivent être respectées. Ces deux articles précisent que lorsque l'investissement a pour objet la construction d'un immeuble ou l'acquisition d'un immeuble à construire, la construction doit être réalisée dans les ...

...amendement de notre collègue député Lionel Causse. Il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux lourds de réhabilitation ayant pour objectif d'améliorer, notamment, les performances énergétiques des bâtiments de plus de quarante ans. Cette performance est mesurée par les critères du nouveau DPE pour les territoires de l'Hexagone. Pour les outre-mer, il est prévu que ces critères seront définis par décret. Or, la Guadeloupe et la Martinique sont habilitées, en vertu du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, à fixer elles-mêmes certaines règles, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de réglementation thermique. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du nouveau DPE outre-mer a été reportée à 2028 afin de procéder...

... préalable adresser mes condoléances à la famille de Nahel et apporter mon plus grand soutien au maire de L'Haÿ-les-Roses. Ce texte technique que nous nous apprêtons à adopter définitivement aujourd'hui ne révolutionnera pas la vie de nos compatriotes ultramarins. Dans son chapitre Ier, il vise à ratifier les ordonnances qui réorganisent le livre VII du code monétaire et financier, consacré à l'outre-mer, et à en corriger certaines imprécisions et erreurs. Le but, louable, est de le rendre plus lisible, afin de simplifier le travail des opérateurs et des entreprises. Le chapitre II de ce projet de loi est dans la même ligne. Il tend à intégrer au livre VII du code monétaire et financier des modifications et des réglementations européennes adoptées après la publication des ordonnances. Il a égale...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière d’urgence, tout est question de perception et de référentiel. Or il semblerait que la gestion des déchets outre-mer passe sous les radars de l’État. Pourtant, c’est une urgence qui existe depuis de nombreuses années et qui semble être appelée à durer encore longtemps. L’excellent rapport de nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet dresse un tableau édifiant. Peut-être permettra-t-il de réveiller les consciences ? Je tiens à les remercier et à les féliciter pour leur travail précis et exhaustif. Comme le ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » a pour principal objectif le rattrapage des écarts persistants entre l’outre-mer et la métropole et la convergence des niveaux de vie dans le domaine socio-économique. Ces crédits sont essentiels pour les territoires ultramarins en ce qu’ils représentent des aides exceptionnelles ou complémentaires aux dotations de fonctionnement et d’investissement classiques allouées à l’ensemble des collect...

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement en outre-mer, les Corom. Un amendement tendant à renforcer ces fonds de 30 millions d’euros a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Toutefois, sur ces 30 millions d’euros, 20 millions sont destinés au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe : seuls les 10 millions d’euros res...

Les crédits en question doivent certes être portés de 9 millions à 18 millions d’euros ; mais ce doublement reste insuffisant quand on sait que 64 communes d’outre-mer sur 124 sont dans le réseau d’alerte des finances locales.

Cet amendement tend à créer un nouveau programme intitulé « Fonds pour la mobilité retour » et doté de 5 millions d’euros pour lutter contre la fuite des cerveaux et le déclin démographique des outre-mer. Il est certain qu’une stratégie générale pourrait favoriser le retour des jeunes Ultramarins partis, notamment pour étudier, en métropole ou à l’étranger. Mais ce qui fera avant tout revenir les jeunes actifs, ce sont des logements abordables, des débouchés professionnels et un accès aux services publics équivalent à celui qui est offert en métropole, autant d’actions qui sont l’objet même de l...

...violence ou alcoolisme – ne sont pas du ressort des bailleurs sociaux. §Ces acteurs interviennent dans l’urgence, par des mesures palliatives, mais sans régler en quoi que ce soit les problèmes dont il s’agit. À mon sens, ce débat relève du budget du ministère des solidarités. Des crédits supplémentaires sont nécessaires : c’est indéniable. En revanche, leur ouverture sur la LBU de la mission « Outre-mer » me paraît très contestable.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour la collecte et le traitement des déchets en outre-mer, doté de 5 millions d’euros. Dans un contexte de réchauffement climatique et de recherche permanente de solutions permettant de réduire l’empreinte carbone de nos activités, le traitement des déchets doit se faire au plus près du lieu de leur collecte. Cette question soulève également un enjeu sanitaire important pour les populations. Cependant, la pression foncière ne facilite pas la construct...

Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés à la résorption de l’habitat indigne et insalubre en outre-mer. Les crédits alloués à cette action sont stables depuis plusieurs années, à hauteur de 20 millions d’euros en crédits de paiement et de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or les Drom présentent une proportion de logements indignes et insalubres nettement supérieure à la métropole : ils représenteraient près de 19, 4 % du parc de logements, soit environ 150 000 habitations sur le...

Les violences intrafamiliales sont un sujet sensible, qui doit tous nous mobiliser. En outre-mer, selon l’Insee, ces violences, mesurées à partir des dépôts de plainte, sont encore plus répandues que dans l’Hexagone. En 2020, 7 652 femmes ont encore été victimes de violences intrafamiliales dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, contre 7 263 en 2019, soit un taux de victimation de 5, 4, contre 3, 1 dans l’Hexagone, soit 1, 7 fois plus. Il faut lutter contre ce phénomène, c’est une évid...

La question de l’accès à l’eau est primordiale dans nos territoires ultramarins. Nous sommes conscients de cet enjeu majeur. Le plan Eau-DOM, adopté en 2016 pour une durée de dix ans, a déjà permis d’autoriser l’engagement de 126 millions d’euros et de consommer, au 3 juillet 2022, 72, 5 millions d’euros de crédits de paiement au sein de la mission « Outre-mer ». Sur ce montant, 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros en crédits de paiement viennent du fonds exceptionnel d’investissement, le delta provenant des contrats. Même si c’est regrettable, les crédits du FEI sont sous-consommés ces dernières années. Ainsi, les crédits existent et nous avons formulé des recommandations pour qu’ils soient pleinement consommés. S...

L’objet de cet amendement est de repousser de trois mois la date limite de dépôt du rapport demandé au Gouvernement sur les crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « Outre-mer ».

La mission « Outre-mer » a pour principal objectif le rattrapage des écarts persistants entre l'outre-mer et la métropole et la convergence des niveaux de vie dans le domaine socio-économique. Les crédits présentés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 s'élèvent à 2 701 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2 524,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 1,7 % en ...

Le gros problème dans les outre-mer, c'est la sous-consommation des crédits votés, alors même que les collectivités locales doivent faire face à un déficit structurel important. Or, nous savons très bien qu'en outre-mer, plus encore que dans l'Hexagone, ce sont les collectivités locales qui sont motrices en matière de développement économique. Nous nous battons depuis très longtemps pour que leur équilibre financier soit rétabli. C...