Interventions sur "commerciale" de Gérard Cornu

...he en particulier, qui sont soumis à des mises aux normes techniques de plus en plus précises et coûteuses. Je le dis clairement, je ne peux donc que regretter la perspective de restriction budgétaire induite dans ce texte, avec la suppression, comme l’a souligné Mme Lamure, des dispositions en vertu desquelles les ressources du fonds représentent a minima 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. À l’instar de Mme Schurch et de M. Labbé, je regrette la destruction du lien de solidarité entre les grands et les petits commerces. Il me semble important de préserver ce lien et de maintenir le seuil minimal de 15 % de la TASCOM. Je ne partage donc pas l’optimisme de notre collègue Jean-Claude Requier.

Le rapatriement de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme ne doit pas se faire au détriment de la capacité des élus d’apprécier l’impact d’une activité commerciale sur la parcelle d’implantation d’un futur projet et autour de celle-ci. En effet, un projet peut parfaitement répondre aux exigences propres à la parcelle à construire, mais avoir des effets imprévisibles pour le territoire d’implantation, effets qu’il n’aurait, par ailleurs, pas été possible d’anticiper dans les documents d’aménagement commercial. Cet amendement prévoit donc que tout permis de...

...llement très fragilisées par une interprétation erronée, extrémiste, dirai-je même, de la LME. Les fournisseurs sont de plus en plus confrontés à des conditions générales de vente dérogatoires, des demandes de report, voire des refus d'appliquer le tarif de l'année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux. L'objectif de la LME, qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients, est donc détourné. Comment garantir un revenu décent à la filière amont –et cela concerne particulièrement le milieu agricole – lorsque, en aval, le tarif n’est pas appliqué dans la majorité des cas ? Il apparaît donc, selon moi, nécessaire de réaffirmer que les CGV constituent le socle incontournable de la négociation commerciale à part...

... complet situe bien les enjeux de la mission à laquelle il a participé. Il a souligné l'ampleur du projet Shtokman, pour lequel Gazprom, en dépit de sa stature de géant du gaz, a besoin de la technologie de Total et de StatoilHydro. Si ce projet se concrétise, d'immenses perspectives s'ouvrent pour les entreprises françaises, qu'il s'agisse de sous-traitants de Total ou d'entreprises dont l'offre commerciale sera complémentaire pour le développement de la région de Mourmansk, dont les besoins sont énormes. Total compte aussi sur les parlementaires français pour inciter les entreprises françaises à venir prospecter et conquérir ce marché porteur, afin de ne pas se retrouver isolé dans un tête-à-tête avec ses partenaires russes et norvégiens.

...ussion du projet de loi Dutreil en 2005. Je vais sans doute vous faire la même réponse. Je ne crois pas, en effet, que les organisations professionnelles que vous visez soient très désireuses d'être chargées de la mission de contrôle des prix que vous envisagez de leur attribuer. Il ne faut pas tout mélanger. Le législateur se charge de fixer le cadre dans lequel doivent s'exercer des relations commerciales loyales, gage d'un fonctionnement régulier du marché et de la concurrence. L'administration contrôle si les pratiques sont respectueuses du cadre. Enfin, le juge peut éventuellement être appelé à sanctionner. C'est cet ensemble qui garantit, mieux qu'une intervention des organisations professionnelles, le fonctionnement des marchés et la saine formation des prix. Aussi, la commission est défav...

Finalement, nous voulons la même chose que vous, monsieur Raoul. Le problème est d'ordre sémantique. La commission estime qu'il est indispensable de conserver la nature écrite - j'y insiste - du document formalisant le résultat de la négociation commerciale. En effet, comme les auteurs de l'amendement l'ont eux-mêmes souligné dans l'objet, l'adjectif « écrite » apporte « plus de sécurité en matière de respect même de la convention conclue entre les deux parties ». C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ssentiel, de renforcer la concurrence dans ces différents champs de l'activité économique afin de favoriser la baisse des prix et l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat des Français. Certains d'entre vous pensent, mes chers collègues, qu'il existe d'autres moyens pour parvenir à ce but. Moi-même, j'ai quelques idées, qui ne sont évidemment pas partagées sur toutes les travées. En matière commerciale, il est certain qu'il faudra bientôt procéder à une réforme de l'urbanisme commercial, que l'on devra s'interroger sur le rythme des activités commerciales, qu'il faudra mettre fin à la trop grande pénalisation du droit des affaires... S'agissant de la protection des consommateurs, on devra poser la question de l'action de groupe, du soutien aux associations, de l'accès au crédit, et cette liste...

Enfin, la commission vous proposera de supprimer l'article 7 quinquies, qui prévoit une offre familiale que je juge trop attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs, et de donner un avis favorable à deux amendements importants : le premier vise à interdire aux opérateurs de réengager le consommateur lorsque celui-ci utilise ses points de fidélité ; le second vise à empêcher la surtaxation par un service de renseignement téléphonique des communications faisant suite à la mise en relation avec le numéro demandé. Dans le domaine bancaire égaleme...

...ères premières agricoles. En effet, le mécanisme protecteur des producteurs en cas de forte baisse des cours est déjà prévu par le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code rural : c'est la notion de crise conjoncturelle. Voilà pourquoi il convient de remplacer le mot « variations » par le terme « hausse ». Par ailleurs, il faut également définir plus exactement les partenaires de la relation commerciale en cause, c'est-à-dire le revendeur face à son fournisseur. Enfin, toujours dans la même logique, ce sont non pas les prix de première cession qui sont visés, mais bien ceux qui viennent ensuite dans la chaîne de valeur. Telles sont les précisions apportées par cet amendement.

...ermettre, d'une part, de vérifier si cette objection est fondée et, d'autre part, de trouver une solution si elle l'est. Cependant, la commission, conformément à sa position de principe, que je vous ai rappelée plusieurs fois, pense que la question des délais de paiement, qui est en fait le coeur de votre amendement, doit être abordée dans le cadre plus large de la remise à plat des négociations commerciales. C'est donc à ce moment-là que la question que vous soulevez pourra être examinée au fond, car il y a un véritable problème. En tout état de cause, dans l'immédiat, la commission est défavorable à votre amendement.

...sibilité d'agir plus rapidement, par la procédure du référé, et donc favorise immédiatement leurs intérêts commerciaux et professionnels réels. C'est là ce que, avec le Gouvernement, recherche la commission et qu'empêcherait l'amendement n° 168. Pour ce qui est de l'amendement n° 94, je rappelle que la loi, en affirmant que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, est déjà juridiquement suffisante et explicite. L'amendement est donc inutile. On sait bien, du reste, que le problème n'est pas tant une question de droit qu'une question de fait : il réside, cela a été dit et répété, dans le déséquilibre du rapport de force entre certains partenaires. Il revient évidemment au législateur de définir le cadre permettant d'atténuer les effets négatifs de ce désé...

Monsieur Raoul, je crois me souvenir que nous avions déjà longuement débattu de cette question il y a deux ans et demi ; le problème est réel, je ne peux pas vous dire le contraire. Les arguments à l'encontre de cet amendement n'ont pas évolué depuis : cette restriction au contenu des négociations commerciales risquerait d'avoir des effets extrêmement pervers sur les fournisseurs, puisque les conditions de la négociation seraient évidemment substantiellement modifiées pour prendre en compte ces effets. Elle pourrait d'ailleurs se retourner contre les fournisseurs. Elle pourrait également avoir des conséquences dommageables pour les consommateurs, avec une augmentation des prix. La commission a donc ...

...jet de généraliser à l'ensemble des numéros surtaxés la gratuité du temps d'attente que le Gouvernement prévoit d'imposer à l'article 7 pour les appels vers les des fournisseurs de service de communication électronique, mais seulement quand ces appels proviennent de leur propre réseau. Trois grands types de service sont rendus aux clients par voie téléphonique : les renseignements, les relations commerciales pré-ventes et le service après-vente, cas dans lequel le client est lié au fournisseur de service par un acte préalable, ce qui le place en situation de dépendance et le rend captif de temps d'attente prolongés ; ce sont les appels contraints. Imposer la gratuité du temps d'attente, automate inclus, sur tous ces numéros surtaxés, en ignorant leurs différences, aurait des conséquences économique...

...s travaux de réflexion actuellement menés pour préparer celle-ci ne rendaient pas opportun l'élargissement du champ du présent texte. S'agissant de son titre Ier, M. Gérard Cornu, rapporteur, a expliqué qu'il achevait la réforme engagée en 2005 par la « loi Dutreil » pour redéfinir le seuil de revente à perte (SRP) et faciliter le transfert d'une partie des « marges arrière » vers la négociation commerciale. Observant que l'objectif - faire baisser les prix des grandes marques de consommation courante - avait été atteint, il a approuvé l'article 1er tendant à permettre que le calcul du SRP prenne désormais en compte l'intégralité des avantages financiers consentis par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale et des services distincts (« triple net »). Signalant que le groupe de travai...

...rojet de loi, en particulier s'agissant des effets à attendre pour le consommateur de l'achèvement de la réforme de la loi Galland et des mesures relevant du domaine des télécommunications, en raison notamment de l'inventivité dont font preuve les professionnels de ces secteurs pour éviter l'encadrement législatif qui les concerne. Il a considéré que le problème essentiel, en matière de relations commerciales, résultait de la concentration des centrales d'achat, au nombre de six seulement, et du déséquilibre entre leur puissance et la faiblesse de l'immense majorité de leurs fournisseurs. Ainsi, il a expliqué le mécanisme des marges arrière, distinguant les « mauvaises » des « bonnes », et observant que ces dernières pouvaient, dans le cadre de la coopération commerciale, s'avérer très utiles pour le...

...bouleverser les choses. Il faut laisser le débat s'instaurer ! Nous sommes suffisamment responsables pour déterminer quelle est la meilleure solution à défendre et à adopter. Or, maintenant, je suis obligé d'intervenir en explication de vote, alors que j'aurais nettement préféré défendre mon amendement. J'en viens au fond. Tout le monde s'accorde à dire, sur l'ensemble de ces travées, que la vie commerciale est très importante, à la fois dans les banlieues et dans le monde rural. Là où le commerce fait défaut, la vie sociale est plus difficile. Nous pouvons nous féliciter de tenir tous le même raisonnement. Cela étant, je peux comprendre la volonté du Gouvernement d'accélérer les choses et de faire en sorte, à cet effet, de se caler sur un dispositif. Il est vrai que le coût et la longueur du trait...

...entièrement l'article 29 du projet de loi, l'amendement n° 395 revient à supprimer le mécanisme de transaction pénale institué pour certains des délits prévus par le code de commerce. Il va donc à l'encontre de l'objectif du projet de loi, que soutient la commission. Sur le fond, il tend à porter le montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infractions commerciales à quinze fois celui qui est applicable aux personnes physiques. Le taux actuel me paraît suffisamment important pour présenter un effet dissuasif, surtout si on le met en parallèle avec d'autres dispositions du projet de loi qui instaurent ou renforcent la pénalisation des pratiques commerciales illicites. Compte tenu de ces explications, vous l'aurez compris, monsieur Le Cam, la commission ne ...

Il y a par ailleurs la coopération commerciale telle qu'on la connaît, mais il y a aussi la vraie coopération commerciale. Je cite souvent l'exemple du saucisson bien placé à hauteur du nez en tête de gondole, où, même si elle ne souhaite pas nécessairement l'acheter, la ménagère ne pourra pas ne pas le voir...

A partir du moment où le produit bien placé dans les rayons incite le consommateur à l'acheter - placé normalement dans le linéaire, ce dernier ne l'aurait pas acheté -, on peut considérer que le fournisseur a fixé un prix attractif ou, en tout cas, qu'il a tout fait, au titre de la coopération commerciale, pour vendre ce produit, car tel est son objectif. Le produit proposé dans un catalogue s'inscrit lui aussi dans le cadre de la coopération commerciale puisqu'il incite le consommateur à l'acheter. A vrai dire, ces différentes situations peuvent être considérées comme procédant d'une bonne coopération commerciale. Toutefois, des dérives existent ; je ne les citerai pas, car tout le monde les con...

La constitution de centrales d'achat ou de référencements, en France ou à l'étranger, aboutit à une transparence des conditions commerciales des fournisseurs à l'égard de leurs différents clients de la distribution regroupés dans la nouvelle centrale. Le Conseil de la concurrence s'est toujours refusé à sanctionner ces pratiques sur la base du droit actuel. Cet amendement tend à prohiber cette forme de transparence entre firmes en concurrence sur le marché.