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...ité sociale du projet, la mixité des ressources. La diversité des acteurs de l’économie sociale et solidaire est un premier obstacle qui apparaît lorsque l’on veut rassembler cette grande famille ; le respect à géométrie variable des valeurs affichées en est un autre. Mais le projet de loi va plus loin encore dans la difficulté, puisqu’il tend, par une démarche inclusive, à intégrer les sociétés commerciales dans l’économie sociale et solidaire. Si nous comprenons la dynamique guidant ce choix, nous attirons l’attention sur les dangers d’une pollinisation qui pourrait se muer en pollution du secteur de l’économie sociale et solidaire… Pour essayer de se prémunir contre un tel risque, nous vous proposerons, mes chers collègues, de renforcer les conditions, posées à l’article 1er du projet de loi, qu...
...vité limitée ». L’article 1er définit les conditions de l’appartenance au champ de l’ESS : le respect de la gouvernance démocratique ; un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; une gestion garantissant le maintien et le développement de l’activité de l’entreprise ; l’ « impartageabilité » des réserves obligatoires. Outre le respect de ces critères, il tend à imposer aux sociétés commerciales de consacrer une fraction de leurs bénéfices nets annuels à la réserve statutaire. Un amendement adopté en commission a uniformisé ce pourcentage dédié aux réserves statutaires à 15 %. Nous proposons de le faire passer à 20 %. D’une part, un tel chiffre reste en deçà des pratiques du secteur. Ainsi, pour une société coopérative d’intérêt commercial, une SCIC, la réserve légale, comme pour tout...
...se en place de collèges : dans ce cas, il faut au minimum trois collèges, sans qu’aucun puisse détenir plus de 50 % des droits de vote, ni moins de 10 %. Cette règle oblige à une réflexion collective sur le partage du pouvoir et à l’acceptation par l’ensemble des associés des modalités de pondération de voix propres à chaque société coopérative d’intérêt collectif. En faisant entrer les sociétés commerciales à capitaux dans la famille de l’économie sociale et solidaire, ce principe est d’autant plus délicat à adapter qu’il s’oppose au mode de gouvernance proportionnelle à la détention des parts du capital. On prend donc le risque d’affaiblir ce principe démocratique historique. Selon nous, tel qu’il est rédigé, le projet de loi définit la notion de gouvernance démocratique de façon trop floue et la...
L’article 4 du projet de loi a pour ambition de remédier aux dérives auxquelles peuvent conduire certaines pratiques commerciales de la distribution dans les secteurs des fruits et légumes et des produits frais. Nous ne pouvons que nous en satisfaire, même si nous constatons que les évolutions proposées sont marginales pour ce qui est de la réécriture de l’article L. 441-2 du code de commerce. Pourtant, comme le reconnaît le rapporteur, il s’agit d’un secteur où nous ne pouvons que constater l’absence de formalisation des...
...éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte. Certains craignent que ce mécanisme ne présente plus d’inconvénients que d’avantages. Vous aviez évoqué, monsieur le ministre, la question des importations en provenance d’Amérique du Sud ou d’autres continents. La concurrence libre et non faussée, qui exacerbe les rapports déséquilibrés dans les relations commerciales, a déjà des effets pervers. Nous l’avons vu récemment en Europe avec la crise du lait. Aussi, nous vous demandons d’élargir le dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables.
...ts payés par les consommateurs, ainsi que les éleveurs le dénonçaient. Afin de renforcer l’efficacité de cet Observatoire, nous proposions, comme principale innovation, de faire en sorte qu’il soit en mesure d’imposer aux producteurs, distributeurs et transporteurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission des données de nature technique, socio-économique et commerciale relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation, à la consommation et au transport de ces produits. Il s’agissait par cette disposition d’établir un suivi précis au niveau de chacun des acteurs de la filière afin de régler la question de l’opacité de la formation des prix et des marges. En effet, nous estimons que le recours à la statistique publique, tel que proposé par ...
...ation de l'organisme compétent. Vous vous contentez de redistribuer les compétences entre les CDEC et les nouvelles CIEC, sans tirer de leçons de l'inefficacité des seuils instaurés par les précédentes législations. Il faut bien avouer que, sur ce plan, le mal est déjà fait. En effet, trente ans après la loi Royer, la France est aujourd'hui le pays européen qui dispose de la plus grande surface commerciale de grande distribution en mètres carrés par habitant. De plus, les effets pervers de cette loi ont favorisé le développement de grandes zones commerciales à la périphérie des villes. Ces implantations ont lourdement touché les commerces de proximité, dont plus d'un tiers ont dû cesser toute activité au cours des dix dernières années. A l'inverse, sur la période 1997-2004, le nombre de magasins ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 29 du projet de loi pose d'incontestables problèmes. En effet, il tend à favoriser la mise en oeuvre de procédures de transaction dans les cas où est commise une infraction aux règles posées par le chapitre IV du livre IV du code de commerce portant notamment sur les relations commerciales et sur la facturation des prestations de services ou des achats de biens. La procédure de transaction pénale, qu'on le veuille ou non, revient, ni plus ni moins, à une justice qui ne prête qu'aux riches. En effet, moyennant quelques engagements, en l'occurrence le paiement d'une somme équivalant au montant de l'amende a priori encourue, les grands groupes de la distribution pourront pers...
...agé une procédure judiciaire à l'encontre d'un groupe de la distribution qui aurait contrevenu aux règles du commerce accueillera avec plaisir une issue rapide de ladite procédure et sera ravi de voir ainsi ses droits plus vite reconnus. Mais, ce qui est certain, c'est que les grands groupes de la distribution auront peu de scrupules pour avoir des pratiques discutables en matière de coopération commerciale, et resteront le plus souvent possible au plus près des limites de la légalité, quitte à se positionner parfois directement en dehors de cette légalité. La faculté de composition pénale étendue aux délits en matière commerciale, c'est la mise en oeuvre de l'abus de position dominante consenti, accepté et faiblement réprimé. A cet effet, une provision comptable sera suffisante pour couvrir les ri...
...n rapport de synthèse. Je souhaite que notre assemblée retienne cette proposition pour l'examen des prochains textes. L'article 31 vise à modifier la définition du seuil de revente à perte, telle qu'elle est fixée par la loi Galland. Par un mécanisme de vases communicants, vous souhaitez, monsieur le ministre, pouvoir déduire du seuil de revente à perte la facturation des services de coopération commerciale excédant 20 % du prix net du produit vendu. Ainsi, le seuil de revente à perte serait fixé non plus en fonction du prix de vente convenu entre le fournisseur et le distributeur, mais en fonction des opérations publicitaires et marketing sur ce produit, qui restent largement définies par le distributeur. Insidieusement, le prix du produit est totalement déconnecté du coût du travail qui a permis...
...nt à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, texte qui aurait dû être intégré à celui-ci. La question des concentrations en matière d'équipement commercial est posée depuis de longues années. En effet, malgré la loi Royer de décembre 1973 et la loi Galland, malgré la mise en oeuvre de la loi sur les nouvelles régulations économiques, le mouvement continu des concentrations commerciales se poursuit, les principaux groupes de la grande distribution investissant désormais toutes les régions de notre pays, en prenant position sur tous les segments de clientèle. Le développement des études stratégiques de marché a notamment conduit les opérateurs de la grande distribution à organiser entre eux une forme de « partage de territoire », certains groupes étant particulièrement présents...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur l'ensemble du titre VI de ce projet de loi, qui est intitulé « Modernisation des relations commerciales ». Par expérience, je deviens méfiant quand j'entends la majorité parler, dans son jargon, de « modernisation ». Ce mot s'est le plus souvent traduit, en effet, par une forte injection de libéralisme, de flexibilité et de précarisation dans les domaines à moderniser. Curieuse conception du « moderne », qui sert le capital en premier et l'homme en dernier ! D'une manière générale, le titre VI r...