Interventions sur "d’électricité" de Gérard Le Cam

... visée de l’article. En effet, la rédaction de l’article 8 a pour unique objet de resserrer la composition de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, autour du pouvoir exécutif et de rejeter toute représentation du corps social, que ce soit en supprimant le membre nommé par le président du Conseil économique et social ou encore en faisant disparaître les représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel. En effet, il s’agit de passer d’une composition de neuf membres – deux membres, dont le président de la CRE, nommés par décret, deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat, un membre nommé par le président du Conseil économique et social, ainsi que deux « représentants des consommateurs d’électricité et de gaz na...

...pour garantir la sécurité d’approvisionnement du consommateur, notamment en zone rurale ou en secteur faiblement peuplé ? Rien n’est moins sûr ! Refuser l’article 12, c’est se mettre en défaut vis-à-vis de la Commission, nous dira-t-on. Et alors ? Le sujet ne justifie-t-il pas que la France ait le courage politique de poser la question de l’organisation au niveau communautaire de la distribution d’électricité, bien public essentiel à la vie moderne, et d’évoquer la possibilité de sortir des schémas aujourd’hui à l’œuvre, qui n’ont empêché ni la hausse des tarifs, ni le développement des risques technologiques, ni celui de l’inégalité d’accès ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 5 est le énième rebondissement dans la définition des tarifs réglementés ! En effet, il y a simplement quelques mois, nous étions déjà ici afin de débattre de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé proposé par notre rapporteur. Depuis l’ouverture totale à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs, le constat est alarmant. Les tarifs dits libres se sont envolés, prenant au piège les consommateurs qui ont décidé de sortir des tarifs réglementés. Force est donc de constater que ce libéralisme globalisé porté depuis 2004 a ...

...ter une pratique qui se développe chez EDF et qui consiste à brouiller les cartes entre offres de tarifs libres et offres aux tarifs réglementés. Ainsi, nous demandons que les fournisseurs informent les consommateurs de l’existence des tarifs réglementés. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du label Clair’Énergie, qui est destiné à aider les consommateurs à choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz et qui a été lancé sur l’initiative de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Pour obtenir ce label, deux conditions sont posées : la première porte sur les conditions commerciales de vente et la seconde sur les pratiques commerciales. Dans le premier cas, entrent notamment en ligne de compte les délais de rétractation, si l’on souhaite changer de fournisseur...

Nous sommes fortement opposés à la cession par EDF d’une part substantielle de sa production énergétique nucléaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter les procédures d’autorisation mises en place. En effet, tout comme de nombreux Français, nous sommes attachés à l’existence d’un fournisseur public d’électricité. Or la seule raison d’être d’une telle disposition, qui se veut plus contraignante, est une libéralisation encore accrue du marché pour répondre aux défaillances des mécanismes de concurrence mis en place depuis bientôt dix ans. Selon l’article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, celle-ci « repose sur un service public de l’énergie ...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 10, qui prévoit d’augmenter les droits des fournisseurs pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cet amendement tire la conséquence de la position que nous avons exposée tout à l’heure selon laquelle les gestionnaires de réseaux devraient avoir un accès direct à l’ARENH pour les pertes. Je tiens à préciser que le groupe de travail mis en place par la CRE a émis des réserves, dans un rapport du mois de mars 2010 relatif aux ...

...ut à tout prix réduire les coûts pour augmenter les marges et quand l’intérêt privé prend le pas sur l’intérêt général ? La sécurité nucléaire exige que l’exploitation des centrales reste de la compétence de l’entreprise publique ; c’est en tout cas notre opinion. Selon nous, il faut donc réaffirmer que seule l’entreprise EDF dispose d’un monopole pour l’exploitation des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement.

Permettez-moi de vous rappeler le début du texte proposé par l’article 1er pour l’article 4-1 de la loi du 10 février 2000 : « Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique… » Cette belle rédaction cache une réalité bien différente. Les seuls bénéficiaires de cette nouvelle mesure seront non pas les consommateurs, mais bie...

L’article 1er du projet de loi prévoit qu’une partie de l’ARENH – 30 térawattheures, en plus du volume maximal de 100 térawattheures – serait destinée à la couverture des pertes de réseaux. Ainsi, le projet de loi initial dispose que les droits des fournisseurs alternatifs sont augmentés progressivement pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour couvrir leurs pertes. Cette question a suscité en commission des interrogations quant au volume retenu. Notre amendement soulève une autre question : pourquoi réserver cette part supplémentaire aux opérateurs privés et non aux gestionnaires de réseaux ? Nous avons interrogé les services compétents de l’État sur une éventuelle justification te...