Interventions sur "âgée" de Gérard Roche

...ut-être été quelque peu oubliés en 2005 lors de la création du système dual entre autorisation et agrément. Une activité dont le développement repose, pour l’essentiel, sur les financements alloués par la puissance publique à travers l’APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap, ne peut être considérée comme relevant d’un marché comme un autre. L’aide à domicile auprès des personnes âgées et handicapées n’est pas une activité de services comparable, par exemple, à l’aide aux devoirs. Les missions d’intérêt général qu’elle remplit doivent être valorisées et les départements doivent pouvoir reprendre la main pour organiser, sur leur territoire, une activité qui appartient pleinement au secteur médico-social. Voilà les principes qui nous ont guidés et qui font que nous sommes aujou...

Le problème est difficile. Il s’agit d’un texte sur l’adaptation de la société au vieillissement. Or l’aide aux personnes âgées est à la charge des conseils départementaux, qui ont de gros soucis financiers. Je l’ai déjà souligné, tout au long de l’examen de ce texte, la commission a été très attentive à ne pas augmenter la charge pesant sur les départements. Nous espérons y parvenir. Reste le problème du financement de l’APA. Pourquoi ne pas s’appuyer sur la contribution sociale généralisée, la CSG, qui, je le rappell...

...re, les forfaits soins augmenteraient régulièrement au cours des sept années à venir. Dans ces conditions, les CPOM sont une bonne chose : ils permettront aux départements d’avoir une vision beaucoup plus globale. Certains craignaient aussi que le nombre de lits n’augmente petit à petit et que l’on finisse par être débordé. Je rappelle qu’il existe un schéma départemental en faveur des personnes âgées, qui permettra de réguler le nombre de lits, exactement comme on le fait actuellement pour limiter les appels à projets. Il n’y a donc pas d’appréhension à avoir. Bien sûr, certains établissements seront dans l’impossibilité de signer un CPOM pour des raisons de personnel ou de configuration des locaux… On peut très bien le concevoir. Mais les sanctions visent les refus avérés de signer un CPOM...

...me unique d’autorisation des services d’aide à domicile à l’horizon 2021 soit précédée d’une expérimentation conduite dans au moins trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018, cela afin de limiter les éventuels dégâts. En tout cas, cette convergence paraît non seulement souhaitable, mais aussi inéluctable. Les grands bénéficiaires en seront les personnes âgées.

Je remercie les signataires de cet amendement d’enfoncer le clou en proposant de restreindre le champ des structures susceptibles de bénéficier de l’aide à l’investissement aux seuls établissements et services pour personnes âgées ou handicapées. L’avis est favorable.

Cet amendement vise à transformer le congé de soutien familial en congé de proche aidant. La définition du proche aidant adoptée à l’article 35 s’applique seulement aux personnes qui accompagnent une personne âgée en perte d’autonomie et non à celles qui soutiennent une personne en situation de handicap. Or le congé de soutien familial concerne uniquement les personnes accompagnant une personne handicapée. Par conséquent, parler de congé de proche aidant risque de créer de la confusion. En outre, l’amendement tend à apporter des modifications substantielles au contour du congé de soutien familial : pourro...

Les auteurs de cet amendement proposent de créer un nouveau type de congé, d’une durée maximale de cinq jours par an, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé d’une personne âgée en perte d’autonomie et dont pourrait bénéficier le proche aidant. Or une telle proposition n’est pas sans conséquence sur les entreprises : ce congé, même non rémunéré, sera en effet assimilé à une période de travail effectif. Raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Un grand nombre de structures d’accueil de jour existe déjà. Elles ne fonctionnent pas toujours très bien, car leur coût est très lourd pour les familles, même si les transports sont pris en charge. Avec l’accueil de nuit, nous retrouverons les mêmes difficultés, bien que ce soit une piste intéressante pour le repos des familles et pour ceux qui, travaillant la nuit, gardent une personne âgée dans la journée. Cette solution aura un coût, qui devra être accessible aux familles pour être efficace. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cette question.

Avant de réfléchir à la création d’une deuxième journée de solidarité, sans doute serait-il préférable de parachever le mouvement entamé avec la mise en place de la CASA, en faisant contribuer à l’effort de solidarité nationale envers les personnes âgées la seule catégorie de la population qui en demeure jusqu’à présent exonérée. Une autre proposition a, quant à elle, recueilli l’assentiment de la commission des affaires sociales. Il s’agit de créer, au sein du budget de la CNSA, une nouvelle section destinée à recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Nous estimons cette mesure indispensab...

Je m’exprime en tant que simple sénateur, et non en tant que corapporteur de ce texte. L’intention de M. Gabouty comme celle de Mme la secrétaire d’État sont toutes deux très louables. L’un souhaite encourager l’aménagement de logements sociaux pour les personnes handicapées ou âgées en état ou en voie de dépendance. L’autre ne voudrait pas qu’une telle mesure profite aux communes n’ayant pas construit leur quota de logements sociaux. J’avais également l’intention de proposer – mais M. Gabouty m’a devancé – que le coefficient de bonification de 1, 5, qui est peut-être trop élevé, soit abaissé à 1, 25 pour la construction d’un logement et celui de 0, 5 à 0, 25 pour l’aménage...

Le rapport annexé au présent projet de loi est très intéressant : il faut le lire ! L’amendement de M. Desessard vise à améliorer la qualité des interventions à domicile, en précisant que le professionnel de l’aide à domicile doit échanger avec la personne âgée dont il s’occupe. Je reconnais là le grand cœur de notre collègue ! §La commission a émis un avis favorable.

...orable sur l’amendement n° 221 rectifié bis. Il y est fait référence à des structures visées à l’article 31 du projet de loi, qui définit le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que ces services concluront. Cette précision n’est pas utile. La formulation plus large du texte de la commission, qui permet d’inclure l’ensemble des services intervenant auprès des personnes âgées, est préférable.

...il ne faudrait pas qu’elles utilisent les moyens financiers réservés à ces catégories pour payer des heures d’aide ménagère. Il convient d’en rester au financement des aides collectives. Il appartient aux caisses de retraite de payer des heures d’aide à domicile pour les personnes relevant des GIR 5 et 6. Certaines d’entre elles sont parfois très frileuses à cet égard, ce qui plonge des personnes âgées dans des situations dramatiques. En conclusion, je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 191 rectifié tend à associer des représentants des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées à la gouvernance de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. M. Labazée et moi-même souhaitions réserver la participation à cette instance aux véritables financeurs. Sinon, on pourrait y faire siéger l’ensemble des contribuables, et pas seulement les contributeurs au titre de la CASA… Nous avons donc préconisé l’émission d’un avis défavorable, mais nous avons été m...

Les sommes versées à une personne âgée au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – pour ma part, je l’appelle encore « minimum vieillesse » ! – sont récupérables sur sa succession après son décès, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Le présent amendement, très généreusement, vise à exclure la valeur des logements d’habitation des personnes âgées lors de ces récupérations après décès. Toutefois, cett...

...à-dire une allocation mensuelle réduite, peut continuer à être versée. Il y a donc une légère différence selon que le taux d’invalidité est situé entre 50 % et 80 % ou qu’il est de 80 % et plus. Au-delà de l’âge légal de la retraite, les anciens bénéficiaires de l’AAH perçoivent leur pension de retraite ou leur AAH résiduelle, éventuellement complétée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d’un droit d’option entre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés – plus avantageuse pour les personnes handicapées – et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui vise à compenser une perte de revenus. La commission souhaite entendre...

... nous espérons que ce sera le cas à partir du 1er janvier 2016. La plus grande partie de cette enveloppe ira au financement du volet accompagnement du projet de loi, c'est-à-dire à la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et au soutien de la formation des aidants, des accueillants familiaux et des bénévoles qui s'engagent dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées ; 180 millions d'euros seront dédiés au volet prévention ; enfin, sur une période transitoire de deux à trois ans, 80 millions d'euros doivent être consacrés au volet adaptation, afin d'accompagner l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à réaliser un plan national d'adaptation de 80 000 logements privés, et quarante millions pour un plan d'aide à l'investissement dans les logements-foyers. J'en ...

... elle, l'élaboration du plan d'aide ne relève pas de la seule responsabilité de l'équipe médico-sociale. Nous vous proposerons de revenir sur cette suppression. Il supprime également l'accord du bénéficiaire préalable à tout versement de l'APA directement au service d'aide à domicile. Nous proposons de rétablir ce niveau de contrôle et de l'étendre au versement des aides ponctuelles : la personne âgée doit être informée que cette aide personnalisée lui est versée : c'est son droit et elle doit connaître l'effort qui est effectué pour elle par la collectivité. L'article 38 traite du volet financier de l'augmentation des plafonds d'aide, de la diminution du reste à charge et des dispositifs de soutien destinés aux aidants, mesures destinées en priorité aux personnes les plus dépendantes. Comme ...

Elisabeth Doineau souligne à juste titre un problème de société, car la famille ne veut pas toujours s'acquitter de son rôle auprès des personnes âgées. L'aide financière accordée aux personnes qui entrent dans la catégorie des aidants est définie à l'article 35. Olivier Cadic, l'extension de la CSA ne se fait pas sur l'heure de travail, mais sur les revenus : sur 3 000 euros par mois, par exemple, l'effort est de 9 euros. C'est un paquet de cigarettes ! Or, grâce à cela, une personne GIR 2 bénéficiera de deux heures et demie de présence d'un a...

...ommission que des débats qu’elle a suscités me laisse espérer qu’il en sera de même dans cet hémicycle et – qui sait ? – nous parviendrons peut-être à trouver un point de consensus. Pourquoi cette proposition de loi ? Je commencerai par vous rappeler quelques éléments de contexte. L’APA a été créée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, en remplacement de la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui avait été instituée en 1997 sur l’initiative de notre assemblée. Au 31 décembre 2011, 1 199 267 personnes bénéficiaient de l’APA, pour un coût total de près de 5, 3 milliards d’euros, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses d’aide sociale des départements. Destinée aux personnes...